Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 533 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 103723 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître officiellement la Confédération française des retraités en tant que représentante des retraités. Association loi de 1901, créée en 2000, la Confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq fédérations de retraités et comptabilise plus de 1,5 millions d'adhérents. Malgré ses nombreuses actions, la Confédération n'est pas agréée et, de ce fait, ne peut pas représenter officiellement ses adhérents auprès des pouvoirs ...

Consulter

Question Écrite N° 101584 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état du réseau SNCF. Mercredi 7 décembre 2016, suite à une caténaire arrachée, une panne géante a paralysé, pendant plusieurs heures, la gare du Nord à Paris. Ceci n'est pas sans conséquence pour une gare qui accueille, chaque jour, plus de 700 000 voyageurs et 2 100 trains. Ce sont en effet des milliers de passagers qui se sont retrouvés bloqués par cet arrêt brutal du trafic ferroviaire. Il a fallu, également, évacuer cinq trains ...

Consulter

Question Écrite N° 102740 du 21/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Les CAUE sont des associations instituées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, créées à l'échelle départementale. En vertu de l'article 1 de ladite loi : « l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion, harmonieuse dans l'environnement, le respect des paysages naturels ou urbain ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public (...). En conséquence, (...) des conseils d'architecture, d'urbanisme et ...

Consulter

Question Écrite N° 102396 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, ...

Consulter

Question Écrite N° 96770 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" ...

Consulter

Question Écrite N° 90360 du 20/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts supplémentaires pour les personnes handicapées et les anciens combattants pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En France, le titulaire de la carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, a droit à une demi-part supplémentaire lors du calcul de l'ISR. De même un foyer peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a à charge une personne titulaire de la carte d'invalidité, avec une incapacité d'au moins 80 %, vivant en permanence sous le même toit. Toutefois lorsque ces deux personnes vivent ensemble, à ...

Consulter

Question Écrite N° 101619 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la dénomination du terme « steak ». De nombreux professionnels bouchers, charcutiers ou traiteurs s'inquiètent face à l'utilisation abusive du terme « steak » pour désigner un produit sans provenance animale. En effet, dans la définition classique, le steak est un morceau de viande découpé et préparé à partir de la carcasse d'un animal en vue d'être consommé. Or plusieurs industriels détournent cette définition en commercialisant des steaks de soja, des steaks végétariens ou encore des steaks vegan. Cette situation brouille le message et ...

Consulter

Question Écrite N° 102667 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus ...

Consulter

Question Écrite N° 28004 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires, suite à l'adoption du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il souhaite savoir si le nombre de vice-présidents des prochains exécutifs intercommunaux devra respecter la règle de la parité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend applicable aux membres du bureau des Etablissements publics de coopération intercommunale ...

Consulter

Question Écrite N° 93508 du 23/02/16 (Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la parution d'un décret attendu depuis 2009. En effet, un décret visant à définir la rémunération horaire maximum des assistants maternels du particulier employeur attend sa parution depuis 2009. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, ainsi que de la prise en charge des cotisations patronales, sous certaines conditions, dont la rémunération minimale et maximale du salarié qui est encadrée. Une rémunération horaire minimum stipulée à l'article 7-1 de la convention ...

Consulter

Question Écrite N° 101424 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations », dit PPCR, pour les ingénieurs de l'État. Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels des carrières et des rémunérations, présenté par le Gouvernement en juillet 2015, procède à une rénovation profonde des carrières et rémunérations des fonctionnaires et ce, malgré le défaut de majorité syndicale. Les ingénieurs de l'État sont concernés par la mise en œuvre de ce protocole. Plusieurs projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de ...

Consulter

Question Écrite N° 97654 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux ...

Consulter

Question Écrite N° 99250 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports aux personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, dite loi « handicap », a fixé des objectifs ambitieux de mise en accessibilité de la société aux personnes handicapées. Pour les mettre en œuvre, un calendrier volontariste avait été programmé. L'obligation d'accessibilité s'appliquait à l'ensemble des bâtiments neufs dès la promulgation de la loi. S'agissant des établissements ...

Consulter

Question Écrite N° 100846 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 31/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des veuves des pensionnés de la marine marchande. La situation des pensionnés de la marine marchande a fait l'objet de développements récents. Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, a ouvert aux marins bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente, ...

Consulter

Question Écrite N° 101321 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, potentiellement graves, de l'introduction, en France, d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transpose la directive européenne n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, il entend ouvrir, partiellement, l'accès aux professions de santé à des professionnels ne disposant pas de toutes les ...

Consulter

Question Écrite N° 93122 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l'intérieur sur le port du gilet jaune pour les piétons circulant, de nuit, hors agglomération. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 hospitalisés pour leurs blessures. La mortalité de cette catégorie d'usagers est en constante augmentation depuis 2010. Ces chiffres inquiétants laissent à penser que de nombreuses actions restent encore à entreprendre afin de mieux les protéger. Il est urgent d'améliorer la visibilité de cette catégorie d'usagers et ce, d'autant plus que l'Observatoire a constaté que les accidents de piétons survenant ...

Consulter

Question Écrite N° 102306 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/04/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la taxation des wateringues par Voies navigables de France. En effet, conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, Voies navigables de France envisage de taxer les sections des wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, au titre des prises et rejets d'eau situés dans le domaine public fluvial. Les wateringues sont un territoire de polder d'environ neuf cents kilomètres carrés, dont certaines communes sont situées sous le niveau de la mer. Pour maintenir hors d'eau la population, ...

Consulter

Question Écrite N° 80671 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...

Consulter

Question Écrite N° 101662 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du métier d'ambulancier hospitalier, en particulier dans les services mobiles d'urgences et de réanimation, dits SMUR. Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Ils sont actuellement considérés comme des personnels de catégorie C sédentaire. Par définition, les ...

Consulter

Question Écrite N° 57239 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 24/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation alarmante des investisseurs en résidence de tourisme. Poussés par des systèmes de défiscalisation successifs, de nombreux Français ont investi ces dernières années dans des résidences de tourisme. Le principe semble en effet attrayant : l'investisseur privé peut occuper le bien en question pendant quelques semaines de vacances et le louer, via un gestionnaire, le reste du temps. Vendues comme des placements simples et sans risque, ces résidences sont toutefois « prises en otage » par des exploitants malhonnêtes et sans scrupule. Les gestionnaires de ces ...

Consulter