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Question Écrite N° 103011 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 96666 du 14/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les failles de sécurité observées sur les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction. Depuis six ans, on estime à environ 10 000 le nombre de blessures occasionnées par des manquements à la sécurité de ces outils de distraction dont le tiers est âgé d'au moins 40 ans. Tandis que l'on recense, en France environ une centaine d'accidents par an sur ces machines, il n'est plus temps de se référer au rapport déjà ancien (2006) de la commission de la sécurité des consommateurs qui avait à l'époque estimé « le niveau de sécurité offert par les manèges (...) comme ...
Question Écrite N° 101339 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du don de moelle osseuse. La probabilité pour le receveur (enfant ou adulte) de trouver un donneur compatible (c'est-à-dire ayant le même groupe tissulaire, appelé groupe HLA, pour « antigène d'histocompatibilité humaine ») est très faible, de l'ordre de 1 pour 1 million. Le premier cercle dans lequel la recherche est menée est le cercle familial proche. Les parents du receveur en sont exclus d'office : chacun d'eux n'a transmis à son enfant que la moitié de son patrimoine génétique et se retrouve donc, systématiquement, en situation d'incompatibilité. Quant ...
Question Écrite N° 100305 du 01/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert - prévu par la loi en janvier 2018 - de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence. Une écrasante majorité des maires des communes membres de la métropole sont opposés au transfert de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre auprès de leurs administrés. La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien : fontaines à boire dans l'espace public, vidéoprotection, ...
Question Écrite N° 95977 du 24/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives préoccupations de la société des anciens élèves de l'École nationale supérieure des arts et métiers. En effet, la ministre a évoqué, en février 2016, la possibilité de faire évoluer, par décret, les statuts de l'École nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM), dans le sens d'une réduction de l'influence des anciens élèves en sein de son conseil d'administration. Cette perspective ne semble pas faire l'unanimité au sein de la direction de l'ENSAM, pas plus que parmi les étudiants, anciens étudiants et le corps ...
Question Écrite N° 93592 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, en charge des cultes, sur le statut de la grande mosquée de Paris. Un grand nombre de nos compatriotes se sont élevés face à l'annonce, faite par le Gouvernement algérien en décembre 2015, selon laquelle ce dernier serait en négociation avec la France pour acquérir la grande mosquée de Paris. Pour y parvenir, l'Algérie invoquerait une loi française permettant à un État étranger finançant une association française pendant 15 ans d'en faire l'acquisition dès la 16ème année. Cette annonce a été démentie par le recteur de la grande mosquée de Paris - également président de l'association en ...
Question Écrite N° 91978 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de l'État et, partant, de la Nation, envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de leur devoir. Professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers sont particulièrement appréciés par nos compatriotes. Ils doivent cette popularité à leur professionnalisme et leur courage, qui les conduisent, bien souvent, au sacrifice ultime ou à subir des blessures graves leur infligeant des séquelles à vie. Pourtant, la reconnaissance de l'État semble ne pas se manifester avec vigueur, preuve en est l'exclusion des descendants de ...
Question Écrite N° 96401 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante de bon nombre de vétérinaires retraités. Entre les années 1950 et les années 1990, un grand nombre de vétérinaires ont travaillé à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui menaçaient gravement la bonne santé du cheptel français et faisaient donc peser de graves menaces sur la sécurité alimentaire de nos compatriotes. Les activités de ces vétérinaires s'inscrivaient alors dans le cadre de missions de service public. Ils étaient officiellement ...
Question Écrite N° 94687 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les intentions d'ERDF d'amender les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF semble vouloir interdire aux producteurs raccordés au réseau électrique (particuliers, entreprises ou collectivités) d'injecter, dans le réseau l'énergie produite via leur équipement en autoconsommation. Pourtant, ce surplus de production est le plus souvent tellement modeste qu'il ne saurait justifier une telle interdiction, par ailleurs extrêmement difficile à mettre en œuvre. En outre, les intentions d'ERDF font planer un réel ...
Question Écrite N° 94678 du 05/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de vente, par Airbus Group au fonds d'investissement américain KKR, de sa division d'électronique de défense. Cette structure, qui fonctionne de manière autonome au sein d'Airbus Group, fabrique des capteurs et des équipements de guerre électronique, d'avionique (électronique à bord des avions) et d'optronique (technologie mêlant électronique et optique). Le prix de vente annoncé est de l'ordre de 1 milliard d'euros, soit un montant équivalent au chiffre d'affaires annuel de cette activité qui emploie 4 000 personnes dans le monde. Le PDG d'Airbus Group semble donc poursuivre sa stratégie ...
Question Écrite N° 95497 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la menace de fermeture qui pèse sur la brigade des douanes d'Arles. Cette unité, située à la jonction entre les régions PACA et Languedoc-Roussillon, est positionnée stratégiquement sur l'autoroute A54 (couramment appelée « autoroute de la drogue ») au niveau de la traversée du Rhône. Elle existe depuis plusieurs décennies et s'est construit une réputation solide sur la base de résultats opérationnels particulièrement satisfaisants. En 2015, la brigade des douanes d'Arles s'est, en effet, illustrée par la saisie de plus de 1 500 articles contrefaits et d'1,8 million d'euros de ...
Question Écrite N° 95480 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère aléatoire des décisions de l'administration fiscale quant à la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier. Plusieurs cas lui ont été signalés, dans sa circonscription, de propriétaires de locaux commerciaux ayant engagé des travaux dont la nature fait qu'ils devraient être considérés comme des travaux d' « entretien et de réparation » (ces dépenses sont déductibles) mais que l'administration fiscale qualifie, de manière tout à fait aléatoire et non motivée, de ...
Question Écrite N° 93131 du 09/02/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'incongruité des agissements de la société Aéroports de Paris (ADP) vis-à-vis de la direction de la police de l'air et des frontières, qui déploie 1 800 de ses agents dans les aéroports d'Orly et de Roissy-CDG. Ces derniers jours, un des plus importants syndicats de la police nationale s'est inquiété auprès des préfets d'Ile-de-France de ce que la société ADP, détenue par l'État à plus de 50 %, se fait régler 3,7 millions d'euros par an par le ministère de ...
Question Écrite N° 91087 du 17/11/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/02/16)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention du M. le ministre de la défense sur les séquelles de plusieurs dizaines, voire centaines de soldats français impliqués dans la première guerre du Golfe et sur les conditions de leur prise en charge par l'État. De nombreux éléments portent à considérer que ce conflit, qui dura de 1990 à 1991 et auquel les troupes françaises ont pris part au sein d'une large coalition internationale, a occasionné d'importants dommages sur la santé d'un grand nombre de soldats, y compris des soldats français. Pour nombre d'entre eux, la confrontation directe à des éléments nocifs tels que le chrome, le plomb, l'uranium appauvri, l'arsenic, le bore, les ...
Question Écrite N° 83983 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/01/16)
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la probable fermeture, en octobre 2015, des bases régionales ouvertes par Air France entre l'automne 2011 et le printemps 2012 dans les villes de Marseille, Nice et Toulouse. En ouvrant ces bases régionales il y a plus de 3 ans et en y affectant 800 salariés, Air France espérait conquérir de nouveaux marchés tout en diminuant ses coûts de 15 %, du fait d'une rotation accrue de ses appareils, elle-même liée à la présence permanente, sur place, de salariés qu'il n'était plus ...
Question Écrite N° 86699 du 11/08/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact que pourrait avoir l'article 10A du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur la santé économique et financière d'un certain nombre de secteurs d'activité. En effet, cet article pose le double principe de fixation d'une échéance commune aux contrats qui lient les distributeurs commerciaux à leurs têtes de réseau et de résiliation automatique de l'ensemble de ces contrats dès lors que l'un d'entre eux au moins est résilié. Les objectifs que se fixe cet article sont louables : favoriser la mobilité inter-enseignes ...
Question Écrite N° 13904 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi littoral. Cette loi est codifiée dans le Code de l'urbanisme par les articles L. 146-1 à L. 146-9. L'application de l'article L. 146-4 dudit code, qui prévoit qu' « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage », entraîne la destruction, par les services de l'État de cabanons ...
Question Écrite N° 12885 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par certains praticiens dans l'utilisation de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire valant division parcellaire. Ce permis de construire est parfois utilisé par des personnes qui envisagent de construire sur une parcelle plusieurs villas et qui procèdent au partage de cette parcelle durant la construction, c'est-à-dire entre la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration d'achèvement des travaux. Cette méthode est utilisée en vue d'optimiser la constructibilité disponible sur le terrain et par voie ...
Question Écrite N° 101112 du 06/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français qui écrivent, éditent et commercialisent eux-mêmes leurs livres. De plus en plus présents au fil des années, à la fois dans les salons du livre et autres manifestations populaires (marchés de Noël, foires etc.), dans les librairies mais aussi sur les sites de vente en ligne, ces auteurs dits « non édités » sont nombreux à ne pas faire cela pour l'argent, mais plutôt par passion de l'écriture et souci de diffusion de la culture auprès de tous les publics. Dans la majeure partie des cas, cette activité est annexe, de pur ...
Question Écrite N° 100555 du 15/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Retirée)
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la recrudescence des punaises de lit dans plusieurs villes de France, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. La présence de ces punaises dans les logements de notre pays avait été quasiment anéantie au cours des dernières décennies, à la faveur de l'utilisation de produits chimiques dont il a été démontré, au fil du temps, qu'ils étaient également nocifs pour l'homme. L'interdiction progressive de ces produits, associée à l'augmentation de la circulation internationale des personnes et des marchandises, a conduit à une explosion récente du nombre de ces ...
