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Question Écrite N° 94151 du 15/03/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Cette possibilité d'élaborer un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), créée par la loi la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, décidée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ...

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Question Écrite N° 101669 du 27/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation actuelle des ouvriers de l'État. Ceux-ci ont subi depuis 2010 la suspension de leur bordereau de salaire par équité avec le gel de la valeur du point fonction publique. En juillet 2016, les fonctionnaires de la défense ont vu leur traitement revalorisé. Alors que le ministère de la défense envisage une évolution du statut des ouvriers de l'État, il lui demande ses intentions en matière de revalorisation du bordereau de salaire des ouvriers de l'État. Ministère de la défense / Ministère de la défense Le Gouvernement a décidé, en 2014, la reprise du recrutement d'ouvriers de l'État dans ...

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Question Écrite N° 101554 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette maladie est reconnue en France comme étant rhumatismale voire psychosomatique. Pourtant la douleur ressentie par les malades semble bien plus importante, et nécessiterait une prise en charge globale. Les professionnels de santé sont mal informés sur cette pathologie et sur ces douleurs variables, ce qui ne leur permet pas de mettre en place un suivi et un traitement adapté. Les temps de guérison sont donc rallongés pour ces patients qui souffrent déjà de douleurs importantes. Aussi, dans le respect de l'esprit de la loi du ...

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Question Écrite N° 102671 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cet article a imposé un arbitrage, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter du contenu de ce règlement arbitral. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce règlement arbitral. Ministère ...

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Question Écrite N° 93334 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité. Les textes précisent que pour bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré social doit pouvoir justifier d'une durée minimale d'immatriculation de 12 mois à la date de constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Par ailleurs, il doit avoir soit cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail, soit travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d'interruption du travail ou ...

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Question Écrite N° 100655 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la presse agricole et rurale. La presse agricole et rurale ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat, totalement dépendant de la poste et de son offre de service. La ministre a annoncé le 3 octobre dernier que la hausse des tarifs postaux pour les trois prochaines années serait de 0 % pour la presse d'information politique globale à faibles ressources publicitaires et de 1 % pour la presse d'information politique globale, et de 3 % pour la presse agricole et les autres formes de presse. La presse agricole traite pourtant des ...

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Question Écrite N° 98301 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 14/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités périscolaires). Jusqu'en novembre 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris sur le temps de cantine et d'activités périscolaires. Depuis décembre 2015, les familles reçoivent une notification ouvrant un droit à un ...

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Question Écrite N° 100690 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité des établissements de soins privés. Les patients, victimes d'accidents médicaux, qui se sont fait opérer dans les établissements de soins privés font face à de nombreuses difficultés lorsqu'ils entendent se faire indemniser des conséquences d'un accident médical. Pour s'exonérer de toute responsabilité, les directions de ces établissements leur font savoir que les interventions médicales se sont faites sous la seule responsabilité professionnelle des praticiens libéraux. Les fautes médicales à l'origine d'un accident sont pourtant souvent la conséquence ...

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Question Écrite N° 101431 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Selon les informations portées à sa connaissance par plusieurs organisations représentatives du personnel, des projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Ils expriment également leurs inquiétudes quant à un ensemble de mesures associées niant les particularismes des corps d'ingénieurs. Ce projet ...

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Question Écrite N° 101185 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'extension de l'obtention de la carte d'ancien combattant aux militaires ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit, à partir du premier octobre 2015, d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette avancée est significative et témoigne la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants qui ont défendu et effectué des missions de sécurité dans des pays indépendants conformément à des ...

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Question Écrite N° 98809 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de tabac par les enseignes de grande distribution. La revente des tabacs est un monopole confié à l'administration des douanes qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs, tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants. Dans certains cas, la loi française, selon un décret de 2010, autorise l'activité de débits de tabacs « spéciaux » lorsqu'ils sont implantés sur le domaine public concédé dans les transports : autoroutes, aéroports et gares. À ce titre, en juillet 2016, une enseigne de la grande distribution a ouvert un ...

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Question Écrite N° 100463 du 08/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'assainissement non collectif (ANC). Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est assuré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), un service public local faisant l'objet d'une redevance qui en assure ainsi l'équilibre financier. Plus de 12 millions de Français sont ainsi assujettis à des SPANC qu'ils financent intégralement. Or certains usagers dénoncent les modalités de contrôles, leur fréquence et leur prix, selon eux non proportionnels au coût réel de la prestation. Il lui ...

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Question Écrite N° 101514 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que prévu dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé c'est-à-dire permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État ...

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Question Écrite N° 70806 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » permettant aux personnes investissant dans le capital des PME de bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur le revenu ou d'une réduction sur l'impôt de solidarité sur la fortune. La loi de finances pour 2011 a exclu de ces dispositifs les activités de production d'énergie renouvelable. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont fortement présentes dans le domaine des énergies ...

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Question Écrite N° 95503 du 03/05/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la conservation-restauration. La situation des professionnels de la conservation-restauration, formés par les ministères de la culture et de l'enseignement supérieur, est très insatisfaisante depuis de nombreuses années. Les professionnels de la conservation-restauration ont un rôle indispensable dans la gestion et la valorisation du patrimoine. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de soutenir cette profession d'excellence sur laquelle reposent l'intégrité et la pérennité des œuvres et des objets d'art. Ministère de ...

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Question Écrite N° 100427 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologiques. En effet, au regard de la politique agricole commune, le chanvre est reconnu comme une « mesure équivalente au verdissement » et non comme « une culture éligible aux surfaces d'intérêt écologique ». Or la reconnaissance comme culture éligible aux SIE permet d'accéder au « paiement vert ». Le chanvre est une culture qui se pratique sans utilisation de traitement phytosanitaire, elle est de ce fait très favorable à la biodiversité. Ainsi, les ...

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Question Écrite N° 100951 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes de la fonction publique. Leurs représentants s'inquiètent de l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. Un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire doivent être annoncés prochainement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des orthophonistes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé ...

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Question Écrite N° 85639 du 28/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de fermeture de plusieurs trésoreries et gendarmeries d'Ille-et-Vilaine dans les prochains mois. Il souhaite rappeler combien nos territoires ne doivent pas pâtir d'une seule logique comptable. En effet, ces fermetures de services publics mettent à mal l'égalité territoriale et les intentions annoncées de soutenir les espaces ruraux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour préserver les services publics de proximité. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Au 1er janvier 2016, deux postes comptables ...

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Question Écrite N° 98213 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles affiliés au régime des non-salariés agricoles (NSA). Le dispositif législatif actuel ne permet pas à ces personnes de bénéficier d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique. L'article L. 732-4 du code rural précise seulement que les exploitants « bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée ». ...

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Question Écrite N° 96972 du 28/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-René Marsac

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. En effet la circulaire du 25 janvier 2010 prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins pour la sauvegarde des espèces de poissons en voie de disparition, la préservation de la biodiversité aquatique et le transport des sédiments. Elle conduit à des dépenses importantes pour les propriétaires privés ou publics des moulins. Sans remettre en cause le principe de continuité écologique, aujourd'hui, très peu ...

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