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Question Écrite N° 26387 du 14/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque évident de logements sociaux en France, et dont la demande est amplifiée du fait de la crise. Plus de 11 millions de Français habitent des HLM. Plus de 4 millions de logements sociaux sont construits sur le territoire national dont la moitié entre 1963 et 1977 et plus de 900 organismes en assurent la tutelle. La région Provence-Alpes-Côte d'azur a été identifiée, tout comme l'Île-de-France, comme une zone en tension en matière de logements sociaux. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, la question des priorités géographiques est ...

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Question Écrite N° 57336 du 17/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les modifications du code de l'urbanisme induites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, l'article 149 de la loi ALUR a modifié l'alinéa 2 de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme en précisant que « si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2 ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui ...

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Question Écrite N° 64309 du 16/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, sur la base de la loi montagne, il n'est pas rare que des terrains constructibles soient déclassés en agricoles à la faveur d'un remaniement de PLU. Du jour au lendemain, des terrains se retrouvent dépréciés de 100 % alors qu'ils ont été acquis au prix de terrains constructibles. Les propriétaires perdent tout, la valeur et la jouissance du bien qu'ils ont acheté au prix d'un grand sacrifice personnel dans le but de le transmettre de ...

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Question Écrite N° 102097 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Ces professionnels sont encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, n'ayant par conséquent officiellement aucun contact avec le patient. Or, au sein de l'équipage SMUR, il est, avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. De plus, l'ambulancier accompagne les familles des victimes qui, ...

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Question Écrite N° 100375 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. Dans le contexte actuel de terrorisme et d'insécurité, le syndicat de défense des policiers municipaux sollicite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B et l'équipement en pistolet semi-automatique de calibre 9 mm au même titre que la police nationale. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette revendication légitime de la part des agents dévoués à la sécurité des personnes et des biens. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret ...

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Question Écrite N° 93244 du 16/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des retraités qui éprouvent des difficultés extrêmes à s'acquitter de leurs impôts du fait de revenus très modestes. Ce sont ainsi des centaines de milliers d'entre eux qui font les frais aujourd'hui d'un système fiscal injuste. Il lui indique recevoir régulièrement à sa permanence des administrés qui, devenus propriétaires alors qu'ils étaient dans une situation leur permettant d'acquérir un bien immobilier, ne peuvent présumer de leur avenir et de la fluctuation de leur situation professionnelle et personnelle. Or le flux financier qui en ...

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Question Écrite N° 100959 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des coopératives agricoles qui du fait d'un régime fiscal spécifique ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE). Cette situation a des conséquences non négligeables pour les coopératives agricoles puisque, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, cela représente un écart de compétitivité, avec les entreprises éligibles, proche de 90 millions d'euros par an. Par ailleurs, la mesure visant à relever à 7 % le taux du CICE va encore amplifier cet écart compétitif ...

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Question Écrite N° 93698 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détachement et de disponibilités des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour la prochaine saison estivale 2016. En effet, chaque année un contingent de maîtres-nageurs est affecté à la surveillance des plages du Var et en particulier à celles de la commune de Six-Fours-les-Plages. Or il semblerait que de nombreuses contraintes ne permettront pas de reconduire ce dispositif de renfort saisonnier l'été prochain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de substitution qu'il entend mettre en place afin ...

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Question Écrite N° 99317 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pose dans son article 34 le cadre d'une expérimentation dont l'objectif est d'élaborer un nouveau modèle de financement du traitement du cancer par radiothérapie, plus intégré et plus lisible, qui pourra prendre en compte toutes les composantes du parcours de soins lors du traitement du cancer en radiothérapie et accompagner l'évolution des techniques et des prises en charge. Dans cette optique ...

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Question Écrite N° 100944 du 29/11/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet prévoit un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, d'une part constituant ainsi la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs et d'autre part entretenant des écarts injustifiés avec d'autres corps techniques. Par ailleurs, ce projet exclut de fait les ingénieurs ...

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Question Écrite N° 100885 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sujet de la maltraitance des animaux pour lequel de nombreuses associations de défense des animaux sont submergées de demandes d'intervention et se mobilisent au travers d'une pétition. Ces dernières demandent la création d'une brigade spéciale attachée à la protection des animaux par département, à l'exemple de ce qui existe en Norvège et aux États-Unis où des agents sont assermentés et habilités à faire respecter la loi dans le domaine des droits des animaux. À cet effet, il lui demande de lui faire connaître les ...

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Question Écrite N° 98509 du 16/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-social précoce (CAMSP) et qui conduisent à des suivis incomplets voire à des ruptures de prises en charge. Les prises en charge globales au sein des CAMSP permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leur développement. Leur rôle est par conséquent primordial pour ce qui concerne le dépistage et le diagnostic précoce des déficits et des troubles ; la prévention ou la réduction de l'aggravation ...

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Question Écrite N° 99892 du 18/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les 36 000 orphelins de guerre pupilles de la Nation de tous conflits - d'une moyenne d'âge de 75 ans - et sur l'absence d'égalité de traitement depuis la discrimination engendrée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale. Ceux-ci demandent de clore cette différence de traitement par l'attribution d'une indemnité de reconnaissance de ...

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Question Écrite N° 99160 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'hécatombe des palmiers (Phoenix canariensis) dans les communes du littoral méditerranéen provoqué par les ravageurs de palmiers et principalement le Rynchophonus ferrugineus appelé communément charançon rouge du palmier (ou CRP). Sur les deux années 2014 et 2015, on estime à 20 % de Phoenix canariensis détruits par ce ravageur sur le seul territoire de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM). C'est un patrimoine commun qu'il faut préserver. La perte subie est déjà inestimable. En valeur ...

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Question Écrite N° 96967 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature exacte de l'activité de préparation et d'entraînement des équidés ainsi que les cours donnés sur sa propre cavalerie. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si ces activités sont des activités agricoles et peuvent, de ce fait, être exercées dans un quartier relevant d'un plan d'urbanisme agricole. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L'article R. 151-23 du code de l'urbanisme offre la possibilité de construire en zone ...

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Question Écrite N° 99370 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger à propos des règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les garanties financières exigées et le raccourcissement des délais de paiement sont extrêmement contraignants pour les petites et moyennes agences de voyage. Certaines règles paraissent même exorbitantes au regard du droit commun en matière commerciale. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du ...

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Question Écrite N° 73738 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le champ d'intervention des entreprises d'aide à la personne. En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 inquiète les professionnels du secteur qui soulignent le risque d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne, agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA au bénéfice des seules structures ...

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Question Écrite N° 99383 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie xylella fastidiosa, présente en région Provence-Alpes-Côte d'Azur depuis le mois d'octobre 2015. Cette bactérie est nuisible sur plus de 200 espèces végétales présentes dans la région et fait l'objet d'une lutte obligatoire au sein de l'Union européenne pour laquelle il n'existe aucun moyen de lutte préventif ou curatif si ce n'est l'arrachage et le brûlage des végétaux contaminés. En région PACA, les filières pépinières ornementales et horticoles touchées représentent un chiffre d'affaires annuel estimé ...

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Question Écrite N° 60609 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 9 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui prévoit que la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats soit fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Il lui demande si cet arrêté est toujours d'actualité et s'il a des chances de voir le jour. Conformément au contrôle de l'application de la loi effectué par le Sénat le 9 avril 2014, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement. Il lui rappelle que la mise en oeuvre ...

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Question Écrite N° 99452 du 04/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)

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Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le régime de protection sociale des fonctionnaires dont le modèle de protection globale de santé et de prévoyance est fondé sur des mécanismes de mutualisation des risques et des personnes. Or dans le cadre de la nouvelle procédure de référencement afin de reconduire les conventions signées entre les administrations publiques et les organismes de protection sociale complémentaire de la fonction publique de l'État, de récents arbitrages ministériels suscitent des craintes quant aux modalités d'appels d'offres des ministères pour les offres santé, prévoyance et dépendance ...

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