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Question Écrite N° 51223 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Yves Caullet

M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information délivré aux consommateurs lors de la mise en œuvre de la réforme SEPA. L'UFC-Que choisir de l'Yonne vient de rendre public les résultats d'une enquête sur l'application de la réforme européenne sur les prélèvements dans les banques du département. Sur les huit agences visitées, aucunes n'avaient affiché, ni mis à disposition des brochures sur cette nouvelle mesure. Pour limiter les fraudes rendues possibles du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité telles que les listes "noires" et ...

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Question Écrite N° 32858 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Yves Caullet

M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan de l'application de l'article 49 de la loi HSPT du 21 juillet 2009. Les objectifs fixés par la législation visaient notamment à assurer un accès permanent de qualité aux besoins de santé basée sur le volontariat des professionnels de santé. Dans le département de l'Yonne seuls 92 relais généralistes sur 268 participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La conséquence de ce système entraîne un nombre alarmant de désert médicaux avec un risque sanitaire d'importance pour la population. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier la réglementation ...

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