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Question Écrite N° 101052 du 06/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des associations à but non lucratif. Ces associations jouent un rôle essentiel pour favoriser le lien social. Elles sont par ailleurs pourvoyeuses de nombreux emplois sur l'ensemble du territoire et elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. À ce titre, elles n'ont pas pu bénéficier du crédit impôt compétitivité emploi mis en place en 2013. Parallèlement, le relèvement de l'abattement sur la taxe des salaires n'a eu d'impact que pour les petites associations employant moins de 10 salariés, excluant de ce dispositif les maisons de la jeunesse et de la ...
Question Écrite N° 101698 du 27/12/16 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les règles encadrant les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les marchés en cours de passation et qui ne seront pas conclus au 1er janvier 2017, mais dont la publicité aura été lancée par la communauté de communes, l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités locales peut prêter à plusieurs interprétations. D'une part, si on l'interprète strictement, le transfert de facto ne concerne que les contrats conclus et ...
Question Écrite N° 101200 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire modification du code forestier. En effet, le régime réglementaire actuel de classement en protection d'une forêt empêche la réalisation de fouilles et de sondages archéologiques. Cela peut s'avérer particulièrement contraignant pour des massifs riches en histoire dont on voudrait obtenir le classement. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si une telle modification est à l'étude et dans quel délai elle pourrait intervenir. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 81333 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures en matière de formation des élus dans le cadre de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015. Cette loi contient de nombreuses avancées pour permettre au plus grand nombre de se former et de mener à bien son mandat. Cependant les associations d'élus soulèvent plusieurs questions, notamment au regard de la mise en œuvre des dispositions de ce texte. S'agissant de la formation des élus salariés, l'on constate qu'il n'est aisé pour ceux-ci de bénéficier d'un congé de formation. Aussi, une modification corrélative du code du travail pourrait-elle permettre un véritable accès à ce droit. ...
Question Écrite N° 80388 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement des entreprises qui proposent des équipements de production d'énergie. Le secteur des énergies renouvelables est en pleine expansion. C'est le cas pour les panneaux photovoltaïques, dont un nombre grandissant de français s'équipent. Or de nombreux témoignages de concitoyens font état de problèmes ou d'arnaques. En effet, un certain nombre d'entreprises qui installent ces panneaux, soit réalisent une installation qui ne fonctionne pas, soit cessent leurs activités avant que l'installation ne soit terminée. Une enquête en 2014 de la ...
Question Écrite N° 96406 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du dispositif de l'allocation temporaire de solidarité (ATS) dans les régimes de retraite complémentaire. Alors que le dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER) permettait d'ouvrir des droits à retraite complémentaire, que le cumul actuel de l'allocation solidarité spécifique (ASS) et du dispositif de prime transitoire de solidarité (PTS) le permet également, seul le régime ATS n'a pas permis à ceux qui en ont bénéficié d'ouvrir des droits à retraite complémentaire, faute de financement de l'État. Ces dispositions ont donc pénalisé une ...
Question Écrite N° 95927 du 24/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des foyers ruraux. Ces structures associatives jouent un rôle important pour la cohésion sociale et l'éducation populaire sur les territoires français. Les modifications territoriales ont fragilisé leur organisation mais plus grave encore, elles constatent depuis peu un désengagement des collectivités territoriales dans leur financement, rendant leurs activités de moins en moins pérennes et leur empêchant d'avoir une vision d'avenir. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement entend prendre des mesures ...
Question Écrite N° 99443 du 04/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'une médaille commémorative spécifique pour la guerre du Golfe persique 1990-1991. Cette période d'intervention ouvre droit à l'attribution de la croix de guerre des TOE (arrêté du 17 janvier 1991), à la médaille d'outre-mer avec agrafe « Moyen-Orient » (décision n° 36928 du 20 décembre 1990) et à l'attribution de la campagne double depuis 2005 (décret du 23 février 2005). En revanche, cette dernière ne permet pas l'obtention d'une médaille spécifique commémorative des opérations au Moyen-Orient. Alors que depuis la Seconde guerre mondiale, des récompenses ont été créées ...
Question Écrite N° 98446 du 09/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le développement de l'éolien en France. La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 prévoit un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique pour 2030. L'énergie éolienne devra se développer sur le territoire pour atteindre ce cap. Or cette même loi précise qu'un décret pris en Conseil d'État doit organiser l'espace aérien entre les futures éoliennes, les installations militaires, les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Les acteurs de la filière éolienne s'inquiètent donc des restrictions qui pourraient alors se poser et des ...
Question Écrite N° 99290 du 27/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité de la prime d'activité entrée en vigueur au 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Ces nouvelles dispositions pourraient avoir un effet inverse à celui recherché qui est la relance de l'activité. En effet, si l'on s'attache aux conditions fixées aux apprentis pour percevoir la prime d'activité, ils doivent déclarer mensuellement et sur un trimestre une somme minimum de 893,95 euros. Ce montant exclut donc un certain nombre d'apprentis alors même qu'ils se trouvent dans ...
Question Écrite N° 98988 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l'étranger pendant une année. La France est en effet l'un des rares pays européens à ne pas reconnaître ce séjour linguistique passé à l'étranger par des collégiens ou des lycéens. Dans la réflexion menée sur la crise que subit l'Europe, il apparaît nécessaire aujourd'hui de favoriser les échanges avec les voisins et cela, dès le plus jeune âge. Ces séjours enrichissants pour les élèves faciliteront leur compréhension de l'espace européen et ...
Question Écrite N° 81992 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités pour bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsque l'on est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). La loi stipule que le bénéficiaire du RSA n'a pas à remplir la déclaration de ressources du formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Il ne doit fournir que la dernière notification de la caisse d'allocation familiale. Or certains bureaux d'aide juridictionnelle demandent aux bénéficiaires du RSA de fournir des pièces complémentaires, tels que l'avis d'imposition, des relevés bancaires, à défaut de quoi la demande est considérée comme caduque. Il ...
Question Écrite N° 96094 du 24/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mouvement social en cours chez les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Ces derniers suivent les 67 000 détenus et les plus de 180 000 personnes concernées par une peine exécutée dans la communauté (contrainte pénale, sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique). Ces personnels déclarent souffrir de conditions de travail de plus en plus difficiles. Ils regrettent la mise en place, depuis 2007 (arrêté du 10 novembre 2006), du système de pré-affectation des ...
Question Écrite N° 92081 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'autorité parentale et le droit de garde pour les parents séparés ou divorcés. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui est actuellement séparé de son épouse. Le juge aux affaires familiales rappelle dans son ordonnance que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le ...
Question Écrite N° 62158 du 29/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des maladies professionnelles dues à une exposition au risque des fonctionnaires ayant été exposés avant d'intégrer la fonction publique. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a été exposé à des solvants, des ultra-sons et des courants électromagnétiques, dans le cadre de son activité professionnelle dans le privé, pendant vingt ans. Des examens médicaux ont diagnostiqué des tumeurs au cerveau qui pourraient être liées à ces expositions. Une demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie à son activité ...
Question Écrite N° 96438 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation », pour reprendre les termes de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. Depuis le début de l'année 2016, les accidents se multiplient avec pour principales victimes des enfants. À l'occasion d'une précédente question écrite sur le même thème, le ministre avait indiqué que l'inspection générale de l'administration avait été saisie le 9 mars 2015 d'une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des ...
Question Écrite N° 81881 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide administrative des directeurs d'école. La charge de travail des directeurs d'école est importante. Dans le cadre de la refondation de l'école des efforts ont été faits en matière de décharges de service et de régime indemnitaire. L'aide administrative des directeurs d'école est le plus souvent assurée par des personnes en contrats aidés. Ce ne sont donc pas des emplois pérennes. Par ailleurs ils sont souvent insuffisants. Le Gouvernement a annoncé la création de 100 000 emplois aidés. Il lui demande donc si elle entend œuvrer ...
Question Écrite N° 91571 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 définissent la reconnaissance posthume de la Nation aux victimes de guerre. Le préjudice est ainsi reconnu pour les orphelins des déportés ainsi que pour les orphelins de résistants et de combattants dont les parents, arrêtés, ont été exécutés, dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Ces définitions excluent de fait un certain nombre de combattants résistants, qui ...
Question Écrite N° 89666 du 06/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion par les communes de la vente de bois. Les communes, disposant de forêts, s'appliquent, pour la majorité, à vendre leur bois, afin d'alimenter la filière bois française, qui exprime une forte demande. Ces communes, qui ont du bois à vendre à des professionnels, font appel à l'Office national des forêts (ONF) pour réaliser toutes les opérations. Ainsi, l'ONF organise l'abattage et le débardage, en faisant majoritairement appel à des sous-traitants. Cette vente de bois apporte des recettes supplémentaires au budget des ...
Question Écrite N° 89781 du 06/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/12/15)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de la catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Ce décret prévoit notamment le classement, lors de la nomination et non plus, sauf cas particuliers, à l'issue de la formation d'un an. De plus, il introduit un ...
