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Question Écrite N° 102542 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret, pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie par les articles 3 et 89 de ladite loi, le code rural et de la pêche maritime. D'ici le 15 mai 2017, il est prévu que les chambres d'agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. Cette restructuration centralisant l'organisation décisionnelle et les missions dévolues ...
Question Écrite N° 91994 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la menace qui pèse sur la poursuite du chantier de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux. Les banques du concessionnaire Lisea, qui exploitera la ligne à partir de l'été 2017, ont en effet fait connaître le 26 novembre 2015 leur décision de suspendre leur versement au consortium mené par Vinci en raison « des risques qui pèsent sur la pérennité du projet ». Le pool bancaire estime qu'avec une moyenne de 16,5 allers-retours par jour à l'ouverture de la ligne telle ...
Question Écrite N° 96914 du 28/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 17 décembre 2015. Cette ordonnance de déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux suscite une inquiétude de la filière dans sa globalité. Loin de porter sur son principe, cette inquiétude est notamment liée à trois éléments de la réforme et à leurs conséquences sur le sérieux et la crédibilité de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifiées et se concrétisant par la délivrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit ...
Question Écrite N° 100453 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 100815 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. À la suite d'une décision du Conseil d'État de juillet 2016, un nouvel arrêté interministériel doit être adopté, fixant ainsi un nouveau cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. Il visera à mettre en place des nouvelles mesures de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Un volet de cet arrêté interministériel préoccupe particulièrement les agriculteurs et les viticulteurs. Il s'agit des zones non traitées (ZNT). Le ...
Question Écrite N° 100623 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L'une des premières conséquences est la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une ...
Question Écrite N° 96563 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/11/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications portées par les organisations intersyndicales de retraités quant au rétablissement de la demi-part supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, n'ayant pas d'enfants à charge ou au moins un enfant majeur, comme cela existait avant la réforme de 2008 et le rétablissement de la non-imposition des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus. La suppression de ces deux mesures a des conséquences importantes pour les retraités aux revenus modestes. Quelques euros de revenus supplémentaires déclenchent ...
Question Écrite N° 95844 du 17/05/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet d'instaurer au sein du ministère de la défense un nouveau statut qui transformerait les ouvriers d'État en agents sous contrat à durée indéterminée, ne cotisant plus au FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état). Ce nouveau statut mettrait en cause le statut de ces ouvriers d'État ainsi que leur fond de pension, tandis que les conséquences pour les conditions de départ et le niveau des pensions seraient très dommageables. À terme, cela sonnerait le glas de leur régime de retraite. Les négociations qui avaient commencé en juillet 2015 pour ...
Question Écrite N° 96458 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences, dans la région de Cognac, de la récente libéralisation des droits de plantation. En effet, certains viticulteurs profitent des nouvelles possibilités offertes par la réglementation pour acquérir des vignes dans des régions où le foncier est moins cher et utilisent les transferts de leurs droits de plantation pour replanter dans la région Cognac. Bien que cette pratique soit juridiquement possible, il en résulte un déséquilibre néfaste pour la région : ces plantations vont pouvoir revendiquer l'appellation Cognac. ...
Question Écrite N° 93415 du 23/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les particularités des rémunérations des réservistes militaires et les propositions visant à faire évoluer la solde des militaires de rang de la réserve opérationnelle vers une indemnité non imposable. En effet, pour favoriser le développement et l'attractivité de la réserve militaire, les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées de l'impôt sur le revenu. A contrario, une fiscalisation de la solde du réserviste militaire risquerait d'entraîner une résiliation de contrats ESR en cours et une réduction brutale des recrutements alors que la réserve ...
Question Écrite N° 96357 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016 de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, il apparaît d'une part que le régime de paiement (d'avance) ne sera plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part, que le régime de paiement "journalier" est supprimé. La raison de ce changement serait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les ...
Question Écrite N° 97424 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints d'une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov (kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina-bifida). En effet, la rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France, et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise, soulèvent de réels problèmes. Le quotidien des malades, dont les douleurs sont peu prises en charge, est très difficile, avec des répercussions sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière : le handicap physique que la maladie induit amène bien des patients à devoir ...
Question Écrite N° 90352 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 02/08/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences fiscales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un ...
Question Écrite N° 95107 du 19/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée à l'éducation physique et sportive dans les collèges à partir de la rentrée de septembre 2016. Toutes les études montrent que l'accès aux pratiques physiques et sportives est aujourd'hui inégalement possible selon que l'on soit une fille ou un garçon, selon la catégorie socio-professionnelle des parents, selon que l'on vive à la ville ou à la campagne. L'EPS ne doit pas être exclusivement une discipline au service des autres dans le cadre des croisements disciplinaires. Les récentes décisions (publication des programmes ...
Question Écrite N° 97473 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations exprimées par le Syndicat national des notaires. Seul syndicat représentatif de la profession, le SNN est, depuis de nombreuses années membre de l'Union nationale des professions libérales (UNPL). Or dans le contexte juridique français et communautaire, le SNN ressent la nécessité de faire valoir la spécificité d'officier ministériel par rapport à d'autres professions libérales. Pour cela, le SNN a demandé son retrait de l'UNPL. L'article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à ...
Question Écrite N° 97325 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la mise en œuvre de l'obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d'aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de logements privés, locatifs publics de droit commun ou très social, le lotisseur prend l'engagement dès l'obtention du permis d'aménager, de proposer la cession du lot soit à un acquéreur privé, soit à tout organisme de ...
Question Écrite N° 96340 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes légitimes des professionnels des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière quant à la revalorisation des grilles salariales. En effet, les diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens délaissent de plus en plus l'hôpital public au profit du secteur privé du fait d'un manque de reconnaissance, en particulier salariale. Ces professionnels exercent des soins essentiels à la rééducation des malades et leur présence est indispensable au sein de l'hôpital public. ...
Question Écrite N° 96063 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs du service public, salariés de l'État, via les directions des services vétérinaires. Après que le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 septembre 2011 la pleine responsabilité de l'État, une procédure a alors été imaginée et mise en œuvre pour régulariser ces situations. Il s'agit pour les retraités de saisir l'administration avec l'ensemble des revenus tirés de cet exercice, qui auraient dû donner lieu à cotisations. Une proposition ...
Question Écrite N° 95947 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) le secteur de la boucherie et charcuterie avait l'obligation de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risques spécifique (MRS). Si depuis août 2015, la France avait été reconnue pays à risque négligeable au ...
Question Écrite N° 94898 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage. Il rappelle que la crise agricole a particulièrement touché le secteur de l'élevage. Les producteurs bovins, porcins ou laitiers sont confrontés à de nombreuses difficultés : charges élevées, normes contraignantes et surtout une baisse des prix qui met en péril de nombreuses exploitations. Ils sont contraints de s'endetter pour maintenir leur activité et finissent par ne plus pouvoir rembourser leurs dettes. À la suite de la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement a mis en place un plan d'urgence en ...
