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Résultats 1 à 20 sur 426 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 94602 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de ...
Question Écrite N° 96561 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 16/05/17)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur une réponse faite au sujet de l'accessibilité limitée des personnes aveugles aux bâtiments publics (réponse à la question 70801 du 9 décembre 2014). Cette réponse a en effet provoqué une incompréhension parmi les associations de personnes handicapées car elle rejetait l'idée de la mise en place de balises sonores permettant le repérage des entrées de bâtiments publics qui ne seraient pas une solution mais au contraire un risque de pollution sonore pour les personnes souffrant ...
Question Écrite N° 102378 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement ...
Question Écrite N° 103140 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à la retraite des vétérinaires ayant servi l'État dans le cadre de plans de prophylaxie. Dans les années 1955-1970, l'État a été confronté à d'importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie de l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État a versé des rémunérations (d'ailleurs assez peu importantes) aux vétérinaires ...
Question Écrite N° 101931 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la détérioration du climat social au sein de l'Office national des forêts (ONF). Le dialogue semble aujourd'hui impossible entre le directeur général de cet organisme public et les représentants du personnel au CCHSCT. Ainsi, dans leur déclaration liminaire intersyndicale datant du 15 décembre 2016, six syndicats (dont la CGT, la CFDT et la CFTC) relayent l'appel au secours émis par les représentants du personnel qui indiquent que les employés n'approuvent plus les méthodes de management de la direction de l'ONF. Ils assurent que la ...
Question Écrite N° 101932 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes engendrés par l'application du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales d'agriculture dans les domaines de l'analyse, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques, d'une part, de la formation adaptée et axée sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs ...
Question Écrite N° 103110 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers de la mise en pratique d'un arbitrage, que le Gouvernement a fait adopter par voie d'amendement, à défaut de signature au 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. La procédure arbitrale s'opèrera sur la base des dernières propositions de l'UNCAM. Celles-ci inquiètent notamment les étudiants en chirurgie dentaire car elles ne prennent pas en compte l'évolution de la médecine bucco-dentaire avec ses nouveaux soins innovants. En effet, les tarifs des soins n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 80 alors que l'inflation a continué ...
Question Écrite N° 102899 du 21/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)
M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la loi chinoise sur le contre-terrorisme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi a éveillé de nombreuses préoccupations, notamment chez les organisations de défense des droits humains, qui estiment qu'elle peut être utilisée à des fins de répression de plusieurs groupes religieux et ethniques, car elle associe la contestation nationale, la dissidence et les activités religieuses avec le terrorisme international. En effet, dès le début de l'année 2016, International campaign for Tibet(ICT) et la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) ont ...
Question Écrite N° 95124 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistants maternels. En effet, les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, ainsi que de la prise en charge des cotisations patronales, sous certaines conditions, dont la rémunération minimale et maximale du salarié qui est encadrée. Or le décret devant fixer un salaire horaire maximum n'est, à ce jour, toujours pas paru. Ce décret pourtant est attendu depuis 2009. Il simplifierait à la fois pour les parents et pour les salariés, l'embauche des assistants ...
Question Écrite N° 102819 du 21/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 25/04/17)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la ratification du prix de l'énergie hydroélectrique. L'arrêté du 13 décembre 2016, paru au JORF n° 0290 prévoit que les subventions accordées dans le cadre de la création d'une centrale de production d'énergie hydroélectrique ont une incidence sur les contrats d'obligations d'achat et les compléments de rémunération. Il en résulte un manque à gagner pour les personnes physiques et morales qui décident d'investir dans les énergies renouvelables. À titre d'exemple, le subventionnement d'une microcentrale à hauteur ...
Question Écrite N° 101844 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/17)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun. Comme cela avait déjà été souligné dans la question écrite de M. le député n° 97156 publiée au Journal officiel le 5 juillet 2016, les supplétifs de statut civil de droit commun ont vécu des difficultés similaires aux supplétifs de statut civil de droit local durant la guerre d'Algérie et dans leur processus de réinsertion, une fois rapatriés en France. La convergence de traitement entre ces deux catégories est donc fondamentale au nom de l'égalité entre ...
Question Écrite N° 96169 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés engendrées par la création d'une carte de mobilité-inclusion unique remplaçant les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. En effet si la mise en place de cette carte unique permet une simplification ainsi qu'une modernisation de la gestion du handicap, elle pose néanmoins un problème concret d'utilisation dans le cas d'un besoin simultané de cette carte dans les différents services où elle peut être demandée (stationnement, passage prioritaire en caisse, utilisation des transports en commun après avoir stationné son véhicule). C'est pourquoi il lui ...
Question Écrite N° 96278 du 07/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives. En effet, il apparaît que ce secteur de l'audiovisuel (couvrant 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et employant 2 600 personnes dans 680 entreprises) souffre d'une baisse de ses dotations, car l'enveloppe allouée au FSER (Fonds de soutien à l'expression radiophonique) a baissé de 18 % en 2 ans, la baisse des dotations de l'État vers les collectivités locales ayant de plus entraîné une baisse des subventions de ces dernières. En parallèle à cela, on constate une augmentation régulière de 4 % par an de la masse salariale de ce secteur, ...
Question Écrite N° 100263 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition de la loi du 7 juillet 2016 « Liberté de la création, architecture et patrimoine » dite LCAP. Ce texte stipule en son article 81, que « la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles ...
Question Écrite N° 101177 du 06/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition de la loi du 7 juillet 2016 « Liberté de la création, architecture et patrimoine » dite LCAP. Ce texte stipule en son article 81, que « La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles ...
Question Écrite N° 102648 du 14/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole directement liée à la crise agricole dont souffre le pays. En effet, quand un exploitant agricole doit faire face à une baisse de ses revenus, parmi les premières mesures d'économie figure la suppression de l'abonnement à son hebdomadaire agricole, la baisse des encarts publicitaires ou l'interdiction de certaines publicités. De plus, la presse agricole, ne pouvant accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat, est totalement dépendante de la Poste et de son offre de service et achemine ainsi 98 % de ses titres par la ...
Question Écrite N° 97485 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 13/12/16)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement notamment la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 qui dispose en son article 7 « le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi » dont l'une des prescriptions est la suivante : « permettre la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ». Dans les ...
Question Écrite N° 30968 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique concernant les mineurs isolés à Mayotte. Dans son rapport intitulé « Mayotte : la situation inacceptable de 3 000 mineurs isolés », daté du 23 avril 2013, le Défenseur des droits a rendu public ses conclusions. Il y indique que pour l'ensemble du territoire métropolitain, le nombre de mineurs isolés étrangers varie, selon les estimations, de 4 000 à 8 000. À Mayotte, territoire de 376 km², on estime à environ 3 000 enfants le nombre de mineurs isolés étrangers, dont 500 en grande fragilité car absolument livrés à eux-mêmes. Actuellement, ils seraient ...
Question Écrite N° 96382 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la réglementation autour de l'envoi de médicaments. En effet si le principe de précaution justifie l'encadrement très strict autour des médicaments, il est toutefois regrettable que cela empêche la livraison de ces derniers vers des lieux en besoin dans un cadre humanitaire. Il a été rapporté que dans le cadre d'envois de médicaments vers des régions étrangères en ayant besoin et présentant un personnel compétent et des lieux adaptés (comme la Grèce par exemple) que les organisations humanitaires ont fait face à un refus et à une destruction des médicaments. Il ...
Question Écrite N° 57961 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conséquences que pourrait avoir la proposition de loi 1856 en matière de résidence des enfants de couples séparés. Selon des avis émanant de spécialistes de l'enfance, cette proposition de loi balloterait l'enfant entre différents pôles parentaux. S'il est indispensable de respecter un système égalitaire de garde entre les mères et les pères, il est encore davantage primordial de veiller à l'intérêt de l'enfant. Selon la Ligue française des droits de l'enfant, ce sont ...
