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Question Écrite N° 63701 du 09/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/05/17)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la publication des décrets d'application de la loi ALUR. La loi logement urbanisme a été définitivement adoptée en février 2014 et contient de nombreuses dispositions permettant de rééquilibrer les relations entre locataires et bailleurs. La crise du logement que subissent des millions de Français nécessite des actions rapides et d'envergure. La loi adoptée par les parlementaires permettait de répondre à cette crise : procédure d'encadrement des loyers, préavis courts en zones tendues, plafonnement des frais d'agence, etc. Autant de mesures indispensables pour ...
Question Écrite N° 92579 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
Mme Laurence Abeille interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation d'animaux vivants dans les établissements d'enseignement supérieur ainsi que les sanctions prévues dans le cas de non-respect de la législation en vigueur par les responsables de projet utilisant des animaux. Une association de protection animale a récemment révélé des faits qui se sont déroulés dans une université de province lors de travaux dirigés en licence SVT. Il s'agissait de procédures expérimentales sur animaux vivants, celles-ci ...
Question Écrite N° 99921 du 18/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet controversé de reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry-Paris XIII. Ce projet prévoit un incinérateur de 350 000 tonnes de combustibles solides de récupération prévu pour 2023 et une usine de tri-mécano-biologique de 365 000 tonnes pour 2027. Ce projet a été voté par les élus des 84 communes de Syctom en octobre 2014 et signé en février 2015 avec un consortium d'entreprises emmenées par Suez environnement pour 2 milliards d'euros : 1 150 millions pour la construction des 2 usines et 850 millions pour leur ...
Question Écrite N° 94974 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'absence de valeurs réglementaires de contamination de l'air par les pesticides et de mesures permettant leur surveillance. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) de 1996 rend obligatoire la surveillance de la qualité de l'air. Or, aujourd'hui, il n'existe pas de plan de surveillance nationale, ni de valeur réglementaire sur la contamination en pesticides dans les différents milieux aériens (air extérieur et intérieur). De ce fait, la contamination de l'air par les pesticides est une ...
Question Écrite N° 42499 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/01/17)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les raisons du recours à une société commerciale privée pour recouvrir l'écotaxe sur les poids lourds. Le contrat signé par l'État avec la société Ecomouv le 20 octobre 2011 stipule que cette dernière sera chargée de percevoir le produit de l'écotaxe sur les poids lourds. Or, depuis la Révolution de 1789 et l'abolition des fermiers généraux, l'État dispose du monopole de la collecte de l'impôt. Non seulement ce contrat remet donc en cause un des fondements de notre République mais il ...
Question Écrite N° 94928 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de regroupement familial pour les migrants, en particulier les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés, aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni et actuellement coincés entre Calais et Dunkerque. Amnesty International a récemment mis en évidence que de nombreux migrants pourraient bénéficier d'un regroupement familial si les procédures étaient accessibles et le droit appliqué. Les difficultés rencontrées concernent l'accès à l'information (la question de la langue étant cruciale) et l'accès au conseil juridique indépendant. De plus, une attention particulière ...
Question Écrite N° 94606 du 05/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la vente des établissements médico-sociaux au service des anciens combattants (ERP et maison de retraite). Il s'agit ici du transfert à des acteurs professionnels spécialisés de dix-huit établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés de la reconversion professionnelle des personnes handicapées. Cette décision interroge car, sans que les administrateurs de l'ONACVG n'aient été informés au préalable, le Gouvernement a mis en œuvre une mesure sensée être encore ...
Question Écrite N° 99766 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre 2016, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des ...
Question Écrite N° 93549 du 23/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rémunération perçue par les hébergeurs d'antennes-relais. De nombreuses antennes-relais sont installées sur des résidences privées, sur des logements sociaux, sur des entreprises ou sur des bâtiments publics. L'installation de ces antennes-relais fait l'objet d'un contrat de bail, avec indemnités payées par les opérateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner aux municipalités la possibilité de taxer cette rémunération perçue par les copropriétaires, les bailleurs sociaux ou les entreprises en échange de l'hébergement d'antennes-relais de téléphonie ...
Question Écrite N° 97781 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sort des bovins utilisés pour les entraînements dans les écoles de corrida. En France, dans les onze départements où s'appliquent les dérogations accordées à la corrida, il existe des entraînements destinés aux mineurs dans le cadre des écoles taurines, comme le centre de tauromachie de Nîmes (Gard), le centre français de tauromachie de Nîmes, l'école taurine d'Arles (Bouches-du-Rhône), l'école taurine Béziers Méditerranée (Hérault), ou Adour aficion de Cauna (Landes), lesquelles ont statut d'associations loi 1901. Des veaux ou des ...
Question Écrite N° 82850 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 11/10/16)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les difficultés que rencontrent les femmes à faire figurer leurs prénoms et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux. La circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - usage du nom du parent qui n'est pas transmis et dénomination des personnes dans les documents administratifs - rappelle en ce sens le fait que « le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à ...
Question Écrite N° 95509 du 03/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/10/16)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit ...
Question Écrite N° 66108 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en consultation de permis de recherche d'hydrocarbures. Le ministère de l'écologie a mis en consultation, en septembre 2014, plusieurs nouveaux projets d'attribution de permis de recherche d'hydrocarbures conventionnels, qui font suite à quatre projets dont la consultation a pris fin le 22 septembre 2014. Si la consultation précise que, conformément à la loi de 2011 sur l'interdiction de l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique, « le pétitionnaire s'est engagé à ne pas avoir recours à la technique de la fracturation hydraulique ...
Question Écrite N° 93560 du 23/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/09/16)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avancement du développement du télétravail au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit, en son article 133, la possibilité pour les fonctionnaires de pratiquer le télétravail. Cependant, cette possibilité n'est demeurée, dans le meilleur des cas, que strictement confidentielle. Le décret d'application de cette loi devait paraître en novembre 2015, après avoir reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique, mais a finalement été retardé et n'a, à ce ...
Question Écrite N° 74006 du 17/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des groupements d'intérêt publics qui portent une mission locale et sur celui portant la mission locale des villes du nord du Bois en particulier. En effet, en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ; de l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 ...
Question Écrite N° 40138 du 15/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/09/16)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application des dispositions réglementaires relatives à la mise aux normes des ascenseurs. Cette mise aux normes doit intervenir en 2013 au plus tard et aura un impact financier non négligeable sur les propriétaires de logement ancien. Pour se conformer à ces réglementations (arrêtés de 2004 et décrets de 2012), ces propriétaires doivent engager des travaux coûteux dont la date limite d'exécution ne pourra, pour beaucoup de propriétaires, être tenue. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre un dispositif pour aider les ...
Question Écrite N° 95510 du 03/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des détenus administratifs palestiniens en grève de la faim. Au début du mois de mars 2016, 700 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression ...
Question Écrite N° 97227 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les recommandations du Conseil de l'Europe concernant les oies et les canards de Barbarie et hybrides. À plusieurs reprises, la Commission européenne a déclaré que les recommandations du Conseil de l'Europe concernant les oies et les canards de Barbarie et hybrides faisaient partie intégrante du droit communautaire. L'article 10 de la recommandation de 1999 concernant les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, adoptée par le comité permanent de la Convention Européenne pour la protection des animaux dans ...
Question Écrite N° 58512 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
Mme Laurence Abeille appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Le FFEM a été créé il y a 20 ans et il constitue un instrument essentiel de coopération bilatérale entre la France et les pays en développement en matière d'environnement. Il soutient des projets concrets, notamment dans les domaines de la protection de la biodiversité ou de la lutte contre le changement climatique. De plus, les résultats obtenus par le FFEM sont très significatifs avec un rapport coût/efficacité très favorable. La reconstitution du FFEM est en cours de discussion pour la ...
Question Écrite N° 68506 du 11/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du lynx. De 1983 à 1993 21 lynx ont été réintroduits dans les Vosges afin de créer une population dans ce massif propice à son accueil. L'objectif était également de permettre aux jeunes lynx issus du Jura de venir à la rencontre de cette population et ainsi assurer une population de lynx viable en France. Grâce à ce travail, au début des années 2000 tout semblait aller dans ce sens, jusqu'à ce que le réseau lynx de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne détecte dans un premier temps une régression de l'aire vosgienne pour en arriver ...
