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Question Écrite N° 102737 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/06/17)
M. Laurent Baumel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la gouvernance du futur groupement d'intérêt public - Maison du souvenir de Maillé (Indre-et-Loire). Ce projet de GIP soutenu par l'ensemble des élus communaux, départementaux et régionaux est également fortement porté par les services de l'État. Initialement l'État devait adhérer au GIP. Or il apparaît que ses services déclarent que l'État ne peut pas adhérer à des GIP de ce type. Cette position est difficilement compréhensible dans la mesure où, depuis sa création, la Maison du souvenir est soutenue par l'État (via des ...
Question Écrite N° 102734 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la manière dont il compte soutenir la démarche en cours de l'Association des régions de France auprès de la Commission européenne d'inclusion dans les programmes de développement rural, notamment en région Centre Val de Loire, de la possibilité de financer l'investissement dans les systèmes d'aspersion pour lutter contre le gel dans les vignes. Cette démarche est nécessaire pour éviter la reproduction des épisodes dramatiques de gelées qu'ont connus les vignobles du Val de Loire en avril 2016. Pour 2016, les pertes sont estimées à plus de 50 % ...
Question Écrite N° 103131 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe d'accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute prévu par l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance transpose la directive européenne 2013/55/UE en offrant la possibilité pour un professionnel d'un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute qu'il souhaiterait exercer en France même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Il lui demande de tenir compte des inquiétudes en termes de qualité des soins et ...
Question Écrite N° 76893 du 31/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s'avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l'échéancier initial, parfois très long. Il s'agit, principalement dans le cas de prêts à taux fixes, d'indemnités actuarielles visant à compenser le manque à gagner subi par les banques replaçant les fonds ...
Question Écrite N° 102957 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ce sont près de 200 000 femmes et hommes qui s'engagent au quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service de nos concitoyens, en risquant parfois leur vie. Il lui demande de prendre en compte la demande de ces volontaires : comptabiliser un trimestre de cotisation retraite tous les cinq ans d'engagement actif au sein des casernes. Ce serait pour tous ces femmes et ces hommes une vraie reconnaissance de leur engagement et de leur courage dans ces temps difficiles. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 95317 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation des préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la mise en place du plan préfectures nouvelle génération de décembre 2015. Si l'adaptation des services de l'État aux usages numériques au travers de la dématérialisation d'un certain nombre de procédures peut se comprendre, celle-ci ne doit néanmoins pas se faire au détriment de la qualité du service public rendu aux usagers et de la situation professionnelle des agents concernés. La fermeture de la plupart des guichets d'accueil du public pour la délivrance de titres (CNI, passeports, cartes grises et permis de conduire) et leur ...
Question Écrite N° 91983 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Laurent Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et les services de l'État. Les personnels de la MSA sont inquiets des conséquences sur leur emploi de ces négociations après la suppression de plus de 1 100 postes consécutive à la COG 2011-2015. Conscients de la nécessité de pratiquer une gestion financière stricte, ils craignent cependant que les nouveaux efforts budgétaires demandés ne leur permettent plus d'assumer pleinement leurs missions dont les contours ne cessent ...
Question Écrite N° 82566 du 30/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/08/15)
M. Laurent Baumel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un dysfonctionnement dans l'application de la loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles par ses services, en raison de l'ambigüité d'une circulaire d'application. En effet, les articles L. 331-1 et -2 du code rural disposent clairement, le premier que « l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs (...) », et le second, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, que « sont soumises au contrôle (...) 7° la mise en valeur de ...
Question Écrite N° 37658 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances causées par le chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, en raison des plages horaires de travail adoptées dans certains secteurs. En effet, dans certaines communes d'Indre-et-Loire et peut-être dans d'autres départements, le maître d'ouvrage et assistant à la maîtrise d'ouvrage COSEA a choisi de faire circuler les camions d'approvisionnement du chantier dès quatre heures du matin et jusqu'à vingt-trois heures le soir, alors qu'il s'était engagé auprès de ...
Question Écrite N° 24198 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les futures élections prud'homales. La loi du 15 octobre 2010 a reporté l'organisation des prochaines élections prud'homales, qui devaient initialement se tenir en décembre 2013, à une date ultérieure n'excédant pas le 31 décembre 2015. Ce report avait pour but initial de permettre la tenue des nouvelles élections syndicales dans les TPE. Cependant, en prolongeant le mandat des actuels conseillers prud'hommes, le Gouvernement souhaitait également, à l'époque, se donner le temps de mener une réflexion sur une éventuelle réforme du mode de désignation ...
Question Écrite N° 23913 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrés par certains groupements forestiers, soumis à immatriculation au registre du commerce, pour pouvoir fonctionner dans des conditions satisfaisantes, en raison des règles de publicité légale qui leur sont applicables. En effet, tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce et en application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du ...
Question Écrite N° 24114 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Laurent Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'institut interrégional pour la santé (IRSA), agissant, comme d'autres instituts de médecine préventive en France par délégation de la caisse nationale d'assurance maladie, au travers de centres de prévention et de santé publique répartis dans dix départements notamment pour la réalisation des examens périodiques de santé, prestations légales pour tout assuré social du régime général. Depuis plusieurs années, les crédits alloués par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, destinés au fonctionnement des centres d'examens ...
Question Écrite N° 10711 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/13)
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de la déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment. Le rapport d'évaluation de la France par le groupe d'action financière (GAFI) a en effet relevé que le dispositif de lutte contre le blanchiment français présentait des lacunes en matière de mobilisation des professions autres que celles du secteur bancaire. Il apparaît ainsi que les avocats, les huissiers ou les experts comptables ne parviennent pas à identifier clairement leurs obligations en matière de déclaration, en particulier du fait d'un manque de clarté du cadre juridique applicable. Il lui demande ...
Question Écrite N° 102879 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique du Gouvernement en matière de prévention de la radicalisation. Alors que la question de la fermeture du centre de prévention, d'insertion et de citoyenneté de Pontourny en Indre-et-Loire demeure posée suite à l'arrestation du résident Mustafa S. dans le cadre d'une opération antiterroriste en Alsace fin janvier 2017, il demande pourquoi le Gouvernement n'ouvre pas les autres centres de prévention qu'il avait prévu d'ouvrir ces derniers mois. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur ordre public / terrorisme / radicalisation / lutte et prévention
Question Écrite N° 102963 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Retirée)
M. Laurent Baumel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la manière dont le Gouvernement compte s'y prendre pour accélérer la couverture des zones blanches et grises de téléphonie mobile. Conscient de l'importance de ces sujets pour le maintien de la cohésion républicaine, depuis quelques années, l'État a régulièrement manifesté son désir de lutter contre la fracture rurale et de résorber notamment les inégalités liées au numérique. Il salue cette intention mais souhaite connaître les décisions opérationnelles prises par l'État et les opérateurs pour atteindre l'objectif ...
Question Écrite N° 102837 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la manière dont le Gouvernement compte assurer la pérennité des hôpitaux publics qui connaissent des situations financières et sociales difficiles. Pourtant, comme le centre hospitalier du Chinonais, il y a en France des dizaines d'hôpitaux dont la qualité n'est plus à démontrer et qui constituent des atouts considérables pour leurs bassins de vie respectifs. La politique de tarification à l'acte atteint ses limites : la T2A et sa logique comptable et de rendement affaiblissent l'hôpital public, contraint par des charges qui augmentent et par une limitation des moyens. Il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 103027 du 28/02/17 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'accompagnement des demandeurs d'emploi engagée par Pôle emploi depuis 2016. En effet, dans le cadre de la réorganisation des horaires d'ouverture au public, les après-midi sont désormais réservés aux chômeurs ayant pris rendez-vous. De plus, la mise en place du nouveau parcours du demandeur d'emploi prévoit notamment la généralisation des démarches d'inscription et d'indemnisation en ligne. Ces évolutions ambitieuses ne sont cependant pas sans susciter des inquiétudes chez certains agents de Pôle emploi et demandeurs d'emploi : il est ...
