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Question Écrite N° 99363 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 06/12/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les résidences de tourisme et les mesures fiscales incitatives (réductions d'impôts sur le revenu, récupération de la TVA sur le montant de l'investissement). Au titre des dispositifs « Demessine » ou « Censi-Bouvard », le propriétaire est tenu de louer le bien pendant au moins neuf ans pour que la réduction d'impôt sur le revenu dont il a bénéficié ne soit pas remise en cause. En ce qui concerne le remboursement de la TVA, l'engagement de location est d'une durée de vingt ans. Si le bien cesse d'être mis en location avant le terme de cette durée, le propriétaire est ...

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Question Écrite N° 98888 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'obtention d'une retraite anticipée. Cette suppression est issue de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Elle est entrée en application au 1er janvier 2016. Or elle s'avère peu compréhensible. D'un côté, les salarié-e-s ayant la RQTH sont comptablilisé-e-s dans leur entreprise comme salarié-e-s handicapé-e-s, ce qui permet à ces dernières de remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés. De l'autre, ...

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Question Écrite N° 66792 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des sédiments pollués. La réponse apportée à sa question écrite n° 39185 publiée au Journal Officiel le 08 octobre 2013 comporte des insuffisances. En effet, la réponse indique que les pollutions présentes dans une masse d'eau peuvent avoir des sources multiples et parfois anciennes. Cette observation est exacte mais ne répond pas à la question posée. Le propriétaire d'un bief ne peut pas être tenu responsable des pollutions déversées en amont dans le cours d'eau alimentant sa propriété. Cela contrevient au principe pollueur-payeur, ...

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Question Écrite N° 54002 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'écoconception. Le contexte environnemental et économique global impose aux gouvernants, de manière urgente, de se poser la question de la gestion de la pénurie et de la rareté des ressources. Au-delà de l'enjeu fondamental de la réduction à la source des déchets, les matières premières dites secondaires, produites à partir de la valorisation matière des déchets, constituent sans doute l'une des réponses à cette question d'avenir. La politique des déchets a donc un rôle crucial à jouer. Les filières à responsabilité élargie des ...

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Question Écrite N° 62261 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions de l'article 6.1 de l'arrêt du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain. En effet, une organisation professionnelle taxi s'interroge sur la faculté de cette profession d'effectuer du transport de sang. Ledit arrêté prévoit en effet que l'usage des taxis est autorisé dès lors qu'ils ne transportent pas simultanément ni personnes ni produits qui ne sont pas en lien avec le sang transporté. Ainsi, depuis 2002, les entreprises de taxi ...

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Question Écrite N° 51697 du 11/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'interdiction envisagée à partir du 1er janvier 2015 d'interdire les feux de cheminée à Paris et en Ile-de-France pour des raisons sanitaires. Les feux de cheminée permettent à de nombreux foyers de se chauffer à moindre coût. En effet, il s'agit de l'une des énergies les moins chères. En outre, le Grenelle de l'environnement avait pour objectif de doubler la consommation de bois de chauffage d'ici 2020, car il s'agit d'une énergie renouvelable. L'interdiction prévue des feux de bois à Paris et des feux de cheminée à foyer ouvert en ...

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Question Écrite N° 95930 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des complémentaires santé et les aides à la complémentaire santé. Afin de garantir une mise en œuvre effective de la participation de l'employeur à la couverture complémentaire pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux autres salariés, la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a créé une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'un dispositif d'aide ...

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Question Écrite N° 95788 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des populations financièrement fragilisées avec l'application du décret qui abaisse le seuil du paiement en liquide de 3 000 à 1 000 euros. À la suite des mesures annoncées en mars 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a modifié le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros pour les particuliers avec le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015. L'application de ce décret aux transactions intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêts sur gage a ...

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Question Écrite N° 90397 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 12/04/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Dans son Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le Réseau français de la campagne mondiale pour l'éducation alertent sur le déséquilibre entre l'aide à l'éducation post-secondaire - 73 % de l'aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au ...

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Question Écrite N° 90789 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 29/03/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'état de l'aide au développement de la France dans le domaine de la santé. En 2014, la France avait baissé sa contribution à UNITAID de 110 millions à 85 millions d'euros. Le Président de la République s'est engagé à rétablir cette contribution de 110 millions d'euros pour l'année 2015 dans ses vœux au corps diplomatique de janvier 2015. La France se doit encore de décaisser 27,5 millions d'euros de sa contribution actuelle à Gavi, l'Alliance pour le vaccin, avant la ...

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Question Écrite N° 53521 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réduction du financement pour l'année 2014 de la convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France. Les éclaireuses et éclaireurs de France sont la branche laïque du scoutisme français. Fondé en 1911, ce mouvement est ouvert à tous sans distinction d'origines, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses. Il est reconnu d'utilité publique depuis 1925 et porte une tradition liée à l'idéal républicain et laïque. La réduction annoncée de son financement remet en cause ...

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Question Écrite N° 90398 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 09/02/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Dans son Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le Réseau français de la campagne mondiale pour l'éducation alertent sur le déséquilibre entre l'aide à l'éducation post-secondaire - 73 % de l'aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au ...

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Question Écrite N° 55111 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/01/16)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le cycle de la pauvreté. En dépit d'un niveau de protection sociale élevé, de la conduite de politiques ciblées et de l'engagement non démenti de nombreuses associations caritatives, la pauvreté continue de progresser en France. Amplifié par les effets destructeurs de la crise économique, ce phénomène touche désormais de nouveaux publics en difficulté, qu'il s'agisse des jeunes, des femmes élevant seules leurs enfants, des travailleurs pauvres, dont le nombre va ...

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Question Écrite N° 53776 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 15/12/15)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le premier bilan du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'insertion sociale. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (« le plan ») a été adopté en comité interministériel de lutte contre les exclusions (Cile) le 21 janvier 2013, à la suite de la tenue d'une conférence nationale les 10 et 11 décembre 2012. Le rapport de l'IGAS de janvier 2014 sur le bilan de la première année de mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté constate une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs associés à la mise en œuvre du plan. Plusieurs ...

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Question Écrite N° 90664 du 03/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés évoquées par la filière apicole française pour effectuer les déclarations de leurs ruches. En effet, lors de la 17ème journée de l'abeille, les apiculteurs ont dénoncé la complexité pour réaliser la déclaration en ligne de leur cheptel. S'ils soulignent l'importance de cette déclaration pour assurer le suivi et le recensement des cheptels d'abeilles en France, ces derniers dénoncent la disparition du formulaire cerfa et de la fermeture régulière du site « télérucher » servant à effectuer les ...

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Question Écrite N° 47164 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la politique d'accueil des assurés, au sein des Carsat. Depuis le début des années 2000, la politique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est axée sur la proximité avec les assurés. Néanmoins, certaines Carsat souhaitent fermer des agences et des points d'accueil sur leur territoire. Par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, la Carsat envisage de fermer six agences et vingt-huit points d'accueil. Ces fermetures engendreront des conséquences sur les missions du service public par une désertification des zones rurales et une inégalité d'accès à ...

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Question Écrite N° 91278 du 24/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du plafond de ressources applicable pour l'attribution des logements locatifs conventionnés pour les personnes de plus de 65 ans en cas de pluralité de locataires. Selon la jurisprudence antérieure à la loi ALUR, qu'en cas de pluralité de locataires les ressources de chacun des locataires devaient être appréciées séparément (Civ. 3e, 19 juillet 2000, n° 98-20636). Il suffisait donc qu'un seul des locataires satisfasse aux conditions d'âge et de ressources pour qu'une offre de relogement doive être faite aux locataires. Or plusieurs plafonds de ...

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Question Écrite N° 91279 du 24/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du plafond de ressources applicables pour l'attribution des logements locatifs conventionnés pour les personnes de plus de 65 ans. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est venue modifier la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui définissait auparavant le plafond de ressources à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Désormais la loi dispose que « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de ...

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Question Écrite N° 66010 du 14/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/11/15)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. En cours d'exécution d'un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation principale, d'autres sommes que le loyer sont dues par le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose louée. Il s'agit des charges locatives définies comme « l'ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaire et locataire ». Ces charges constituent un accessoire au loyer principal, exigibles sur justification et correspondant à des dépenses liées à l'occupation du ...

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Question Écrite N° 52847 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)

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Laurent Grandguillaume

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le tabagisme. À la demande du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a évalué les politiques de lutte contre le tabagisme. Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an. Le travail de la Cour, sur cet enjeu majeur de santé public, montre l'absence d'une véritable politique de lutte contre le tabagisme. Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a présenté les principaux enseignements qui peuvent être tirés de ce rapport au ...

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