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Question Écrite N° 98316 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/17)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation à donner à l'article 388-1 du code civil, qui édicte que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Certains magistrats ont établi une norme concernant l'âge auquel ils considèrent que le mineur a l'âge de discernement, refusant de l'entendre lorsque celui-ci ne l'a pas atteint. Généralement, les magistrats fixent cet âge minimum de ...
Question Écrite N° 98225 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/02/17)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse du budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique qui impacte la radiodiffusion associative locale. Avec ses six cent quatre-vingts entreprises de l'économie sociale, ses deux mille six cents salariés - dont plus de quatre cents journalistes professionnels - et ses vingt mille bénévoles passionnés, la radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du ...
Question Écrite N° 99396 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...
Question Écrite N° 100734 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 100848 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le dispositif de départ à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour assurés handicapés : l'abaissement de 80 % à 50 % du taux d'incapacité permanente requis et la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la reconnaissance de la qualité de ...
Question Écrite N° 98244 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes et sur ses conséquences pour les acteurs professionnels implantés dans ces centres villes. En effet, les cœurs de villes sont entrés en crise. Une crise sociale, qui se traduit par un exode massif des classes moyennes en périphérie et par une paupérisation des centres villes. Une crise qui est également d'ordre économique, et qui se traduit concrètement par une hausse ...
Question Écrite N° 74704 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de la profession de puéricultrice. L'expertise des infirmières puéricultrices doit être promue et développée dans le cadre d'une politique de santé publique efficiente pour les enfants et adolescents notamment à travers une définition des actes propres à la spécialité et à la mise en œuvre d'un cursus LMD qui garantirait la qualité et la cohérence de la formation. Il n'existe pas de nomenclature des actes professionnels spécifiques aux infirmières puéricultrices diplômées d'État et donc aucune possibilité de valorisation et de ...
Question Écrite N° 98288 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité pour les familles concernées. Chaque année en France, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance et parmi eux, 60 000 sont prématurés. Les chiffres sont en augmentation : 22 % en quinze ans en France, évolution qui s'explique par les progrès de la science mais aussi par le mode de vie des femmes. Selon l'Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveau-né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique, les territoires ruraux éloignés des structures étant les ...
Question Écrite N° 99155 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d'une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l'allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré ...
Question Écrite N° 98306 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les consommations d'électricité des ménages français. Depuis 10 ans, les surcoûts engendrés par les obligations de service public croissent de manière exponentielle. Or depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliquée peine à couvrir entièrement ces charges de service public. C'est certainement cela qui conduit à une hausse, elle aussi constante, du taux de la CSPE depuis quelques années. Même si l'augmentation de la CSPE est strictement ...
Question Écrite N° 49223 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements de panneaux photovoltaïques, signalées par des « particuliers producteurs » et des « artisans installateurs ». En effet, plusieurs « particuliers producteurs », notamment dans le département de Lot-et-Garonne, ont été contraints d'arrêter leur production en raison d'un risque avéré d'incendie sur certaines installations équipées de boîtiers défectueux. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, près de 160 000 panneaux photovoltaïques seraient concernés. Dans ces conditions, « les ...
Question Écrite N° 98300 du 02/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les interrogations des membres de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie (UNPRG). En effet l'UNPRG a appris que 1 300 dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions du ministère. Selon l'UNPRG cette mesure « va provoquer un retard de 18 mois pour l'instruction médico-administrative des autres dossiers (demande de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie ». Inquiets de ce retard dans le traitement de ces ...
Question Écrite N° 98236 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s'appliquera au 1er juillet 2016 à l'export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l'emploi en France. En effet, jusqu'à présent les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l'environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l'ANSES en raison de son manque d'efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences des ...
Question Écrite N° 98425 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 13/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences pour la filière viticole du Brexit en France. En effet, la décision du Royaume-Uni de sortir de l'UE soulève des inquiétudes, notamment sur l'impact du prix des denrées importées qui pourrait augmenter dans ce pays, du fait du rééquilibrage de la valeur de la livre au niveau international. Concrètement, la filière française viticole pourrait s'attendre à une hausse des prix à court terme sur l'un de ses premiers ...
Question Écrite N° 95622 du 10/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015 relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'UE. La transposition de cette notice permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux qui proviennent des colonies ...
Question Écrite N° 98423 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés. Le 3 juillet 2016, le Premier ministre a annoncé que si Bruxelles tardait trop à établir de nouvelles règles pour ce dispositif, accusé de favoriser le dumping social, en faisant venir en France une main d'œuvre à bas coût, la France n'appliquerait plus la directive européenne sur les travailleurs détachés. En effet, le nombre de travailleurs détachés dans le pays a littéralement explosé ces dernières années. Il a été multiplié par 10 depuis 2004, et il a encore ...
Question Écrite N° 98422 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime de précarité versée à l'issue d'un CDD. L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est versée à l'issue du contrat et est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. La prime de fin de contrat n'est en revanche pas due, dans les cas suivants : si le salarié refuse le CDI proposé par l'employeur, s'il y a rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, en cas de faute grave, durant la période d'essai, ou en cas de ...
Question Écrite N° 98399 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. Selon l'Inserm, 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble de la coordination et de l'automatisation des gestes. Pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes Dys, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. En effet, la reconnaissance de ce handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) nécessite d'effectuer des bilans ...
Question Écrite N° 98416 du 02/08/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les délais de publication des décrets d'application de la loi du 28 novembre 2015 relative à la protection des sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu'à la sécurisation de leur situation juridique et sociale. En effet cette loi qui représente une avancée majeure pour le sport et les sportifs de France ne peut être appliquée dans son intégralité, faute des décrets nécessaires à l'exécution concrète des mesures qui la composent. À quelques semaines des jeux olympiques de Rio, le statut des sportifs est un enjeu crucial pour la pérennité du rayonnement français ...
Question Écrite N° 95644 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement ...
Question Écrite N° 96447 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la concurrence déloyale dans les transports terrestres. Plusieurs dispositions issues du décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 relatif au droit du détachement seront applicables au 1er juillet 2016. Parmi celles-ci, les formalités imposées aux entreprises de transport seront adaptées par rapport à celles prévues dans les autres secteurs. Les contrôles seront facilités et l'information des salariés améliorée. Enfin, l'obligation de ...
Question Écrite N° 74296 du 17/02/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des animateurs de colonies de vacances. Celui-ci était régi par la convention collective nationale de l'animation socioculturelle qui prévoyait des règles dérogatoires au droit commun du salariat mais ces dispositions ont été progressivement remises en cause à la fin des années 1990 par la jurisprudence nationale et européenne. En l'absence d'accord autour d'une nouvelle convention, le Gouvernement a créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif un nouveau contrat dénommé contrat d'engagement éducatif ...
Question Écrite N° 94671 du 05/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux ...
Question Écrite N° 94947 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la forte augmentation des taxes foncières applicables aux terrains constructibles non bâtis. Interpellée par plusieurs habitants de sa circonscription qui ont vu le montant de leurs taxes foncières croître en raison du passage de « terrain non constructible » à celui de « terrain constructible non bâti », elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'assouplissement que le Gouvernement a pris ou envisage de prendre afin d'éviter aux propriétaires lot-et-garonnais, des ressauts d'imposition trop importants. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de ...
Question Écrite N° 94428 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes quant à leur avenir. Ces petits commerces, en particulier en milieu rural, sont de véritables services de proximité. Ils sont souvent le dernier rempart contre la désertification rurale et constituent un vecteur important de lien social. Or ils doivent faire face à la réglementation, à la hausse du prix du tabac qui provoque l'explosion des ventes sur le marché parallèle ou par Internet. En l'absence de nouveaux ...
Question Écrite N° 91955 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère de nombreux retraités qui l'interrogent régulièrement au sujet du versement de la prime de 40 euros qui devait être versée au printemps 2015. Depuis fin 2014, l'État a en effet annoncé un geste de 40 euros sous la forme d'une « prime unique » en faveur des petits retraités touchant une pension inférieure à 1200 euros, dans la perspective de compenser le gel des retraites jusqu'au 31 octobre 2015. Conformément aux engagements pris, la CNAV (par l'intermédiaire de la CARSAT) a commencé le 20 mars 2015 à distribuer cette prime aux 6 millions de ...
Question Écrite N° 74513 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières scolaires quant aux moyens de contraception et de contraception d'urgence dans les établissements scolaires. Le budget des infirmières scolaires est voté par l'établissement et dépend donc de la dotation globale reçue de l'éducation nationale. Les moyens de contraception et de contraception d'urgence sont pris sur le budget « pharmacie » de l'infirmerie (pansements, désinfectants etc.). Aussi, comme il n'existe pas de budget spécifique, les infirmeries scolaires sont souvent dépourvues de moyens de contraception ...
Question Écrite N° 93276 du 16/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. En contribuant à l'accès à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ces structures, fortement ancrées dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion. Les conditions d'application de la réforme du financement du secteur, notamment le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle, mise en place par l'État ...
Question Écrite N° 80991 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote par procuration. Dans un contexte de forte abstention électorale, l'établissement d'une procuration reste toujours difficile dans la mesure où les citoyens doivent se déplacer soit auprès d'un commissariat soit auprès d'un tribunal. En milieu rural, tant la distance à parcourir que les horaires d'accueil peuvent décourager les personnes souhaitant voter par procuration. En outre, le vote par procuration peut être soumis aux aléas d'une distribution par courrier qui subit parfois des perturbations. Il arrive ainsi que l'abstention découle du fait qu'une procuration ne soit pas ...
Question Écrite N° 91432 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut et les compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions sont donc essentielles, mais elles peuvent être fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la pensée. Parmi les projets de loi actuellement en discussion au Parlement, ...
Question Écrite N° 92847 du 02/02/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question des communes riveraines des fleuves et rivières marquées par un fort risque d'inondations. À titre d'exemple, dans sa circonscription, la révision en juillet 2014 du plan de prévention des risques inondations a fortement modifié la carte d'aléas sur la commune du Passage, riveraine de la Garonne. Les ressources foncières de cette commune se trouvent, par conséquent, considérablement amputées, remettant en cause ses projets. Elle se trouve dans l'incapacité d'accroître son offre de logements sociaux de manière significative, pour atteindre le ...
Question Écrite N° 91860 du 15/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des années de scolarité effectuées à l'étranger par les collégiens et lycéens. En effet, au moment où la mobilité et les échanges entre élèves et étudiants européens est largement encouragée et valorisée, il est paradoxal que les lycéens et les collégiens effectuant des années de scolarité à l'étranger ne puissent bénéficier d'une équivalence à leur retour en France. Cette demande répond à une prise de conscience de la part des élèves et de leurs parents quant à l'importance de l'apprentissage d'une langue ...
Question Écrite N° 91262 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des personnels de chambres de métiers. Les CFA des CMA assurent chaque année l'accueil et la formation par alternance de plusieurs dizaines de milliers d'apprentis sur l'ensemble du territoire. La qualité de la mission de service public qu'ils assument est reconnue par l'ensemble des partenaires des CMA. La CFDT regrette que depuis plus d'un an, le Président de l'APCMA tente de modifier les modalités du calcul du temps de travail des ...
Question Écrite N° 91810 du 15/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des copropriétés qui rencontrent de grandes difficultés financières et peinent à faire face à des situations d'impayés. Certains copropriétaires se trouvant dans l'incapacité de régler leurs charges de copropriété, c'est l'ensemble de la copropriété qui se trouve impactée. Aussi lui fait-elle part de la suggestion de copropriétaires désireux de trouver des solutions alternatives à l'engagement de procédures judiciaires. La création d'investisseurs institutionnels, privés, publics ou semi-publics qui pourraient intervenir pour régler ...
Question Écrite N° 91852 du 15/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des assistants sociaux de l'éducation nationale. L'école doit participer pleinement à une politique sociale ambitieuse en favorisant le soutien à la parentalité, à la lutte contre le décrochage scolaire et à la protection de l'enfance. Or l'ambition politique affichée de faire intervenir le service social auprès des milliers d'élèves supplémentaires du réseau primaire des REP+ n'a fait, à ce jour, l'objet d'aucune confirmation officielle. Les équipes pluri-professionnelles doivent donc pouvoir bénéficier de ...
Question Écrite N° 91854 du 15/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin d'une véritable reconnaissance des assistants de vie scolaire accompagnant des élèves en situation de handicap (AVS AESH). Le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction, a été rappelé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'école inclusive est une priorité pour le Gouvernement, qui l'a rappelé lors du récent examen budgétaire. Cet objectif essentiel pour tous les élèves en situation de handicap suppose de disposer de ...
Question Écrite N° 91237 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice de la profession de conseiller principal d'éducation (CPE). Le 25 juin 2015, un groupe de travail a réuni des représentants syndicaux et du Gouvernement pour s'entendre sur un projet de circulaire redéfinissant les missions des CPE. Si des promesses conséquentes ont été faites, notamment concernant les droits à l'indemnité pour missions particulières (IMP) et à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), des points importants restent en discussion. Il en va notamment des questions de temps de travail ...
Question Écrite N° 75954 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions bloquent sur le problème de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d'accord du 2 février 2010 précise qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. ...
Question Écrite N° 80581 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/10/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues étant titulaires d'un diplôme étranger et plus précisément délivré par une école belge, l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP), lesquels souhaitent s'installer et travailler en France. En effet les jeunes Français ayant validé leurs études à l'étranger, qui ont financé et consacré trois années de leur vie à étudier ce métier pour un jour l'exercer dans leur région d'origine et ce dans les meilleures conditions, se trouvent aujourd'hui pénalisés car leur diplôme n'est pas reconnu par les ...
Question Écrite N° 74011 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/08/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la maltraitance des enfants. La loi du 5 mars 2007 visant à réformer la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant a permis quelques avancées, tout comme la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger. Cependant, des enfants meurent encore chaque jour, victimes de violences et de sévices. Si la loi, à elle seule, ne peut pas ...
Question Écrite N° 84400 du 07/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pratique du droit de véto au sein du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies 70 ans après sa création. Dans un monde où les rapports d'influences n'ont cessé d'évoluer, l'on est en droit de se demander si cette pratique est toujours adaptée à l'environnement géopolitique actuel. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international Le Président de la République a ...
Question Écrite N° 77323 du 07/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/07/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Le décret du 17 décembre 2014 vient préciser l'application du principe de transparence des GAEC, principe qui avait été acté par les parlementaires dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. La Commission européenne a accepté que les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) puissent se transformer en GAEC, tout en prévoyant une clause de « ...
Question Écrite N° 74214 du 17/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des guides conférenciers. En effet, le projet de loi de simplification des entreprises autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité. Cette disposition concerne les guides conférenciers qui pourraient voir remplacer leur actuel régime d'autorisation par un régime déclaratif. Jusqu'alors cette profession était astreinte à la possession d'une carte ...
Question Écrite N° 74864 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 16/06/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 ans à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les ...
Question Écrite N° 81168 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/06/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière alarmante des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures recrutent, forment et soutiennent près de 70 000 salariés chaque année en France. Fortes d'un ancrage local, elles contribuent au développement économique et assurent un rôle indispensable de cohésion sociale et d'acquisition des compétences. Une réforme du financement de l'insertion par l'activité économique a été lancée à l'initiative du Gouvernement en 2013. Les principaux représentants d'ateliers et chantiers d'insertion constatent que cette ...
Question Écrite N° 81066 du 09/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'injustice qui résulte de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique. Ce décret fixe des règles nouvelles et plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A avec effet à partir du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles instaurent un système de gain indiciaire bien plus favorable que celui qui prévalait jusqu'à fin 2006. Bien plus favorable, la reprise d'ancienneté dans ...
Question Écrite N° 77720 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de ...
Question Écrite N° 74510 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/04/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les causes de l'augmentation du coût d'investissement pour un berceau en crèche. En effet, le 9 septembre 2014, lors d'une conférence de presse, le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a constaté la forte hausse du coût d'une place en crèche qui a presque doublé passant, entre 2000 et 2013, de 18 000 euros à 34 000 euros. Elle lui demande si elle peut lui indiquer les raisons d'une telle augmentation. Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 73948 du 17/02/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 31/03/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français. À ce jour, de nombreux dossiers ont été instruits et restent à instruire par diverses juridictions françaises concernant des personnes qui ont subi des irradiations nucléaires dans le sud Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996. Le 5 janvier 2010, la « loi Morin » avait été adoptée et prévoit que « toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les ...
Question Écrite N° 73879 du 17/02/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/03/15)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. En effet, le décret du 13 juillet 2000 avait très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques. Une décennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et ...
