Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 130 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 98316 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/17)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation à donner à l'article 388-1 du code civil, qui édicte que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Certains magistrats ont établi une norme concernant l'âge auquel ils considèrent que le mineur a l'âge de discernement, refusant de l'entendre lorsque celui-ci ne l'a pas atteint. Généralement, les magistrats fixent cet âge minimum de ...
Question Écrite N° 98225 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/02/17)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse du budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique qui impacte la radiodiffusion associative locale. Avec ses six cent quatre-vingts entreprises de l'économie sociale, ses deux mille six cents salariés - dont plus de quatre cents journalistes professionnels - et ses vingt mille bénévoles passionnés, la radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du ...
Question Écrite N° 99396 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...
Question Écrite N° 100734 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 100848 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le dispositif de départ à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour assurés handicapés : l'abaissement de 80 % à 50 % du taux d'incapacité permanente requis et la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la reconnaissance de la qualité de ...
Question Écrite N° 98244 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes et sur ses conséquences pour les acteurs professionnels implantés dans ces centres villes. En effet, les cœurs de villes sont entrés en crise. Une crise sociale, qui se traduit par un exode massif des classes moyennes en périphérie et par une paupérisation des centres villes. Une crise qui est également d'ordre économique, et qui se traduit concrètement par une hausse ...
Question Écrite N° 74704 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de la profession de puéricultrice. L'expertise des infirmières puéricultrices doit être promue et développée dans le cadre d'une politique de santé publique efficiente pour les enfants et adolescents notamment à travers une définition des actes propres à la spécialité et à la mise en œuvre d'un cursus LMD qui garantirait la qualité et la cohérence de la formation. Il n'existe pas de nomenclature des actes professionnels spécifiques aux infirmières puéricultrices diplômées d'État et donc aucune possibilité de valorisation et de ...
Question Écrite N° 98288 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité pour les familles concernées. Chaque année en France, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance et parmi eux, 60 000 sont prématurés. Les chiffres sont en augmentation : 22 % en quinze ans en France, évolution qui s'explique par les progrès de la science mais aussi par le mode de vie des femmes. Selon l'Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveau-né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique, les territoires ruraux éloignés des structures étant les ...
Question Écrite N° 99155 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d'une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l'allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré ...
Question Écrite N° 98306 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les consommations d'électricité des ménages français. Depuis 10 ans, les surcoûts engendrés par les obligations de service public croissent de manière exponentielle. Or depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliquée peine à couvrir entièrement ces charges de service public. C'est certainement cela qui conduit à une hausse, elle aussi constante, du taux de la CSPE depuis quelques années. Même si l'augmentation de la CSPE est strictement ...
Question Écrite N° 49223 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements de panneaux photovoltaïques, signalées par des « particuliers producteurs » et des « artisans installateurs ». En effet, plusieurs « particuliers producteurs », notamment dans le département de Lot-et-Garonne, ont été contraints d'arrêter leur production en raison d'un risque avéré d'incendie sur certaines installations équipées de boîtiers défectueux. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, près de 160 000 panneaux photovoltaïques seraient concernés. Dans ces conditions, « les ...
Question Écrite N° 98300 du 02/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les interrogations des membres de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie (UNPRG). En effet l'UNPRG a appris que 1 300 dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions du ministère. Selon l'UNPRG cette mesure « va provoquer un retard de 18 mois pour l'instruction médico-administrative des autres dossiers (demande de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie ». Inquiets de ce retard dans le traitement de ces ...
Question Écrite N° 98236 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s'appliquera au 1er juillet 2016 à l'export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l'emploi en France. En effet, jusqu'à présent les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l'environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l'ANSES en raison de son manque d'efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences des ...
Question Écrite N° 98425 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 13/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences pour la filière viticole du Brexit en France. En effet, la décision du Royaume-Uni de sortir de l'UE soulève des inquiétudes, notamment sur l'impact du prix des denrées importées qui pourrait augmenter dans ce pays, du fait du rééquilibrage de la valeur de la livre au niveau international. Concrètement, la filière française viticole pourrait s'attendre à une hausse des prix à court terme sur l'un de ses premiers ...
Question Écrite N° 95622 du 10/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015 relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'UE. La transposition de cette notice permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux qui proviennent des colonies ...
Question Écrite N° 98423 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés. Le 3 juillet 2016, le Premier ministre a annoncé que si Bruxelles tardait trop à établir de nouvelles règles pour ce dispositif, accusé de favoriser le dumping social, en faisant venir en France une main d'œuvre à bas coût, la France n'appliquerait plus la directive européenne sur les travailleurs détachés. En effet, le nombre de travailleurs détachés dans le pays a littéralement explosé ces dernières années. Il a été multiplié par 10 depuis 2004, et il a encore ...
Question Écrite N° 98422 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime de précarité versée à l'issue d'un CDD. L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est versée à l'issue du contrat et est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. La prime de fin de contrat n'est en revanche pas due, dans les cas suivants : si le salarié refuse le CDI proposé par l'employeur, s'il y a rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, en cas de faute grave, durant la période d'essai, ou en cas de ...
Question Écrite N° 98399 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. Selon l'Inserm, 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble de la coordination et de l'automatisation des gestes. Pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes Dys, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. En effet, la reconnaissance de ce handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) nécessite d'effectuer des bilans ...
Question Écrite N° 98416 du 02/08/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les délais de publication des décrets d'application de la loi du 28 novembre 2015 relative à la protection des sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu'à la sécurisation de leur situation juridique et sociale. En effet cette loi qui représente une avancée majeure pour le sport et les sportifs de France ne peut être appliquée dans son intégralité, faute des décrets nécessaires à l'exécution concrète des mesures qui la composent. À quelques semaines des jeux olympiques de Rio, le statut des sportifs est un enjeu crucial pour la pérennité du rayonnement français ...
Question Écrite N° 95644 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement ...
