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Question Écrite N° 99579 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de plus en plus difficile des musées privés français. Les musées privés représentent 15 % de la fréquentation totale annuelle en France et fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée. En l'absence de subventions ou d'un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, ils peinent à survivre. De plus, face à l'augmentation des contraintes administratives et des charges fiscales (la TVA sur les droits d'entrée est passée de 5,5 % à 10 %) dont sont exonérés les musées publics et les associations, ils ...

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Question Écrite N° 37741 du 24/09/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 16/05/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport que Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache lui ont remis le 7 juillet 2013. Ce rapport, consacré à la participation des citoyens, propose la création d'un fonds de dotation destiné à financer les projets portés par les habitants de quartiers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette proposition. Ministère chargé de la ville / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville L'article 7 de la loi du 21 février 2014 ...

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Question Écrite N° 41702 du 05/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le contrat de travail des directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH).Ces derniers bénéficient, au même titre que tous les autres personnels de l'OPH, d'une disposition leur octroyant la possibilité de bénéficier d'avantages sociaux relatifs à la prévoyance et à la retraite. Cependant la loi ALUR, conformément aux observations de la MIILOS, supprime cette disposition pour les directeurs généraux d'OPH. Il souhaite savoir quelles mesures elle envisage pour protéger les familles des directeurs généraux d'OPH en cas de décès durant leur activité. ...

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Question Écrite N° 48310 du 28/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) concernant une réforme du logement locatif. Cette étude, publiée en octobre 2013, prône le remplacement des aides au logement actuelles (APL, ALF, ALS) par une réduction du revenu imposable pour une plus grande cohérence avec le système redistributif de notre pays; ainsi cette aide se transformerait en impôt négatif pour les personnes non imposées et en réduction d'impôt pour les autres. Cette mesure permettrait, selon le CAE, d'apporter plus d'équité, notamment au profit des locataires modestes du parc privé, ...

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Question Écrite N° 96956 du 28/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes inondations dans le pays. Depuis les interdictions de curer les fossés, les zones qui faisaient auparavant office de réservoirs ne remplissent plus leur rôle et ce qui devait logiquement arriver s'est malheureusement produit. C'est un véritable drame que vivent nombre de nos concitoyens, quatre personnes ont perdu la vie et vingt-quatre blessés ont été recensés. Quant au coût de ces inondations, il est évident que l'économie sera encore plus fragilisée. De nombreux commerces et entreprises ne peuvent plus ...

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Question Écrite N° 99417 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la demande d'exonération de la taxe semestrielle pour les véhicules poids lourds de collection circulant sans marchandises et parcourant en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée. À partir de 2017, le paiement journalier de la taxe à l'essieu n'existera plus, le paiement sera uniquement semestriel et le montant deviendra trop élevé pour un collectionneur, par définition sans activité commerciale avec ledit véhicule. L'usure des routes, objet de la taxe à l'essieu, est négligeable pour les ...

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Question Écrite N° 101245 du 13/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, sur la fusion envisagée de l'Agence française de l'adoption (AFA), qui s'occupe de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), gérant le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. La disparition juridique de l’AFA, accréditée dans une trentaine de pays, risque d'entraîner la suspension des procédures d'adoption internationale. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'AFA de mener ses missions à ...

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Question Écrite N° 40702 du 22/10/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes des associations d'aide aux personnes à domicile, concernant la diminution du financement des conseils généraux. En effet, les départements prennent en charge une grande partie de l'aide à domicile, mais leurs budgets sont de plus en plus serrés, et les structures associatives sont d'autant fragilisées. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour protéger ce secteur. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès du ...

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Question Écrite N° 101265 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des personnes handicapées travaillant dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le régime juridique des travailleurs d'ESAT est défini par le code de l'action sociale et des familles, ils n'ont pas le statut de salarié. Bien qu'ayant droit à de nombreuses dispositions, rémunération garantie, durée maximale de 35 heures, formation professionnelle, droit aux congés, ils ne peuvent prétendre à une convention collective et une revalorisation de leur rémunération. Il souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer ce statut afin d'améliorer la ...

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Question Écrite N° 101322 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...

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Question Écrite N° 95087 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de réponse aux candidatures et les difficultés qui peuvent en découler pour les chômeurs. Environ 81 % des candidatures ne reçoivent pas de réponse et cette situation est stressante pour les candidats qui restent dans l'incertitude. De plus les demandeurs d'emploi, soumis à de nombreuses obligations pour bénéficier des allocations chômage, dont la recherche active d'emploi, risquent de se décourager et s'exposent à une radiation de Pôle emploi. Une réponse, même concise, est bénéfique autant au demandeur qu'à l'image de ...

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Question Écrite N° 65738 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/01/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il souhaite connaître le nombre d'entreprises ayant bénéficié de cette mesure et le nombre d'emplois créés grâce à ce dispositif dans le département de l'Oise. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Pour le département de l'Oise, au 31 décembre 2014, les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 8 322 dont 6 924 TPE et 1 ...

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Question Écrite N° 84277 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d'ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Au croisement de plusieurs activités, transport, soins d'urgence, relations avec le patient et son entourage, tâches administratives, l'ambulancier assure la prise en charge et le transport de malades, femmes enceintes et blessés dans des véhicules de transport sanitaires adaptés dont ils sont également responsables. Depuis 2007, le diplôme d'État d'ambulancier est nécessaire pour exercer ce métier. Malgré les évolutions et les exigences de ce métier, ...

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Question Écrite N° 101343 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la nicotine dans le traitement de la maladie de Parkinson. De réels bénéfices ont été démontrés pour les patients atteints de cette maladie et suivant un traitement à la nicotine. Cependant le traitement n'est pas remboursé et de nombreux malades ne peuvent pas y avoir accès. La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit dans une nouvelle indication ne pouvant intervenir qu'après sa validation par les autorités compétentes, il souhaite savoir à quelle échéance la mise sur le marché de la nicotine transdermale pour traiter la maladie de Parkinson est ...

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Question Écrite N° 101255 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet ils font partie des premiers intervenants, avec les médecins et les infirmiers, à porter assistance aux personnes victimes de pathologies ; or ils sont considérés comme personnels de catégorie C sédentaire n'ayant pas de contact avec le patient. Dans les faits pourtant ils sont présents pour porter secours dans les situations d'urgence et font partie de l'équipage SMUR. Aussi l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers souhaite que la profession soit intégrée dans la catégorie active de la fonction ...

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Question Écrite N° 38413 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport "Police et gendarmerie nationale : dépenses de rémunération et temps de travail", publié en mars 2013. Il souhaite avoir son avis sur ces recommandations. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur a adressé le 4 mars 2013 au premier président de la Cour des comptes ses observations sur le rapport " Police et gendarmerie nationale : dépenses de rémunération et temps de travail publié en mars 2013 ". Ces observations du ministre de l'intérieur sont librement accessibles sur le site internet ...

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Question Écrite N° 90126 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des risques d'infiltration de combattants djihadistes parmi les nombreux migrants qui débarquent actuellement en Europe. La France est une terre d'asile et il est de notre devoir d'accueillir les réfugiés dans la mesure de nos possibilités. Cependant nous ne pouvons pas exclure la possibilité que des combattants djihadistes profitent de ces migrations pour s'infiltrer sur le territoire européen. Face à cette menace bien réelle, il souhaite savoir si des dispositions ont été prises au niveau tant européen que national pour en minimiser les risques. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...

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Question Écrite N° 99466 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des remises de principe aux frais de cantine et d'internat attribuées aux familles ayant au moins trois enfants scolarisés en même temps dans le secondaire. Les familles bénéficiaient de 20 % de remise pour trois enfants, 30 % pour quatre enfants, 40 % pour cinq enfants et de la gratuité pour six enfants. Cette mesure vient s'ajouter à d'autres mesures qui pénalisent déjà les familles nombreuses, réduction du plafond du quotient familial, modulation des allocations familiales. Il lui demande de quelle manière elle entend aider ...

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Question Écrite N° 23883 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de nombreux administrés face au projet de loi relatif à la généralisation de l'assurance complémentaire santé pour les salariés. L'impossibilité de chaque chef d'entreprise, de chaque salarié, de choisir l'assurance complémentaire santé adaptée à ses besoins dans la loi à vénir, puisque la décision d'adhésion résultera d'un accord de branche, portera atteinte à la liberté. En effet, ils se demandent comment les soins dont ils ont besoin pourront être pris en charge s'ils se trouvent liés par un contrat qui ne leur correspond pas. Aussi, il lui demande de ...

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Question Écrite N° 98579 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'autisme en France. Un rapport de l'Igas (inspection générale des affaires sociales) sur ce sujet, publié en avril 2016, pointe les défaillances des réponses à l'autisme dans notre pays. La prise en charge des jeunes adultes autistes reste défaillante et les familles d'enfants atteints de cette maladie ont au quotidien toutes les difficultés pour vivre. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer le dépistage et la prise en charge de l'autisme en France. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...

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