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Question Écrite N° 94427 du 29/03/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Malek Boutih interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du débat d'orientation budgétaire dans les conseils municipaux, à la suite des modifications apportées à l'article L. 2312-1 du CGCT par l'article 107 de la loi NOTRE. Le texte de loi indique qu' « il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Pour prévenir toute insécurité juridique, il souhaite qu'une clarification soit apportée aux collectivités locales et lui demande s'il s'agit de prendre acte que le débat a bien eu lieu, comme le suggère le texte législatif ou s'il faut que la délibération donne lieu à ...
Question Écrite N° 97132 du 28/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
M. Malek Boutih interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat suite à la suspension de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises, dite écotaxe, sur la recherche de sources de financement alternatives à trouver pour le développement et l'entretien des infrastructures de transports (AFITF et collectivités gestionnaires). Il souhaite connaître la position du ministère sur la proposition émise par plusieurs régions dont l'Île-de-France de se voir confier la compétence de la collecte de l'écotaxe afin de financer leur stratégie de développement du fret fluvial et ferroviaire et ...
Question Écrite N° 70573 du 02/12/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Malek Boutih interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sur les crédits prévus dans le projet de loi de finances 2015 pour le financement des associations sportives. S'il salue la décision de mettre à disposition du Centre national pour le développement du sport une enveloppe de 25 millions d'euros dédiée aux équipements sportifs de proximité dans les territoires carencés, il s'inquiète de la baisse du budget global du CNDS qui risque d'entraîner une diminution des subventions de fonctionnement aux associations sportives. Il souhaite donc avoir des précisions sur l'évolution des enveloppes budgétaires dont peuvent bénéficier les associations ...
Question Écrite N° 39678 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attention réservée aux Français d'origine algérienne résidant en France et souhaitant y percevoir leur retraite. En effet, il est régulièrement sollicité par des Français d'origine algérienne connaissant des difficultés dans l'instruction de leurs dossiers de retraites ; ces derniers affirmant que les services de la CNAV opposeraient des difficultés dans le recouvrement de leur part retraite due à leur travail en Algérie. La caisse algérienne exigeant, quant à elle, que lui soit fourni un certificat de résidence en Algérie et que le bénéficiaire perçoive sa retraite en ...
Question Écrite N° 61150 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation financière des veuves d'anciens combattants. Depuis 2011, nombre d'entre elles sont devenues imposables ou ont vu leurs impôts augmenter malgré leurs ressources modestes, du fait notamment de la nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts, qui ne leur permet plus de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il lui demande d'étudier l'impact de cette disposition fiscale et de l'informer des réponses qu'il entend apporter aux associations d'anciens combattants. Secrétariat ...
Question Écrite N° 18803 du 19/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/03/14)
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de l'avenir du groupe Alcatel-Lucent. Il salue l'engagement du Gouvernement dans son combat pour sauver l'emploi français. Dans ce contexte, il s'interroge sur la situation du groupe Alcatel-Lucent et notamment l'avenir des salariés sur le site de Nozay et sa filiale Alcatel submarine network. L'avenir du groupe Alcatel-Lucent aura un impact sur la sauvegarde de l'emploi industriel et la sécurité stratégique dans le secteur des communications. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les perspectives d'avenir du groupe et les aides possibles qui pourraient lui être ...
Question Écrite N° 29121 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question dite du délit de faciès lors des contrôles d'identité par les forces de police. Suite à la décision d'écarter la mise en place d'un récépissé après chaque contrôle au profit de la remise en place du matricule des agents, il demande quelle évaluation sera mise en place afin d'apprécier l'effet de cette mesure sur le comportement inacceptable qu'est le délit de faciès. Par ailleurs, il demande quels autres dispositifs complémentaires seront envisagés au-delà de la publication du matricule des agents. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les contrôles d'identité sont ...
Question Écrite N° 41009 du 29/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/12/13)
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans le département de l'Essonne. Il salue l'action du ministère dans ses efforts pour la refondation de l'école de la République, il s'inquiète cependant du sort réservé aux enseignants spécialisés des RASED. Il a en effet été sollicité par la Fédération nationale des associations des rééducateurs de l'Éducation nationale qui fait état d'un seul départ en formation spécialisée pour le département, ce à quoi s'ajouterait la suppression de 3 postes G (aide rééducative) et 2 postes E (aide pédagogique). ...
Question Écrite N° 42615 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question particulière de la société CAFPI, courtier en crédits immobiliers et société dont le siège se trouve à Sainte-Geneviève-des-Bois en Essonne, rencontrant actuellement un litige l'opposant à l'URSSAF concernant le modèle économique de l'entreprise. Il aurait aimé savoir, de manière générale, quelles clarifications seront apportées au statut juridique entourant les mandataires intermédiaires en opérations de banque et service de paiement. Cependant, compte tenu de l'urgence à sauver des emplois il lui est apparu nécessaire de la saisir directement de ce dossier afin ...
Question Écrite N° 39296 du 08/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaires (AVS). Il se félicite de la décision du Gouvernement de titulariser une partie des auxiliaires de vie, cela lui semble une excellente mesure à destination d'une profession si souvent malmenée. Il s'interroge cependant sur le caractère discriminant donné à la détention, ou non, du baccalauréat. En effet il semblerait que les titularisations ne concernent que les AVS disposant d'un contrat AED et ayant obtenu leur baccalauréat. Les AVS sous contrat AED non bacheliers et ceux sous contrat CUI-CAE ne bénéficieraient donc pas de ce ...
Question Écrite N° 33243 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Il souhaiterait revenir sur les difficultés que rencontrent actuellement les associations porteuses des PLIE, et ce à un triple niveau : le montant des enveloppes financières qui leur sont attribuées baisse de manière continue, dans le même temps la suppression des avances et acomptes accordés par l'État depuis 2010 semblerait avoir mis en difficulté leur trésorerie, enfin elles font état d'une trop grande complexité administrative dans la gestion des procédures liées aux ...
Question Écrite N° 29773 du 18/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la question de la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement. Il salue son action qui a marqué un véritable renouveau dans la gestion de l'aide au développement. Il souhaite lui relayer une inquiétude portée notamment par l'association « Solidarité laïque » concernant la part des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. En effet, selon cette association il semblerait que l'aide à l'éducation de base soit quelque peu reléguée derrière des dépenses liées aux bourses ...
Question Écrite N° 29244 du 11/06/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Sans réponse)
M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des offres sociales proposées par les opérateurs téléphoniques aux bénéficiaires du RSA. Il salue cette possibilité de tarifs réduits pour les personnes en difficultés qui peinent à retrouver un emploi stable, leur besoin d'une ligne téléphonique mais également d'un accès internet étant d'autant plus cruciaux dans cette période de recherche d'emploi. Pourtant, il semble que ces forfaits adaptés se situent tous plus ou moins dans une gamme de prix avoisinant ...
Question Écrite N° 16491 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)
M. Malek Boutih interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du refus de la demande d'agrément national émise en 2012 par l'association Le refuge. Il salue l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre l'homophobie, incarné notamment par le « plan contre l'homophobie et la transphobie ». Dans ce contexte, il s'interroge sur le refus d'accorder un agrément national à l'association Le refuge, qui se bat au quotidien pour apporter de l'aide à de jeunes majeurs victimes de discrimination du fait de leur orientation sexuelle. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont justifié ce refus. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 12451 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 19/02/13)
M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des agents non titulaires de l'État travaillant dans les CROUS. Le personnel des CROUS est composé de fonctionnaires d'État, dits fonctionnaires PA, et d'agents non titulaires de l'État, dénommés « personnels ouvriers », deux catégories ayant le même employeur, l'État, et remplissant les mêmes missions envers les étudiants. Les syndicats demandent depuis longtemps que la situation des PA soit améliorée et que ces derniers puissent être titularisés. Il demande quelles sont les raisons justifiant l'absence de fonctionnarisation des agents non titulaires de ...
Question Écrite N° 10320 du 20/11/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'hébergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Il salue son engagement dans la lutte contre l'homophobie incarné par Plan contre l'homophobie et la transphobie. Il se réjouit notamment du fait que la douloureuse question de la prévention du suicide des jeunes LGBT soit véritablement prise en compte. L'abandon familial, le délaissement social, se traduisant souvent par une mise au ban des jeunes LGBT et par des situations de perte de domicile de ces derniers, il lui semble que des avancées ...
