Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 49 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 89495 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/02/17)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse qui, depuis la loi du 22 décembre 2014 sur le financement de la sécurité sociale pour 2015, sont assujettis au paiement de certaines cotisations aux URSSAF sur leur rémunération perçue, sans prendre en considération les conditions d'activité de ces travailleurs considérés comme indépendants, qui se caractérise le plus souvent par des revenus faibles et de complément. Il y a plusieurs mois, une réflexion interministérielle a été engagée sur la possibilité de définir pour l'avenir un niveau de prélèvement social adapté et ...
Question Écrite N° 68425 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des opérateurs de voyages et de séjours déclarés défaillants. En effet, chaque année plusieurs milliers de clients voient leur voyage annulé, alors même qu'un acompte a été versé lors de la réservation et le solde intégralement réglé 45 jours avant la date du départ. Si le code du tourisme prévoit des garanties permettant au consommateur d'être remboursé lorsque le voyage n'est pas exécuté, les délais sont souvent très ...
Question Écrite N° 98683 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de carrière des manipulateurs en électroradiologie de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016, publié au Journal officiel le 16 janvier 2016, attribue le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ainsi qu'aux titulaires du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale. Si cette disposition satisfait une demande des professionnels datant de 2008, ceux-ci s'inquiètent en revanche du retard pris dans la refonte des grilles indiciaires de la fonction ...
Question Écrite N° 46156 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre du forfait cécité telles qu'issues de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet article dispose que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire, celles dont la vision est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un ...
Question Écrite N° 95467 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront par conséquent créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces ...
Question Écrite N° 80159 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences des dernières mesures fiscales concernant de nombreux retraités à revenus modestes. En effet, en raison de la suppression de la demi-part fiscale jusqu'ici accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant, ainsi qu'aux parents isolés, le revenu fiscal de référence est désormais supérieur au seuil de revenu et par conséquent, les pensions de retraite sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG 6,9 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS 0,5 %). Le cumul de ces deux mesures a des conséquences ...
Question Écrite N° 95574 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l'État. En effet, s'il apparaît nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés (ce que la MSA a parfaitement réalisé avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % des effectifs), cet effort ne peut être poursuivi que s'il préserve la capacité d'action de la MSA ...
Question Écrite N° 95479 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis de nombreuses années déjà, bien que les loyers aient augmenté. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics L'article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus ...
Question Écrite N° 40738 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance grave. Si les soins palliatifs constituent un coût, ils représentent aussi un investissement pour la société toute entière. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier tout particulièrement à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire ...
Question Écrite N° 69900 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau ...
Question Écrite N° 80462 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Cette situation creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. À la demande des orthophonistes hospitaliers, il la remercie d'envisager rapidement l'ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère afin de remédier à la désaffection des postes d'orthophonistes ...
Question Écrite N° 79309 du 12/05/15 (Premier ministre) (Réponse le 29/09/15)
M. Marc Laffineur interroge M. le Premier ministre sur les règles applicables en matière de scrutins nationaux et locaux. Le code électoral prévoit, dans ses articles L71 et R72, les conditions de délivrance d'une procuration de vote aux électeurs empêchés souhaitant donner mandat à une autre personne pour voter en ses lieu et place. L'article R72 arrête notamment la liste des autorités devant lesquelles peuvent être établies les procurations. Parmi ces autorités figurent les officiers de police judiciaire, le texte précisant «autres que les maires et adjoints». Les scrutins récents ont été marqués par une abstention très forte. Aussi, il lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 20259 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, et plus particulièrement l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. Une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) indique la situation alarmante dans laquelle se trouve le parc hôtelier de notre pays. En quinze ans, plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier a disparu. Ainsi, chaque année, plus de 210 établissements disparaissent. Cette désertification hôtelière affecte principalement les littoraux, les montagnes et les territoires ruraux. Ce sont pourtant ...
Question Écrite N° 47301 du 31/12/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/09/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques ou adoptants, particulièrement les beaux-parents. Dans le cadre du régime général et conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance retraite est majorée d'un ou plusieurs trimestres en fonction du nombre d'enfants dans la limite de huit trimestres par enfant. Ce texte s'applique aux seuls parents biologiques ou adoptants. Force est de constater la recrudescence des familles recomposées et ...
Question Écrite N° 48034 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète, et plus particulièrement sur le lancement de la campagne de mobilisation du collectif « Tous contre le diabète » visant l'obtention du label grande cause nationale 2014. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, problèmes cardiovasculaires. Cette maladie silencieuse doit bénéficier d'un engagement politique fort. En effet, près de ...
Question Écrite N° 69917 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une éventuelle réforme de la réglementation des officines. Suite à la publication du rapport de l'Inspection générale des finances sur les professions réglementées, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait dans un premier temps annoncé qu'il présenterait en Conseil des ministres un projet de loi pour l'activité contenant des dispositions sur le monopôle, l'installation et la détention du capital des pharmacies. Toutefois, revenant sur ses paroles, il affirme désormais que le sujet spécifique des pharmacies sera traité au sein du ...
Question Écrite N° 85501 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution nécessaire de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie (CLM). Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'un CLM, après avis d'un comité médical, lorsque leur maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et qu'elle nécessite un traitement et des soins prolongés. Ce congé leur est accordé s'ils sont atteints d'une affection figurant sur la liste susnommée. Cette liste n'est toutefois pas limitative puisqu'un tel congé peut être accordé ...
Question Écrite N° 81289 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/07/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction d'entretien des haies du 1er avril jusqu'au 31 juillet, dans le cadre de la nouvelle PAC 2015. En effet, la grille de conditionnalité PAC 2015 qui n'a pas été décidée en concertation avec les représentants des entrepreneurs de travaux agricoles, comporte une raréfaction des aides financières de la PAC de l'ordre de 3 % en cas de non-respect de cette interdiction. Ce sont plus de 300 emplois directement impactés dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui ont investi dans une ...
Question Écrite N° 79266 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Marc Laffineur alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière très dégradée des collectivités locales. Les dotations de l'État ont massivement diminué, ce qui a entraîné une chute des investissements des collectivités locales de près de 8 % en 2014, avec des conséquences désastreuses et prévisibles sur le plan économique et social. Nombre de communes et de communautés n'ont aucune visibilité sur leur capacité de financement au-delà de 2017 et risquent de devoir remettre en cause le fonctionnement de services pourtant essentiels à la population, malgré une gestion prudente et raisonnable. Des solutions permettant ...
Question Écrite N° 78714 du 28/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis de nombreuses années déjà, bien que les loyers aient augmenté. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics impôt sur le revenu / revenus fonciers / micro-foncier / plafond
