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Question Écrite N° 90586 du 27/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 19/04/16)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation que rencontre des particuliers concernant l'appréciation des surfaces lorsque les déclarations H1 sont renseignées à l'issue d'une demande de permis ou de travaux. Aujourd'hui, cette déclaration ne tient plus compte de la hauteur à 1,80 m comme c'était le cas par le passé. Cependant, cette surface peut être minorée en cas de combles mansardés. Or la déclaration H1 ne pose pas la question des combles mansardés. Dans la pratique, les services fiscaux répondent systématiquement que c'est la surface entre murs qui est prise en compte. Il en ...

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Question Écrite N° 94660 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 94380 du 22/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de la mortalité des cyclistes sur la route. Alors que de 2000 à 2010 le nombre de cyclistes tués sur la route a baissé de 46 %, ce pourcentage est désormais en légère hausse (+ 12 % en 2014 par rapport à 2013, derniers chiffres officiels). Une opération de sécurité routière des cyclistes intitulée « La route se partage », initiée en Ille-et-Vilaine en 2013, s'est rapidement étendue au-delà des frontières bretonnes car elle répond à une attente forte des pratiquants du vélo quels qu'ils soient. De nombreuses actions avaient déjà été réalisées, mais aucune de cette envergure et ...

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Question Écrite N° 93305 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la stratégie française à moyen et long terme en matière de diffusion neutronique. Les expériences utilisant cette technique peuvent en effet uniquement être réalisées au sein de très grandes infrastructures de recherche (TGIR), équipement mutualisés qui nécessitent une stratégie à long terme au vu du montant des investissements engagés et de la durée de vie des installations (qui dépasse couramment les 50 ans). À ce jour, la source LLB/Orphée joue un rôle structurant pour la communauté française des neutroniciens. Forte de 800 membres, ...

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Question Écrite N° 73532 du 10/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/10/15)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre, la RNT. La transition numérique du média radio en RNT est inscrite depuis 2007 dans la loi. Elle est à la radio ce que la TNT est pour la télévision. Le 17 juin dernier, la RNT a été lancée à Paris, Marseille et Nice où plus de 100 programmes sont à présent librement accessibles au public en numérique hertzien. Aujourd'hui se pose la question de poursuivre le déploiement de la RNT dans toutes les régions comme le prévoit la loi. Pour les pouvoirs publics se pose plus spécialement la question de permettre au service public de la radio de prendre sa ...

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Question Écrite N° 73531 du 10/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de couverture hertzien analogique de la société nationale de programmes, Radio France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a récemment adopté une nouvelle méthode de calcul des populations desservies par les services de radio en FM. Cette méthode permet d'évaluer la situation des principaux groupes privés à l'égard du plafond de concentration fixé dans la loi. Ce plafond n'est certes pas applicable à Radio France, mais il serait utile de connaître la couverture effective des radios du service public. À l'occasion de son audition par la commission des affaires culturelles de ...

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Question Écrite N° 82859 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 10/05/16)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la perte de l'allocation de base de la CAF dès trois ans alors que les enfants ne peuvent être scolarisés. Plusieurs familles ont indiqué faire face au refus de municipalité de scolariser en cours d'année les enfants âgées de trois ans. Dès lors, ces familles modestes ne pouvant scolariser leur enfant, se trouvent confrontées à la perte de l'allocation de base de la CAF ce qui génère des difficultés financières. Aussi, il aimerait savoir si le ...

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Question Écrite N° 71676 du 23/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/06/15)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderniser l'aménagement commercial, notamment en fusionnant le régime des autorisations d'exploitation commerciale et des permis de construire. Il ressort désormais de la loi que deux procédures sont prévues pour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, soit en déposant une demande ...

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Question Écrite N° 60966 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du réacteur Osiris au CEA de Saclay. Plusieurs salariés du réacteur de rechercher OSIRIS situé sur ce site sont en grève illimitée depuis le 23 juin 2014 et ce pour s'opposer à la fermeture programmée de ce réacteur à la fin de l'année 2015. En effet, ils font valoir les risques très importants qu'entraîneraient cette fermeture sur la santé publique du fait de l'arrêt de la production de radioéléments essentiels notamment à la détection de certaines tumeurs cancéreuses et de conséquences de maltraitance chez l'enfant. Selon eux, le risque de pénurie se ...

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Question Écrite N° 74255 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque de pénurie de technétium 99m. Le technétium 99m est le principal élément radioactif utilisé en médecine nucléaire pour la réalisation de scintigraphies, méthode d'imagerie médicale. Actuellement, près de 75 % des examens scintigraphiques utilisent le technétium 99m avec des indications qui recouvrent pratiquement tous les domaines de la médecine. Au niveau mondial, la production de 99Mo, source du technétium 99m, n'est assurée que par neuf réacteurs dont Osiris, se trouvant en France, qui assure 10 % à 12 % de la demande mondiale. Or ...

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Question Écrite N° 71675 du 23/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderniser l'aménagement commercial, notamment en fusionnant le régime des autorisations d'exploitation commerciale et des permis de construire. Or le projet de décret prévoit que le dossier de demande d'autorisation à remettre à la CDAC doit contenir « les conventions de travaux mentionnant ...

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Question Écrite N° 58207 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/10/14)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 sur la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cour des comptes préconise en effet de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre, sans délai, par la CIPAV, d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. Il lui demande les ...

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Question Écrite N° 56240 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le système des aides à la presse. Les aides à la presse concourent à la modernisation et la diffusion partout dans le pays d'une presse pluraliste et diverse, il est donc normal que de nombreux titres en bénéficient. Pourtant, les chiffres publiés en 2013 montrent que Closer a reçu une aide publique en 2012 d'un montant de 558 619 euros contre seulement 188 339 euros pour Le monde diplomatique. Il convient d'interroger la cohérence d'une telle disparité. La situation semble s'être aggravée puisque Le monde diplomatique a tout simplement disparu du tableau des deux cents titres les ...

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Question Écrite N° 54582 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/07/14)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de l'enseignement supérieur agricole. Plusieurs organisations syndicales et représentants des personnels de l'enseignement supérieur agricole mettent en garde contre le recours à l'emploi d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole. Ainsi, ils soulignent que « les contractuels représentent ainsi près de 30 % de l'effectif global des personnels, voire 40 % dans certains établissements » et « que les agents contractuels de catégorie B et C subissent une double ...

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Question Écrite N° 50498 du 25/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...

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Question Écrite N° 57441 du 17/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insertion professionnelle des enseignants-chercheurs. Depuis les années 2000, le nombre de titulaires d'un doctorat reste élevé, mais il diminue. L'insuffisante reconnaissance de leurs compétences et le faible niveau de rémunération des chercheurs, joints à une réduction du nombre de postes, démotivent les doctorants, même les plus passionnés. Le titre même de docteur n'est pas assez reconnu et les docteurs sont défavorisés sur le marché du travail par rapport aux ingénieurs. Il lui demande si, pour remédier à ces problèmes, le secteur privé ne ...

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Question Écrite N° 48370 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/05/14)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la stratégie française à moyen et long terme en matière de diffusion neutronique. Les expériences utilisant cette technique peuvent en effet uniquement être réalisées au sein de très grandes infrastructures de recherche (TGIR), équipement mutualisés qui nécessitent une stratégie à long terme au vu du montant des investissements engagés et de la durée de vie des installations (qui dépasse couramment les 50 ans). À ce jour, la source LLB-Orphée joue un rôle structurant pour la communauté française des neutroniciens. Forte de 800 membres, cette source nationale ...

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Question Écrite N° 49949 du 18/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaît aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontées à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites « suspendues », sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites « suspendues », soit remise en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives ...

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Question Écrite N° 24230 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/02/14)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une disposition de la loi MURCEF. Son attention a été attirée par une personne sur l'article 15 de la loi MURCEF qui stipule "qu'avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision". Or la Banque postale a justifié sa demande d'interdiction bancaire pour un montant de 23 euros en disant que "l'obligation d'information préalable au rejet d'un chèque ne s'applique ...

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Question Écrite N° 19649 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 28/01/14)

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Marcel Rogemont

M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des oeuvres du domaine public par la bibliothèque nationale de France. Pour favoriser la numérisation d'oeuvres appartenant au domaine public, la BNF a conclu des partenariats public-privé. S'agissant des livres anciens, l'accord a été conclu avec la société ProQuest. Le modèle de ProQuest d'ores et déjà mis en place dans certains pays, a pu consister à numériser des ouvrages récupérés dans les fonds d'une bibliothèque partenaire, en offrant en contrepartie un accès gratuit aux versions numériques pour le pays d'origine. Or le modèle mis en oeuvre pour la France ne ...

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