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Question Écrite N° 102529 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'enregistrement des variétés fruitières. La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, transposée depuis le 1er janvier 2017 a fait nettement évoluer la réglementation en la matière. Jusqu'au 31 décembre 2016, le matériel fruitier pouvait circuler dans l'UE sans obligation d'identification de la variété, en respectant les prescriptions de la réglementation sanitaire. ...
Question Écrite N° 101686 du 27/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA-CGA). Cette réforme risque de supprimer toutes les garanties habituelles apportées aux professionnels telles que la limitation de la durée du contrôle ou l'assistance d'un conseil en cas de contrôle fiscal, et les professionnels libéraux devront financer leur propre contrôle fiscal. Elle est vécue comme une profonde injustice par les représentants des associations de professions libérales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant cette réforme. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 102679 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité offerte à un thérapeute titulaire d'un diplôme étranger dans le domaine de la rééducation d'exercer partiellement la profession de masseur-kinésithérapeute. La directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit dans son article 4 septies la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Ce dispositif a été transposé ...
Question Écrite N° 98595 du 30/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat concernant les indemnités des élus. L'article 3 de cette loi fixe automatiquement au maximum du barème prévu l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, contrairement aux maires de communes de plus de 1 000 habitants qui gardent la libre appréciation de fixer leur indemnité dans le cadre du barème fixé par la loi. Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, certains d'entre eux ne souhaitent pas percevoir ...
Question Écrite N° 101987 du 17/01/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. La sévère crise agricole à laquelle la France est actuellement confrontée touche non seulement les exploitants agricoles, mais aussi la presse spécialisée agricole. Il est fréquent qu'un agriculteur, étranglé par la baisse de ses revenus, fasse des économies sur ce poste de dépense. À cela s'ajoute la baisse des encarts publicitaires ou encore l'interdiction de certaines publicités en raison de directives européennes surtransposées par la France. Pourtant, cette presse est essentielle. Elle est par ailleurs fortement dépendante d'une ...
Question Écrite N° 101990 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision de l'arrêté de 2006 relatif aux modalités d'utilisation des produits phytosanitaires et plus particulièrement l'introduction de zones non traitées. Alors même que la protection de l'environnement et des populations est primordiale, il est important de ne pas sur-réglementer le monde agricole plus qu'il ne l'est déjà. En effet, l'introduction des zones non traitées, 5 à 20 mètres non cultivables, représente une perte immense pour les agriculteurs et une grande perte de terres exploitables. Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 101142 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce projet permettrait à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette ordonnance, ainsi que les garanties qui pourront être apportées aux patients comme aux professionnels de santé ...
Question Écrite N° 101992 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de l'article L. 144 de la loi santé relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique. L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Les enseignants en activité physique adaptée (APA) travaillent depuis plus de 20 ans auprès des patients en affection longue durée. Ils leurs permettent de recouvrer, ou d'entretenir, leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales, nécessaires à leur état de santé. Par la ...
Question Écrite N° 57787 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/01/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce ...
Question Écrite N° 99840 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude des agriculteurs au sujet du texte amené à remplacer l'arrêté de 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. De nombreuses mesures sont proposées, comme la mise en place de zones de non traitement le long des cours d'eau, mais aussi des fossés et des zones non cultivées à proximité, le changement de modalité de calcul de la vitesse du vent en km/h, et non plus en Beaufort, ou encore l'instauration de nouvelles mesures de protection en périphérie des lieux d'habitation, débat pourtant tranché en ...
Question Écrite N° 100725 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « Fonds équitation ». Ce fonds, destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines pour l'ensemble des acteurs de la filière, est géré par une convention signée entre la fédération française d'équitation (FFE), le groupement hippique national (GHN), la fédération nationale du Cheval (FNC) et les sociétés de ...
Question Écrite N° 93176 du 16/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/12/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts sous la conduite des DDT. De nombreux dysfonctionnements ont été soulevés par les forestiers qui soulignent notamment que de simples fossés sont aujourd'hui considérés comme des cours d'eau, entraînant ainsi des conséquences considérables pour leur entretien et leur préservation. Ils demandent donc un moratoire afin d'arrêter provisoirement les cartographies en cours, pour établir avec justesse les règles de ...
Question Écrite N° 97313 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités d'exonération de la taxe d'aménagement concernant les maisons de santé d'initiative privée. En effet, la loi de finances 2016 n'offre la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d'aménagement que les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage. Ainsi, dans les communes où les collectivités ne portent pas ce type de projet mais où des particuliers investissent pour limiter la désertification médicale, particulièrement en zone rurale, il paraît opportun d'offrir la possibilité aux ...
Question Écrite N° 92582 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides à la complémentaire santé. La disparité des aides publiques relatives à l'acquisition d'une complémentaire santé est flagrante entre les salariés du secteur privé, indépendants et agents du secteur public. Sur près de 5 milliards d'aides publiques affectées chaque année seul 1 % (soit 50 millions d'euros) bénéficie au quart de la population active que représentent les 5,6 millions d'agents publics. À titre d'exemple, les agents de l'éducation nationale perçoivent 2,21 € d'aides par an. Cette situation porte préjudice aux ...
Question Écrite N° 99738 du 11/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception des chaînes de télévision publiques suisses en France, et plus particulièrement les chaînes RTS 1 et RTS 2, dont les Français résidant dans les zones transfrontalières bénéficiaient auparavant. Depuis le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la confédération, ces services ne sont accessibles qu'à la condition que les usagers souscrivent à un service payant, qu'il soit satellitaire ou câblé. Cette situation est particulièrement regrettable pour les citoyens de ces zones qui partagent un même bassin de vie avec la Suisse. Elle souhaite donc savoir ...
Question Écrite N° 79306 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau et de l'assainissement. Le projet de loi portant nouvelle organisation de la République prévoit le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités d'ici le 31 décembre 2017. La gestion de l'eau et de l'assainissement est actuellement assurée par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement sur le territoire national. Sur les 13 225 services publics d'eau potable, 74 % sont gérés par le niveau communal. La gestion de l'eau d'une commune à une autre est très différente. Le nouveau dispositif de ...
Question Écrite N° 40124 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Prévue initialement et sans concertation dans le cadre du PLF 2014, le ministère s'est décidé à reporter une baisse des unités de valeurs face à la mobilisation des professionnels du droit. Les droits de la défense sont une garantie de bonne justice et la marque d'un État de droit. Par conséquent, elle souhaite savoir ce qu'elle entend proposer pour que tous les citoyens puissent avoir accès à une défense sans paupériser les défenseurs. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est ...
Question Écrite N° 58569 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rendue obligatoire par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette majoration est fixée à 5 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure entend lutter contre la rétention du foncier à bâtir et forcer les propriétaires à vendre leurs terrains. Il apparaît que cette majoration s'applique dans les zones dites à forte tension ...
Question Écrite N° 79478 du 12/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès des PME et des TPE aux marchés publics. Les entreprises du BTP doivent produire de nombreux documents à l'appui de leur dossier de candidature notamment des déclarations indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement, une liste des travaux effectués au cours des 5 dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution mentionnant que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art, des déclarations répertoriant le matériel et les équipements techniques utilisés. La complexité et l'exigence d'une telle ...
Question Écrite N° 94870 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exportation des grumes. Certains pays tiers acheteurs de bois non écorcé exigent l'application d'un traitement insecticide des grumes avant leur exportation. La méthode de certification phytosanitaire des grumes destinées à l'export a été récemment modifiée selon les instructions de la direction générale de l'alimentation (DGAL). À compter du 1er avril 2016, tout traitement insecticide de grumes non écorcées en vue de la certification sanitaire ne pourra être réalisé que par fumigation au fluorure de sulfuryle appliqué ...
