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Question Écrite N° 98443 du 09/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Françoise Bechtel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pratiques tarifaires des services d'équarrissage depuis la perte par la France de son statut de « pays à risque négligeable » face à l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). Après la détection d'un cas d'ESB le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes, la France a perdu son statut « de pays à risque négligeable » et cela a conduit les artisans bouchers, bouchers charcutiers et traiteurs à se conformer de nouveau à la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux qu'ils commercialisent ainsi qu'à ...
Question Écrite N° 99933 du 18/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'affichage effectif de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans les écoles. Symbole important de notre République, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, constante des programmes de l'éducation nationale, a été au cœur des préoccupations des ministres successifs en charge de l'éducation depuis un certain nombre d'années. En 2011, le ministre Luc Chatel décidait de l'envoi d'affiches reproduisant le texte de la déclaration du 26 août 1789 et destinées à être disposées de façon pérenne dans chaque ...
Question Écrite N° 98456 du 09/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la circulaire du 12 février 2010 prise par la ministre de la justice de l'époque, Mme Alliot-Marie. Cette circulaire s'appuie sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse pour demander aux parquets la poursuite en justice des personnes appelant au boycott de certains produits israéliens, même lorsque, en dépit de cet étiquetage, ces produits proviennent de territoires occupés par cet État. Cette réglementation incite donc depuis 2010 à punir les actions militantes d'associations qui dénoncent le non-respect du droit international par l'État d'Israël. Interdire ce ...
Question Écrite N° 91639 du 08/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/03/16)
Mme Marie-Françoise Bechtel demande à la Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quels sont les éléments dont elle dispose pour évaluer la mise en place des rythmes scolaires sous l'angle de l'égalité entre les enfants ainsi que sous celui de l'égalité des familles devant le coût éventuel du dispositif. D'une part et en dépit de l'existence utile du « fonds d'amorçage », les communes sont dans une situation différente quant à la capacité d'organiser les activités à caractère véritablement éducatif et culturel. Certes cette inégalité résulte aussi des choix faits par certaines communes qui voient davantage dans les ...
Question Écrite N° 91711 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
Mme Marie-Françoise Bechtel souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la désertification médicale, un mal qui aujourd'hui atteint nombre de nos territoires. Ce mal tient au nombre sans cesse croissant du non remplacement des médecins qui prennent leur retraite. À titre d'exemple, la densité standardisée de médecins généralistes libéraux, densité qui tient compte du vieillissement de la population et du recours potentiel à ces médecins, est de 72 médecins généralistes pour 100 000 habitants dans l'Aisne, département le moins bien doté de la région Picardie, elle-même région la moins bien dotée de ...
Question Écrite N° 55135 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du département de l'Aisne au regard de la présence de médecins généralistes. Si, à ce jour, 200 postes de praticien territorial de médecine générale ont été créés en 2013 pour offrir aux Français de tout territoire un meilleur accès aux soins et remédier à l'existence très préoccupante d'un certain nombre de "déserts médicaux" dans notre pays, seulement 7 contrats de ce type ont été signés en Picardie dont un seul dans l'Aisne. Il apparaît que le département de l'Aisne est aujourd'hui médicalement sinistré, puisqu'on y compte seulement 72 ...
Question Écrite N° 53337 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre des affaires sociales sur l'opportunité de consulter les associations qui accompagnent les usagers dans les services palliatifs dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi relatif à la fin de vie. Il apparaît en effet nécessaire que ce débat public important ne se limite pas à un dialogue entre professionnels de la médecine mais donne également toute sa place aux associations d'usagers et de familles confrontées à ces situations douloureuses. La réflexion nécessaire sur la fin de vie ne pourra être réellement satisfaisante que si elle prend suffisamment en compte la position de ces associations et ne se ...
Question Écrite N° 33051 du 23/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation du vélo à assistance électrique en France. Actuellement, le marché du vélo électrique est limité par une réglementation nationale extrêmement contraignante, ne prévoyant pas de statut intermédiaire entre la bicyclette et le cyclomoteur. Une des conséquences est que de nombreux ingénieurs et universitaires français, créateurs potentiels d'emplois, conçoivent des vélos électriques ainsi que des cycles motorisés électriques plus puissants, mais renoncent à ...
Question Écrite N° 53854 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie des kystes de Tarlov. Cette maladie rare et orpheline, causée par le développement d'excroissances au niveau de la moelle épinière, se localise au niveau cervical, thoracique ou lombaire. Elle produit des inflammations chroniques et très douloureuses pouvant entraîner jusqu'à une incapacité motrice totale pour les patients qui en souffrent. Il apparaît pourtant que cette maladie n'est aujourd'hui pas reconnue et répertoriée comme une maladie rare et orpheline. Cette situation est très préoccupante pour les patients qui en sont ...
Question Écrite N° 53335 du 08/04/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/04/14)
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre de la défense sur le renouvellement en octobre 2013 du contrat liant le ministère et Microsoft, concernant l'équipement de ses ordinateurs. Il apparaît en effet que cet accord, passé sans appel d'offres, pose question. Portant sur 185 000 postes de travail, ce contrat pourrait à la fois placer la France dans une situation de dépendance vis-à-vis du développeur américain et fragiliser la sécurité informatique de l'armée française. Les récentes révélations sur la collaboration des entreprises américaines avec les services de renseignements, aboutissant à des possibilités pour ces services d'accéder à toutes les ...
Question Écrite N° 53426 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur l'opportunité de soutenir un protocole d'essai clinique relatif au traitement de l'arthrose par champ magnétique pulsé. Il apparaît en effet que l'efficacité antalgique d'un signal à champ magnétique pulsé dans le traitement de l'arthrose de type I et II est démontrée et développée depuis 10 ans au service algologie du centre hospitalier général de Soissons. Pour autant, le CHG de Soissons demeure à ce jour le seul hôpital permettant ce type de soins menés dans l'intérêt du patient et dénués de tout effet secondaire. Un protocole d'essai clinique relatif au traitement de ...
Question Écrite N° 47208 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/02/14)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, concernant la visite médicale de travail obligatoire pour tous les salariés mis à disposition des associations intermédiaires. Il apparaît que ces dispositions, qui mettent à la charge de telles associations ces visites, ont pour effet de placer celles-ci dans une situation financièrement intenable. Ces visites ont en effet un coût incompressible équivalent à 80,73 € par visite et par an pour l'association et sont applicables dès la première heure de salariat, quand bien même les contrats ...
Question Écrite N° 39002 du 01/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt de la création d'une liaison ferroviaire entre la gare de Roissy et Soissons. Si l'annonce, le 30 avril 2013, de la création d'une liaison ferroviaire entre Creil et la gare de Roissy se justifie pleinement par les besoins propres aux flux de circulation entre ces deux aires, il serait dommageable que les habitants du Soissonnais restent les laissés pour compte de cette réforme d'ampleur, alors même que la zone a perdu 40 % d'emplois en 10 ans et que 12,5 % de ses ...
Question Écrite N° 33425 du 23/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/01/14)
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur sa position quant au mode de calcul actuel des déficits publics en relation avec les règles européennes. L'idée se fait de plus en plus jour d'avoir une approche différente de notre déficit. Si le déficit est en lui-même une question sérieuse, les paramètres qui le déterminent sont assez peu conformes au bon sens économique. Nombreux sont ainsi les experts qui soulignent qu'on ne saurait traiter de la même façon les dépenses résultant des investissements productifs des autres catégories de dépense. Ainsi les dépenses ...
Question Écrite N° 38362 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des orthoptistes et le niveau de diplôme requis par ces professionnels de la santé. La formation des orthoptistes fait en effet l'objet d'un remaniement en vue de son adaptation à l'architecture européenne des diplômes (licence, master, doctorat). Dans ce cadre, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé du référentiel de formation, a établi la reconnaissance du diplôme au niveau licence. Or ce niveau paraît insuffisant au regard des responsabilités toujours plus lourdes que sont amenés à prendre les orthoptistes, ...
Question Écrite N° 28972 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté à impliquer les chercheurs français dans les travaux de normalisation. En effet, bien que le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation permette aux chercheurs français d'y contribuer « gratuitement », les frais de déplacement et de mission de ces derniers ne sont pas pris en charge par leurs entités de rattachement dans le cadre de ces activités dont le statut ne semble pas être reconnu. Force est de constater que cela implique la recherche de financeurs privés ou le financement sur deniers personnels et réduit ...
Question Écrite N° 28969 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions qu'elle entend mener pour renforcer l'attractivité du doctorat et contribuer ainsi au développement de la recherche et de l'innovation dont a besoin notre pays. Plus haut diplôme universitaire, le doctorat est en effet peu attractif pour nos étudiants. En premier lieu, il n'offre que peu de débouchés professionnels naturels en dehors de la carrière d'enseignants-chercheurs, laquelle est limitée à quelques docteurs de moins en moins nombreux. De plus, les étudiants sont peu ou mal informés des autres débouchés possibles et hésitent à s'engager dans la voie du ...
Question Écrite N° 29507 du 18/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux doctorants et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur empêchés d'assurer travaux dirigés ou travaux pratiques, en raison des dispositions de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur selon lequel « les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l'année considérée ». Cette disposition, liée à l'âge limite pour la couverture sociale étudiante, ...
Question Écrite N° 32502 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de passation des contrats de partenariat, prévues aux articles L. 1414-1 à L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, suite à l'annulation le 3 juillet 2013 par le tribunal administratif de Paris des permis de construire de deux bâtiments de l'université Paris-VII. Cette annulation met en lumière la profonde anomalie qui est à l'origine de tels contrats, dont les coûts très rentables pour le partenaire pèsent au contraire d'un poids considérable sur les finances publiques en renvoyant sur le long terme la charge d'un tel coût. En outre, les ...
