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Question Écrite N° 72409 du 13/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éligibilité au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) des entreprises qui n'atteignent pas le seuil d'impôt suffisant, alors même qu'elles ont des projets de développement. La société Armor est une entreprise de taille intermédiaire, mais c'est surtout une société industrielle internationale, leader dans la fabrication et la commercialisation de consommables d'impression, les technologies du transfert thermique, du laser et du jet d'encre. Elle a engagé un plan d'investissement de 50 millions d'euros sur la période 2013-2017 et emploie 33 ...
Question Écrite N° 99299 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de détérioration de l'accès aux soins. Selon les conclusions d'une étude menée par l'UFC-Que Choisir, tous les usagers du système de santé ne sont pas égaux devant l'accès aux soins en fonction de leur zone géographique d'habitation et en raison des différences tarifaires pratiquées. C’est une forme de fracture sanitaire qui serait même en train de s'aggraver. Selon leur enquête, à titre d'exemple dans le département de la Loire-Atlantique, depuis 2012, 16 % des habitants ont vu reculer leur accès géographique aux médecins généralistes. Pour ...
Question Écrite N° 99690 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions de distribution d'électricité dans les établissements hôteliers de plein air. Des dérogations existent au principe de non rétrocession d'énergie dans le cadre d'un accord du distributeur. Dans ce cas, les conditions de facturation de l'utilisation de l'énergie électrique par les campeurs relèvent de la relation contractuelle avec les gestionnaires du camping. Cependant, dans le cas où chaque emplacement dispose bien d'un compteur individuel, qu'en conséquence il est possible de déterminer avec ...
Question Écrite N° 93448 du 23/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux bateaux-logements. Selon où ils résident en France, les habitants de ces bateaux-logements ne sont pas tous soumis aux mêmes dispositions fiscales et s'acquittent pour certains d'une taxe foncière qui semble faire l'objet d'une forte remise en question. L'assujettissement à la taxe d'habitation ainsi qu'à une redevance annuelle au titre de l'occupation temporaire du domaine public ne soulève pas de difficulté. Il en va autrement de la taxe foncière qui selon l'article 1380 du code des impôts (CGI) stipule que « la taxe foncière est établie ...
Question Écrite N° 69073 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/08/16)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la révision des modalités de versement de la prestation de service unique (PSU) aux organismes gestionnaires de crèches. En effet ce versement, organisé par la circulaire n° 2014-009 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 26 mars 2014, prévoit la possibilité d'avances et d'acomptes « sous réserve qu'ils n'excèdent pas 70 % du droit prévisionnel ». Or certains organismes gestionnaires de crèches ...
Question Écrite N° 96695 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance issue de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, cet observatoire devait être installé après la remise d'un rapport au Parlement en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Ce rapport devait notamment dresser un bilan et ...
Question Écrite N° 24327 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le traité international sur le commerce des armes (TCA). Ce traité a été adopté par l'assemblée générale des Nations-unies le 2 avril 2013 et obligera chaque pays vendeur d'armes conventionnelles à évaluer, préalablement à toute vente, l'usage des armes objets du marché. Compte tenu de la situation originale de la France qui se situe parmi les premiers pays exportateurs d'armes, mais qui s'est également impliquée, avec ses partenaires européens, dans l'élaboration d'une réglementation sur la vente des armes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mettre en œuvre ...
Question Écrite N° 67876 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/12/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conséquences de la censure de l'article 116 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. En effet, cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ...
Question Écrite N° 87515 du 25/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes dans les hôpitaux. En effet le décalage entre leurs formations intégrées dans le processus universitaire LMD (licence-master-doctorat), donc jusqu'à bac + 5, et leur niveau salarial correspondant à bac + 2, risque de diminuer l'attractivité de la profession d'orthophoniste hospitalier et, à terme, de creuser les inégalités d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. Afin d'améliorer cette situation, elle demande si l'ouverture prochaine de négociations entre des représentants de cette profession et le ...
Question Écrite N° 91132 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui pourraient constituer une rupture d'égalité de traitement entre les retraités. C'est ainsi que deux retraités percevant le même « minimum vieillesse » de 800 euros par mois peuvent se voir attribuer un niveau différent d'APL. En effet pour celui dont la pension de retraite est composée d'une première partie issue des cotisations acquittées pendant sa carrière professionnelle et d'une autre partie par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'APL ...
Question Écrite N° 86108 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/08/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière apicole. Selon une enquête rendue publique en mars 2015 par la Commission européenne, cette filière serait particulièrement menacée. Plusieurs facteurs jouent un rôle dans la hausse continue de la mortalité des colonies d'abeilles qu'il s'agisse du développement de prédateurs invasifs comme le frelon asiatique, de facteurs pathogènes nouveaux mais surtout et principalement des effets des insecticides utilisés dans le domaine agricole intensif. 30 % des ruches périssent chaque année en France. ...
Question Écrite N° 85824 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricoles privés. Ces préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 régissant leurs conditions de travail. Les enseignants concernés constatent des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. Ces différences s'expliquent notamment par des cours ...
Question Écrite N° 78401 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Elle lui demande de confirmer que la procédure de concours obligatoire comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre qui a fait ses preuves, va bien être conservée. En effet le projet d'ordonnance ne prévoit pas de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, ni de mention particulière sur le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de ...
Question Écrite N° 69072 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 16/06/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les causes de l'augmentation du coût d'investissement pour un berceau en crèche. En effet, le 9 septembre 2014, lors d'une conférence de presse, le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a constaté la forte hausse du coût d'une place en crèche qui a presque doublé passant, entre 2000 et 2013, de 18 000 euros à 34 000 euros. Elle lui demande si elle dispose d'une analyse précise permettant d'identifier quelles sont ...
Question Écrite N° 78400 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Elle lui demande de confirmer que cette ordonnance s'en tiendra bien aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), sans généraliser le recours à ces contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du ...
Question Écrite N° 66945 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 28/04/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les moyens de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH ont été créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, elles sont chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Elles fonctionnent comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux ...
Question Écrite N° 65157 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/04/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le bilan provisoire des créations de places en crèches pour 2014. En effet, le Gouvernement a signé en juillet 2014 une convention d'objectifs et de gestion (COG) très ambitieuse avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). L'objectif est de créer 275 000 solutions d'accueil supplémentaires pour les enfants de moins de 3 ans d'ici 2017. Or, d'après les premières informations disponibles et en ce qui concerne les seules places en crèche, ...
Question Écrite N° 73260 du 03/02/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/02/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences, en matière d'organisation du dialogue social, du rapport de M. Bernard Pêcheur sur le droit d'association professionnelle des militaires. En effet, ce rapport préconise d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. La transformation se ferait en deux temps : un volet législatif pour instaurer ce nouveau droit puis un volet réglementaire pour faire évoluer les instances de concertation en conséquence. Sur ce second volet, le rapport invite à établir des conditions de représentativité basées, par ...
Question Écrite N° 13500 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/12/14)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté parues au Journal officiel du 6 décembre 2012. Pour la seconde fois depuis sa création, le contrôleur général utilise la procédure d'urgence pour alerter sur les conditions de détention au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Compte tenu de l'état de vetusté des cellules et de leurs équipements ainsi que de la saleté constatée, les conditions de détention dans cet établissement peuvent être considérées comme dégradantes et portant atteinte à la dignité humaine. Cela rend ...
Question Écrite N° 55973 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 qui établit que le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte pour la construction de maisons individuelles est calculé par une combinaison de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Car un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale des affaires culturelles de septembre 2013 préconise notamment de réformer le seuil de recours obligatoire à un architecte et la notion d'emprise au sol. Aussi elle lui demande quelles suites elle entend ...
