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Question Écrite N° 102574 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, ...

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Question Écrite N° 66654 du 14/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR dans le monde rural. La loi ALUR a supprimé la possibilité de création de « pastilles » dans les PLU. Elles permettaient de créer de nouvelles constructions dans les zones agricoles et forestières. Les agriculteurs qui souhaitent habiter sur leur exploitation et désirent agrandir un bâtiment existant se voient refuser le permis de construire, sauf dans des cas exceptionnels et limités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces règles d'urbanisme pour permettre aux agriculteurs des zones rurales de ...

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Question Écrite N° 92025 du 22/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incidences de la loi du 16 mars 2015 relative à « l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ». Ce regroupement fait perdre aux communes leur statut de commune rurale du fait des regroupements opérés. Or aujourd'hui les travaux d'électrification rurale sont financés en partie par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et le montant de ces aides demeure lié aux travaux de renforcement du réseau électrique recensés sur les communes dites « rurales ». Il semble que le regroupement de communes fasse ...

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Question Écrite N° 91047 du 10/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation budgétaire et fiscale des opérations de montée en débit au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, sur la base de la loi 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique dans les départements. L'importance des sommes en jeu dans le département de l'Yonne à savoir près de 21 millions d'euros pour la montée en débit tranche ferme et de 26 millions d'euros pour le FFTH (fiber to the home) exige que les plans de financement soient parfaitement stables. Or à ce stade les questions autour de la récupération de la TVA au titre du FCTVA ou de ...

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Question Écrite N° 75462 du 10/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de la connaissance des langues étrangères pour les demandeurs d'emploi. Si des mesures ont été prises à l'éducation nationale afin que chaque élève soit capable de communiquer dans au moins deux langues vivantes à la fin de l'enseignement secondaire, rien de sérieux ne semble avoir été fait dans les entreprises et à Pôle emploi. En effet, en Europe, les français sont de loin la lanterne rouge. Or si l'on veut que nos entreprises soient présentes sur le marché international, il est indispensable que les dirigeants et ...

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Question Écrite N° 96445 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les relations entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). Les agences de voyage représentent 700 000 emplois directs auxquels il faut ajouter des emplois indirects. Or cette activité est menacée par la mise en place de règles nouvelles édictées par l'IATA fournisseur essentiel des titres de transport aérien aux agences de voyage. Les nouveaux critères financiers pour obtenir l'agrément ...

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Question Écrite N° 100620 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers et sur les vœux formés par cette profession. En effet, les intéressés expriment une demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que bien qu'ils soient amenés à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et soient souvent, avec les infirmiers, les premiers intervenants dans des situations d'urgences vitales, ils ne soient pas ...

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Question Écrite N° 100660 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole et plus généralement par les agriculteurs quant au projet de révision par le Gouvernement de l'arrêté relatif aux modalités d'utilisation des produits phytosanitaires et plus particulièrement à l'introduction de zones non traitées (ZNT) en bordure de lieux d'habitation. Ces professionnels estiment que ce projet entraînerait un retrait potentiel de 4 millions d'hectares de parcelle de la production par l'introduction de nouvelles zones non traitées et partant, un recul important de ...

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Question Écrite N° 92314 du 12/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/12/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les propositions législatives de la Commission européenne destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe en empêchant les terroristes d'accéder aux armes. Le principe est louable mais ces propositions risquent de provoquer un amalgame entre les détenteurs légaux d'armes et les terroristes et les mafieux. En effet, les armes automatiques et les explosifs sont déjà strictement et très justement interdits et les armes sportives et de loisir font l'objet d'une réglementation ...

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Question Écrite N° 100344 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales exprimées par les orthophonistes exerçant au sein des établissements publics de santé. Elle lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, à déterminer l'avenir du système de santé. Bien que le Gouvernement ait annoncé un plan d'action attractivité de la profession, ces professionnels titulaires d'un diplôme de niveau reconnu bac +5, ont le sentiment que leur revendication salariale n'est pas entendue, leur salaire stagnant en-deçà dudit niveau. Aussi, elle la ...

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Question Écrite N° 98725 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les pharmaciens d'officine du pays quant à l'avenir de leur profession. Il lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, à la sécurité des patients. Ils contribuent à déterminer ainsi l'avenir du système de santé français et structurent l'organisation de l'offre de soins. Ces dernières années, la profession de pharmaciens d'officine connaît des bouleversements économiques majeurs. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ...

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Question Écrite N° 100790 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des aides personnalisées au logement pour les personnes en situation de handicap. La loi de finances pour 2016 prévoyait qu'à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement (APL). Si ce montant est supérieur à 30 000 euros, le montant des APL sera diminué, voire supprimé. Dans un communiqué de presse émanant de son ministère en date du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées ...

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Question Écrite N° 100196 du 25/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des allocations logement (APL, ALS, ALF). La loi de finances pour 2016 prévoyait qu'à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement (APL) lorsque son montant dépasse 30 000 euros. S'il est supérieur à 30 000 euros, le montant des APL sera diminué, voire supprimé. Dans un communiqué de presse de son ministère du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne seraient ...

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Question Écrite N° 99968 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/04/17)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur est prise en compte dans le calcul des allocations logement en plus de ses ressources lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de ...

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Question Écrite N° 99120 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Ces baisses tarifaires impacteraient les entreprises du secteur en mettant en péril des emplois qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, troubles de la continence, apnée du sommeil, chaussures ...

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Question Écrite N° 94454 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la crise économique que traverse la filière de la collecte et des traitements des huiles usagées. Du fait de la baisse du cours du pétrole et de l'excès d'huiles de base vierges au niveau mondial, l'organisation et le marché de cette filière ont été fortement perturbés. Toute la filière se trouve ainsi en situation économique de plus en plus critique et la survie des installations françaises de régénération et des collecteurs agréés d'huiles usagées est en jeu. Sur notre territoire, 210 000 tonnes d'huiles ...

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Question Écrite N° 97750 du 12/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par les associations d'usagers de la route quant à l'abandon en octobre 2014 de l'écotaxe. Cette décision devait conduire au démantèlement des portiques prévus pour la collecter. Un appel d'offres pour le démantèlement de ces portiques a été lancé de fin février 2015 à fin avril 2015. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'aucun marché n'ait été signé en ce sens et que le 20 janvier 2016, l'État ait annulé ce marché ...

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Question Écrite N° 58563 du 01/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/09/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imposition qui frappe les pensions alimentaires. En effet, si les pensions alimentaires sont déductibles pour le parent qui en est débiteur, elles sont imposables pour le parent créancier, et ce dans des proportions parfois déraisonnables. Afin de ne pas pénaliser les parents qui élèvent seuls leur enfant, il serait donc judicieux d'exclure les pensions alimentaires de la base imposable. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question. Ministère de la justice / Ministère de l'économie et des finances Le dispositif fiscal applicable en matière de ...

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Question Écrite N° 83762 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des personnes âgées. L'examen du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale a été reporté maintes fois. L'Union départementale des associations familiales de l'Yonne (UDAF) s'inquiète de cette situation qu'elle attribue au manque de considération que le Gouvernement porte aux préoccupations des personnes âgées les plus vulnérables. Elle demande une revalorisation ...

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Question Écrite N° 83761 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)

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Marie-Louise Fort

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des personnes âgées. L'examen du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale a été reporté maintes fois. L'Union des retraités CFDT de l'Yonne s'inquiète de cette situation et considère que les personnes âgées ne sont pas une priorité pour le Gouvernement. Or les familles sont confrontées au problème du vieillissement de leurs proches et aux difficultés ...

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