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Question Écrite N° 56346 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le financement d'un certain nombre d'entreprises nationales. Dans un récent arrêt, la Cour a confirmé l'interdiction faite aux États d'accorder une garantie illimitée à une entreprise en assimilant celle-ci à une aide d'État illicite. En l'absence de dispositions plus explicites, le droit actuel est interprété par la Cour de Luxembourg comme permettant de conférer un avantage déloyal, celui d'emprunter à ...
Question Écrite N° 101854 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de produits manufacturés durables français. D'ores et déjà, des entreprises françaises ont pris l'engagement de produire et de proposer aux consommateurs des biens ayant une durée de vie et donc réparables au-delà de la durée légale de garantie, pendant plusieurs années (10 ans par exemple) en mettant à disposition des clients des pièces de réparation à un coût abordable et en rendant disponibles des instructions de montage. Ces ...
Question Écrite N° 102200 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'information des consommateurs en matière de soldes. Les soldes concernent des biens déjà proposés à la vente et payés par un commerçant depuis au moins un mois. Le prix de référence qui fait l'objet d'une baisse est celui pratiqué au moins un jour. Cette information est partielle. Les consommateurs ne peuvent réaliser un travail de surveillance en continu sur une période avant les soldes pour savoir si tel ou tel autre bien ne fait pas l'objet d'une hausse ...
Question Écrite N° 90336 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les initiatives de notre pays en direction de l'Union européenne pour accompagner la transition énergétique. En effet, certaines régions en Europe sont plus dépendantes que d'autres de la production d'émissions de CO2 soient qu'elles produisent des énergies fossiles soit qu'elles utilisent celles-ci, par exemple les régions traditionnellement industrielles. Elle lui demande si notre pays entend proposer à l'Union européenne et à ses partenaires européens des initiatives visant à ...
Question Écrite N° 29069 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes à revenus modestes à des constructions de maisons d'habitation de qualité environnementale supérieure, et ce, à partir d'un exemple. Un couple avait réservé en avril 2012 un terrain qui devait être viabilisé avant le 31 décembre de l'année en cours. La construction envisagée a dû évoluer vers une réalisation conforme aux normes RT 2012 avec un surcoût de 12 000 € mais les conditions de financement par un prêt PTZ ne le permettent plus. Le projet est situé en zone C et les revenus maximaux pour en bénéficier sont fixés à ...
Question Écrite N° 98495 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de l'exonération d'impôt de la bonification de retraite pour trois enfants. Plusieurs rapports dont un de la Cour des comptes avaient insisté sur la nécessité de supprimer cette exonération. Un rapport de l'inspection générale des finances de 2011 lui attribuait la note de 0 sur une échelle de 0 à 3, ce qui correspond à une mesure inefficace qui n'atteint pas l'objectif principal poursuivi. Certaines estimations montraient que la perte pour les familles bénéficiant de cet avantage pourrait varier en moyenne et pour ...
Question Écrite N° 65478 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de l'activité du secteur du bâtiment dans notre pays. Selon les indicateurs officiels (INSEE) et les chefs d'entreprise notamment les artisans, le climat des affaires reste dégradé : les écarts entre l'activité passée sur le long terme et prévue, entre les effectifs passés là encore sur le long terme et ceux envisagés, restent négatifs et les carnets de commande seraient aussi inférieurs aux constats passés. En volume la construction de logements et l'entretien-maintenance seraient encore prévus en retrait bien qu'en mieux par rapport aux reculs ...
Question Écrite N° 96351 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux et en particulier de ceux s'occupant d'un conjoint ayant atteint l'âge 60 ans. La prestation compensatoire handicap ne constitue pas, en tant que telle, un revenu déclarable par la personne handicapée. À l'inverse lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des ...
Question Écrite N° 78369 du 21/04/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation faite des quartiers qui ont prioritairement bénéficié des crédits de la rénovation urbaine depuis 2004. Ce serait près de 46 milliards d'euros qui auraient été dépensés dont 11,5 milliards d'euros par l'État. Rapportés aux nombres d'habitants par zone urbaine sensible, identifiés par les revenus par habitant, des différences très significatives apparaîtraient faisant varier l'aide par habitant de 1 920 euros à 30 000 euros sur la période. Elle souhaiterait savoir si une telle analyse a été menée par l'État montrant quelles sont les raisons expliquant ...
Question Écrite N° 97490 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles privilégiant une production de qualité respectueuse des bonnes pratiques agricoles et du bien-être animal et vendant en circuit court (ventes directes aux consommateurs ou à intermédiaire unique). Certains font la proposition d'un agrément des producteurs de pays ou fermiers sous ce label. Des initiatives existent déjà dans plusieurs départements à l'initiative des chambres d'agriculture. Elle lui demande s'il est envisagé d'étendre et de généraliser une telle démarche. Ministère de ...
Question Écrite N° 100843 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion entre les retraités du secteur privé et de la fonction publique. Pour les fonctionnaires comme pour les salariés, ce droit est ouvert aux hommes comme aux femmes mais seul le conjoint au sens juridique du terme, c'est-à-dire la personne avec laquelle le défunt était marié, peut en bénéficier. En l'état actuel de la législation, le partenaire de PACS et le concubin sont exclus du droit à réversion. Parallèlement il y a des conditions d'âge, de situation maritale et de ressources qui varient significativement dans le « ...
Question Écrite N° 14783 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures prises pour assurer la délivrance des cartes d'anciens combattants. Il avait été indiqué, il y a quelques mois, qu'il existait des retards. Elle lui demande quel est actuellement le délai moyen d'attribution. Elle lui demande les mesures prises en amont pour éviter tout retard dans le règlement que ce soit au niveau de l'organisation des services gestionnaires que des applications informatiques utilisées. Elle souhaite que l'État réponde dans les meilleurs délais aux demandes déposées. Ministère chargé des anciens ...
Question Écrite N° 99999 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'activité des pharmaciens d'officine. Cette activité représente un chiffre d'affaires du médicament d'environ 20 Mds d'euros. Le volume des ventes ainsi que la marge des pharmacies sont en baisse. Plusieurs raisons expliquent cette tendance : convergence européenne du prix des génériques ; baisse de prix des médicaments remboursables ; évolutions réglementaires ; diminution de prix de certains médicaments non remboursables. La grande conférence de santé (février 2016) a fixé, entre autres, comme priorité l'amélioration de la formation initiale et du ...
Question Écrite N° 69870 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la qualité et la sécurité des substances utilisées pour la fabrication des textiles. De nombreux traitements imperméabilisants, anti tâches, couleurs ou encore l'adjonction de motifs en plastique restent après lavage et contiennent des substances qui peuvent s'avérer à la longue dangereuses pour les consommateurs. Les textiles sont soumis à des normes moins exigeantes que les jouets ou d'autres produits de consommation courante. La ...
Question Écrite N° 101541 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles. L'objectif de porter à 75 % du SMIC les retraites des exploitants ayant une carrière complète a été retenu. La crise durable que connaît le secteur n'a pas permis de mobiliser les trois ressources de financement initialement identifiées à savoir l'augmentation progressive du taux de cotisation sur les retraites complémentaires (RCO) des agriculteurs, l'élargissement de l'assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des associés travaillant sur une exploitation, un ...
Question Écrite N° 92288 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne en vue du maintien de celle-ci dans l'Union européenne. Parmi les propositions et conditions de la Grande-Bretagne pour rester dans l'Union européenne figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l'élargissant aux secteurs du numérique et des services, d'une réduction de la réglementation et d'une multiplication des accords commerciaux avec d'autres pays comme les ...
Question Écrite N° 100023 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de diminution des prix d'un ensemble de dispositifs médicaux, et ce, à l'initiative du comité économique des produits de santé. Cette diminution vise à contenir la hausse des dépenses d'assurance maladie de ce secteur qui aurait augmenté de 5 % en 2014 atteignant 7,4 Mds euros. Cette baisse des tarifs n'équivaut pas à une baisse de prise en charge par l'assurance maladie mais à un effort demandé aux fabricants de contenir leurs prix. Ceux-ci ainsi que les prestataires de santé à domicile s'inquiètent de leur capacité à pouvoir fournir l'effort demandé aux ...
Question Écrite N° 100562 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations culturelles comme les maisons des jeunes et de la culture (MJC) au regard de la fiscalité. Ces associations souhaitent que la fiscalité qui leur est applicable puisse évoluer. Elles font valoir que le relèvement de l'abattement sur la taxe sur les salaires pour les petites associations a eu un effet bénéfique sur l'emploi. Exclues de cette mesure et ne disposant pas au titre du secteur associatif et culturel, d'une mesure générale comme le CICE qui consiste en une baisse de leurs charges sociales, les MJC souhaitent un dispositif adapté leur permettant ...
Question Écrite N° 56202 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prix pratiqués par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes un nombre significatif de maisons de retraite contrôlées ne respecterait pas les limitations de hausses de prix mises en place par l'État et tromperait les personnes âgées et leurs familles sur les prestations effectivement délivrées. Elle lui demande quelles mesures d'information en direction des usagers sont envisagées pour les aider à mieux repérer les abus et protéger leurs droits. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 649 du 10/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux réguler l'activité promotionnelle des entreprises pharmaceutiques. En 2008, un rapport parlementaire présenté par Madame Lemorton sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments » avait établi quatre-vingt-douze propositions. Plusieurs visaient à accroître la prescription et la consommation des génériques, à rendre plus transparente la fixation des prix des médicaments, à développer l'information indépendante des médecins et l'enseignement des prescriptions en dénomination commune internationale (DCI) et non par marque, à ...
