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Résultats 1 à 50 sur 378 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 56346 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le financement d'un certain nombre d'entreprises nationales. Dans un récent arrêt, la Cour a confirmé l'interdiction faite aux États d'accorder une garantie illimitée à une entreprise en assimilant celle-ci à une aide d'État illicite. En l'absence de dispositions plus explicites, le droit actuel est interprété par la Cour de Luxembourg comme permettant de conférer un avantage déloyal, celui d'emprunter à ...
Question Écrite N° 101854 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de produits manufacturés durables français. D'ores et déjà, des entreprises françaises ont pris l'engagement de produire et de proposer aux consommateurs des biens ayant une durée de vie et donc réparables au-delà de la durée légale de garantie, pendant plusieurs années (10 ans par exemple) en mettant à disposition des clients des pièces de réparation à un coût abordable et en rendant disponibles des instructions de montage. Ces ...
Question Écrite N° 102200 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'information des consommateurs en matière de soldes. Les soldes concernent des biens déjà proposés à la vente et payés par un commerçant depuis au moins un mois. Le prix de référence qui fait l'objet d'une baisse est celui pratiqué au moins un jour. Cette information est partielle. Les consommateurs ne peuvent réaliser un travail de surveillance en continu sur une période avant les soldes pour savoir si tel ou tel autre bien ne fait pas l'objet d'une hausse ...
Question Écrite N° 90336 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les initiatives de notre pays en direction de l'Union européenne pour accompagner la transition énergétique. En effet, certaines régions en Europe sont plus dépendantes que d'autres de la production d'émissions de CO2 soient qu'elles produisent des énergies fossiles soit qu'elles utilisent celles-ci, par exemple les régions traditionnellement industrielles. Elle lui demande si notre pays entend proposer à l'Union européenne et à ses partenaires européens des initiatives visant à ...
Question Écrite N° 29069 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes à revenus modestes à des constructions de maisons d'habitation de qualité environnementale supérieure, et ce, à partir d'un exemple. Un couple avait réservé en avril 2012 un terrain qui devait être viabilisé avant le 31 décembre de l'année en cours. La construction envisagée a dû évoluer vers une réalisation conforme aux normes RT 2012 avec un surcoût de 12 000 € mais les conditions de financement par un prêt PTZ ne le permettent plus. Le projet est situé en zone C et les revenus maximaux pour en bénéficier sont fixés à ...
Question Écrite N° 98495 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de l'exonération d'impôt de la bonification de retraite pour trois enfants. Plusieurs rapports dont un de la Cour des comptes avaient insisté sur la nécessité de supprimer cette exonération. Un rapport de l'inspection générale des finances de 2011 lui attribuait la note de 0 sur une échelle de 0 à 3, ce qui correspond à une mesure inefficace qui n'atteint pas l'objectif principal poursuivi. Certaines estimations montraient que la perte pour les familles bénéficiant de cet avantage pourrait varier en moyenne et pour ...
Question Écrite N° 65478 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de l'activité du secteur du bâtiment dans notre pays. Selon les indicateurs officiels (INSEE) et les chefs d'entreprise notamment les artisans, le climat des affaires reste dégradé : les écarts entre l'activité passée sur le long terme et prévue, entre les effectifs passés là encore sur le long terme et ceux envisagés, restent négatifs et les carnets de commande seraient aussi inférieurs aux constats passés. En volume la construction de logements et l'entretien-maintenance seraient encore prévus en retrait bien qu'en mieux par rapport aux reculs ...
Question Écrite N° 96351 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux et en particulier de ceux s'occupant d'un conjoint ayant atteint l'âge 60 ans. La prestation compensatoire handicap ne constitue pas, en tant que telle, un revenu déclarable par la personne handicapée. À l'inverse lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des ...
Question Écrite N° 78369 du 21/04/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation faite des quartiers qui ont prioritairement bénéficié des crédits de la rénovation urbaine depuis 2004. Ce serait près de 46 milliards d'euros qui auraient été dépensés dont 11,5 milliards d'euros par l'État. Rapportés aux nombres d'habitants par zone urbaine sensible, identifiés par les revenus par habitant, des différences très significatives apparaîtraient faisant varier l'aide par habitant de 1 920 euros à 30 000 euros sur la période. Elle souhaiterait savoir si une telle analyse a été menée par l'État montrant quelles sont les raisons expliquant ...
Question Écrite N° 97490 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles privilégiant une production de qualité respectueuse des bonnes pratiques agricoles et du bien-être animal et vendant en circuit court (ventes directes aux consommateurs ou à intermédiaire unique). Certains font la proposition d'un agrément des producteurs de pays ou fermiers sous ce label. Des initiatives existent déjà dans plusieurs départements à l'initiative des chambres d'agriculture. Elle lui demande s'il est envisagé d'étendre et de généraliser une telle démarche. Ministère de ...
Question Écrite N° 100843 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion entre les retraités du secteur privé et de la fonction publique. Pour les fonctionnaires comme pour les salariés, ce droit est ouvert aux hommes comme aux femmes mais seul le conjoint au sens juridique du terme, c'est-à-dire la personne avec laquelle le défunt était marié, peut en bénéficier. En l'état actuel de la législation, le partenaire de PACS et le concubin sont exclus du droit à réversion. Parallèlement il y a des conditions d'âge, de situation maritale et de ressources qui varient significativement dans le « ...
Question Écrite N° 14783 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures prises pour assurer la délivrance des cartes d'anciens combattants. Il avait été indiqué, il y a quelques mois, qu'il existait des retards. Elle lui demande quel est actuellement le délai moyen d'attribution. Elle lui demande les mesures prises en amont pour éviter tout retard dans le règlement que ce soit au niveau de l'organisation des services gestionnaires que des applications informatiques utilisées. Elle souhaite que l'État réponde dans les meilleurs délais aux demandes déposées. Ministère chargé des anciens ...
Question Écrite N° 99999 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'activité des pharmaciens d'officine. Cette activité représente un chiffre d'affaires du médicament d'environ 20 Mds d'euros. Le volume des ventes ainsi que la marge des pharmacies sont en baisse. Plusieurs raisons expliquent cette tendance : convergence européenne du prix des génériques ; baisse de prix des médicaments remboursables ; évolutions réglementaires ; diminution de prix de certains médicaments non remboursables. La grande conférence de santé (février 2016) a fixé, entre autres, comme priorité l'amélioration de la formation initiale et du ...
Question Écrite N° 69870 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la qualité et la sécurité des substances utilisées pour la fabrication des textiles. De nombreux traitements imperméabilisants, anti tâches, couleurs ou encore l'adjonction de motifs en plastique restent après lavage et contiennent des substances qui peuvent s'avérer à la longue dangereuses pour les consommateurs. Les textiles sont soumis à des normes moins exigeantes que les jouets ou d'autres produits de consommation courante. La ...
Question Écrite N° 101541 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles. L'objectif de porter à 75 % du SMIC les retraites des exploitants ayant une carrière complète a été retenu. La crise durable que connaît le secteur n'a pas permis de mobiliser les trois ressources de financement initialement identifiées à savoir l'augmentation progressive du taux de cotisation sur les retraites complémentaires (RCO) des agriculteurs, l'élargissement de l'assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des associés travaillant sur une exploitation, un ...
Question Écrite N° 92288 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne en vue du maintien de celle-ci dans l'Union européenne. Parmi les propositions et conditions de la Grande-Bretagne pour rester dans l'Union européenne figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l'élargissant aux secteurs du numérique et des services, d'une réduction de la réglementation et d'une multiplication des accords commerciaux avec d'autres pays comme les ...
Question Écrite N° 100023 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de diminution des prix d'un ensemble de dispositifs médicaux, et ce, à l'initiative du comité économique des produits de santé. Cette diminution vise à contenir la hausse des dépenses d'assurance maladie de ce secteur qui aurait augmenté de 5 % en 2014 atteignant 7,4 Mds euros. Cette baisse des tarifs n'équivaut pas à une baisse de prise en charge par l'assurance maladie mais à un effort demandé aux fabricants de contenir leurs prix. Ceux-ci ainsi que les prestataires de santé à domicile s'inquiètent de leur capacité à pouvoir fournir l'effort demandé aux ...
Question Écrite N° 100562 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations culturelles comme les maisons des jeunes et de la culture (MJC) au regard de la fiscalité. Ces associations souhaitent que la fiscalité qui leur est applicable puisse évoluer. Elles font valoir que le relèvement de l'abattement sur la taxe sur les salaires pour les petites associations a eu un effet bénéfique sur l'emploi. Exclues de cette mesure et ne disposant pas au titre du secteur associatif et culturel, d'une mesure générale comme le CICE qui consiste en une baisse de leurs charges sociales, les MJC souhaitent un dispositif adapté leur permettant ...
Question Écrite N° 56202 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prix pratiqués par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes un nombre significatif de maisons de retraite contrôlées ne respecterait pas les limitations de hausses de prix mises en place par l'État et tromperait les personnes âgées et leurs familles sur les prestations effectivement délivrées. Elle lui demande quelles mesures d'information en direction des usagers sont envisagées pour les aider à mieux repérer les abus et protéger leurs droits. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 649 du 10/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux réguler l'activité promotionnelle des entreprises pharmaceutiques. En 2008, un rapport parlementaire présenté par Madame Lemorton sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments » avait établi quatre-vingt-douze propositions. Plusieurs visaient à accroître la prescription et la consommation des génériques, à rendre plus transparente la fixation des prix des médicaments, à développer l'information indépendante des médecins et l'enseignement des prescriptions en dénomination commune internationale (DCI) et non par marque, à ...
Question Écrite N° 100362 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/04/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, les personnes bénéficiaires et disposant d'un bien immobilier ou de 30 000 euros d'économies placées ne peuvent plus être attributaires de cette aide en application d'un décret du 16 octobre 2016. Le texte précise que le patrimoine global supérieur à 30 000 euros (hors résidence principale et bien professionnel), les éventuelles résidences secondaires non louées, l'épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d'épargne populaire) sont désormais ...
Question Écrite N° 90320 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des usagers victimes de coupure de courant née d'une défaillance du fournisseur ou du distributeur d'électricité. En l'état, il n'existe pas système d'indemnisation simple et juste des consommateurs. Les usagers victimes de coupures doivent engager une procédure longue avec recours le plus souvent au médiateur national de l'énergie, et ne bénéficient que d'un dédommagement faible et inférieur au préjudice réellement constaté notamment lorsqu'ils doivent y consacrer du temps. Les montants forfaitaires mêmes sont très inférieurs à ceux ...
Question Écrite N° 92263 du 29/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un projet de décret dont la presse a fait état et qui modifierait les conditions d'attribution des aides personnelles au logement (APL) aux étudiants. En l'état, les revenus utilisés dans le calcul de l'aide de l'étudiant sont ceux de l'étudiant et non ceux de ses parents qui, d'autre part, continuent de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Pour reconstituer de manière théorique et forfaitaire les transferts familiaux dont bénéficie l'étudiant n'habitant plus chez ses parents, le système actuel est fondé sur un plancher de ressources ...
Question Écrite N° 95812 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures visant à prévenir la baisse des cours de certaines productions agricoles et à maintenir ainsi les prix de vente par les producteurs. Des agriculteurs font état, dans certains secteurs et sur certains produits, de l'absence ou de l'insuffisance de dispositifs de prévention de la baisse des prix de marché, la filière ne proposant par exemple pas de stockage permettant d'atténuer les baisses trop brutales des cours et ainsi de lisser les variations de prix dans le sens d'un maintien des cours et des revenus des exploitants. ...
Question Écrite N° 97488 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'installation en agriculture, entre autres pour les personnes en reconversion professionnelle. La plupart des candidats à l'installation choisit la voie de droit commun en présentant un plan de professionnalisation personnalisé. Une fois celui-ci fait, l'accès au financement d'une aide par l'État répond à des conditions d'âge et de superficie. Dans le cas d'installations progressives, notamment pour des activités par exemple d'agriculture biologique ou de circuit court, où la surface augmentera par la suite, les ...
Question Écrite N° 39374 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité. La loi sur la protection de la nature de 1976 puis la directive européenne n° 2001-42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ont posé le principe d'une compensation en cas d'atteinte à la biodiversité. En effet, la réalisation d'un projet de développement, d'infrastructure ou d'exploitation des ressources naturelles peut générer un préjudice sur les espèces et les espaces naturels. Normalement, le maître d'ouvrage doit prendre ...
Question Écrite N° 13331 du 11/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'ensemble des établissements héberge un peu moins de 700 000 personnes. Plus de la moitié sont des établissements publics, un bon quart relève du secteur associatif et moins d'un cinquième a une vocation commerciale. Les personnes âgées y entrent de plus en plus tard et en moyenne à 85 ans. Elles sont alors très dépendantes et souffrent de polypathologies. Les fonds consacrés au grand âge seraient à hauteur ...
Question Écrite N° 72693 du 20/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets attendus du projet de loi pour la croissance et l'activité. L'étude d'impact jointe au projet de loi n'évoque que de façon ponctuelle et non chiffrée les effets attendus de la loi en termes de suppressions d'emplois évitées, d'emplois nouveaux créés, de richesses créées (en % du PIB), de richesses fiscales attendues et de tout effet bénéfique mesuré de façon objective. Si le projet de loi énonce, concernant les évolutions de la réglementation dans le domaine des services réguliers de transport public routier non urbain de personnes, la possible ...
Question Écrite N° 73497 du 03/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR dans le domaine de la biodiversité. Plusieurs dispositions ont accru la prise en compte de cette diversité. La loi pose ainsi l'obligation pour les schémas de cohérence territorial (SCOT) de procéder à une analyse du potentiel de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, pour limiter la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, sécurise les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui y seront conformes (à l'inverse dans les communes sans schéma ni les ...
Question Écrite N° 98504 du 09/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des riverains d'installation d'antennes relais de téléphonie mobile. En l'état de la réglementation applicable, l'installation des antennes relais de téléphonie mobile est un régime largement d'autorisation. Certaines installations nouvelles font l'objet d'une déclaration et d'autres eu égard à leur dimensions constituent des constructions et doivent faire l'objet d'une autorisation de construire. Le maire intervient dans un projet d'installation d'antenne relais au moment de donner ou non l'autorisation ...
Question Écrite N° 98505 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la politique tarifaire de la SNCF. En effet depuis le 1er juillet 2016, les tarifs pour les abonnés dits « Fréquence » sur la ligne LGV entre Le Mans et Paris ou Massy bénéficiant d'un tarif de 50 % à raison de leur utilisation régulière et importante du TGV notamment pour des motifs professionnels ont vu les tarifs pratiqués à leur égard augmenter de 11 % (de 22 euros à 24,5 euros) pour les trains les moins chers. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 95907 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime social des indépendants (RSI), concernant les artisans, les commerçants et les professions libérales. C'est l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 qui a créé le régime social des indépendants regroupant, à compter du 1er juillet 2006, les assurances vieillesse et invalidité-décès des commerçants et des artisans ainsi que l'assurance maladie de toutes les professions non salariées non agricoles, gérées par des réseaux distincts à base professionnelle, au sein d'un nouveau régime unifié. Parallèlement au 1er janvier 2008, le RSI a ...
Question Écrite N° 87238 du 18/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation des citoyens aux élections et les conditions dans lesquelles en cas d'empêchement ou d'absence momentanés ils peuvent participer aux scrutins nationaux ou locaux. En France, les conditions de participation apparaissent limitées en cas de vote par procuration (choix d'une personne de confiance dans la même commune ; limitation à une procuration pour un mandant) et le vote par correspondance n'est plus possible depuis 40 ans. Pourtant dans plusieurs pays européens voisins, les possibilités offertes aux citoyens sont plus nombreuses et variées. Le vote par procuration ou correspondance est ...
Question Écrite N° 52029 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/06/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan écologique des véhicules automobiles électriques. Selon une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), la voiture électrique ne représenterait un avantage avéré en termes de bilan carbone qu'à partir de 50 000 kms parcourus en France contre 100 000 kilomètres en Allemagne, et ce, du fait du mode de production de l'électricité dans notre pays. Plusieurs questions sont posées à la suite de ces résultats : le bilan nuancé pose la question du mode de production d'énergie avec, concernant le moteur ...
Question Écrite N° 73168 du 27/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'activité et de l'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire. Plusieurs articles récents ainsi que les déclarations de responsables du secteur mettent en évidence une inquiétude quant à l'évolution de l'activité et de l'emploi. D'une part, des commandes prévues venant des métropoles et des régions ne seraient pas finalisées ni réalisées. D'autre part, les exportations liées aux ventes à l'étranger seraient conditionnées par la réalisation sur place des équipements. Comme la députée l'avait indiqué lors d'un précédent débat à ...
Question Écrite N° 87223 du 18/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le développement et l'amélioration de l'apprentissage dans les collectivités territoriales. Ainsi il est très difficile pour un jeune cherchant une place de formation en alternance pour préparer un CAP petite enfance de trouver une place dans une école maternelle. Un jeune peut avoir à adresser une centaine de demandes sans résultat positif, et ce, à raison de la réticence des collectivités locales employeuses à financer la formation du jeune accueilli dans une école maternelle. Plusieurs questions identifiées sont à l'origine de leur moindre engagement en ...
Question Écrite N° 87339 du 18/08/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avantage que représente pour les candidats à l'accession à la propriété le prêt dit à taux zéro (PTZ). Dans un récent rapport parlementaire, ce prêt dont la prolongation a été décidé jusqu'en 2017 fait l'objet d'une analyse en termes de coût pour la collectivité et le contribuable. À l'origine, ce prêt visait à développer l'accès à la propriété de la première résidence principale en permettant de combiner cette avance avec une autre forme de financement (apport ; prêt bancaire marchand). Des conditions tenant aux ressources des ...
Question Écrite N° 92626 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre des nouveaux compteurs électriques communicants, qui devraient permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers. En fait, cette exigence d'information au profit des seuls consommateurs concernés ne serait pas effective. Par ailleurs, lesdits compteurs ne supporteraient pas bien les dépassements ponctuels conduisant alors les consommateurs à devoir souscrire une puissance supérieure pour éviter d'avoir un ...
Question Écrite N° 96433 du 07/06/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'offrir la possibilité pour un détenu et sa famille de s'entretenir sur demande préalable via un système dit de vidéo parloir. Un tel dispositif existe à l'étranger, par exemple au Canada. L'utilisation de tablettes mises à disposition et contrôlées par l'administration permettrait à la fois de maintenir, sauf exceptions de situations, les liens avec la famille dans des conditions de sécurité optimales. La détention, souvent hors du département d'origine, ne permet guère aux proches, pour des raisons de coût et de disponibilités, de maintenir ces liens utiles à ...
Question Écrite N° 92602 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/05/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques constatées en matière de promotions des prix de vente sur Internet. Normalement dans le cas d'une annonce de promotions ou rabais faite sur un site Internet marchand, le professionnel doit mentionner le prix réduit et le prix de référence par affichage. Les enquêtes menées sur les sites marchands par les associations de consommateurs montrent que les rabais sont infiniment moins élevés si on les rapporte aux prix moyens constatés ...
Question Écrite N° 95780 du 17/05/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions en vigueur en matière de protection des animaux. L'article 2 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le code civil (art. 515-14) en affirmant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette disposition soutenue et votée par la députée et visant entre autres à harmoniser les textes existants fait l'objet d'une application depuis plus d'une année. Parallèlement, plusieurs articles du code ...
Question Écrite N° 95300 du 26/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle en formation initiale. Celui-ci se fait souvent en deux ans après la classe de 3ème. Selon certains acteurs de la formation, les jeunes qui ont alors le CAP, souvent mineurs, ont parfois du mal à s'insérer dans la vie professionnelle. Les employeurs potentiels sont réticents à embaucher des mineurs et les jeunes diplômés ont eu du mal à préparer leur insertion. Ces mêmes acteurs suggèrent la possibilité d'un temps supplémentaire de formation qui serait à la fois ...
Question Écrite N° 95358 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes autistes. Chaque année 8 000 enfants seraient diagnostiqués comme autistes. Selon certains chiffres, le nombre d'enfants autistes qui ne seraient pas scolarisés atteindrait 80 %. À l'automne 2015, la ministre avait annoncé la mise en place de deux dispositifs : le premier, un fonds d'amorce de 15 millions d'euros pour relancer une dynamique de financement de places sur le territoire national ; le second, un plan global d'accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément à l'objectif « Zéro sans solution ». Elle ...
Question Écrite N° 85663 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/04/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question du coût des réparations automobiles. En l'état les pièces de rechange vendues par les constructeurs automobiles représentent près de la moitié du coût d'utilisation d'un véhicule et ce sont les grands constructeurs qui déterminent les prix au plan national. Selon plusieurs études certaines automobiles citadines peuvent coûter aussi cher que des véhicules utilitaires sportifs pour l'entretien. Parallèlement, l'existence d'une ...
Question Écrite N° 92273 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 19/04/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations en cours concernant le « partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ». Le Premier ministre a souhaité un vrai débat public sur celui-ci. M. le secrétaire d'État avait indiqué dans la presse, il y a peu, que la France pourrait arrêter les négociations si elles ne progressaient pas dans le bon sens. De son côté, la commissaire européenne chargée du commerce avait indiqué dans un journal français ...
Question Écrite N° 95206 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes autistes. Chaque année 8 000 enfants seraient diagnostiqués comme autistes. Selon certains chiffres, le nombre d'enfants autistes qui ne seraient pas scolarisés atteindrait 80 %. À l'automne 2015, la ministre avait annoncé la mise en place de deux dispositifs : le premier, un fonds d'amorçage de 15 millions d'euros pour relancer une dynamique de financement de places sur le territoire national ; le second, un plan global d'accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément à l'objectif « Zéro sans solution ». Elle ...
Question Écrite N° 95132 du 19/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle en formation initiale. Celui-ci se fait souvent en deux ans après la classe de troisième. Selon certains acteurs de la formation, les jeunes qui ont alors le CAP, souvent mineurs, ont parfois du mal à s'insérer dans la vie professionnelle. Les employeurs potentiels sont réticents à embaucher des mineurs et les jeunes diplômés ont eu du mal à préparer leur insertion. Ces mêmes acteurs suggèrent la possibilité d'un temps supplémentaire de formation qui serait à la ...
Question Écrite N° 91956 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes retraitées. Selon une récente enquête du Conseil d'orientation des retraites (COR), un certain nombre de retraités ont un pouvoir d'achat qui n'évolue pas tout à fait comme l'inflation. Depuis 1987, les pensions versées par le régime général de la sécurité sociale évoluent selon l'inflation ce qui devrait garantir leur pouvoir d'achat. Néanmoins plusieurs facteurs conduisent à créer une différence estimée pour les retraités les plus modestes entre 4 % et 6 % entre ressources et pouvoir d'achat après un peu plus d'une ...
Question Écrite N° 29187 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes retraitées. Beaucoup vivent avec un minimum. Le départ en retraite amène une baisse importante des revenus (taux de remplacement par rapport du dernier salaire) qui varie de 55 % à 75 %. La retraite moyenne d'une femme représente 53 % de celle d'un homme en raison des salaires perçus antérieurement et des carrières incomplètes. Près de 10 % des personnes âgées de plus de 60 ans vivaient en 2009 sous le seuil de pauvreté et 4,2 millions de retraités perçoivent un minimum contributif. De façon générale, le maintien du pouvoir d'achat est au cœur ...
Question Écrite N° 90624 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques illégales constatées dans les offices de huissiers. En effet, une récente enquête de la DGCCRF a mis en évidence un taux important d'infractions à la réglementation « Un taux infractionnel élevé persiste dans ce secteur : 40 % » ; le rapport évoque des appels surtaxés sans information des coûts ; la facturation de frais de recommandation ; une menace de procédure judiciaire qu'ils ne peuvent engager ; des demandes de ...
