Tous les résultats
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 3
- 7
- 9
- 9
- 6
- 14
- 5
- 8
- 11
- 10
- 10
- 8
- 11
- 9
- 15
- 15
- 29
- 36
- 22
- 36
- 26
- 30
- 22
- 19
- 23
- 21
- 25
- 21
- 25
- 8
- 22
- 23
- 15
- 15
- 17
- 10
- 11
- 18
- 5
- 4
- 9
- 8
- 4
- 10
- 18
- 8
- 14
- 6
- 9
- 9
- 5
- 11
- 6
- 0
- 4
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 756 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103446 du 21/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des agriculteurs quant à la perte de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour certains exploitants. En effet, de nombreux agriculteurs se sont récemment vu notifier par l'Agence de services et de paiement (ASP) des demandes de remboursement de l'avance d'aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015, remboursement qui se fera par compensation sur les aides à venir. Cette perte de l'ICHN n'est pas sans conséquence sur la situation économique des agriculteurs impactés et pourrait entraîner la ...
Question Écrite N° 104085 du 06/06/17 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril 2017. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d'avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d'une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s'élèvent à plus de 50 % voire même 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n'entrent pas dans ce régime car les ...
Question Écrite N° 55323 du 13/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation actuelle en vigueur concernant la ventilation mécanique contrôlée (VMC). Ce mécanisme est destiné à assurer le renouvellement de l'air à l'intérieur des habitations, notamment pour les pièces dites humides : salles de bains, toilettes, cuisines... Le code de la construction et de l'habitation de 1958 définit les pièces techniques et les pièces principales ainsi que la nécessité d'un système d'aération par pièce. Il prescrit également l'implantation de grilles de ventilation hautes et basses. Réglementée depuis 1969, la ventilation de ...
Question Écrite N° 102555 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103322 du 14/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs quant à la régionalisation des chambres d'agriculture. Les prérogatives et le personnel des chambres d'agriculture départementales seront transférés vers les chambres d'agriculture régionales. Les chambres départementales se verront retirer leur autonomie de gestion et leur pouvoir décisionnel issu des élections démocratiques et serviront uniquement de chambres d'enregistrement. La perte de proximité, les disparités entre les territoires et la prise en compte des intérêts et besoins spécifiques, et l'avenir des ...
Question Écrite N° 87408 du 25/08/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/05/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives à l'interdiction des coupures d'eau en cas d'impayés, établies par la loi de transition énergétique. À la différence des mesures relatives à l'électricité ou au gaz, l'eau est désormais frappée d'une interdiction générale de coupure d'alimentation. Pour éviter que cette interdiction générale ne pénalise gravement les distributeurs d'eau, publics et privés, la commission spéciale avait introduit, à l'initiative de son président M. Brottes, un dispositif de réduction d'alimentation en eau pour éviter notamment que des ...
Question Écrite N° 67827 du 28/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) n'ayant pas été remplacés par des plans locaux d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 conformément à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet cependant de reporter le délai d'adoption d'un PLU au 27 mars 2017 si la procédure de révision a été initiée avant le 31 décembre 2015. Néanmoins, il souhaite soulever la question du transfert de compétence dans le cadre intercommunal avec l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans cette hypothèse, même si le ...
Question Écrite N° 102696 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de nombreux malades du diabète de pouvoir accéder à certaines professions. En effet, un arrêté du 23 février 1957, toujours en vigueur, réglemente l'accès des personnes souffrant de cette maladie à certaines professions. Leur sont notamment interdits les métiers d'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF... Sans remettre en cause les raisons qui ont conduit à l'édiction de cet arrêté, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage son éventuelle réévaluation compte-tenu des évolutions technologiques et ...
Question Écrite N° 51091 du 04/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/03/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant les dispositions fiscales en faveur des personnes handicapées. Sur ce volet, le rapport pointe l'incohérence de la fiscalité liée au handicap en raison d'un empilement de mesures sans cohérence, d'un coût mal évalué et pouvant entraîner un risque d'inégalités entre les personnes handicapées. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent une remise à plat de l'ensemble de ces aides. Il souhaite donc savoir les ...
Question Écrite N° 101868 du 10/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité de cumuler la demi-part fiscale pour les anciens combattants âgés de soixante-quatorze ans et plus avec la demi-part pour les titulaires d'une carte d'invalidité. En effet, au sein d'un couple, même si les deux membres sont titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, l'avantage est limité à une seule demi-part fiscale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation actuelle, afin de permettre la possibilité de cumuler ces deux demi-parts fiscales. Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 61637 du 29/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de travaux publics. Représentant 7 773 entreprises employant 256 953 salariés pour un chiffre d'affaires de 40,7 milliards d'euros en 2013, le secteur des travaux publics connaît actuellement de graves difficultés dues à une baisse importante de la commande publique. La fédération nationale des travaux publics prévoit d'ailleurs une chute de 21 % des dépenses d'investissement en 2017 par rapport à 2014. Elle envisage également une baisse du chiffre d'affaires de près de 3,8 milliards d'euros et la destruction de ...
Question Écrite N° 77534 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'aménagement. Se substituant, depuis mars 2012, à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), à la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie (TSES) et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE), la taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et ...
Question Écrite N° 101889 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement de la police municipale. Dans le cadre du contexte terroriste et d'insécurité, le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) souhaiterait que les policiers municipaux en catégorie B puissent bénéficier d'un armement généralisé ainsi que d'un armement en pistolet semi-automatique 9 mm tout comme leurs collègues de la police nationale. Il souhaite donc connaître sa position face à ces deux attentes très fortes des policiers municipaux. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des ...
Question Écrite N° 80651 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. Selon la Commission de sécurité des consommateurs, près de 100 accidents par an surviennent sur des manèges et sur la seule année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés. Ces accidents, qui se révèlent parfois dramatiques comme cela a été le cas à Flins-sur-Seine en septembre 2014, sont, dans la plupart des cas, dus à l'état vétuste des attractions - un tiers du parc des manèges en France ayant plus de 40 ans - à l'absence de dispositif suffisant de maintien des utilisateurs, au défaut de mise en conformité des engins ...
Question Écrite N° 101417 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 21/02/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la fusion des deux groupements d'intérêt public que sont l'AFA (agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Les objectifs annoncés sont de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Toutefois, la disparition juridique de l'AFA entraînerait inévitablement la suppression des accréditations qu'elle a réussi à obtenir dans une trentaine de pays, ce qui pourrait ...
Question Écrite N° 61384 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des services associatifs d'aide à domicile. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile jouent un rôle prépondérant à l'heure du vieillissement de la population et du souhait fortement exprimé des personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. Or la survie de ces services est aujourd'hui en question. En effet, le secteur se heurte à la réduction des capacités financières de ses contributeurs, en particulier les départements, alors même que ...
Question Écrite N° 101427 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de décret visant à étendre l'application du protocole dit « Parcours professionnels carrières, rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Un alignement de la grille de rémunération des ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative recrutés à bac + 3 est prévu. Le projet de décret risque notamment d'avoir pour conséquence d'exclure les ingénieurs des emplois de direction ou d'experts de haut niveau. Il risque aussi d'avoir un impact sur l'attractivité et l'avenir de corps ...
Question Écrite N° 56178 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/02/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles sont confrontés les bureaux d'études techniques (BET) dans le domaine de la construction. Compte tenu des évolutions techniques et normatives, les maîtres d'ouvrage ont la plupart du temps recours aux bureaux d'études pour obtenir les conseils et les analyses d'ingénieurs depuis les études préliminaires jusqu'à la réception des travaux. Cependant, les enjeux professionnels sont importants au regard des activités techniques et exposées gérées par les BET. Ces derniers se voient en effet régulièrement mis en cause par les maîtres ...
Question Écrite N° 71036 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes exprimées par les familles quant à la réforme du congé parental. Dans cette réforme, le Gouvernement prévoit pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 que le complément de libre choix d'activité (CLCA), prestation versée au parent qui cesse ou qui réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, sera remplacé par la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (Preparee), partagée entre les parents. Cette ...
Question Écrite N° 96696 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés à venir de la radiodiffusion associative. Employant plus de 600 personnes dans 680 entreprises, ce secteur s'appuie, d'une part sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ainsi que sur les financements des collectivités territoriales. Cependant, la tendance à la diminution mécanique de ces dotations publiques tend à fragiliser les entreprises de l'économie sociale que sont les radios associatives, pourtant dans une démarche de professionnalisation depuis plusieurs années (amélioration de la qualité des productions, de l'information locale et de ...
