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Question Écrite N° 94820 du 05/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
Mme Maud Olivier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des femmes en situation de privation de liberté. Un avis de la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté a récemment fait état de l'urgence de la situation. En effet, si les femmes représentent seulement 3, 2 % de la population carcérale, elles sont pourtant l'objet de discriminations importantes dans l'exercice de leurs droits fondamentaux et la CGLP a constaté lors de ses visites que la situation des femmes privées de liberté n'est pas conforme au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Parmi les 188 établissements pénitentiaires, seuls 56 accueillent des femmes ...
Question Écrite N° 99232 du 27/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences que pourraient avoir la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance sur les procédures en cours d'adoption internationale. La création d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement de l'Agence française de l'adoption (AFA) et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner et informer les postulants et dynamiser le fonctionnement de l'actuelle AFA. Néanmoins, la disparition juridique de l'AFA aurait pour ...
Question Écrite N° 100935 du 29/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'éducation prioritaire dans les lycées. La question sociale n'a jamais été aussi présente dans notre pays, les inégalités restent fortement marquées et la jeunesse issue des quartiers populaires ou ruraux connaît un fort sentiment de relégation et de stigmatisation. L'école est l'outil fondamental pour pallier ce sentiment et donner des perspectives aux jeunes tout en leur permettant de devenir des citoyens éclairés. Face aux fléaux de la ségrégation territoriale et sociale, l'éducation prioritaire est plus que jamais ...
Question Écrite N° 97273 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Maud Olivier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineur.e.s étranger.e.s non accompagné.e.s dans les bidonvilles du Nord de la France. En effet, selon un récent rapport de l'UNICEF, environ 2 000 mineur.e.s non accompagné.e.s seraient passé.e.s par les différents sites depuis juin 2015. Cependant l'identification de ces jeunes est extrêmement difficile, les recensements ne se faisant pas toujours à des horaires adaptés et les bénévoles présent.e.s sur le terrain n'étant pas formé.e.s à la problématique de l'enfance en danger. De plus, les structures d'accueil adaptées aux mineur.e.s non accompagné.e.s sont très peu nombreuses ce ...
Question Écrite N° 99221 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/12/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats alarmants du rapport « Innocenti 13 » de l'UNICEF qui souligne que les inégalités augmentent entre les enfants et que les enfants les plus défavorisés sont aussi les plus en difficulté en particulier dans le domaine de l'éducation. En effet, si la France est bien classée dans le domaine des inégalités de revenus, ses résultats dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la satisfaction dans la vie sont préoccupants. La France occupe ainsi le 35e rang sur 37 en matière d'éducation. Elle est avec la Belgique le seul pays ...
Question Écrite N° 97808 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les escroqueries ou tentatives d'escroqueries pratiquées par le biais des téléphones portables. Nos concitoyens sont en effet de plus en plus souvent confrontés à des abonnements hebdomadaires non clairement sollicités ni acceptés qui se traduisent par des prélèvements supplémentaires sur leurs factures téléphoniques ainsi qu'à de multiples astuces visant à les faire appeler des numéros surtaxés (livraison en attente avec demande de rappeler ...
Question Écrite N° 100990 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des enseignants en activité physique adaptée. L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Les enseignants en APA, titulaires d'une licence STAPS en activité physique adaptée et santé, travaillent auprès des patients en affection de longue durée, auprès de personnes ayant les atteintes locomotrices et fonctionnelles les plus importantes afin de leur permettre de recouvrer ou d'entretenir leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales, nécessaires à leur état de santé. Par la ...
Question Écrite N° 32260 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) et de l'acquisition de contraceptifs pour les mineurs. Le décret sus-cité prévoit le remboursement à 100 % des frais d'IVG pour toutes les femmes. Pour autant, une procédure de secret n'est prévue que pour les mineures, en application de la loi du 4 juillet 2001. Pour les femmes majeures, la lettre circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des ...
Question Écrite N° 91844 du 15/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/08/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des violences faites aux femmes. Ces derniers jours, une femme a été condamnée par la cour d'assises de Blois à 10 ans de réclusion pour avoir tué son mari après plusieurs dizaines d'années de violences y compris sexuelles sur elle-même et ses enfants. L'aggravation de la peine pour meurtre lorsqu'il est commis par le conjoint a été inscrite dans notre code pénal pour protéger davantage les femmes victimes de violences. Mais cette disposition se retourne précisément contre ces femmes lorsqu'elles en viennent à tuer leur bourreau. L'emprise des agresseurs ...
Question Écrite N° 93490 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école primaire, une modulation du montant de l'ARS en fonction de ...
Question Écrite N° 97274 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Maud Olivier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès des personnes étrangères à la demande de titre de séjour. Pour les personnes étrangères, l'accès à la procédure de demande de titre de séjour est essentielle, ce droit conditionnant quasiment tous les autres. Les conditions d'accueil en préfecture préoccupent depuis plusieurs années le Gouvernement, conscient des difficultés importantes en la matière. Si dans son rapport sur l'accueil des ressortissants étrangers par les préfectures et les sous-préfectures, l'IGA estime que les conditions d'accueil se sont « nettement améliorées », ces améliorations semblent largement ...
Question Écrite N° 97465 du 05/07/16 (Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité réelle) (Sans réponse)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle sur la réduction des différentes aides aux vacances alors même que celles-ci sont un extraordinaire levier de dynamisation et de cohésion dans une société où le vivre ensemble est en danger. Près d'un Français sur deux, dont trois millions d'enfants ne sont pas partis en vacances en 2014, selon une étude du Credoc. Parmi eux près de 56 % ne partent jamais, et pour ceux qui ont des revenus inférieurs à 1200 euros, ils sont près de 60 % à ne pas partir en vacances. Or dans le même temps, l'Agence nationale pour les chèques vacances, les caisses ...
Question Écrite N° 97251 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine scolaire. En effet, le nombre de médecins de l'éducation nationale continue de diminuer dangereusement ce qui engendre des actions non réalisées comme les bilans de santé obligatoires ainsi que de grandes disparités territoriales. De plus, la disparition de la médecine scolaire représente aussi la perte d'un savoir-faire car ces médecins ont une expertise qui n'est pas enseignée dans les facultés de médecine et peu pratiquée en médecine libérale. La situation est d'ores et déjà inquiétante : seule une petite ...
Question Écrite N° 94763 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
Mme Maud Olivier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys de diplôme d'État infirmier. En Île-de-France, plus de 5 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs ...
Question Écrite N° 94761 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouverture de postes de gynécologues médicaux. Le libre accès aux gynécologues médicaux, ainsi que le suivi gynécologique, sont aujourd'hui remis en cause en raison de leur nombre dramatiquement insuffisant. En effet, le Conseil national de l'ordre des médecins faisait déjà état d'une diminution de près de cinq cents d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. De plus entre 2007 et 2015, soixante-six départements ont vu leur nombre diminuer, douze départements n'en ont plus qu'un seul et six n'en ont plus aucun. Enfin, parmi les 1 287 gynécologues ...
Question Écrite N° 95635 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 93493 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, au sein d'une équipe pluridisciplinaire, l'infirmier anesthésiste travaille en collaboration étroite avec le médecin anesthésiste réanimateur. Il exerce principalement en blocs opératoires et obstétricaux, mais aussi en salle de surveillance post-interventionnelle et en service mobile d'urgence et de réanimation. L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence ...
Question Écrite N° 93771 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs ayant pointé la présence de résidus potentiellement toxiques dans les tampons et protections d'hygiène féminine. L'enquête révèle la présence de résidus de telles substances dans 5 des 11 protections analysées, et notamment des traces de dioxines et de glyphosate. L'institut national de la consommation a demandé la mise en place d'une réglementation spécifique pour les protections féminines, imposant une plus grande transparence et des contrôles plus rigoureux ainsi qu'un étiquetage de la composition. Une pétition ...
Question Écrite N° 91877 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut et les compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions sont donc essentielles, mais elles peuvent être fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la pensée. Parmi les projets de loi actuellement en discussion au Parlement, plusieurs concernent des problématiques au cœur de l'activité des conseillers conjugaux et familiaux : l'exercice ...
Question Écrite N° 62077 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
Mme Maud Olivier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution du nombre de gynécologues médicaux en France. La quantité de postes ouverts à la spécialité gynécologie médicale en médecine ne suffisant pas à assurer le renouvellement de la profession, le nombre de gynécologues médicaux a perdu plus du quart de ses effectifs entre 2008 et 2013, selon les chiffres du Conseil de l'Ordre des médecins. Ce phénomène devrait s'accentuer dans les années à venir, malgré l'augmentation du nombre de postes attribués dans le cadre du numerus clausus, passant de 31 en 2012-2013 à 41 en 2013-2014, qui ne suffit pas à pallier le nombre croissant de ...
