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Question Écrite N° 103301 du 07/03/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le délai de révision des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme prévoit que « lorsqu'une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme (...), sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu'à cette dernière date ». Suivant cette lecture juridique, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquerait transitoirement aux communes dont le ...

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Question Écrite N° 103465 du 21/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur ...

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Question Écrite N° 102770 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les baisses des moyens des chambres d'agriculture, en raison de la suppression des 4,8 millions d'euros issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des parcelles cadastrées forêt-bois. Or les chambres d'agriculture sont des acteurs du développement forestier et le produit de cette taxe contribue à leur permettre d'assurer leurs missions de service public conduites en direction des acteurs forestiers. Certaines chambres d'agriculture expriment leurs légitimes inquiétudes et sont conscientes de la nécessité ...

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Question Écrite N° 103302 du 07/03/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la responsabilité des maires des communes lors de la signature des arrêtés d'urbanisme. En effet, depuis la mise en application de la combinaison de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les actes d'urbanisme ne sont plus pris en charge par les services des directions départementales des territoires mais par les services instructeurs des établissements publics de coopération intercommunale ...

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Question Écrite N° 103221 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le volume préoccupant du démarchage publicitaire entrepris par téléphone auprès des particuliers, dont la réalité s'impose à chacun au-delà des enquêtes qui peuvent être réalisées, malgré la mise en place du dispositif de blocage « Bloctel ». Il semble que le dispositif « Bloctel » peut être contourné par l'utilisation de robots qui composeraient des numéros de manière aléatoire. Elle lui demande quel dispositif juridique le Gouvernement envisage de ...

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Question Écrite N° 102943 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles. Le président de la République avait promis une revalorisation des petites retraites qui concernent près d'un million d'agriculteurs. Concrètement, la hausse envisagée de 50 euros net par mois devait permettre de porter ces retraites à 850 euros fin 2017 (75 % du SMIC), une somme qui reste déjà extrêmement précaire. Pour honorer cet engagement, trois sources de financement avaient été prévues dont un élargissement de l'assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des ...

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Question Écrite N° 102729 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de traitement des surfaces non agricoles (SNA) lors des déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2015. Conformément à l'instruction des aides par surfaces au titre de la PAC de 2015, une phase de restitution a été prévue pour permettre aux exploitants de s'assurer de la bonne détermination des surfaces non agricoles (haies, forêts, mares, bâtiments, etc.) de leurs exploitations en 2015 : les agriculteurs constatant des erreurs flagrantes ou générant des différences de surface significatives ...

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Question Écrite N° 102939 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/03/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité des droits qui persiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord dans l'octroi des périodes de campagne double. En 2015, l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a intégré une disposition permettant de rétablir les principes d'égalité entre les générations en appliquant la campagne double à ceux qui ont liquidé leur pension avant octobre 1999. Cependant les militaires, fonctionnaires et assimilés restent les seuls à pouvoir prétendre à bénéficier de ce droit, ...

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Question Écrite N° 57044 du 10/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 1382 du code général des impôts et son interprétation restrictive par les services fiscaux. Cet article dispose que sont exonérées de la taxe foncière « les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». Il semblerait que les services fiscaux procèdent actuellement à une étude auprès de propriétaires exploitants pour soumettre certains matériels qui composent l'installation photovoltaïque à la taxe foncière. Cette interprétation restrictive, si elle devait être entérinée, poserait d'importants problèmes aux professionnels du ...

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Question Écrite N° 102904 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. L'année 2014 a été qualifiée d'année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L'avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, ...

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Question Écrite N° 82113 du 23/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation de la vente des timbres fiscaux pour les passeports. Comme la promesse en avait été faite lors du comité de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013, les timbres fiscaux réclamés pour la délivrance des passeports sont désormais vendus directement sur internet. Cette modernisation a été rendue possible par l'article 99 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et le décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports. Il est donc ...

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Question Écrite N° 94789 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté ...

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Question Écrite N° 100580 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...

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Question Écrite N° 66071 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences, potentiellement considérables pour l'avenir, de la décision n° 2014-405 que le Conseil constitutionnel a rendue le 20 juin 2014 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales. Il résulte de cette décision que les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui autorisaient les communes à procéder à une répartition sur le fondement d'un accord local sont contraires à la Constitution. Or la solution de l'accord local a été massivement ...

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Question Écrite N° 94675 du 05/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 27/12/16)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la légitime revendication des vétérans des essais nucléaires français concernant l'attribution d'une reconnaissance honorifique aux travailleurs qui ont participé à ces essais. Il souhaite connaître le nombre de vétérans des essais nucléaires ayant vu les missions qu'ils ont effectuées à ce titre prises en compte par l'attribution des ordres nationaux et de la médaille militaire. S'agissant des militaires, il souhaite connaître également le nombre de ceux qui ont obtenu l'une de ces distinctions après leur retour à la vie civile. Ministère de la défense / Ministère de la défense Les titulaires de ...

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Question Écrite N° 94640 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aux collectivités territoriales et assimilées. En effet la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Toutefois il souhaiterait avoir la confirmation que ces nouvelles règles s'appliquent bien à l'ensemble des dépenses engagées en la matière par les collectivités locales dès cette année, même si le paiement de cette contribution de l'État en matière ...

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Question Écrite N° 69411 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France effectuée en 2012. L'enquête rappelait le coût moyen d'un implant dentaire estimé à 2 000 euros et l'exemple d'une personne âgée de 50 ans avec cinq dents abîmées. Si elle souhaite tout ...

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Question Écrite N° 94721 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a présenté en février 2016 ses préconisations pour une amélioration de la situation. Certes, en dix ans, le nombre d'élèves handicapés scolarisés a quasiment doublé passant de 133 838 en 2004 à 252 285 élèves en 2014. Même si la moitié des élèves en situation de handicap sont scolarisés dans une classe ordinaire et bénéficient, si besoin, de l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire, des progrès restent à faire. Dans le secteur primaire, les ...

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Question Écrite N° 94723 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. À la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la déclaration de revenus en ligne va en effet être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre années à venir, en commençant par les plus hauts revenus. En 2016, cela sera une obligation pour les ménages dont le revenu fiscal de référence a dépassé 40 000 euros en 2014. Ce seuil sera ensuite abaissé à 28 000 euros de revenus en 2017 puis 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les particuliers devront utiliser Internet ...

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Question Écrite N° 95627 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à l'action que mène la France pour permettre d'aboutir à une réglementation européenne permettant l'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats cuisinés vendus dans le commerce. Les consommateurs demandent plus de clarté pour savoir ce qui compose leur alimentation. Parallèlement, les producteurs français, dont la production est reconnue pour sa qualité, auraient un argument supplémentaire pour vendre une viande issue d'un animal né, élevé et abattu, puis transformé en France. Cette ...

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