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Question Écrite N° 75247 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les modalités d'accès des PME françaises à la base de données Ubifrance BASE PROAO, base qui rassemble des informations précieuses sur 250 000 projets et appels d'offres dans le monde. Il l'interroge sur la possibilité de rendre l'accès à BASE PROAO gratuit pendant une période test (6 mois ou un an par exemple) afin d'accompagner les PME les moins bien informées dans leur développement. En effet, alors qu'Ubifrance et l'Agence française pour les ...

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Question Écrite N° 65805 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les Français de l'étranger de contacter, au même titre que leurs compatriotes de métropole, le numéro vert d'assistance aux familles mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les numéros commençant par un 0800 ne sont en effet pas accessibles depuis l'étranger, ce même avec l'ajout de l'indicatif + 33. Les familles de Français résidant à l'étranger confrontées à la radicalisation violente d'un proche n'ont donc pas de moyen de recours direct et gratuit dans un tel cas. Or, député des Français résidant notamment en Turquie et en Israël, il rappelle que ...

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Question Écrite N° 94575 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 22/11/16)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la discrimination créée par le Gouvernement à la suite de l'arrêt CJUE 26 février 2015 « de Ruyter », rallié par le Conseil d'État dans une décision du 27 juillet 2015, entre les contribuables résidents au sein de l'espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés hors du territoire européen en refusant d'étendre le remboursement des sommes indûment perçues sur les exercices 2012-2014 au titre de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine (loyers et plus-values perçus en France) des Français de l'étranger. Sur le plan ...

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Question Écrite N° 99306 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 11/10/16)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux retraités non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou d'un médecin agréé pour percevoir leur pension. Alors que cette disposition n'existe plus en France, où les retraités ne sont tenus qu'à une déclaration sur l'honneur, elle reste en vigueur pour les Français de l'étranger, introduisant de fait un traitement différencié. Le traitement différencié appliqué aux Français ...

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Question Écrite N° 98113 du 26/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les graves défaillances de la coopération judiciaire avec l'Autorité palestinienne et le Royaume de Jordanie dans l'affaire de l'attentat de la rue des Rosiers. Cet attentat à caractère antisémite, survenu à Paris le 9 août 1982 et revendiqué par le Fatah, l'organisation du président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, a provoqué la mort de six personnes et fait vingt-deux blessés au restaurant Jo Goldenberg. Après plus de trente ans d'instruction, des suspects ont enfin été identifiés et des mandats d'arrêt émis à leur encontre. Or, à ce jour, il ...

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Question Écrite N° 57179 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/06/16)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les certificats de vie que doivent régulièrement faire remplir les Français résidant à l'étranger titulaires d'une pension ou d'un avantage vieillesse. En effet, à ce jour, ces justificatifs d'existence sont remplis par les seules autorités administratives françaises, contraignant les titulaires à cette démarche régulière parfois difficile compte tenu de leur mobilité ou de l'éloignement des services consulaires. La Caisse nationale d'assurance vieillesse travaille aujourd'hui avec ...

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Question Écrite N° 54765 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les prélèvements sociaux (CSG- CRDS) sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français établis hors de France. La Commission européenne a engagé devant la Cour de justice de l'Union européenne une procédure d'infraction n° 2013-4168 concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de personnes physiques dont la résidence fiscale est établie hors de France et dépendantes d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre ou du régime de la Caisse des Français de l'étranger. Selon les termes de la jurisprudence européenne, « la ...

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Question Écrite N° 71519 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. En effet, une telle imposition est injuste en ce qu'elle frappe des non-résidents qui ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. La soumission des revenus d'origine française aux prélèvements sociaux des non-résidents assujettis par ailleurs à une imposition sociale dans un autre État membre a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2000. En effet, ces ...

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Question Écrite N° 70879 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 01/12/15)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur de nouvelles dispositions fiscales imposées en Grèce aux enseignants détachés du lycée franco-hellénique Delacroix. En effet, depuis trois ans, ils sont dans l'obligation de mentionner leurs rémunérations françaises sur leurs déclarations de revenus helléniques, cette déclaration se traduisant depuis peu par une nouvelle « taxe exceptionnelle de solidarité ». Or cette taxe, en ce qu'elle est liée à la rémunération française, est susceptible ...

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Question Écrite N° 73377 du 03/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/11/15)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants non-titularisés et rattachés à des établissements hors de France non conventionnés par le ministère mais labellisés « FrancEducation ». Mis en place par le ministère des affaires étrangères, ce label récompense les établissements « qui participent au rayonnement de la langue et de la culture française » et promeut la mobilité des enseignants français dans ce type d'établissements. Or les enseignants français non-titulaires rattachés à ce type d'établissement ne peuvent, nonobstant leur carrière professionnelle et leurs ...

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Question Écrite N° 57518 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/09/15)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les langues du site internet officiel de la présidence tournante du conseil de l'Union européenne. En effet, à partir du 1er juillet 2014, l'Italie prendra les rênes de cette présidence. Or le site de la présidence italienne, qui doit être mis en ligne dans les jours à venir, sera restreint aux versions italienne et anglaise. Ainsi, la présidence tournante italienne a décidé, par mesure d'austérité, de faire l'impasse sur la traduction en français, pourtant langue de travail au sein de l'UE et langue de ...

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Question Écrite N° 71089 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité pour certains Français expatriés d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse. En effet, suite à la mise en application des décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010, tout Français expatrié souhaitant adhérer à l'assurance volontaire vieillesse doit avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins cinq ans, que ce soit en tant qu'assuré ou en tant qu'ayant-droit. Or si une famille est expatriée de longue date, un jeune Français souhaitant adhérer à ...

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Question Écrite N° 82434 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impossibilité d'échanger un permis de conduire israélien en France. La Convention sur la circulation routière conclue à Vienne le 8 novembre 1968, entrée en vigueur le 21 mai 1977, stipule à l'article 41. 2. a) i) du Chapitre IV que les parties contractantes reconnaîtront tout permis national [...] comme valable pour la conduite sur leurs territoires [...]. Cette reconnaissance mutuelle s'applique pour des séjours courts en général de 3 mois à 1 an. Ainsi les Français de l'étranger ...

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Question Écrite N° 73312 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/04/15)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le délai anormalement long de délivrance d'actes d'état civil par le service central d'état civil à Nantes. En effet ces dernières semaines, nombre de nos compatriotes français résidant à l'étranger ont dû attendre plusieurs mois avant d'obtenir une copie de pièce d'état civil qu'ils réclamaient, cela malgré l'usage du formulaire de demande en ligne de ces actes qui devrait raccourcir le délai de délivrance. Il l'interroge donc sur ces ...

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Question Écrite N° 73060 du 27/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/03/15)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement du Hamas dans la liste des organisations terroristes du Conseil européen suite au retrait de cette organisation opéré le 17 décembre 2014 conformément à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, à la suite de ce retrait exigé pour des raisons de procédure par une décision de la CJUE, il avait promis que « La France agira pour que dans les meilleurs délais l'inscription du Hamas sur cette liste soit rétablie ». Aussi, il lui demande quelles actions il compte entreprendre dans les jours et semaines à venir pour que l'inscription ...

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Question Écrite N° 72196 du 30/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Toutes les organisations représentatives des dirigeants d'entreprises sont unanimes pour déplorer l'extrême difficulté à mettre en place une telle mesure : lourdeur administrative supplémentaire, impossibilité pratique d'évaluer certains critères de pénibilité, risque juridique accru, tout cela dans un contexte de morosité économique et de marges des entreprises réduites. Il lui demande donc quelles solutions elle compte proposer pour répondre aux craintes des organisations ...

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Question Écrite N° 73756 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'application des régimes de sécurité sociale dans les pays de l'Union européenne. En effet, sont exclues des règlements communautaires n° 1408-71 et 574-22 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, les pensionnés de la sécurité sociale au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet les individus ...

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Question Écrite N° 72170 du 30/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution du réseau consulaire français. En effet, celui-ci sera amené à s'adapter dans les années à venir dans un contexte de restrictions budgétaires. Trois principes d'action sont déclinés par la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire : la réduction du nombre de démarches auprès des services consulaires, la dématérialisation de ces démarches, et le développement d'un réseau de consuls honoraires et de tournées consulaires gérées par des agents. Il lui demande le calendrier prévu pour cette adaptation du réseau consulaire aux ...

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Question Écrite N° 57869 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 23/12/14)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le statut européen des mutuelles. Le 14 mars 2013, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution appelant à la création rapide d'un statut européen pour les mutuelles et les fondations. Tandis qu'un statut de fondation européenne a été adopté fin juillet 2013, celui des mutuelles européennes est toujours inexistant. Or, au niveau européen, les mutuelles représentent près de 25 % du marché de l'assurance, ...

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Question Écrite N° 71384 du 16/12/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Meyer Habib

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à un évènement dramatique survenu à Colombes durant l'été 2013, au cours duquel une femme a été agressée puis violée par une personne en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant cette affaire. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système ...

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