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Question Écrite N° 96165 du 31/05/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le plan de requalification des fonctionnaires des catégories B et C exerçant des missions relevant de la catégorie supérieure. Un plan triennal de requalification a été mis en place et il concernerait pour le seul ministère de l'agriculture 360 agents tous corps confondus. Or le dispositif mis en place ne concerne que les seuls agents titulaires de la fonction publique et ne prendrait pas en compte l'ensemble des agents contractuels qui réalisent pourtant les mêmes missions. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement, dans un souci d'égalité, envisage un dispositif similaire à destination des agents ...
Question Écrite N° 97949 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des soins podologiques pour les personnes à risque (artéritiques, polyrhumatismaux). En effet, des personnes, âgées, souffrant de maladies neurologiques ou atteintes de déficit immunitaire, nécessitent des soins pédicuraux, qui permettraient d'améliorer grandement leur vie quotidienne et de réduire des complications médicales. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures permettant une prise en charge par l'assurance maladie des soins podologiques dans le cas d'une prescription médicale. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 93628 du 01/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de ...
Question Écrite N° 58632 du 01/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Michel Herbillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des délais de reversement aux créanciers des sommes perçues par un huissier. Il ressort de l'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 que toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversé par l'huissier au créancier dans un délai maximum de 3 semaines si le paiement est effectué en espèce, de 6 semaines dans les autres cas. Avec les moyens de paiement qui existent désormais, il lui demande si des mesures visant à raccourcir ces délais de reversement sont envisagées. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 95395 du 03/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/06/16)
M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et qui ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX. En effet, si depuis le 1er octobre 2015, il est possible d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures, il n'est pas possible aujourd'hui de l'attribuer aux militaires français ou supplétifs qui étaient présents en Algérie pendant 4 mois ou plus entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, puisque officiellement ...
Question Écrite N° 95274 du 26/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/05/16)
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux ...
Question Écrite N° 79071 du 05/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Alors même que les pathologies les plus lourdes font l'objet de grands plans nationaux (AVC, cancer, autisme), l'offre de soins orthophonistes diminue, créant ainsi une inégalité d'accès aux soins de plus en plus importante. Par ailleurs, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes orthophonistes hospitaliers. Il lui demande donc à quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à la ...
Question Écrite N° 85167 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la prise en compte de la maladie coeliaque dans les politiques publiques de santé. La maladie coeliaque qui concernerait entre 600 000 et 1,2 million de personnes en France est une réaction auto-immune de l'organisme causée par le gluten et provoque pour le malade des lésions de l'intestin importantes. Le seul traitement existant pour le moment est un régime très strict à vie qui handicape la vie sociale et professionnelle des personnes atteintes de cette maladie. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer en France la prise en ...
Question Écrite N° 63882 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la décision du Gouvernement visant à supprimer la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers. Cette aide financière supplémentaire de 1 800 euros par an pendant toute la durée des études supérieures s'adressait à tous les élèves boursiers qui ont obtenu une mention "très bien" au baccalauréat. Elle permettait pour les étudiants issus de milieu modeste de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures sans avoir à se ...
Question Écrite N° 65050 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des associations cultuelles régies par la loi de 1905 au sujet de la loi sur l'économie sociale et solidaire qui supprimerait la possibilité de recevoir des legs en leur faveur. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter la disparition de milliers d'associations cultuelles impactées par cette nouvelle réglementation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dispose, dans son article 74, que « les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont ...
Question Écrite N° 73464 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des frais cachés pour l'achat de billets d'avions sur Internet. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le jeudi 15 janvier 2015 une décision obligeant les compagnies aériennes, agences de voyages et tous les intermédiaires à indiquer dès le début du processus de réservation en ligne, le prix définitif que le passager devra payer pour son vol. Or de nombreux sites Internet de réservation en ligne ne respectent toujours pas cette ...
Question Écrite N° 74836 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains itinérants en France. Le parc de manèges est de plus en plus vieillissant et un certain nombre d'accidents surviennent chaque année. Un renforcement des contrôles et une mise aux normes des manèges pourraient réduire les risques. Il lui demande donc de lui présenter les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la sécurité des manèges forains. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur tourisme et loisirs / fêtes foraines / manèges / normes de sécurité / contrôle / perspectives
Question Écrite N° 70352 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. En avril 2014, le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros » contribuant ainsi à la simplification pour les entreprises. Or cette promesse n'est pas tenue puisque sur 192 petites taxes répertoriées, le projet de loi de finances pour 2015 n'en supprimera que quelques-unes pour un montant très limité. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et qui pèsent sur ...
Question Écrite N° 57998 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de ...
Question Écrite N° 53638 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/10/14)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) vis-à-vis des professeurs contractuels. Il lui demande si un enseignant contractuel en poste dans le secondaire depuis 2010, mais ayant précédemment été professeur des écoles stagiaire, peut intégrer les services effectués en tant que fonctionnaire stagiaire dans le ...
Question Écrite N° 55951 du 27/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées ...
Question Écrite N° 59676 du 08/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/08/14)
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté des Baha'is en Iran. Considérés comme illégitimes, les membres de cette communauté religieuse subissent une très lourde répression de la part du régime iranien. Ils sont persécutés, emprisonnés et ne peuvent exercer librement leur religion. Malgré le changement de régime, dans lequel beaucoup d'espoir a été placé, aucune ouverture n'a eu lieu et l'emprisonnement des sept hauts dirigeants des Baha'is iraniens perdure. Il lui demande donc de lui présenter les initiatives prises par la France pour défendre les droits de cette ...
Question Écrite N° 45434 du 10/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/05/14)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA). La GIPA est calculée en fonction du traitement indiciaire brut, de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les 4 années concernées et prend en compte la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. La situation retenue étant celle de l'agent au 31/12 de l'année, des différences de traitement peuvent apparaître. Ainsi un agent à temps partiel au 31 décembre et ayant travaillé à plein temps 11 mois sur 12 aura une GIPA inférieure à un ...
Question Écrite N° 55253 du 06/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'ouverture le dimanche des galeries et des maisons de vente aux enchères françaises. Elles organisent tout au long de l'année des expositions dont l'accès est libre et gratuit. Ces expositions leur permettent d'attirer un large public et sont nécessaires au développement de leur activité commerciale. Il est également manifeste que ces évènements contribuent à la vitalité de l'offre culturelle de notre pays et à son rayonnement artistique au plan international. La récente exposition de la collection d'arts décoratifs du XXe siècle de M. Felix Marcilhac, présentée par une maison ...
Question Écrite N° 53600 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions pour une personne titulaire d'une pension d'invalidité de cumuler cette prestation sociale avec une activité professionnelle. Aujourd'hui, le cumul emploi/pension d'invalidité est autorisé dans la limite mensuelle de 938,70 euros pour les personnes bénéficiant d'une pension de 1ère catégorie et de 1 564,50 euros pour ceux ayant une pension de 2e catégorie. Or de nombreuses personnes souhaitant exercer une activité professionnelle adaptée à leur situation ne sont pas incitées à travailler même partiellement car cela entraînerait la diminution de leur pension. Il lui demande ...
