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Question Écrite N° 99896 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Pouzol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes de musiques actuelles dites SMAC. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...
Question Écrite N° 91119 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation par les particuliers. En effet, plusieurs contribuables lui ont fait part de leur étonnement quant à l'impossibilité de régler leurs impôts par carte bancaire, que ce soit en ligne ou au guichet d'un centre des finances publiques, d'autant plus que ces centres des finances publiques sont pour la plupart équipé de terminaux de paiement électronique (TPE) permettant le règlement des amendes au Trésor public. Certains contribuables, ne ...
Question Écrite N° 92099 du 22/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Michel Pouzol interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre l'évasion fiscale. La France souffre d'une dette qui s'élève à 2 105,4 milliards d'euros, et d'une fraude fiscale qui lui coûte entre 60 et 80 milliards d'euros par an. 55 % des entreprises françaises sont coupables de fraude fiscale. Cela a pris une telle proportion que la stabilité de nos États est menacée. Il est donc primordial de multiplier les dispositifs de transparence et de lutte contre l'optimisation fiscale. En effet, l'amendement n° 48 voté en séance publique dans le cadre du projet de loi de finances rectificative visait à ce que les entreprises rendent public une fois ...
Question Écrite N° 90154 du 13/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et plus précisément sur la base d'imposition à retenir en cas de transfert d'exploitation organisé dans le cadre d'une opération d'absorption ou de fusion. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-TFP-TSC-20150506) indique que « La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est due. Par conséquent, en cas de changement d'exploitant au cours de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due, le nouvel ...
Question Écrite N° 81522 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
M. Michel Pouzol interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la possibilité offerte aux personnes âgées de s'installer dans des résidences pour seniors afin de sauvegarder leur indépendance. En effet, face à la solitude, le sentiment d'insécurité, certaines personnes âgées souhaitent quitter leur logement, sans pour autant se retrouver dans une maison de retraite médicalisée. Aujourd'hui, les maisons de retraites n'attirent plus du tout. De ce fait, d'autres solutions commencent à apparaître, telle que le foyer logement, la Marpa ...
Question Écrite N° 99959 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le régime fiscal et social du dispositif d'épargne handicap. Le contrat d'épargne handicap est un contrat d'épargne et de prévoyance qui prévoit le versement d'une rente viagère ou d'un capital à l'assuré en vie à l'échéance du contrat. Il est souscrit par la personne handicapée elle-même, ou par ses ascendants, qui paie les cotisations. Il permet d'assurer des revenus à la personne handicapée tout en lui faisant bénéficier d'un régime fiscal spécifique. Autrement dit, il permet de se constituer un complément ...
Question Écrite N° 62285 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Pouzol alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le sujet du déséquilibre de la relation entre employeurs et salariés notamment dans le secteur du transport de marchandises par véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) dans lesquels on peut constater des lacunes en matière de réglementation sociale. En principe, les salariés de ces entreprises ont un nombre limité de colis à livrer mais pour améliorer les marges, il est demandé de plus en plus aux chauffeurs d'augmenter le nombre de colis devant être livrés. Au mépris d'instances représentatives, dans une pure logique de la diminution des coûts, est opérée une rémunération au colis ...
Question Écrite N° 94571 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur de l'interdiction du port d'écouteurs, oreillettes ou casques audio à tout conducteur. Cette mesure annoncée dans le plan d'action pour la sécurité routière (mesure numéro 22) interdira aux conducteurs à compter du 1er juillet 2015, de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son. En effet la conversation téléphonique isole le conducteur de l'environnement routier : elle diminue de 30 % des informations enregistrées par le cerveau, de 50 % l'exploration visuelle de la scène routière, allonge les temps de réaction (+ 100 mètres à 130 km/h) et rend plus ...
Question Écrite N° 61645 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'harmonisation des règles concernant la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée, à ne pas confondre avec la gestation pour autrui, désigne l'ensemble des pratiques cliniques permettant à un couple infertile d'avoir un enfant grâce à la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Pour l'heure, elle est accessible en France aux couples hétérosexuels mariés ou pacsés depuis deux ans, et justifiant d'une raison médicale. De même, l'exil des femmes à l'étranger et leur recours à des techniques artisanales ...
Question Écrite N° 81351 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance des éco-organismes gérant les déchets recyclables et sur l'utilisation des fonds prélevés sur les consommateurs pour les mesures de publicité. Les éco-organismes sont des sociétés privées qui servent à recycler les déchets, chacune dans une filière spécialisée. Cependant leur efficacité n'a pas été démontrée. Par exemple, la filière des équipements électriques, avec 6,9 kg par habitant par an, reste en dessous des objectifs inscrits dans le cahier des charges. Pourtant, des dépenses de communication ont lieu, à la charge des consommateurs, pour ...
Question Écrite N° 31421 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la culture dans le service public audiovisuel français. Plusieurs évolutions récentes autorisent certaines craintes quant à l'avenir de la diversité culturelle et de la promotion de la culture dans le secteur public audiovisuel. En particulier, la décision du groupe France télévisions, annoncée fin mai 2013, de déprogrammer l'émission « Taratata » a suscité un profond émoi bien compréhensible parmi les amateurs de musique, les défenseurs de la culture et plus largement les spectateurs de France télévisions. Cette émission largement reconnue était devenue en ...
Question Écrite N° 61904 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/08/15)
M. Michel Pouzol alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sujet de l'évasion fiscale qui prive l'État de milliards d'euros de recettes qui pèse directement sur le contribuable et qui fausse la concurrence au détriment du consommateur. Cette évasion fiscale représente soixante milliards d'euros par an. Les victimes de ce fléau sont multiples : consommateurs, petits commerces, industriels. Cette concurrence déloyale entraîne automatiquement une baisse sur la qualité des produits ainsi qu'un risque d'assister à un rétrécissement de l'offre, par exemple dans la filière agroalimentaire. En outre, il découle de l'aggravation de la concurrence déloyale ...
Question Écrite N° 61783 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le port de signes religieux dans le second degré. Suite au rapport du Haut Comité de l'intégration, remis l'été dernier, une nouvelle fois, la question du voile islamique agite l'opinion. Il fait le constat que les établissements d'enseignement supérieur sont le théâtre de nombreuses entorses à la laïcité et que, dans certaines universités, le nombre des jeunes filles voilées est en plein essor, la revendication d'ouverture de salles de prière forte, en même temps que se multiplient les associations cultuelles, paravents d'un prosélytisme ...
Question Écrite N° 81404 du 16/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validité d'un contrat pluriannuel privé des informations relatives au montant attribué par l'État, prévues à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. En effet, l'université Paris-Dauphine, lors de son conseil d'administration du 15 juillet 2014, a présenté un contrat pluriannuel avec un volet commun aux établissements de la communauté d'universités et d'établissements Paris Sciences et Lettres (COMUE PSL) et un volet spécifique à l'établissement. Cependant, ce dernier ne contenait pas le montant global de la dotation de l'État ni les montants ...
Question Écrite N° 51873 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la promotion du plasma d'origine bénévole pour la fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France. En effet, l'Établissement français du sang (EFS), qui a investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le Laboratoire français du sang (LFS), ce dernier étant confronté à des pertes de parts de marché de ses MDS au profil de laboratoires privés étrangers (États-unis, Allemagne, Autriche...) qui fabriquent ces MDS avec du plasma rémunéré. Cette situation est ...
Question Écrite N° 61683 du 29/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 31/03/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de contribuer à améliorer l'état nutritionnel et l'alimentation des français face aux risques de cancers, diabète, obésité... Par-delà les campagnes préventives, notamment télévisées (« mangez au moins 5 fruits ou légumes par jour »), les inégalités sociales vis-à-vis de la nutrition tendent à s'aggraver. La situation exige une meilleure information des consommateurs, qui pourrait notamment se faire par le biais d'un étiquetage sur le devant des emballages des produits alimentaires sous la forme d'un jeu de ...
Question Écrite N° 74697 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Michel Pouzol interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le sort des mineurs sans domicile stable sur le territoire national. En effet, alors que le mal logement progresse et que le nombre de sans domicile stable ne cesse d'augmenter, la question de la prise en charge des mineurs est essentielle. Selon des chiffres de l'INSEE mais aussi les statistiques établies par plusieurs associations, 120 à 130 000 personnes vivraient dans la rue, en France, à l'heure actuelle dont plus de 30 000 enfants. La situation est inacceptable et la ...
Question Écrite N° 74383 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Michel Pouzol interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet des normes de distribution alimentaire pour les structures associatives. Ainsi, les charges juridiques imposées aux associations distribuant aux individus et aux familles précaires des denrées alimentaires périssables semblent lourdes et inapplicables pour des structures de petites tailles. L'achat d'un véhicule réfrigérant et la mise en place obligatoire de multiples dispositifs, décourage les bénévoles et les projets. Le coût de l'investissement et la peur de ...
Question Écrite N° 47216 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/02/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les usages abusifs de techniques d'évasion fiscale. Dans un contexte où la concurrence entrepreneuriale est à son paroxysme, les citoyens et chefs d'entreprises européens sont de plus en plus souvent spectateurs des montages juridiques para légaux, par exemples la technique appelée « carrousel » : les marchandises circulant dans l'UE ne sont pas taxées dans leur pays d'origine mais dans celui de destination. Par exemple, un fabriquant en France fait artificiellement circuler des produits en Europe via des sociétés complices. Après un circuit destiné à leurrer le fisc, la marchandise ...
Question Écrite N° 61819 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'harmonisation des règles d'examens des épreuves écrites dans les universités françaises. Effectivement, les examens universitaires doivent être un outil pédagogique de progression et de réussite des étudiants. Toutefois, en dépit du principe d'égalité entre les candidats, l'anonymat des copies des épreuves écrites, qui devrait être un droit fondamental en matière d'examen, n'est pas respecté dans toutes les universités. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'harmoniser par le biais d'une circulaire l'anonymat des copies ...
