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Question Écrite N° 92834 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
M. Michel Sordi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions fiscales relatives aux dons à l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). La mission de cet orphelinat est d'apporter assistance et réconfort aux orphelins de familles de policiers qui sont allés jusqu'au sacrifice suprême pour notre sécurité. Dans le cadre de son contrôle, la Cour des comptes préconise de ne plus émettre de reçus fiscaux pour les dons reçus par cet orphelinat au motif que ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes et ce même si la gestion de cette organisme est ...
Question Écrite N° 82025 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite de vives inquiétudes de la part des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis plusieurs années par une production architecturale innovante et de grande qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ...
Question Écrite N° 101215 du 13/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/02/17)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir du site Stocamine situé dans les mines de potasse d'Alsace. Le 18 octobre 2016, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à « une demande d'autorisation de prolongation, pour une durée illimitée, du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs, dans la commune de Wittelsheim, par la société des mines de potasses d'Alsace ». Or le rapport d'expertise de juillet 2011 concluait que « tous les polluants chimiquement ...
Question Écrite N° 101794 du 03/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression pour les chambres d'agriculture de 4,8 millions d'euros issus de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des parcelles cadastrées forêt-bois. Cette remise en cause de la ressource fiscale supprime dans les chambres d'agriculture les moyens consacrés aux missions de service public conduites au bénéfice des acteurs forestiers (CFE, missions consultatives). À titre d'exemple, l'enjeu budgétaire pour la chambre d'agriculture d'Alsace est le transfert de 708 500 euros au fonds stratégique forêt-bois. Cette ...
Question Écrite N° 99998 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques que rencontrent les pharmacies d'officines et sur le risque de disparition de pharmacies dans les communes rurales et les quartiers sensibles. En choisissant de rester au plus proche de la population, la pharmacie d'officine offre à l'ensemble des Français un accès aux soins sans distinction géographique ou financière. La pharmacie d'officine maintient une activité de proximité grâce à ses 120 000 emplois non délocalisables et ses 6 500 apprentis. Aujourd'hui la pharmacie d'officine est confrontée à une situation économique dramatique. Sur l'année 2015, ...
Question Écrite N° 97431 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déclin de la prise du petit-déjeuner en France. Le petit déjeuner est essentiel à l'équilibre nutritionnel et garant d'une bonne santé. De l'avis de nombreux médecins nutritionnistes, le petit-déjeuner est la première pierre de l'édifice qui mène à l'équilibre alimentaire de la population. Depuis plusieurs mois, le collectif du petit-déjeuner tire la sonnette d'alarme sur le déclin du petit-déjeuner mis en lumière par les études du CREDOC en 2013 et 2014. Cette étude relate que la prise quotidienne du petit-déjeuner est de plus en plus négligée et qu'elle est en nette ...
Question Écrite N° 99901 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. Actuellement en France, deux millions de personnes sont équipées d'audioprothèses alors qu'un million qui ne le sont pas, devraient l'être. L'une des principales causes de renoncement à cet équipement est le reste à charge, trop élevé, après remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. En effet, le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ne finance que 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé 30 %, ce qui inflige un reste à charge de l'ordre de 56 % pour les patients. En dépit ...
Question Écrite N° 91787 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets de l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transposant l'accord national interprofessionnel, qui prévoit la généralisation d'une couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Les prestations minimales étant définies par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Cependant, le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI ...
Question Écrite N° 99997 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de l'accès à la gynécologie médicale. En effet, la profession est confrontée depuis plusieurs années à une chute des effectifs. Entre 2013 et 2015, le nombre de gynécologues médicaux est passé de 1 449 à 1 287 dont 59 % de ces spécialistes ont plus de 60 ans. Cette chute des effectifs conduit inévitablement à une désertification des territoires avec 12 départements qui n'ont qu'un seul gynécologue médical et 6 départements qui n'en ont aucun. Pour pallier cette chute des effectifs, il serait important que le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale ...
Question Écrite N° 86172 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage bien-être en France. Cette filière s'est beaucoup structurée ces dernières années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être (FFMBE). Ainsi, de plus en plus de Français peuvent maintenant bénéficier de ses bienfaits dans un cadre éprouvé, en dehors de tout traitement ou indication thérapeutique. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Ces dernières demeurent préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son ...
Question Écrite N° 91375 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l'essence et le gazole. Compte tenu de leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et comme reconnu par l'arrêté inter-préfectoral du 2 ...
Question Écrite N° 90702 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix ...
Question Écrite N° 96928 du 28/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et sur les baisses du fonds de soutien à l'expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public dans les missions qui lui sont imparties par la loi sur des zones de compétence territoriale spécifique. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays et passionne près de deux millions d'auditeurs. Le financement de ces radios associatives est assuré par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ...
Question Écrite N° 97670 du 12/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession de prothésiste dentaire, qui fait partie des professions règlementées, au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. En effet, la fabrication de prothèse dentaire est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. En 2018, cette réglementation européenne aura des exigences encore renforcées notamment en matière ...
Question Écrite N° 97182 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'industrie de la transformation de bois. Depuis plusieurs années maintenant, la fédération nationale du bois alerte les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontre ce secteur qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire. Les événements des dernières semaines de juin 2016 tels que les intempéries, les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la contrainte sur la ressource obligeant les scieries à recourir au chômage partiel. Aussi la dérive spéculative que subit le secteur ...
Question Écrite N° 97080 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement de la réforme des études de psychomotriciens. Le processus de réforme de la profession a été entamé en 2008 afin de réactualiser le champ de compétences ainsi que les études permettant d'obtenir le diplôme d'État de psychomotricien. Cette réforme concerne 10 000 professionnels et 2 500 étudiants qui ont vocation à jouer un rôle essentiel dans un certain nombre de grands sujets de santé publique tels que la maladie d'Alzheimer, les maladies neurodégénératives, l'autisme ou encore les troubles de l'apprentissage. La réingénierie de la profession et de la ...
Question Écrite N° 98506 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/04/17)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxation des produits agroalimentaires. Un rapport parlementaire préconise de tripler la « taxe soda » à hauteur de 600 millions d'euros afin de compenser la suppression ou la diminution d'autres taxes touchant l'industrie agroalimentaire. Le triplement de cette taxe aurait des conséquences économiques et sociales graves sur le secteur des boissons rafraîchissantes en France dont les activités s'inscrivent depuis de nombreuses années dans une véritable stratégie de développement durable. Ce secteur a également pris des engagements ...
Question Écrite N° 98463 du 09/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrivée depuis plusieurs jours en France, de l'application « Pokémon Go ». En effet, depuis plusieurs jours, le phénomène « Pokémon Go » s'est installé en France créant déjà à plusieurs reprises des regroupements de personnes sur des places, dans des parcs, sur la voie publique mais également dans des lieux privés ou des sites sensibles. Absorbés par le jeu et ne faisant plus forcément la part des choses entre le monde réel et le monde virtuel, les joueurs sont susceptibles de s'introduire en tous lieux pour parvenir à récupérer du « ...
Question Écrite N° 98462 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrivée depuis plusieurs jours en France, de l'application « Pokémon Go ». En effet, le phénomène « Pokémon Go » s'est installé en France depuis plusieurs jours, créant déjà à plusieurs reprises des regroupements de personnes sur des places, dans des parcs, sur la voie publique mais également dans des lieux privés ou des sites sensibles. Absorbés par le jeu et ne faisant plus forcément la part des choses entre le monde réel et le monde virtuel, les joueurs sont susceptibles de s'introduire en tous lieux pour parvenir à récupérer du « bonus pokémon ». En cette période où la posture ...
Question Écrite N° 82026 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Dans sa rédaction actuelle, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ...
