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Question Écrite N° 100280 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des SMAC, dites scènes de musiques actuelles. À la suite de la promulgation de la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine - en juillet 2016, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est réétudié, dont celui du label SMAC. Les SMAC permettent de diffuser sur les territoires une diversité culturelle tout en soutenant la pratique professionnelle et amateur. Leur rôle majeur dans la creation et l'innovation culturelle en fait des acteurs essentiels au développement du tissu artistique et social au niveau local. ...

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Question Écrite N° 94025 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la qualification des personnes animant les temps d'activités périscolaires (TAP) mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. La réforme des rythmes éducatifs ou scolaires vise à «faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu d'éveil à l'envie et au plaisir d'apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l'ouverture d'esprit, à l'éducation sensible ». Elle se traduit par un meilleur équilibre des temps de l'enfant en permettant une meilleure continuité entre temps scolaire ...

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Question Écrite N° 101302 du 13/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 04/04/17)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la question de la répartition de l'ensemble des prestations familiales entre époux divorcés ou concubins séparés pour lesquels a été prononcée une résidence alternée des enfants. Si le juge aux affaires familiales ne s'est pas prononcé sur l'attribution de ces prestations à l'un des deux parents, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et la prise en compte de l'enfant dans le calcul des droits à l'allocation logement des parents, la caisse d'allocations familiales statue que seul l'un des parents, et cela concerne majoritairement la mère, peut ...

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Question Écrite N° 95570 du 03/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contournement de l'esprit de la loi Hamon relative à la mise en place de la tarification au quart d'heure dans les parcs de stationnement. La loi dite « consommation » du 18 mars 2014 vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises en rendant du pouvoir d'achat aux Français et en leur donnant les moyens d'être bien informés avant de consommer. L'objectif étant que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus comme par exemple des tarifs de stationnement facturés au quart d'heure et non plus à ...

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Question Écrite N° 97538 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Créés en 1967 par les pouvoirs publics, les CTRC ont vu leur rôle renforcé par l'arrêté du 12 novembre 2010 qui les a confortés dans leurs missions de soutiens techniques et juridiques à l'égard des associations locales de consommateurs avec notamment la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le ...

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Question Écrite N° 98016 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les obligations d'informations concernant les produits allergènes, en particulier pour les restaurateurs, artisans boulangers et artisans bouchers. Depuis le 13 décembre 2014 les industries agro-alimentaires doivent se conformer au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Depuis le 1er juillet 2015, il en est de même pour les ...

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Question Écrite N° 68839 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des médecins à diplôme étranger ou semi-étranger qui ne peuvent plus exercer en France suite à la publication du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. De nombreux médecins ayant validé tout ou partie de leurs diplômes à l'étranger se sont en effet retrouvés du jour au lendemain dans ...

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Question Écrite N° 92815 du 02/02/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les personnes âgées en grande difficulté financière qui ne souhaitent pas faire appel à la solidarité familiale. L'article 205 du code civil précise que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin ». L'obligation alimentaire peut être attribuée soit d'un commun accord entre le(s) parent(s) et le(s) descendant(s) ou allié(s) en ligne directe ; soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Ainsi, les parents âgés qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle peuvent, eux et seulement eux, intenter une action ...

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Question Écrite N° 96235 du 31/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « Printemps français » 2016 en Indonésie, organisé par l'Institut français, en partenariat avec les services culturels de l'Ambassade de France en Indonésie, parrainé notamment par la Fondation Djarum, émanation de la marque de tabac du même nom. Associer l'Institut français, l'Ambassade de France en Indonésie, et donc l'image de la France à une marque de tabac, et ainsi assurer sa promotion en qualité de « partenaire officiel » au travers d'une manifestation culturelle est particulièrement préoccupant. En effet, notre pays est l'un des premiers à ...

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Question Écrite N° 86247 du 04/08/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. L'attribution de la croix de la valeur militaire, créée par décret le 11 avril 1956, pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, leur permet de faire la demande de décoration de la médaille militaire. Cette décoration française, instituée par Louis-Napoléon Bonaparte en 1852, récompense les militaires ou assimilés, non officiers. La ...

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Question Écrite N° 95547 du 03/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions de l'attribution des bénéfices de la 94 pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, assimilés fonctionnaires, ayant fait liquider leurs droits à pension de retraite avant le 18 octobre 1999. Le PLF 2016 a permis d'étendre le bénéfice de la campagne double pour permettre une équité de traitement entre les combattants des différents conflits par l'article 50 « Extension de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 ...

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Question Écrite N° 75082 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/08/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l'ordonnancement de cérémonies républicaines et particulièrement de funérailles. À l'occasion d'un deuil, nombre de familles se trouvent fort dépourvues pour accompagner et rendre hommage au défunt, dans les cas où celui-ci a écarté la possibilité d'une cérémonie à caractère religieux. Elles doivent trouver dans ces circonstances douloureuses l'aide et l'appui de la République et de ses représentants. Un lieu doit pouvoir être mis à leur disposition. Au-delà de cela, elles doivent pouvoir émettre le souhait ...

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Question Écrite N° 96159 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 02/08/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le périmètre d'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En plus de renforcer le contrôle du patrimoine des responsables publics, les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique instaurent des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts par un contrôle de ceux-ci et la publication de ces déclarations d'intérêts pour une transparence à l'égard des citoyens. Dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions, les élus (définis par l'article 11) doivent adresser ...

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Question Écrite N° 94308 du 22/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/07/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non-nscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs. La non-inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d'agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour ...

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Question Écrite N° 87769 du 01/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'accès des personnes sans domicile fixe aux prestations sociales auxquelles elles ont droit. Une récente étude de la DREES, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publiée dans un ouvrage intitulé « minima sociaux et prestations sociales, Ménages aux revenus modestes et redistribution » conclut que 40 % des personnes sans domicile fixe, francophones et majeures ne perçoivent aucune prestation sociale. Au nombre de 66 300 dont 6 000 vivent dans la rue et 60 % sont étrangères, ces personnes ne répondent ...

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Question Écrite N° 95153 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/07/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non inscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs. La non inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d'agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour ...

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Question Écrite N° 73432 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de santé, et plus particulièrement les professionnels de santé non médecins. Alors que le ministère a annoncé le 20 janvier 2015 la constitution de quatre groupes de travail chargés de faire évoluer certains articles du projet de loi de santé pour un rendu dans le courant du mois de février 2015, les professionnels de santé non médecins n'ont pas été conviés à participer à ces travaux de réflexion. Pourtant, ces professionnels sont des acteurs clés de notre système de santé et leurs revendications devraient être prises en compte ...

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Question Écrite N° 93875 du 08/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet de participer aux dépenses inhérentes à la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. Il doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé, inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance ou apprenti si sa rémunération se situe en deçà d'un plafond. Pour l'année scolaire 2015-2016, l'enfant ...

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Question Écrite N° 94058 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/07/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la représentativité des associations de retraités dans les organismes traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées. Les syndicats ne sont aujourd'hui représentés que par les instances ordinaires et non pas par les associations syndicales de retraités là où ils sont pourtant parfois les premiers concernés. La Confédération française des retraités, qui représente 10 % des retraités en France, souhaite particulièrement cette reconnaissance de sa représentativité par une ...

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Question Écrite N° 91872 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)

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Michèle Delaunay

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Pour les tiers à l'Union européenne, la première de ces conditions est la justification d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa de long séjour. Or, dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se ...

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