Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 61 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 93720 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qui dispose qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de document en tenant lieu ou de carte communale, peut décider, le cas échéant, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date du transfert de cette compétence à l'EPCI. S'il a été indiqué que l'établissement public de coopération intercommunale compétent est ...

Consulter

Question Écrite N° 101906 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette maladie est, en France, reconnue et traitée comme étant rhumatismale, voire psychosomatique. Or cette maladie, méconnue des professionnels, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes très invalidants. Si elle n'est pas prise en charge à temps, elle peut devenir chronique. Les malades demandent donc une réelle information de l'ensemble de la communauté médicale visant à une prise en charge précoce et adaptée de cette pathologie. Elle lui demande quelles sont les ...

Consulter

Question Écrite N° 81075 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/11/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la durée de travail des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles ». Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 article 2, qui fixe le cadre d'emploi des ATSEM, ne porte aucune indication relative au temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. En conséquence elle lui demande les ...

Consulter

Question Écrite N° 90049 du 06/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu'antérieurement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, la suppression d'un espace vert d'un lotissement, (par exemple en vue d'y permettre une construction), nécessitait d'utiliser la procédure de modification des documents du lotissement, et notamment du cahier des charges, prévue par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. En application du premier alinéa de cet article, la modification était possible après accord d'une majorité qualifiée de colotis. La loi ALUR a rajouté dans ...

Consulter

Question Écrite N° 95368 du 26/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les préoccupations des professionnels chargés de la prévention spécialisée. Aux lendemains d'attentats frappant nos citoyens et nos valeurs, les questions d'aide à l'enfance, de lutte contre la délinquance, contre la radicalisation ou encore contre le décrochage des jeunes, apparaissent plus que jamais comme primordiales. Les éducateurs de prévention spécialisée, ou '' éducateurs de rue '', sont les principaux acteurs pour répondre à ces problématiques. Ils accompagnent individuellement et socialement les jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance ...

Consulter

Question Écrite N° 90047 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle réglementation en matière d'enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation. Par exemple, les enquêtes préalables au classement ou au déclassement d'une voie communale lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. L'article L. 110-2 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ordonnance du 6 novembre 2014) confirme que « sans préjudice des dispositions particulières contenues ...

Consulter

Question Écrite N° 84356 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le niveau de remboursement des frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par leurs déplacements, effectués avec leurs véhicules personnels faute de véhicules de service suffisant. Les agents des collectivités territoriales qui subissent la diminution de leur pouvoir d'achat par blocage du point d'indice, sont fortement pénalisés par le coût de leurs déplacements dans les secteurs ruraux et semi urbains. Ils demandent donc une ...

Consulter

Question Écrite N° 95343 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice des professeurs de sports auprès des patients, au détriment des masseurs-kinésithérapeutes, dans les structures de soins. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité à l'exercice par les professeurs de sport d'une activité physique adaptée auprès des patients atteints d'une affection de longue durée. Un décret d'application doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. À l'heure où il existe une réelle recrudescence de personnel sportif dans les structures de soins, ...

Consulter

Question Écrite N° 95746 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents aspects de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. Les familles demandent notamment que les plans d'accompagnement personnalisés ne soient proposés qu'aux élèves dont les besoins ne justifient pas le recours à la MDPH. Il semble en effet que ces plans soient proposés de façon de plus en plus systématique, excluant ainsi les enfants des dispositifs de compensation liés au handicap. Par ailleurs, les associations de parents demandent la réactualisation du guide barème des MDPH pour une prise en compte juste et équitable des problématiques « dys ». ...

Consulter

Question Écrite N° 96202 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession de diététicien. Si, depuis janvier 2007, les diététiciens sont reconnus comme professionnels de santé à part entière, ils restent encore en marge du système de santé et se considèrent parfois comme parias du monde médical. Ils peinent en effet à être reconnus notamment par les médecins qui préfèrent diriger leurs patients vers les hôpitaux ou les cliniques ou par les EHPAD qui dépensent beaucoup en compléments nutritionnels pour lutter contre la dénutrition. Or les diététiciens sont des éducateurs thérapeutiques dont l'action, tant ...

Consulter

Question Écrite N° 78437 du 21/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions et l'application des textes législatifs dans le cadre d'une exonération de la plus-value d'une cession. En effet, alors que le code général des impôts indique en son article 201, dans la version en vigueur jusqu'au 24 mars 2012, que la cession d'une entreprise prend effet à compter du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, dans le code civil, il est indiqué aux articles 1582 et 1583 que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est ...

Consulter

Question Écrite N° 95328 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de iatrogénie médicamenteuse, notamment chez les personnes âgées. Bien qu'il soit difficile de connaître avec précision l'ampleur de ce phénomène, on peut craindre, selon le rapport du professeur Queneau de 1998, que plusieurs milliers de malades décèdent chaque année d’iatrogénie médicamenteuse, dont une fraction serait évitable. Selon une enquête Urcam Poitou-Charentes, plus de 12 % d'hospitalisations se révèlent être des EIM (événements indésirables médicamenteux), tandis que la part des accidents évitables s'élève elle à 20 %. Par ailleurs, ...

Consulter

Question Écrite N° 94275 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités pour les maires de communes dont les écoles proposent l'enseignement bilingue français-langues régionales de refuser l'inscription d'enfants résidant dans d'autres communes. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRE », a modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation en interdisant aux maires des communes de résidence de s'opposer à l'inscription dans d'autres communes des élèves souhaitant suivre un enseignement bilingue français-langues régionales. Si le volet participation financière des communes concernées doit ...

Consulter

Question Écrite N° 90325 du 20/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-reconnaissance, en France, des périodes d'études réalisées à l'étranger par des collégiens ou lycéens. Des milliers de jeunes Français s'inscrivent chaque année dans des programmes d'une année scolaire à l'étranger, cherchant ainsi à enrichir leur connaissance d'une langue étrangère et à appréhender des cultures et modes de vie différents. Face à la mondialisation des échanges, ce souhait d'ouverture devient une composante essentielle de l'avenir de nos enfants et devrait être encouragé. Or la France reste l'un des rares ...

Consulter

Question Écrite N° 89966 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de moyens juridiques dont dispose la France en matière de contrôle des violations des 22 embargos actuellement en vigueur sur les ventes d'armes. Les seules dispositions applicables relèvent du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore du code des douanes. Le projet de loi n° 732, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives pourrait répondre à ce besoin d'encadrement juridique. Adopté par le Sénat en 2007, ce texte a été repris et transmis pour examen à la ...

Consulter

Question Écrite N° 84280 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. Un décret prévoit en effet de les classer sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3 dans la fonction publique hospitalière, alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau bac+5 est reconnu et publié au Bulletin officiel depuis bientôt 2 ans. Ce défaut de reconnaissance de leur cursus et de leurs compétences risque d'entraîner une désaffection des orthophonistes pour les postes en établissements hospitaliers alors même que ceux-ci souffrent déjà d'une pénurie préoccupante. Aussi elle lui ...

Consulter

Question Écrite N° 84536 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des parents de jeunes enfants suite à la pénurie généralisée du vaccin DTP (Diphtérie, poliomyélite et tétanos). Ce vaccin sans aluminium a été retiré du marché en 2008, et ceux contenant de l'aluminium sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d'un vaccin hexavalent, contenant le DTP, mais également la coqueluche, l'Haemophilius influenza et l'hépatite B. Malgré les études menées, tous les doutes n'ont pas été levés sur l'utilisation des adjuvants comme les sels ...

Consulter

Question Écrite N° 84056 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier ...

Consulter

Question Écrite N° 86147 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie cœliaque ou intolérance au gluten. Bien que l'état des connaissances scientifiques ait progressé ces dernières années, il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux de cette maladie. L'unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie, ce qui pose notamment problème pour l'alimentation, dans les cantines scolaires, des enfants atteints. L'absence de stratégie de santé adaptée engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infondées ...

Consulter

Question Écrite N° 57490 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nathalie Chabanne

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre en faveur de l'autisme. En effet, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour sa mauvaise prise en charge des personnes autistes. Il s'agit désormais d'un état d'urgence pour une maladie qui touche un enfant sur cent à la naissance et dont sont aujourd'hui atteintes environ 650 000 personnes en France. Aujourd'hui, dans notre pays, les personnes autistes sont encore traitées comme des malades mentaux et 80 % des enfants concernés ne sont pas scolarisés. Pourtant, pour l'Organisation mondiale de la santé, l'autisme ne relève pas de la psychiatrie mais ...

Consulter