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Question Écrite N° 100034 du 18/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problématiques de recrutement des surveillants pénitentiaires. Il semble que le métier ne soit pas assez attractif pour susciter assez de candidatures de qualité et ce malgré la volonté de l'État d'augmenter le recrutement de ce type de personnel. Aussi il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'améliorer l'attractivité de ce métier indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire et pénitentiaire français. Ministère de la justice / Ministère de la justice Afin de susciter un grand nombre de candidatures aux concours, l'administration pénitentiaire mène, ...

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Question Écrite N° 101376 du 20/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des CCI. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du budget des chambres de commerce qui risque de mettre en péril ce support fondamental de la vie des entreprises sur le territoire. Alors même que les CCI terminent leur réorganisation au niveau national, la baisse prévue de 60 millions d'euros de la taxe qui leur est affectée risque d'avoir un impact très négatif sur l'ensemble de leurs activités et en premier lieu sur la formation et l'apprentissage. Il faut en effet rappeler que les CCI ne sont pas que des organismes de représentation et de soutien pour les ...

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Question Écrite N° 100742 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/02/17)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des buralistes. Le PLFSS pour 2017 prévoit une augmentation des tarifs du tabac notamment le tabac à rouler, une mesure qui vient s'ajouter à celle instaurant le paquet neutre et qui risque de générer des pertes de revenus pour les buralistes alors que le ministre des finances avait annoncé le 18 septembre 2016 qu'il n'y aurait pas de hausse des prix. Les buralistes restent des éléments essentiels du lien social en tant que commerçants de proximité et ce ...

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Question Écrite N° 99886 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs louant leurs terres face aux calamités agricoles. Selon la réglementation actuelle, les indemnisations pour calamités agricoles ne concernent que les terres non assurables. Or, du fait de frais de locations particulièrement élevés, de nombreux agriculteurs non propriétaires de leurs terres, souvent les plus jeunes exploitants, sont dans l'incapacité de souscrire une assurance. Leurs terres ne sont donc pas protégées bien qu'étant considérées comme assurables et par conséquent, ceux-ci ne sont pas ...

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Question Écrite N° 98596 du 30/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale que représentent les supermarchés, industriels et terminaux de cuisson pour les boulangeries artisanales dans la mesure où ils ne respectent pas la règle commune aux boulangers de fermeture hebdomadaire. Il aimerait savoir pourquoi cette règle persiste et dans quelle mesure les boulangeries pourraient-elles être autorisées à ouvrir sept jours sur sept dans le respect des règles du code du travail afin de pallier cette ...

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Question Écrite N° 93952 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position française concernant l'enquête menée actuellement par la Commission européenne à l'encontre du groupe Intermarché. Celle-ci a en effet décidé d'attaquer le groupe pour avoir décidé d'acheter sa viande plus cher aux éleveurs français sous prétexte que cette action positive en faveur de nos producteurs nationaux serait une entrave au libre marché. Vu la situation économique, humaine et sociale parfois catastrophique dans laquelle se trouvent nombre d'éleveurs, cette enquête relève plus du dogme que de la défense des intérêts des ...

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Question Écrite N° 69036 du 18/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'offrir aux fonctionnaires l'opportunité de quitter volontairement la fonction publique. En cette période de crise durable et au moment où le nombre de fonctionnaires sur le territoire doit être revu à la baisse, sachant que les formations proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale sont très limitées en matière de reclassement professionnel (pas de formation de base complète, pas de formation diplômante, etc.), que les fonctionnaires n'ont pas accès aux dispositifs de droit privé tels que le Fongecif, les aides du Pôle Emploi, etc., que ...

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Question Écrite N° 57066 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort réservé aux mineurs grévistes de 1948. Licenciés des usines des Houillères suite aux mouvements de contestation de 1948 au motif qu'ils avaient fait entrave à la liberté du travail, ces mineurs ont été condamnés à des peines de prison assorties de lourdes amendes (alors même que deux ans auparavant, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaissait le droit de grève). En combat pour rétablir leur honneur bafoué, ces hommes ont cru obtenir gain de cause le 5 août 1981, date de la publication de la loi d'amnistie reconnaissant leurs droits. Malheureusement, aucun décret d'application ...

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Question Écrite N° 93982 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la position des producteurs agricoles dans leurs relations avec la grande distribution en obligeant les acteurs de celle-ci à afficher la rémunération des agriculteurs sur chaque produit. Ainsi, le consommateur serait en mesure de choisir sur la base de ce critère, ce qui placerait les centrales d'achat face à leurs responsabilités en matière de relation avec les producteurs. Il lui demande donc quelles dispositions il souhaite prendre en matière de responsabilisation des acteurs de la grande distribution et plus ...

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Question Écrite N° 40423 du 22/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/07/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des réservistes opérationnels. Indispensables aux forces armées, les réservistes opérationnels sont actuellement confrontés à deux types de difficultés. La première est d'ordre budgétaire et tient avant tout au fait que la part du budget allouée à la réserve opérationnelle est en décroissance continue depuis 2010 (78 millions en 2010, 74 millions en 2011 et 71 millions en 2012). Conséquence immédiate de cette amputation, des effets négatifs sur la formation et l'entraînement des réservistes opérationnels alors même que ces derniers se voient confier les mêmes missions que les ...

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Question Écrite N° 93884 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des infirmiers anesthésistes. En 2014, cette profession obtenait que sa formation soit reconnue au grade de master, sans que la base indiciaire de leur grille de salaire soit modifiée en conséquence. Faire évoluer cette grille au regard de ce niveau universitaire serait une véritable reconnaissance de leur professionnalisme et leur permettrait d'être rémunérés au même niveau que d'autres professions de la fonction publique équivalentes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les infirmiers anesthésistes qui ...

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Question Écrite N° 93883 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obtention d'un statut de profession intermédiaire pour les infirmières et les infirmiers anesthésistes. L'obtention de ce statut leur garantirait un champ de compétences exclusif qui protègerait leur autonomie professionnelle ainsi que la valeur de leur diplôme. Ce serait, à terme, protéger leur savoir-faire mondialement reconnu ainsi que la qualité des soins qui dépend de la présence de ces professionnels aux côtés des chirurgiens. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au ...

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Question Écrite N° 94105 du 15/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la mise en œuvre de certaines dispositions législatives en faveur des artistes de la musique. Le 10 février 2015, le Parlement adoptait définitivement le texte transposant en droit français la directive 2011/77/UE relative à la durée de protection de certains droits de propriété intellectuelle. Ce texte, présenté par le Gouvernement avec près d'un an de retard sur la date limite de transposition, a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée. Plus d'un an après sa promulgation, certaines dispositions centrales de ce texte ne sont toujours pas mises en œuvre. En effet, en ...

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Question Écrite N° 60755 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/10/15)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la possibilité de la mise en place d'un accord avec les gestionnaires d'électricité et de gaz nationaux (GrDF, ERDF) qui permettrait de contribuer au déploiement des infrastructures de réseau très haut débit sur le territoire. Par cet accord, les gestionnaires en question seraient amenés, lors de leurs interventions sur les réseaux enterrés, à positionner des fourreaux permettant la pose de tubes, de sous tubes ou de câbles à fibres optiques. Ces opérations permettant la mise en place graduelle des aménagements ...

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Question Écrite N° 76744 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place de mesures d'interdiction de la cigarette et autres produits tabagiques à proximité directe des établissements scolaires, notamment des écoles maternelles et primaires. En effet, de nombreux témoignages de parents de sa circonscription font état de l'impossibilité, pour les personnes non-fumeuses, d'échapper à la fumée des personnes fumeuses stationnant aux entrées des établissements scolaires aux heures d'entrées et de sorties des enfants. Lieux d'attente avant l'ouverture des portails ou tout simplement de passage quotidien des enfants, il est primordial ...

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Question Écrite N° 80314 du 02/06/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture de buvettes avec alcool par les associations sportives. L'actuelle réglementation fixe à dix le nombre d'autorisations d'ouverture accordées par an aux associations, ce qui ne correspond en rien à leur calendrier d'activités. On compte en effet au moins un match de championnat par semaine et deux ou trois entraînements. Vu le poids de cette source de financement dans les budgets des associations, les recettes des buvettes servent souvent à financer le salaire des éducateurs, les permanents et les primes de match ; nombre d'entre elles se voient obligées ...

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Question Écrite N° 50100 du 18/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/09/15)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'une révision du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que les modèles familiaux traditionnels ont manifestement évolué (divorces et nombre croissant de familles monoparentales avec enfants à charge), de nombreux locataires bénéficiaires de l'APL ne sont plus en mesure, malgré leur activité salariée, de vivre dans des conditions décentes. C'est notamment le cas d'un nombre croissant de femmes seules avec leurs enfants, l'APL n'étant plus à même d'offrir à ces dernières, pourtant ...

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Question Écrite N° 50727 du 25/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/09/15)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les suites de la mise en œuvre du dispositif prévu par le PLFSS 2014 visant à interdire la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans. Il demande si ce dispositif, visant à combler le vide juridique qui permettait à un locataire de toucher l'APL lorsqu'il occupait un appartement appartenant à ses propres parents lorsque ces derniers étaient constitués en société civile immobilière, a d'ores et déjà donné des résultats. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité L'article ...

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Question Écrite N° 64422 du 23/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'emploi des jeunes sur notre territoire. Aujourd'hui, de nombreux jeunes de moins de 25 ans inscrits à Pôle emploi ne sont pas inclus dans les dispositifs d'aide au retour à l'emploi et ne peuvent donc malheureusement pas bénéficier d'aide auprès des Missions locales de leurs territoires, souvent sous prétexte qu'ils sont diplômés. Connaissant la volonté affirmée du Gouvernement de donner priorité à l'emploi jeune, il lui demande si, mis à part les contrats de génération, il est prévu de mettre en place d'autres ...

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Question Écrite N° 56829 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)

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Nicolas Bays

M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions prévues pour les petits et très petits exploitants agricoles dans le paquet législatif proposé par la Commission européenne pour « moderniser, simplifier et renforcer la filière agroalimentaire en Europe ». Si la Commission explique qu'elle compte garantir aux jardiniers amateurs le droit d'acheter tout type de matériel végétal, de vendre leurs semences en petites quantités et de procéder à des échanges de semences avec d'autres particuliers sans être concernés par les dispositions du règlement à venir, quel sort sera ...

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