Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 188 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 100044 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les attentes des professionnels de transport fluvial vis-à-vis du prochain budget. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvements fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux alors que ces mêmes plus-values à court terme sont ...
Question Écrite N° 102911 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de ...
Question Écrite N° 39957 du 15/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le partenariat destiné à compenser les effets de la réorganisation de la défense nationale dans le bassin d'emploi de Fourchambault-Garchizy. Ce partenariat consistait à implanter progressivement sur le site du détachement de la 15e base de soutien du matériel à Fourchambault d'une unité de Renault trucks Défense consacrée à la maintenance en condition opérationnelle des véhicules de l'avant blindé (VAB). Or, malgré la signature de ce partenariat entre le ministère de la défense et Renault trucks Défense le 12 janvier 2007, la décision ministérielle n° 017789 du 17 décembre 2008 annonce la fin ...
Question Écrite N° 99787 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes exprimées par certaines fédérations et association oeuvrant pour l'adoption concernant le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics devrait être effective début 2017. Or la question se pose concernant la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entité juridique. L'AFA est accréditée aujourd'hui dans une trentaine de pays. Au 31 décembre ...
Question Écrite N° 100385 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 14/02/17)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur un projet d'arrêté qui restreindrait encore davantage l'usage des produits phytosanitaires, par rapport à ce qui a été adopté dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt promulgué en octobre 2014. L'arrêté en question imposerait une zone de non traitement à proximité des lieux de vie et réduirait ainsi pour le département de l'Aube entre 10 et 15 % les surfaces agricoles utiles, ce qui est inconcevable. L'impact global d'une ZNT à proximité des lieux d'habitation sur l'ensemble du vignoble ...
Question Écrite N° 93706 du 01/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/17)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes de sécurité rencontrés dans les prisons et les invraisemblables erreurs de gestion entraînées certainement par la peur de soulèvements. Certains détenus obtiennent l'autorisation de détenir des ordinateurs dans leur cellule. Alors qu'ils sont préparés pour éviter toute connexion vers l'extérieur, les prévenus parviennent à brancher des clés 3 ou 4 G afin de se connecter à Internet. Nous savons que les détenus se connectent déjà par le biais de leur téléphone portable dont l'obtention n'est également pas autorisée mais que l'administration semble tolérer, ...
Question Écrite N° 100012 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de plus en plus vives d'un grand nombre de retraités qui voient leur pouvoir d'achat et leur niveau de vie diminuer progressivement et dont 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Alors que les salaires progressent en moyenne de 1 % par an, les retraites stagnent. Dans 20 ans, l'écart serait de 22,6 %. Ainsi des retraités partis avec une retraite supérieure au SMIC se retrouvent aujourd'hui avec une pension en dessous de celui-ci. De plus leur pouvoir d'achat a été rogné par de nombreuses mesures fiscales prises par le Gouvernement dont : la suppression de la ...
Question Écrite N° 99828 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes exprimées par le Syndicat de défense des policiers municipaux qui demande l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B, l'armement en pistolet semi-automatique 9 mm (armement dont dispose la police nationale). Il souhaiterait connaître sa position sur ces revendications. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016, publié le 29 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des ...
Question Écrite N° 99843 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions difficiles du réseau d'officine. La pharmacie d'officine maintient une activité de proximité grâce à ses 120 000 emplois non délocalisables et ses 6 500 apprentis. Elle est un facteur de lien social indiscutable. Or, aujourd'hui, la pharmacie d'officine est confrontée à une situation économique dramatique. Sur l'année 2015, la rémunération des pharmaciens aurait diminué de 2,67 % par rapport à 2014. La perte s'accélère en 2016 avec une chute de 2,04 % sur les quatre premiers mois de l'année, entraînant une accélération des fermetures : une officine ferme tous ...
Question Écrite N° 100210 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de démolition de plusieurs bâtiments de la maison centrale de Clairvaux envisagé par le ministère de la justice. En effet, dans le cadre de la restructuration du site de Clairvaux, M. le Garde des Sceaux prévoit la démolition dès le 23 octobre 2016 de deux bâtiments qui présentent un intérêt historique incontestable. De plus cette décision a été prise sans aucune concertation avec les élus et se pose la question de la légalité de cette démolition. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 100481 du 08/11/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur un projet de décret visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR), à certains corps d'ingénieurs de l'État. Or, selon les organisations syndicales, ce projet consisterait en un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3. Il constituerait ainsi la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs. Il est donc insupportable pour les agents dans la mesure où il entretient des écarts injustifiés avec d'autres ...
Question Écrite N° 99399 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances en termes de prise en charge des troubles liés à une mauvaise audition. Les conséquences du vieillissement de la population et de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux majeurs. L'INSERM a démontré récemment que les appareils auditifs évitaient le déclin cognitif constaté chez les personnes âgées. Une récente étude médico-économique montrerait que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées l'étaient, on économiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros. Or, aujourd'hui, le remboursement de l'assurance maladie ...
Question Écrite N° 100084 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les moyens attribués aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ont pour vocation la prise en charge ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap ou présentant un risque de développer un handicap. Pour répondre à ses missions, les CAMSP ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. En effet, en raison de l'absence ou de l'insuffisance de personnel dans certaines ...
Question Écrite N° 100687 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux enfants atteints d'un cancer dans notre pays, en raison du peu de moyens dont dispose la recherche dédiée aux cancers pédiatriques. Chaque année en France, plus de 500 enfants et adolescents décèdent des suites d'un cancer. Par ailleurs, sur les 60 cancers pédiatriques, seuls les enfants pouvant bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés pour les adultes ont vu leur espoir de guérison s'améliorer sur les 30 dernières années, ce qui est extrêmement préoccupant. En effet, ...
Question Écrite N° 96986 du 28/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de décret visant à modifier le décret statutaire des Arts et métiers afin, selon les arguments présentés, de « permettre un rééquilibrage des pouvoirs au sein de son conseil d'administration » et de réduire l'influence des anciens élèves à son conseil d'administration. Cette modification aurait pour effet d'éliminer tous les industriels présidents de conseils des centres régionaux du conseil d'administration de l'établissement au seul motif qu'ils soient diplômés de l'ENSAM. Or ces personnes sont élues par les autres membres ...
Question Écrite N° 99723 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux SIE (surfaces d'intérêt écologiques). Pour mémoire, la politique agricole commune post 2013, axée sur le verdissement se décline en trois volets : le maintien des prairies permanentes, la rotation des cultures et les surfaces d'intérêt écologiques (SIE). Techniquement, le chanvre est reconnu comme une « mesure équivalente au verdissement » et non comme « une culture éligible aux SIE ». Le rapport sur le verdissement de la PAC après un an a fortement noté l'échec des « ...
Question Écrite N° 98962 du 20/09/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande exprimée par l'association « Avigolfe » (Association des victimes civiles et militaires des guerres du Golfe et des Balkans) qui souhaiterait la création d'une médaille commémorative spécifique, par la France, pour la guerre du golfe Persique 1990-1991, à l'instar d'autres pays engagés. Il convient de rappeler que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Cette médaille pourrait s'appeler médaille commémorative française des opérations du golfe Persique, terme utilisé sur les titres de ...
Question Écrite N° 93705 du 01/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes de sécurité rencontrés dans les prisons lors de la réception des colis destinés aux détenus. L'article D. 423 du code de procédure pénale stipule que « l'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus. Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des ...
Question Écrite N° 100006 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes légitimes exprimées par les guides-conférenciers depuis la publication d'un arrêté ministériel qui est en totale contradiction avec les mesures votées dans le cadre de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine garantissant la qualité des visites dans les musées de France et monuments historiques par le recours obligatoire à un guide-conférencier diplômé. L'arrêté en question prévoit quant à lui l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle : à tout titulaire d'une licence ou ...
Question Écrite N° 50857 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs préférentiels dont bénéficient les détenus en matière de télévision. En effet, les détenus peuvent obtenir une télévision avec un large bouquet de chaînes, et cela à un tarif bien plus bas que celui pratiqué pour l'ensemble de nos concitoyens. De plus, ces tarifs extrêmement préférentiels varient d'une maison centrale à l'autre. Aussi souhaite-t-il connaître les raisons qui justifient le fait que le prix des abonnements TV varie selon les centrales. Il voudrait également savoir combien coûtent au contribuable ces abonnements à prix préférentiels. Ministère de la ...
