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Question Écrite N° 96543 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Olivier Marleix demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...
Question Écrite N° 100890 du 29/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2018. Tel qu'issu de la directive européenne 2014-45, le nouveau contrôle technique imposé aux véhicules de moins de 3,5 tonnes risque d'être beaucoup plus contraignant que le dispositif actuel. Il prévoit en effet la possibilité d'immobiliser immédiatement un véhicule présentant un défaut qui constitue un danger immédiat pour la sécurité routière ou ayant des ...
Question Écrite N° 99773 du 11/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/03/17)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contradiction à laquelle sont confrontés les personnels de direction de l'éducation nationale et plus particulièrement des proviseurs des lycées en matière de sécurité de leurs élèves dans le contexte d'alerte attentats. Aux termes de la circulaire commune des ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur 2015-206 du 25 novembre 2015, et de la circulaire du 29 juillet 2016, ils doivent en effet s'assurer que « tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves » soit évité, mais ne peuvent pas pour autant aménager des zones ...
Question Écrite N° 63672 du 09/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les fonctionnaires classés hors échelle. Il souhaite connaître le nombre total de personnels civils et militaires de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G). Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique Il n'existe pas de source statistique totalement adaptée pour répondre à la question posée. La source la plus complète sur le périmètre est le système d'information sur les agents des services publics (SIASP) produit par l'institut national de la ...
Question Écrite N° 75834 du 17/03/15 (Premier ministre) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des communes et intercommunalités quant à la baisse de leurs dotations. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d'euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d'euros qui ne seront pas versés par l'État aux collectivités. De ce fait, environ un millier de communes ou d'intercommunalités risquent dès 2015 de se retrouver dans une situation critique et de passer sous tutelle de l'État (via les préfets). Alors que le bloc communal n'est responsable que de moins de 4 % de la dette publique ...
Question Écrite N° 98348 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique pénale du Gouvernement en matière de terrorisme depuis les attentats de janvier 2015. Le Gouvernement dit être « en guerre » et faire preuve d'une « mobilisation totale » pour lutter contre la menace terroriste qui pèse sur la France. Pourtant, en dehors de la circulaire du 5 décembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - qui précise essentiellement la portée de la nouvelle infraction venant réprimer la préparation individuelle de certains actes de terrorisme - et de la circulaire du 12 janvier 2015 relative aux propos ou ...
Question Écrite N° 101436 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin ou l'infirmier. Toutefois, il est toujours considéré comme un personnel de la catégorie C sédentaire, n'ayant aucun contact avec le patient. En pratique, l'ambulancier SMUR est pourtant l'un des premiers intervenants à porter assistance aux victimes et est amené à être en contact avec les patients dans de très nombreuses situations. Dans les situations d'urgence vitale par exemple, il réalise souvent à la demande du ...
Question Écrite N° 98426 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des compagnies républicaines de sécurité autoroutières. Au-delà des effectifs qui sont passés de 2 240 fonctionnaires en 2004 à leur création à 1 626 aujourd'hui, ces compagnies souffrent d'un manque et d'une dégradation de leurs moyens matériels. Le parc des véhicules notamment est particulièrement vétuste avec des nombreux véhicules qui dépassent les 350 000 kilomètres, et leurs tenues, de mauvaise qualité, ne sont pas adaptées à leurs missions. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail de ces fonctionnaires qui assurent la ...
Question Écrite N° 93928 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/12/16)
M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur certaines dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoyait des dérogations à titre permanent à l'interdiction de circuler le dimanche pour certains véhicules de transport d'animaux vivants, de denrées ou produits ...
Question Écrite N° 90782 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/10/16)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dissolutions d'associations liées à l'islam radical. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 21 octobre, le Premier ministre a déclaré devant l'Assemblée nationale : « on pourrait penser que votre question avait pour objet d'appeler la vigilance nécessaire sur des dangers qui existent en termes d'endoctrinement et de propagande liés au djihadisme ou à l'islam radical. Nous devons bien sûr être vigilants, ce qui amène régulièrement le Gouvernement à dissoudre des associations, à alerter sur les dangers du salafisme et à expulser des imams étrangers radicaux » Aussi, il lui demande ...
Question Écrite N° 99830 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie) (Sans réponse)
M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur la politique française de contrôle des investissements étrangers, dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger, et modifié par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d'évaluer l'étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et ...
Question Écrite N° 84291 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté de mettre en œuvre l'entretien professionnel dans les communes rurales. Instauré à titre expérimental en 2010 dans la fonction publique territoriale, l'entretien professionnel a été pérennisé à compter du 1er janvier 2015 par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Il remplace donc désormais la notation. Or ce décret impose que l'entretien soit mené par le supérieur hiérarchique direct sous peine de vicier la procédure (CE 06.12.2006, n° 287453). La circulaire du 6 août 2010 relative à la mise en place expérimentale de l'entretien ...
Question Écrite N° 71798 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/08/16)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut de l'enfant sans vie et sa place dans la fratrie. Les enfants sans vie peuvent être inscrits, à la demande du ou des parents, sur leur livret de famille. Dans ce cas, la rubrique relative au décès de l'enfant est complétée, alors que celle relative à la naissance est barrée. L'enfant sans vie bénéficie actuellement d'un véritable statut mais est dépourvu de la personnalité juridique, seul le prénom est inscrit à l'état civil. La conséquence pratique pour les officiers d'état civil est de savoir à quelle place dans la fratrie l'enfant sans vie doit-il être considéré. Dans l'ancien modèle de ...
Question Écrite N° 96663 du 14/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Olivier Marleix interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les revendications des personnels des services d'insertion et de probation. Ces personnels réclament depuis plusieurs mois une revalorisation statutaire et indemnitaire de leur profession, afin de faire face aux missions toujours plus importantes qu'ils ont à assumer et ce, dans des conditions de travail particulièrement difficiles. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre à ces revendications. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa ...
Question Écrite N° 97425 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie chronique mais méconnue impacte fortement le quotidien des personnes qui en sont atteintes. Celles-ci font en outre face à de nombreuses difficultés concernant leur prise en charge. Certains patients par exemple se voient reconnaître le statut d'affection longue durée dans certaines régions alors que ce n'est pas le cas dans d'autres. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour mieux accompagner et prendre en charge les personnes atteintes de cette maladie. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 98412 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'enregistrement des retraits de points du permis de conduire. À partir du moment où la réalité d'une infraction routière est établie (paiement de l'amende forfaitaire, ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive), il revient à l'administration d'enregistrer ce retrait dans le fichier national des permis de conduire. La loi ou le règlement n'imposent cependant aucun délai à l'administration pour procéder à cet enregistrement. En pratique le retrait administratif des points du permis de conduire se produit ...
Question Écrite N° 98347 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'application des peines mise en œuvre pour les individus ayant participé à une entreprise terroriste depuis 2012. Il lui demande de lui préciser le nombre d'individus relaxés, le nombre d'individus effectivement condamnés, le nombre d'individus purgeant leur peine, le nombre d'individus bénéficiant actuellement d'un aménagement de peine et le nombre d'individus ayant fait l'objet d'une réduction de peine, pour un motif terroriste. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice ordre public / terrorisme / condamnations / statistiques
Question Écrite N° 96546 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Olivier Marleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes, en particulier ceux qui exercent à l'hôpital. Depuis 2013, le diplôme des orthophonistes est reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Pourtant, les salaires des orthophonistes en établissements de soins sont toujours très faibles. Concrètement, un orthophoniste débutant de la fonction publique touche actuellement 57 euros de plus que le SMIC, soit 1 300 euros nets, malgré une sélection difficile à l'entrée des études et cinq années de formation de haut niveau. À l'hôpital, il ...
Question Écrite N° 90596 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les rejets de demandes de naturalisation. L'article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Il souhaite connaître, pour les années 2011 à 2015, le nombre de ...
Question Écrite N° 93738 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques de plusieurs abattoirs français. Après avoir révélé en octobre 2015 les conditions cruelles dans lesquelles les animaux étaient abattus à l'abattoir d'Ales, l'association L214 a diffusé en février 2016 une nouvelle vidéo choquante sur les violences exercées envers les animaux à l'abattoir du Vigan dans le Gard. Outre les actes de cruauté scandaleux, ces deux cas révèlent aussi l'existence de dysfonctionnements évidents dans le contrôle par l'État des abattoirs. Il lui demande donc de bien vouloir faire procéder à une enquête ...
