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Question Écrite N° 97532 du 12/07/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 31/01/17)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le sujet du développement croissant de l'action extérieure des collectivités territoriales, et du rôle majeur que jouent un certain nombre d'associations dans ce développement. Or l'octroi de subventions à ce type d'associations par les collectivités locales semble poser problème. En effet leur obtention est soumise aux notions d'intérêt local et d'intérêt public qui sont encore juridiquement peu claires. Plusieurs textes ont semblé aller dans le sens d'une ...
Question Écrite N° 52438 du 18/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de la base de la sécurité civile de la Guyane avec la mise en place d'un hélicoptère EC145 le 15 avril 2014. Il est prévu de repeindre cet appareil aux couleurs bleu, blanc, rouge. Outre le fait que le changement de couleur d'un appareil de la sécurité civile peut apporter certaines confusions, les coûts des travaux de peinture s'élèvent à environ 40 000 euros par appareil et ces travaux devront être réalisés à chaque relève d'appareil. Il lui demande si cette mesure de mise en peinture paraît indispensable dans le contexte budgétaire actuel. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 80428 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues et des cultures régionales au sein de la réforme du collège qui entrera en vigueur à la rentrée 2016. L'article 8 du projet d'arrêté relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème mais ne fait référence, pour le moment, qu'aux langues étrangères. Se pose également le problème de l'enseignement optionnel des langues régionales : aujourd'hui cet enseignement commence soit en ...
Question Écrite N° 55023 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en centres hospitaliers spécialisés (CHS). Les praticiens concernés souhaitent une meilleure reconnaissance salariale de leur profession alors que leur grille, dans la fonction publique, n'a pas été revalorisée depuis vingt ans. Ils sont également mobilisés pour la mise en œuvre de mesures tendant à lutter contre la précarité sachant que 60 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée. De plus, alors que les besoins en matière de psychologues ne cessent de croître dans tous les domaines compte tenu des souffrances subies par de ...
Question Écrite N° 58271 du 01/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/09/14)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du mulching comme mesure équivalente à la diversité d'assolement. Le mulching est une pratique de gestion des résidus de culture qui consiste à broyer finement les cannes de maïs aussitôt après la récolte et à les incorporer superficiellement au moyen d'un passage d'outil de travail du sol adapté. Le maïs est une culture particulièrement adaptée à la mise en œuvre de cette pratique car les cannes ne sont pas exportées en production de grain. Ses atouts ont été reconnus par des experts qui lui ont reconnu ...
Question Écrite N° 43005 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent accoucher à domicile pour être accompagnées dans ce choix. Alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a affirmé que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui le souhaitent d'être accompagnés par des professionnels sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit, la France impose une obligation d'assurance aux sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros annuels est prohibitif au regard de leur revenu. En conséquence, les ...
Question Écrite N° 12099 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les liens entre apprentissage et retraite. Plusieurs syndicats de salariés de la SNCF ont écrit au ministre pour lui rapporter des dysfonctionnements qu'ils auraient constatés concernant la prise en compte des droits à la retraite d'apprentis et assimilés de la SNCF depuis 1977. Ils affirment notamment que l'État n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 fixe les conditions de remboursement à l'ACOSS des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État ...
Question Écrite N° 56961 du 10/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, ...
Question Écrite N° 54063 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le //)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'accès dans la filière STAPS. Parmi les candidats à l'entrée dans cette filière, une partie d'entre eux a pour horizon les métiers de l'enseignement et plus spécifiquement le professorat d'EPS. À ce titre, ils ont un intérêt marqué pour les APS tant sur le plan des pratiques personnelles (compétitions en particulier) que pour l'encadrement en club. Or, aujourd'hui, l'accès à cette filière se fait par tirage au sort des dossiers dans la ...
Question Écrite N° 24762 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent ...
Question Écrite N° 41998 du 12/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'abrogation de la date de commémoration du 5 décembre, instaurée par décret du 26 septembre 2003. La loi du 6 décembre 2012 a permis de satisfaire une revendication traditionnelle des anciens combattants d'Afrique du nord, à savoir la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale de recueillement à la mémoire des victimes des conflits dans cette région. Cette date correspond en effet au jour du cessez-le-feu de la guerre d'Algérie et revêt à ce titre un caractère symbolique important auprès des anciens combattants contrairement à ...
Question Écrite N° 39444 du 08/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Sans réponse)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la politique du handicap menée par le Gouvernement. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente l'approche transversale du handicap dans la circulaire du 4 septembre 2013, l'association déplore l'absence de prise en compte, dans le cadre du comité interministériel du handicap, des situations de pauvreté vécues par une majorité de personnes en situation de handicap. En effet, alors que de nombreux sujets y sont abordés, tels que l'accessibilité, l'éducation, ou l'emploi, les ...
Question Écrite N° 18240 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/09/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis d'accéder aux emplois qui leurs sont réservés dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifié par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès sans condition d'âge aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres ...
Question Écrite N° 32364 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 17979 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes de nationalité française nées à l'étranger ou dans les départements ou territoires anciennement sous souveraineté française, ainsi que les personnes naturalisées qui rencontrent des difficultés lors de leurs démarches administratives. Bien que ressortissants français, ces personnes ne peuvent aujourd'hui prétendre à une égalité de traitement administratif. En effet, dans un souci de centraliser en un lieu unique des registres d'état civil fut créé, par décret du 1er juin 1965, le Service central d'état civil du MAE situé à Nantes, obligeant ainsi nombre de nos ...
Question Écrite N° 23379 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des producteurs de lait en France. En effet, la situation des producteurs laitiers se dégrade de plus en plus. Cette filière a subi de profondes perturbations en mai 2012 du fait de la chute des prix du lait consécutive à la saturation du marché en produits et à un appel d'offres du hard discount. Les producteurs de lait, qui viennent également de subir une forte hausse de leurs coûts de production liée à l'explosion des prix des céréales, sans même mentionner l'augmentation du prix du gazole se retrouvent une fois de plus pris en étau entre la hausse de ...
Question Écrite N° 16931 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de législation concernant les piscines naturelles ou encore appelées « bassin de baignade ». Auteur en 2009 d'un rapport d'information sur le contrôle d'application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, il a été interpellé sur le fait que concernant les piscines naturelles, les textes de lois sont inexistants. Cela pose, d'une part, un problème de sécurité car ces piscines ne sont pas soumises aux mêmes normes et règles sécuritaires que les piscines « classiques ». D'autre part, concernant les règles sanitaires, le ...
Question Écrite N° 28166 du 04/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Sans réponse)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une évolution de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels ou MAM. En effet, l'article L 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Cette disposition pose le problème de la continuité de service indispensable pour les parents-employeurs obligés d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants en cas d'absences prolongées, congés maladies ou formations. Or dans ...
Question Écrite N° 23784 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/05/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les nouvelles dispositions prises par la Fédération française de football (FFF) depuis 2009 pour encadrer la délivrance d'une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. Ce durcissement des règlements généraux de la FFF vise à lutter contre un phénomène bien identifié par la Fédération internationale de football association (FIFA) : le trafic international et l'exploitation des jeunes joueurs. Si la protection des mineurs étrangers contre ces trafics est un objectif louable, il n'est cependant pas concevable de maintenir ...
Question Écrite N° 12168 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires campeurs en l'île d'Oléron. Ceux-ci, réunis au sein de l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO), représentent près de 8 000 familles. Ils s'inquiètent de l'absence d'un cadre juridique qui leur permettrait de continuer à pouvoir pratiquer des séjours familiaux sur ces parcelles privées. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette situation. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La situation des ...
