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Question Écrite N° 102021 du 17/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements récurrents de la ligne B du RER, qui relie notamment l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle au centre de Paris. Les difficultés de cette ligne, empruntée chaque jour ouvrable par environ un million de voyageurs, est d'une importance majeure pour le fonctionnement de l'agglomération capitale. Si les problèmes qu'elle rencontre ne sont pas nouveaux, les incidents du 8 décembre 2016, provoqués par la rupture d'une ...
Question Écrite N° 103296 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques trompeuses généralisées qui caractérisent la vente de billets d'avion sur Internet. Alors que ce mode d'achat constitue à l'heure actuelle le gros des ventes de trajets en avion, l'affichage des prix sur les sites de très nombreuses compagnies aériennes, des comparateurs de vols et des agences de voyage en ligne est rarement conforme à la réalité du coût facturé aux acheteurs. La dérive la plus fréquente, selon une enquête menée tout au long de ...
Question Écrite N° 103513 du 21/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le positionnement diplomatique de la France vis-à-vis du Yémen. Depuis le mois de mars 2015, ce pays est en proie à une guerre civile qui a d'ores et déjà fait des milliers de victimes, a provoqué le déplacement de millions de personnes et a donné lieu à d'importantes destructions du patrimoine architectural et historique exceptionnel de ce territoire. Face à ce drame humanitaire, dont les médias ne se font que peu l'écho, il souhaiterait avoir connaissance des actions menées par la France pour accompagner et favoriser l'émergence d'une solution politique pérenne en ...
Question Écrite N° 102457 du 07/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité du projet de démolition du site des Archives nationales de Fontainebleau et de l'amputation de 11 000 mètres carrés du site de Paris. Justifié par un objectif de modernisation du fonctionnement de ces lieux qui constituent la mémoire collective française, mais également par la poursuite des opérations de cession et de revente du patrimoine immobilier de l'État à des fins d'économies budgétaires, il semblerait que les réaménagements prévus par le Gouvernement sur les différents sites de cette institution soient de nature à poser un certain nombre d'inquiétudes. La capacité ...
Question Écrite N° 12196 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le faible usage qui est actuellement fait, dans certaines zones d'habitation, des places de stationnement à la disposition des locataires de logements du parc locatif social. Pour satisfaire la demande en matière de stationnement, les Plans locaux d'urbanisme exigent bien souvent, lors du montage d'une opération de construction de logements sociaux, la réalisation d'un nombre suffisant de places de parking. Toutefois, en application de l'article L.442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer ...
Question Écrite N° 96118 du 31/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'encadrement de l'état des lieux d'un logement mis à la location, qui doit obligatoirement se tenir lors de l'installation et à la sortie des locataires. Cette procédure est en effet à l'origine de nombreux litiges entre propriétaires et locataires, chacun reportant sur l'autre la responsabilité financière de dégradations ou de l'usure usuelle liée à l'occupation des lieux, conflits qui se traduisent notamment par un désaccord sur le montant de la caution à restituer. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé les bases de règles plus strictes ...
Question Écrite N° 72440 du 13/01/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 14/03/17)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les problèmes de distribution du courrier et des colis opérés par l'intermédiaire d'opérateurs privés, auxquels sont régulièrement confrontés les habitants de certains quartiers, comme tel est notamment le cas dans la commune de Clichy-sous-Bois, située dans la circonscription dont il est l'élu. Certains de ces opérateurs font délibérément le choix de ne pas desservir les quartiers et les bassins de vie où les conditions de sécurité de leurs livreurs et des marchandises acheminées ne seraient, à leurs yeux, pas suffisamment garanties. Sans remettre en cause la liberté ...
Question Écrite N° 100647 du 15/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers politiques en Côte d'Ivoire. Les vives tensions socio-politiques que rencontre ce pays depuis plusieurs décennies ont laissé d'importantes traces et fractures dans la société ivoirienne, que le processus d'élection engagé en 2010 est loin d'avoir permis d'apaiser dans leur intégralité. Les conflits qui s'y jouent se font ressentir jusque sur notre territoire, la France, de par son histoire et ses liens avec ce pays, abritant une importante communauté originaire de Côte d'Ivoire. Nombreux sont donc nos compatriotes issus de ce pays ...
Question Écrite N° 95750 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des nouveaux effectifs de policiers et de gendarmes créés et déployés sur le territoire national depuis le début de la XIVe législature. Alors que sur la période 2007-2012, pas moins de 13 700 postes ont été supprimés dans les rangs des forces de l'ordre, cet effort du Gouvernement a permis de redonner un peu d'oxygène aux effectifs opérationnels, qui ont eu fortement à pâtir de la réduction massive des moyens humains sur le terrain. Il a également permis de garantir les meilleures conditions de sécurité possible à l'ensemble des Français, tout en assurant un haut niveau de mobilisation de ...
Question Écrite N° 99335 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des métiers de la protection rapprochée, de la surveillance et plus généralement de la sécurité privée. Dans le contexte de menace terroriste qui touche la France, ces activités tentent à se développer de manière considérable. Il semblerait toutefois que le contrôle qui s'exerce sur l'exercice de ces différents métiers de la sécurité ne soit pas aujourd'hui suffisant, compte tenu de l'importance qu'ils prennent peu à peu dans la société. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations ...
Question Écrite N° 90794 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le recours très limité aux possibilités d'hébergement des personnes vulnérables introduites par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Alors que notre pays doit faire face à un déficit chronique de places d'accueil dans les établissements dédiés à la prise en charge et à l'accompagnement de ces publics fragiles, les ...
Question Écrite N° 94654 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le bilan de la mise en œuvre de l'éco-participation. Instauré par décret en 2005, ce « surcoût » appliqué au prix de vente des appareils électriques et électroniques, mais aussi des éléments d'ameublement, est destiné au financement de la collecte, du recyclage et de la dépollution des produits en fin de vie. Cette participation, à l'entière charge du consommateur, est versée à un éco-organisme agréé par l'État et ne peut à ce titre être considérée comme une taxe. Elle représente chaque année plus d'un ...
Question Écrite N° 99977 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières qui se posent à certains propriétaires ayant un bien dans une résidence de services pour les seniors. Cette offre d'habitat proposant précisément un nombre de services conséquent pour faciliter le quotidien des personnes qui y résident, les charges de copropriétés atteignent bien souvent des niveaux qui peuvent difficilement être absorbés par les intéressés. Leur participation aux charges n'était, jusqu'il y peu, pas fonction de l'usage qu'ils faisaient desdits services. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre ...
Question Écrite N° 101315 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du projet du Gouvernement d'ouvrir, par voie d'ordonnance, l'accès partiel aux professions de santé et plus particulièrement à la profession infirmière, mesure qui serait de nature à permettre aux ressortissants qualifiés d'un pays membre de l'Union européenne d'exercer, sans formation complémentaire, une partie de ladite profession. Cette disposition suscite questionnements et inquiétudes dans le milieu médical et paramédical, avec comme principal point d'achoppement, le manque de garantie quant à la préservation de la qualité et de la sécurité des soins. La ...
Question Écrite N° 101089 du 06/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la récente décision du Gouvernement de suspendre les adoptions internationales avec la République du Congo. Cette mesure, qui n'est pas inédite, a été justifiée par l'insuffisance des garanties juridiques et éthiques entourant l'adoption dans ce pays, ainsi que par l'impérieuse nécessité de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Si personne ne peut sérieusement remettre en cause ces légitimes exigences, demeure toutefois la question du sort des quelques 50 enfants confiés par la justice congolaise à des parents français et qui ...
Question Écrite N° 98004 du 26/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes violents de manière quasi quotidienne en première partie de soirée. À des heures de grande écoute, les téléspectateurs assistent à travers ces films et séries à une banalisation de la violence. L'exposition des enfants et des adolescents à de tels programmes ne peut être justifiée d'autant que l'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « le fait (...) de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ». La France s'est ainsi dotée d'un arsenal ...
Question Écrite N° 97272 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants mineurs installés dans les campements situés sur le littoral du nord de la France. Dans le contexte de crise migratoire auquel sont confrontées la France et l'Europe tout entière, le déploiement de mesures de prise en charge et de mise à l'abri des migrants les plus vulnérables - en particulier les femmes seules et les enfants - pose d'importantes difficultés d'ordre pratique notamment. En dépit des efforts conséquents mobilisés par l'État pour œuvrer à cette ambition, se conformer aux valeurs d'entraide et de protection qui ont de tout temps été les siennes et répondre aux ...
Question Écrite N° 70534 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Force est de constater que nombre de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières. Une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) effectuée en 2012 chiffrait ce renoncement à 42 %, pour les habitants d'Ile-de-France. Les soins dentaires font en effet partie des tarifs les plus élevés et les moins bien remboursés par la sécurité sociale. Les prestations dentaires sont bien souvent trop lourdes financièrement pour les ménages les moins favorisés, qui ne peuvent accéder aux garanties d'une ...
Question Écrite N° 96116 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la proportion croissante d'épargnants qui ont été victimes, au cours de ces dernières années et de ces derniers mois, des méthodes abusives et parfois à la limite de la légalité employées par certaines sociétés de courtage spécialisée dans la vente d'assurances vie. S'appuyant sur un système de démarchage agressif des clients, opéré par des commerciaux aguerris à ces méthodes et rémunérés à la commission, ces sociétés sont parvenues ...
Question Écrite N° 29060 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. La loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose en effet aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est contraire au principe fondamental de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe complexifie le droit des salariés à se défendre. De nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des procédures ...
