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Question Écrite N° 103117 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. En effet, ce dernier a imposé, au 1er février 2017, un arbitrage à défaut d'un avenant de signature à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter vivement pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, leurs craintes portent sur : un manque d'amélioration de l'accès aux soins par diminution ...

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Question Écrite N° 101246 du 13/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. La fusion de ces deux groupements d'intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Ce sont des ...

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Question Écrite N° 102085 du 24/01/17 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur les conséquences du rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. La fusion de ces deux groupements d'intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Ce sont des ...

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Question Écrite N° 96559 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés engendrées par la création d'une carte de mobilité-inclusion unique remplaçant les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. En effet si la mise en place de cette carte unique permet une simplification ainsi qu'une modernisation de la gestion du handicap, elle pose néanmoins un problème concret d'utilisation dans le cas d'un besoin simultané de cette carte dans les différents services où elle peut être demandée (stationnement, passage prioritaire en caisse, utilisation des transports en commun après avoir stationné son véhicule). C'est pourquoi elle ...

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Question Écrite N° 96821 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité et les conséquences que cette mesure implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, de manière empirique, il semble apparaître des ...

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Question Écrite N° 91623 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/04/16)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité d'élargir enfin aux engagés volontaires les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. L'éligibilité à la croix du combattant volontaire (créée après le premier conflit mondial afin de récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante) a été progressivement étendue : par la création de barrettes spécifiques à la guerre de 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, par le décret du 9 mai 2007 qui en fixe les conditions d'attribution ...

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Question Écrite N° 92062 du 22/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires ...

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Question Écrite N° 44094 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/03/16)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes. Les périodes de formation à la vie religieuse ne donnent lieu à affiliation à la Cavimac que depuis le 1er juillet 2006. S'agissant des situations antérieures à cette date, la Cour de cassation a considéré que ces périodes de formation à la vie religieuse avaient été regardées à tort comme ne constituant pas des périodes d'affiliation au régime. L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, issu du PLFSS 2012, fait entièrement porter sur les assurés les ...

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Question Écrite N° 93153 du 16/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation par les banques françaises des frais de tenue de compte. Elle constate que les tarifs bancaires sont de nouveau orientés à la hausse, après les limitations qu'avait imposée la nouvelle loi bancaire. D'après le baromètre annuel choisir-ma-banque.com et le comparateur panoramabanques.com, les tarifs bancaires vont augmenter en 2016 entre 1,4 % et 2,3 %. Cette hausse résulte notamment de la généralisation des frais de tenue de compte qui sont censés couvrir les coûts de gestion quotidienne, mais aussi l'équipement informatique et la lutte contre la fraude qui semblent pourtant ...

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Question Écrite N° 88419 du 15/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides, attribuées par les caisses d'allocations familiales, qui se base sur les revenus de l'année N-2. Ce calcul peut être en grand décalage avec la situation présente des allocataires dont les revenus ont fortement baissé en 2 ans. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour remédier à une telle situation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le code de la sécurité sociale prévoit la ...

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Question Écrite N° 65518 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes dont la situation n'a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou ...

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Question Écrite N° 8939 du 06/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août ...

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Question Écrite N° 40435 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. En effet, l'article 1er de cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler le niveau de leurs remboursements, pour un même acte de soin, selon que les assurés s'adressent à des professionnels de santé conventionnés ou non par les mutuelles (pratique dite des « remboursements ...

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Question Écrite N° 84913 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le texte de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant les problèmes d'accessibilité pour les personnes handicapées. En effet dans plusieurs articles il est fait référence à des « normes NF », ces normes sont des produits commerciaux qui ne sont pas à la libre disposition des citoyens. Il est donc impossible pour ces derniers de connaître la portée de ces textes. Elle lui demande quelles mesures seront prises pour permettre la totale lisibilité de cet arrêté. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des ...

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Question Écrite N° 84912 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le texte de l'arrêté du 8 décembre 2014. En effet il est indiqué dans l'article 2, s'agissant de la bande d'éveil à la vigilance : Les spécifications de la norme NF P 98-351:2010 sont réputées satisfaire à ces exigences. L'annexe 7 donne une nouvelle définition améliorée qui n'est pas celle de 2010. Elle lui demande de quelle façon on entend mettre en place le matériel concerné si deux définitions différentes sont inscrites dans un même texte législatif d'application. La sécurité des déplacements des handicapés sur la voie publique est en jeu. ...

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Question Écrite N° 69375 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi la Fédération nationale des étudiants ...

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Question Écrite N° 79181 du 05/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses interpellations très concrètes et fondées exprimées dans de nombreux départements par les artisans, commerçants et professions libérales affiliés au sujet du régime social des indépendants (RSI). Aux difficultés des systèmes d'information s'ajoute désormais l'incapacité du RSI d'accueillir les professionnels dans des conditions normales, avec une bonne qualité de service et de leur fournir des informations fiables et stables sur leurs cotisations et leurs prestations (assurance maladie, retraites, etc.). Par ailleurs le RSI annonce avoir ...

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Question Écrite N° 68702 du 11/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/05/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une prochaine intégration, par la voie réglementaire, du cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique, au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale. En effet, suite aux travaux d'une mission d'information consacrée aux polices municipales, deux sénateurs ont déposé le 26 avril 2013 sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à créer des polices territoriales (n° 553). Pour autant, si cette proposition prévoit, logiquement, de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes ...

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Question Écrite N° 65084 du 30/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instauré en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à ...

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Question Écrite N° 62495 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 31/03/15)

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Pascale Crozon

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît ...

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