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Question Écrite N° 100490 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prélèvements fiscaux et sociaux touchant la batellerie artisanale lors de la cession des bateaux et s'appliquant sur les plus-values à court terme alors réalisées. La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court ...

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Question Écrite N° 87822 du 08/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières au regard de la baisse supplémentaire de la dotation forfaitaire en raison des modalités de calcul de cette dotation pour 2015. En effet, une note d'information du ministère de l'intérieur datée du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), précise que la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015 est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans ...

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Question Écrite N° 96794 du 21/06/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 07/03/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le motif des exonérations fiscales accordées aux sociétés organisatrices de l'Euro 2016. La loi de finances rectificative pour 2014 permet à l'UEFA - via sa filiale Euro 2016 SAS - de ne payer aucun impôt sur ses rentrées d'argent, autres que la vente de billets, lors de l'Euro 2016. Le député s'interroge d'abord sur la moralité d'une telle mesure. Il rappelle que la construction et la mise à niveau des infrastructures pour le tournoi ont coûté plus de 2 milliards d'euros aux contribuables français. L'UEFA n'a déboursé, quant à elle, que 20 millions d'euros, alors que la compétition ...

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Question Écrite N° 99380 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nouvelle augmentation annoncée des péages d'autoroutes. Ces derniers connaîtraient donc une hausse de 0,3 % à 0,4 % par an entre 2018 et 2020 afin de financer un plan de rénovation des infrastructures d'un montant d'1 milliard d'euros. Les concessionnaires n'auront, en conséquence, rien à débourser, puisque ce sont les usagers et les collectivités locales qui paieront. Les travaux envisagés s'ajoutent aux 21 chantiers lancés cette ...

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Question Écrite N° 99501 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de constitution d'un grand service de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux ...

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Question Écrite N° 97655 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques ...

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Question Écrite N° 98783 du 13/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et des moyens alloués aux radios associatives. La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 associations de l'économie sociale, ses 2 600 salariés dont plus de 400 journalistes professionnels et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités dans les missions, qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes françaises et compte près de 2 millions d'auditrices et d'auditeurs ...

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Question Écrite N° 101319 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...

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Question Écrite N° 98773 du 13/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgence à lutter efficacement contre le dumping sanitaire en agriculture, spécifiquement dans le secteur des fruits et légumes. Comme chaque année, en lien avec les militants du Parti communiste, les producteurs de fruits et légumes du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ont renouvelé leur action de vente en directe et à prix coûtant de fruits et légumes à Paris et dans 35 villes de la région Île-de-France. Ce sont ainsi 50 tonnes de fruits et légumes qui ont été achetées par plusieurs milliers d'habitants en ...

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Question Écrite N° 99404 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du remboursement des audioprothèses dans le système de santé français. De fait la France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 millions à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. En effet les citoyens renoncent souvent à s'appareiller en raison d'un coût trop important, dissuasif car non suffisamment atténué par un taux de remboursement satisfaisant. En effet le coût moyen d'une prothèse auditive, toutes gammes confondues, est de 1 535 euros et ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des ...

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Question Écrite N° 101299 du 13/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/04/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de plus en plus grandes pour les éditeurs, les librairies et l'ensemble des Français, pour envoyer des livres par la Poste. La hausse brutale des tarifs postaux pénalise lourdement ces envois. La situation devient très préoccupante notamment pour les petits libraires indépendants qui sont impactés de plein fouet. Mais toute la filière du livre est concernée alors qu'elle est confrontée à de grandes difficultés compte tenu de la concurrence multiple des réseaux sociaux et d'Internet. L'ensemble de la filière considère qu'il est impératif de mettre en place le plus ...

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Question Écrite N° 101331 du 13/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/04/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le désarmement nucléaire. Le 27 octobre 2016, la première commission désarmement et sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique, « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». La résolution L. 41 décide d'organiser, en 2017, une conférence des Nations unies « ayant pour objectif la négociation d'un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ». Cette décision ouvre ainsi les portes aux ...

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Question Écrite N° 51460 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restes à charge dans le domaine des soins dentaires et sur les renoncements aux soins qui en résultent. L'observatoire citoyen des restes à charge, créé par le collectif interassociatif sur la santé (CISS) alerte sur les restes à charge élevés de la majorité des soins notamment les prothèses, les implants et l'orthodontie y compris après les remboursements des complémentaires santé. Cette étude publiée fin 2013 par « 60 millions de consommateurs », à partir de données enregistrées par la sécurité sociale, insiste également sur différentes pratiques de ...

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Question Écrite N° 100345 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L'une des premières conséquences est la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une ...

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Question Écrite N° 100814 du 22/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 04/04/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la question de la répartition des prestations familiales entre époux divorcés ou concubins séparés pour lesquels a été prononcée une résidence alternée des enfants. Si le juge aux affaires familiales ne s'est pas prononcé sur le sort de ces prestations, notamment de la répartition entre les deux parents de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et de la prise en compte de l'enfant dans le calcul des droits à l'allocation logement des parents, la caisse d'allocations familiales statue que seul l'un des parents (et le plus souvent la mère) peut être ...

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Question Écrite N° 95076 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les pratiques des démarches commerciales de certains vendeurs d'installation photovoltaïque. Les démarches à domicile pour vendre des installations de systèmes produisant de l'énergie photovoltaïque sont souvent considérées comme agressives par les personnes. En effet, il arrive fréquemment que certains commerciaux utilisent le nom d'ERDF de manière abusive, faisant croire aux prospects un lien fort entre leur société et celle d'ERDF, gage d'une reconnaissance et d'un sérieux national. Ces démarcheurs présentent ...

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Question Écrite N° 98666 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le conflit, qui vient d'opposer les éleveurs et Lactalis, le numéro un mondial de la production de lait et de fromage. Le coût de production, pour un éleveur, de 1 000 litres de lait s'élève à 350 euros. Lactalis proposait de l'acheter au mieux, 269 euros. Au début de l'année 2016, ce prix était même de 266 euros et le seuil de 256,90 euros a été récemment atteint. Les exploitants produisent donc à perte, quand Lactalis, qui pratique les prix d'achat du marché français les plus bas, accroît ses marges et ses profits, sur lesquels ...

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Question Écrite N° 100396 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des guides, interprètes et conférenciers. En effet, un arrêté interministériel actuellement en préparation semble être contradictoire avec l'article 109 du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il proposerait d'élargir exagérément l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier à toute personne justifiant d'un minimum de formation et d'expérience. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte de cet arrêté ...

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Question Écrite N° 32409 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les hausses inconsidérées qui viennent d'être décidées sur l'électricité. Une augmentation de 5 % en 2013, puis à nouveau de 5 % en 2014 a été annoncée. Il s'agit de la flambée la plus importante depuis une dizaine d'années et surtout d'un renoncement à l'engagement de se limiter à l'inflation, afin de ne pas porter de coup supplémentaire au pouvoir d'achat des ménages. C'est le coût à payer de l'entretien de nos centrales nucléaires, nous répète-t-on. L'explication est un peu courte. La commission de régulation de l'énergie (CRE), qui préconisait ...

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Question Écrite N° 96397 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures qui peuvent être mises en place pour réduire la baisse programmée du nombre de médecins généralistes en France. Leur nombre a déjà diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016, et comme cela a été dit à l'occasion du congrès des maires de France, le manque de praticiens est une réalité dans la plupart des territoires, devenue l'une des premières préoccupations des élus locaux. Il existe de fortes disparités entre les régions ; les zones de faible densité ou en manque d'attractivité sont de plus en plus en souffrance. Selon l'atlas de la démographie médicale publié par le ...

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