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Question Écrite N° 99969 du 18/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes vivant en colocation. En effet, en prenant en compte des revenus et un loyer strictement identiques, l'APL versée au colocataire sera d'un montant inférieur à celle versée à un locataire unique. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée, notamment au regard d'un partage des charges pour les colocataires, car celles-ci sont nécessairement plus élevées dans un logement plus grand et comportant plus d'occupants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réviser ...
Question Écrite N° 101592 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) aux agriculteurs concernés. En effet, l'Agence de services et de paiement (ASP) en charge du versement de l'ICHN n'a toujours pas payé les soldes de 2015 et cette situation laisse augurer de nouveaux importants retards pour le règlement des ICHN 2016. Ces délais fragilisent davantage la trésorerie des exploitants concernés qui connaissent déjà d'importantes difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de régularisation de ces ...
Question Écrite N° 68985 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU). En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Il lui demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et ...
Question Écrite N° 95156 du 19/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 09/05/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calcul du supplément de loyer de solidarité. En effet, ce supplément de loyer peut être réclamé au locataire d'un logement social dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution dudit logement. Ce calcul ne prend toutefois pas en compte la procédure de surendettement qui peut toucher le locataire. Dans l'hypothèse où un locataire ferait l'objet d'une telle procédure de surendettement, il lui demande si elle envisage de supprimer le supplément de loyer de solidarité le temps du plan de redressement. Ministère du logement et de ...
Question Écrite N° 102026 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux vignerons sur les conditions d'acquisition de terres agricoles par des entreprises notamment étrangères. Afin d'échapper au contrôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) rattachées au ministère de l'agriculture, qui n'interviennent qu'en cas de cession de l'intégralité des parts sociales, des agriculteurs logeant leurs actifs au sein d'une société, peuvent vendre des parts sociales et non des terres agricoles. La sensible augmentation d'achat de ...
Question Écrite N° 62631 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en œuvre du programme Habiter mieux visant à lutter contre la précarité énergétique. Piloté par l'agence nationale de l'habitat, ce programme a pour objectif la rénovation thermique de 50 000 logements par an. Cependant dans le contexte de restrictions budgétaires, l'ANAH voit ses dotations baisser. Cette baisse se traduit par des mesures restrictives pour l'octroi des aides à la rénovation thermique et concrètement 30 % des dossiers ne pourront pas être traités. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour assurer le déploiement de ce ...
Question Écrite N° 97006 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Patrice Verchère demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes ...
Question Écrite N° 62336 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés des entreprises de la filière des travaux publics. En effet, les dépenses d'investissement chutent, notamment en raison de la frilosité des collectivités territoriales à engager des projets d'infrastructures dans un contexte de baisse des dotations de l'État, et de la mise en place avortée de l'écotaxe qui devrait rapporter trois fois moins que les recettes initialement attendues. L'absence de politique visant à améliorer ou à développer les infrastructures du pays est particulièrement préoccupante. Nos équipements tels que les routes, les ...
Question Écrite N° 102090 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la filière viticole concernant la décision 9.13 du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016. Cette mesure vise en effet à « améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme de prévention relatif à la consommation d'alcool pour prévenir le syndrome d'alcoolisation fœtale afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement ». En pratique, le pictogramme représentant une femme enceinte avec un verre à la main barré d'un trait rouge sera grossi sur les étiquettes des bouteilles de vin. La filière ...
Question Écrite N° 100156 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par le projet de fusion entre l'AFA (Agence française de l'adoption), et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La création d'une nouvelle entité risque en effet d'entraîner la disparition juridique de l'AFA dans les pays dans lesquels elle bénéficie d'accréditations. Les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie risqueraient ainsi d'être annulées, au mieux suspendues, laissant les futurs adoptants comme les futurs adoptés dans une grande incertitude. Il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 100508 du 08/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes du syndicat national de la presse agricole et rurale quant à la hausse des tarifs postaux qui leur sera infligée pour les trois années à venir. Cette presse qui traite des mêmes informations locales que la presse hebdomadaire régionale et départementale souhaite être assimilée à de la presse d'information politique et générale. Les agriculteurs étant des citoyens à part entière, l'agriculture relève aussi de la politique et de ce fait touche tous les sujets, qu'ils soient environnementaux, de santé publique, de société ou encore d'économie. La presse ...
Question Écrite N° 101595 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du zonage des zones défavorisées et de piémont. En effet, les agriculteurs s'inquiètent de la perte de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) en cas de déclassement. L'ICHN permet justement de corriger les importantes inégalités entre différents secteurs agricoles. Alors que depuis 2015, la prime herbagère agro-environnementale est intégrée dans l'ICHN, sa privation constituerait une perte supplémentaire non négligeable pour les agriculteurs évincés du dispositif. Les aides à l'installation et en ...
Question Écrite N° 101269 du 13/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. C'est le cas par exemple des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, sans autre précision sur ses qualités ou ...
Question Écrite N° 93725 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/02/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'incompatibilité des régimes micro bénéfice agricole (micro BA) et des bénéfices non-commerciaux réel (BNC réel). En effet, dans la situation où un individu cumulait deux activités, l'un à titre principal nécessitant un rattachement au régime BNC réel, et l'autre de nature agricole et à titre accessoire soumis au forfait agricole, l'application des deux régimes était possible, sauf dans certains cas supposant une dénonciation expresse de l'administration fiscale. Or, depuis la fin du forfait agricole au 31 décembre 2015, et ...
Question Écrite N° 101314 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 100164 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, l'ambulancier fait partie intégrante de l'équipage SMUR aux côtés du médecin et de l'infirmier. En pratique, et notamment dans les situations d'urgence vitale, les ambulanciers SMUR peuvent, à la demande du médecin ou de l'infirmier, concourir aux soins en réalisant certains gestes et être en contact direct avec le patient. Cependant, ils restent considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas du statut de ...
Question Écrite N° 102027 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la volonté de nombreux vignerons membres d'une coopérative d'acquérir de nouvelles parcelles. Actuellement la législation est plus contraignante pour les coopératives que pour les sociétés commerciales. Durant cette période de restructuration de la filière viticole française, de nombreuses parcelles sont vendues à des entreprises commerciales, parmi elles des entreprises étrangères qui participent à la spéculation foncière. Afin de maintenir un savoir-faire traditionnel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures ...
Question Écrite N° 100545 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « Fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système ...
Question Écrite N° 88583 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux. En effet, cet article pose le principe de la gratuité pour l'exercice des fonctions de délégué au sein d'un syndicat intercommunal et mixte. Les règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes sont également modifiées. Dès lors que le périmètre du syndicat est inférieur à celui d'une communauté de communes ou d'une métropole, les ...
Question Écrite N° 93650 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement d'agents de police municipale, particulièrement lorsqu'il s'agit de fonctionnaires détachés ou d'anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale. En effet, en l'absence d'équivalence et de la validation des acquis de l'expérience, ils doivent suivre une formation complète pour intégrer une police municipale alors même qu'ils ont acquis des compétences similaires et parfois supérieures au cours de leur carrière. Cette situation rallonge considérablement les délais de recrutement de ces personnes qui pourraient pourtant être quasiment immédiatement ...
