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Question Écrite N° 101578 du 20/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation difficile de certains investisseurs en résidence de tourisme et d'affaires. Ces résidences acquises par le biais de dispositifs de défiscalisation de l'investissement locatif permettent à des petits propriétaires de se garantir des revenus complémentaires. Dans certains cas, ce dispositif semble utilisé par des sociétés gestionnaires peu scrupuleuses qui n'assurent pas une bonne gestion des locations (vente par les promoteurs de logements à des prix supérieurs au marché en échange de loyers garantis, risque fréquent d'impayés de loyers, renégociation des loyers dans ...

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Question Écrite N° 98906 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de multiples prestations et lignes de produits remboursés par la sécurité sociale. Tout d'abord, ces baisses de tarifs ont provoqué une vive inquiétude des prestataires de santé à domicile, pharmaciens d'officine et fabricants. Ces nouveaux tarifs représentent un risque pour la pérennité économique des acteurs de ce secteur qui dans la plupart des cas ne pourront faire face à un choc financier sur le court terme. Mais encore, ces prestations et produits sont ...

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Question Écrite N° 45137 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des appareils auditifs. Le reste à charge final qui demeure particulièrement élevé dans ce secteur, de l'ordre de 60 % après intervention de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire, dissuaderait les assurés de s'équiper faute de moyens suffisants. En conséquence, seuls 15 % des malentendants seraient aujourd'hui équipés de prothèses auditives. Dans son rapport 2013 sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes met en évidence les dysfonctionnements d'un marché de l'audioprothèse qu'elle ...

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Question Écrite N° 92097 du 22/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 5 de la loi de finances pour 2014, lequel soumet les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles ayant élevé trois enfants ou plus à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Nombre de retraités modestes se trouvent dans l'obligation de débourser des sommes importantes au titre de cette nouvelle disposition introduite par l'article 5 de la loi de finances pour 2014, les plaçant alors dans des situations de vulnérabilité financière. Aussi l'interroge-t-elle sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le ...

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Question Écrite N° 824 du 17/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/03/16)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cadre réglementaire applicable à la prolongation de la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Conformément aux dispositions de l'article D. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités accomplies par les réservistes de la gendarmerie nationale peut être portée de 30 à 60 jours par an « afin de faire bénéficier [...] le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence ...

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Question Écrite N° 28616 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le travail de «l'association pour le dépistage des cancers dans le Finistère». En effet, cette association a réalisé une étude depuis 2008 en partenariat avec la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) du Finistère aux fins d'améliorer le dépistage du cancer du col de l'utérus dans ce département. Région à haut risque de cancer comme constaté lors de votre venue en mars 2013, l'étude en cours s'achève cette année et a déjà fait l'objet d'une communication régulière dans les journaux locaux et régionaux. La lettre de l'étude PapU29 du 1er mars 2013 n° 7 fait état des apports ...

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Question Écrite N° 91886 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du champ des autorités habilitées à établir des procurations. En effet, le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral modifie les termes de l'article R. 72 du code électoral en élargissant notamment la liste des autorités habilitées à établir des procurations. Depuis lors, celles-ci peuvent être établies par acte dressé devant le juge ou bien le greffier en chef du tribunal d'instance ; tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désignés par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge du ...

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Question Écrite N° 61376 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers. Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises que l'adhésion à cet ordre très contesté serait rendue facultative. Une proposition de loi devait par ailleurs être déposée en ce sens à l'Assemblé nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les réflexions sur ce point précis. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels ...

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Question Écrite N° 80599 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions applicables à la réparation des maladies professionnelles radio-induites. Certaines affections provoquées par les rayonnements ionisants ouvrent droit à réparation selon les conditions définies par la législation et la réglementation applicables aux maladies professionnelles. Le tableau n° 6 annexé au décret du 31 décembre 1946 relatif à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles désignent ainsi les pathologies pouvant résulter d'un risque d'exposition à des rayonnements ionisants. La ...

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Question Écrite N° 76573 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact négatif que l'ordonnance marché publics actuellement à l'étude pourrait avoir sur l'activité des architectes et de façon plus générale sur la qualité des maîtrises d'œuvre pour laquelle les procédures formalisées de commande publique représentent une solide garantie. La dynamique d'émulation que favorisent les concours en tant que système spécial de passation de marché a permis nombre d'innovations architecturales. Elle a contribué à donner un nouveau souffle au patrimoine de certaines collectivités et donne encore des gages à l'urbanisme de demain. La ...

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Question Écrite N° 13543 du 11/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/06/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'article L. 331-7 modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Selon cet article, seule la mère adoptive est considérée comme bénéficiaire prioritaire de l'indemnité du congé d'adoption. De plus, pour bénéficier de ce congé au titre de l'adoption partagée entre les deux parents mariés, l'un et l'autre doivent être assurés salariés. Le législateur n'a prévu le bénéfice d'un congé de paternité uniquement dans le cadre de la naissance d'un enfant. En l'espèce, le code de la Sécurité sociale crée une situation ...

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Question Écrite N° 74405 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. En vigueur depuis octobre 2014, ce système a vocation à capitaliser les droits acquis pour inciter à une reprise du travail. Ce dispositif prévoit que l'indemnité est calculée par rapport à l'activité professionnelle la plus ancienne. Or il arrive que cette dernière soit significativement moins rémunératrice que le contrat immédiatement antérieur à l'inscription à Pôle emploi. C'est particulièrement le cas d'étudiants qui, durant leurs ...

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Question Écrite N° 69078 du 18/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/05/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants remplaçants de l'enseignement privé. Ces derniers remplissent des missions similaires à celles exercées par leurs homologues du public mais ne jouissent pas des mêmes conditions salariales. Or qu'ils soient en poste dans le public ou le privé, les enseignants remplaçant sont nommés par le rectorat, rémunérés par l'État et observent un programme académique commun. Cette égalité des obligations semble donc appeler une égalité des droits. Par conséquent elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour assurer ...

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Question Écrite N° 76759 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les autocars devront être équipés de ceintures de sécurité. Consécutivement à la loi Macron dont l'un des articles vise à développer les possibilités de liaisons par autocar, il est n'est pas interdit de penser que le nombre de voyageurs ayant recours à ce type de transport ira ...

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Question Écrite N° 75192 du 03/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 31/03/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens membres des unités de police et des compagnies républicaines de sécurité ayant servi en Afrique du Nord et bénéficiant à ce titre de la carte du combattant. Le bénéfice de la campagne simple est ouvert aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant servi en Algérie avec le statut de militaire, et non à l'ensemble des fonctionnaires, puisque ce régime de bonification est lié à l'accomplissement des obligations et des services militaires sur le pied de guerre. ...

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Question Écrite N° 61617 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête menée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir concernant les fraudes à la complémentaire santé en matière d'optique. L'enquête révélerait que dans 36 % des cas, les vendeurs opticiens proposent de falsifier la facture adressée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces fraudes induiraient des hausses de cotisations importantes, que l'association UFC-Que Choisir évalue à près de 142 millions d'euros. Néanmoins, selon cette dernière, l'encadrement par décret des remboursements des lunettes par des mutuelles, envisagé ...

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Question Écrite N° 61371 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, des arbitrages rendus en février 2013 prévoient que le diplôme d'État autorisant l'exercice de cette profession serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade licence. Ces ...

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Question Écrite N° 66256 du 14/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/03/15)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de reprise du service à temps partiel pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un temps partiel thérapeutique. À l'issue d'une période de congé de longue maladie, un fonctionnaire est autorisé à demander le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an. À l'épuisement de la durée du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire inapte à reprendre ses fonctions à temps plein est autorisé à reprendre son service à temps partiel dans les conditions de droit commun. Pour ...

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Question Écrite N° 29952 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues sourdes et malentendantes en France. En effet, le "mouvement des sourds en France", regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants sont aujourd'hui incarcérés dans notre pays (0,34 % de la population carcérale). La loi du 11 février 2005, dans son article 78, indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec ...

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Question Écrite N° 61370 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/11/14)

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Patricia Adam

Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du grade master à tous les détenteurs du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste à partir de septembre 2014. Selon l'arrêté du 23 juillet 2012, pour que soit intégrée la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence-master-doctorat (LMD), les écoles doivent passer une convention avec leur université de rattachement. Or le collectif national des étudiants infirmiers anesthésistes nous font remarquer que seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé cette convention. Dès lors, en septembre 2014, seuls les étudiants diplômés issus d'écoles ayant ...

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