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Question Écrite N° 26429 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombre de nos concitoyens face au fonctionnement des services de l'État en matière de verbalisation électronique des véhicules. Il apparaît en effet que l'information des conducteurs de véhicules verbalisés est loin d'être aussi accessible, précise et exhaustive que nos concitoyens sont en droit de l'exiger, malgré la mise en place du site "amende.gouv.fr". Plusieurs témoignages indiquent qu'il est impossible de recueillir pour un individu concerné un état complet de situation quant aux amendes en cours. Cela provoque un sentiment de méfiance vis-à-vis de l'État accusé d'entretenir ...
Question Écrite N° 64058 du 16/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/07/15)
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité, pour les collectivités locales percevant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de bénéficier d'une information fiscale fiable et détaillée, leur permettant notamment de comprendre les évolutions de leur produit de CVAE par secteur économique. En effet, l'exercice de prévision budgétaire du produit de CVAE, qui fluctue de manière erratique et parfois brutale ces dernières années, bute sur la méconnaissance des composantes de son calcul. Cet exercice est d'autant plus délicat lorsque le budget primitif est voté avant le début de l'année ...
Question Écrite N° 45487 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nouvelle procédure mise en place par les services fiscaux concernant les avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sont dorénavant dématérialisés. Les assujettis ne reçoivent plus par courrier postal, ni le montant, ni l'avis de l'imposition à la CFE. Il est compréhensible que l'administration fiscale incite à la dématérialisation de ses procédures. Mais cette démarche devrait être volontaire et non imposée car les contribuables qui ne sont pas informatisés sont ainsi privés de l'accès à une ...
Question Écrite N° 43288 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions juridiques encadrant les conditions de quorum de la commission de délégation de service public. La commission de délégation de service public est chargée d'ouvrir les offres, de les examiner et d'émettre un avis. Les règles de composition de cette instance sont similaires aux règles de composition de la commission d'appel d'offres. Toutefois, le code général des collectivités territoriales ne fixe pas les conditions de quorum de la commission de délégation de service public à la différence du code des marchés publics qui fixe expressément les règles de quorum applicables ...
Question Écrite N° 51035 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse des droits de mutation qui entre en vigueur le 1er mars 2014 et impacte les frais notariaux lors d'une transaction immobilière. Pour un compromis de vente conclu fin 2013, un particulier peut se trouver pénalisé, avec un surcoût de frais, s'il ne signe l'acte définitif que trois mois plus tard. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la raison pour laquelle ce n'est pas la date du compromis de vente, lequel décide la concrétisation de l'acte d'achat, qui est prise en compte pour déterminer le montant définitif des frais de ...
Question Écrite N° 37020 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes qui n'ont pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, suite à la sécheresse de 2009. En ce qui concerne les Hauts-de-Seine, et plus précisément la commune d'Antony, quatre cents pavillons ont subi des dégâts directement dus à ce phénomène météorologique. Antony est en effet exposé à un aléa de retrait-gonflement dû au sol argileux à 87 % de son terrain. Entre 1990 et 2006, la commune a été classée dix fois en zone de catastrophe naturelle suite à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à des sécheresses. L'été 2009 était ...
Question Écrite N° 27380 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer, au titre du dispositif de défiscalisation dit "Girardin industriel solaire". À La Réunion, notamment, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM pour l'électricité d'origine photovoltaïque, l'objectif étant de faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique en encourageant l'installation de panneaux photovoltaïques sur ...
Question Écrite N° 29950 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'agrément de compétence imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour être en mesure d'enseigner la natation aux enfants des écoles primaires dans le cadre scolaire. Cet agrément annuel de compétence avait été qualifié de "superfétatoire, voire inutile" par M. François Hollande, alors candidat à la Présidence de la République, dans un courrier en date du 26 mars 2012. Il s'était d'ailleurs engagé à le faire supprimer. En effet, pour pouvoir exercer leur profession, les MNS sont soumis à différentes obligations : formation annuelle portant sur la révision du ...
