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Question Écrite N° 92339 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/02/17)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les deux récents rapports de l'ADEME et de l'agence indépendante WISE Amsterdam respectivement intitulés « vers un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 » et « l'option nucléaire contre le changement climatique ». Le premier tire la conclusion qu'une transition énergétique vers 100 % d'énergies renouvelables ne serait pas plus coûteuse que le scénario actuel qui prévoit le maintien du parc nucléaire avec 40 % de renouvelables. Le second tire plusieurs conclusions. La première est que tout renforcement du rôle du nucléaire ne peut qu'entraîner une ...

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Question Écrite N° 64019 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative à l'accès aux concours réservés de la fonction publique. Cette disposition visant à valoriser le travail des contractuels ainsi qu'à leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels français recrutés à l'étranger. Pourtant, ces agents français de droit local permettent d'éviter l'externalisation de certaines tâches et répondent souvent aux besoins des filières liées à des compétences précises. La loi Sapin du 3 janvier 2001, qui ...

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Question Écrite N° 99964 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Sans réponse)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la création d'une licence libre de droit et de contenus publicitaires pour certains logiciels spécifiques à l'utilité publique. Pour illustrer cette demande, il convient de se rappeler qu'aujourd'hui, après un examen médical, il est parfois fourni aux patients un CD-Rom avec les données et images médicales recueillies lors de celui-ci. Or les fichiers contenant ces informations ne peuvent être lus que par le biais de logiciels spécialisés, tous sous licence et accompagnés de programmes tiers, pas forcément ...

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Question Écrite N° 95966 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 27/09/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le régime d'aide accordé aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, et plus précisément sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Il apparaît qu'un ensemble de questions posées par plusieurs collectifs citoyens sur ce sujet reste à ce jour sans réponse. Ces collectifs souhaitent savoir si le régime d'aides accordées aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque et notamment l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 a été notifié à la Commission européenne et, si ...

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Question Écrite N° 70467 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes privées d'emploi qui perçoivent le RSA. Ces dernières, contrairement aux bénéficiaires de l'ASS, ne se voient pas attribuer de trimestres comptabilisés dans le cadre de leur droit à la retraite. Il en résulte de fortes distorsions sur des situations personnelles souvent équivalentes. Il souhaite connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé Les droits à ...

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Question Écrite N° 64144 du 16/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses fraudes à la carte bancaire en France. En effet, notre pays affiche le plus haut taux de fraudes en Europe dans ce domaine. Ces fraudes atteindraient en Europe le montant de 1,55 milliard d'euros pour l'année 2013. Après avoir été en avance dans la protection pendant des années en instaurant la carte à puce et le code PIN, la France semble aujourd'hui avoir pris du retard. Ces dernières années, les vols d'identité, comprenant aussi bien l'utilisation frauduleuse de données personnelles et le piratage de comptes bancaires, se multiplie de manière inquiétante. Selon de nombreux experts, il ...

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Question Écrite N° 95954 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 95918 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de la filière biologique, en raison de l'insuffisance des aides à la conversion. En effet, en 2015, le nombre d'exploitation bio a progressé de 8,5 % permettant un accroissement des surfaces agricoles utiles (SAU) en agriculture biologique (AB) de 17. De ce fait, l'AB représente désormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles équivalent temps plein, soit près de 10 % de l'emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touche la filière qui a épuisé les aides programmées ...

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Question Écrite N° 91515 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention et le dépistage des cancers. Le dépistage constitue une procédure visant à détecter un ou plusieurs signes ou symptômes caractéristiques d'une maladie ou d'un syndrome. Il peut potentiellement conduire à une investigation plus approfondie. Le dépistage représente un enjeu majeur de santé publique, au premier rang dans la lutte contre les inégalités sociales de santé et participant de la prévention secondaire. Pour autant, les taux de participation de la population cible aux dépistages organisés sont aujourd'hui insuffisants. La majorité ...

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Question Écrite N° 92360 du 12/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/04/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les transactions financières. Le 8 décembre 2015, le Conseil ECOFIN, qui regroupe les ministres des finances de l'Union, a conclu un accord décisif sur l'architecture de cette taxe, ce qui constitue une avancée significative. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les ambitions de la France en termes de calendrier pour qu'enfin cette taxe puisse être mise en œuvre. Il lui demande également quelle sera son affectation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics Il importe tout d'abord de rappeler que la France a ...

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Question Écrite N° 67346 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la potentielle nocivité des lingettes et laits de toilettes pour bébé. En effet mardi 21 octobre 2014 l'association UFC-Que choisir a averti, sur la base de tests en laboratoire, que les lingettes et laits de toilettes pour bébé étaient potentiellement nocives. L'organisation a étudié la composition de 52 produits d'hygiène et de soin destinés aux nourrissons. Constatation : le phénoxyéthanol est toujours présent dans plusieurs d'entre eux. Par ailleurs le propylparaben, qui sera interdit dans les lotions sans rinçage destinés au siège à partir d'avril ...

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Question Écrite N° 93933 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence qui existe au niveau du taux de TVA appliqué selon les soins médicaux. En effet, alors qu'un taux réduit de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, et que les appareillages et équipements pour handicapés, y compris les audioprothèses et leurs accessoires, sont soumis pour leur part au taux de 5,5 %, la lunetterie se voit imposer le taux normal, c'est-à-dire 20 %. Au vu de ces éléments, il s'interroge quant à la différence manifeste des taux de TVA applicables entre les différentes pathologies et notamment l'écart notable de TVA ...

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Question Écrite N° 93146 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. La mise en œuvre de cette disposition génère aujourd'hui certaines aberrations. Lors de la négociation de l'accord de mise en place de la mutuelle d'entreprises, une clause permettait aux salariés étant déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint, de déroger à l'affiliation. Dans l'hypothèse où cette disposition n'est pas mentionnée dans l'acte juridique, les salariés bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Si ce n'est pas le cas, ...

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Question Écrite N° 92340 du 12/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 10/05/16)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l'État. Les enfants handicapés ...

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Question Écrite N° 90498 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet ...

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Question Écrite N° 76011 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement des aides au logement. Celles-ci sont normalement versées à terme échu. Concernant les familles en situation de grande précarité économique, qui entrent dans un nouveau logement, les aides ne seront pas versées le premier mois. Si elles bénéficient d'aides du fonds de solidarité logement (FSL), celles-ci peuvent être versées effectivement avec plusieurs semaines de décalage. Il souhaite donc savoir si un dispositif « relais » leur permettrait de faire face aux échéances avant tout régularisation de l'aide à recevoir. ...

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Question Écrite N° 64018 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/12/15)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont les perspectives de promotion à ce grade sont aujourd'hui très restreintes. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis d'assouplir la règle liée aux quotas en fixant une nouvelle règle de calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel. Ainsi, un taux de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des rédacteurs de la collectivité a été retenu mais sur une ...

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Question Écrite N° 90616 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. L'objectif de cette prime, sous conditions de ressources donc à destination des familles les plus modestes, est de permettre aux jeunes parents de s'équiper pour l'arrivée d'un enfant dans leur foyer. Ce versement plus tardif fragilise les familles les plus pauvres qui peinent à faire face aux frais nécessaires pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Il souhaite donc savoir les raisons qui ont motivé un tel report et quelles mesures pourraient être envisagées ...

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Question Écrite N° 65293 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les questions de la désertification médicale et des inégalités d'accès aux soins qui en découlent. Lancé au mois de décembre 2012, le « pacte territoire santé » visait à lutter contre ce phénomène en prenant douze engagements répartis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. Un an et demi après son lancement, il aimerait connaître l'avancement de ce plan, notamment ...

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Question Écrite N° 90515 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)

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Patrick Mennucci

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'impact financier des normes pour les collectivités. La simplification est un des axes forts de la politique gouvernementale qui s'effectue aussi bien en direction des entreprises et des particuliers que des administrations et des collectivités. Pour ces dernières, l'une des pistes d'amélioration identifiée est une meilleure prise en compte des coûts budgétaires et de gestion des décisions prises au plan national dans de nombreux domaines, autrement dit la question des normes. Or dans le dernier rapport qu'elle consacre ...

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