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Question Écrite N° 78196 du 21/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression annoncée des chaînes de Radio France des moyennes et longues ondes. Le Président-directeur général de Radio France a annoncé dans son projet stratégique présenté le 8 avril 2015 au comité central d'entreprise, vouloir « éteindre les émissions en ondes longues et ondes moyennes ». Cette mesure est présentée comme une mesure d'économies et de maîtrise des dépenses puisqu'elle figure dans la partie sur les économies de charges de fonctionnement. Il est précisé que : « cette mesure nécessite également une refonte du cahier des missions et des charges et des obligations de ...
Question Écrite N° 94512 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation fiscale des expatriés temporaires dont le pays de résidence applique déjà le prélèvement à la source, dans la perspective du déploiement de ce même dispositif en France. Aujourd'hui, un contribuable français qui s'installe dans un pays dont le prélèvement fiscal à la source est la règle (notamment aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg) doit à la fois régler ses impôts dans ce pays (année N), ainsi qu'en France (année N-1) lors de sa première année d'expatriation. En revanche, il dispose actuellement d'une ...
Question Écrite N° 76694 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des langues acceptées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) pour les certificats d'existence. Les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l'étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Le formulaire de la CNAV prévoit la traduction en plusieurs langues : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien, portugais et turc. Le néerlandais ne figure pas parmi ces langues obligeant les pensionnés français ...
Question Écrite N° 88989 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 23/02/16)
M. Philip Cordery appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la répartition des crédits relatifs à la part de l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Une récente publication du réseau français de la Campagne mondiale pour l'éducation, intitulée « Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement », met en lumière les disparités d'allocation de ces crédits. En effet, la France consacrait en 2013 plus de 72 % de son aide sectorielle à l'enseignement post-secondaire, contre 9,6 ...
Question Écrite N° 60855 du 22/07/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/02/16)
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de modifier l'article 16 du cahier des charges de France Télévisions. L'article 16 du cahier des charges de France télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions décrit l'engagement de France Télévisions à intégrer la dimension européenne dans l'ensemble de ses programmes, dans des émissions spécifiquement consacrées à l'Europe ainsi que dans les journaux et magazines d'information. Il vise à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement démocratique des ...
Question Écrite N° 81975 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 26/01/16)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de paiement de l'impôt offertes aux Français établis hors de France. L'article 1681D du code général des impôts permet en effet de mensualiser le paiement de l'impôt, à la condition de détenir un compte bancaire en France. Les prélèvements au format européen SEPA ne sont donc pas envisageables et les Français résidant hors de France sont contraints de maintenir un compte bancaire en France s'ils veulent bénéficier de ce mode de paiement. Certes l'article 1.3 du règlement UE n° 260-2012 précise que la qualité ...
Question Écrite N° 55134 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des étudiants diplômés de médecine en Belgique et qui viennent exercer en France. À l'issue de leur cursus universitaire, ils obtiennent une autorisation d'exercer en Belgique qui se traduit par l'obtention d'un numéro de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dit numéro INAMI. Le nombre de ces numéros INAMI délivrés chaque année est limité et varie en fonction des besoins estimés de médecins pour la population belge. Or des milliers d'étudiants français partent faire leurs études de médecine en Belgique, à cause, en particulier, du système de ...
Question Écrite N° 74318 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/09/15)
M. Philip Cordery interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne ferroviaire de fret Mons-Valenciennes. En novembre 2013, les autorités françaises et belges ont donné leur accord pour lancer les travaux destinés à la réouverture de la ligne ferroviaire de fret en rétablissant une voie non électrifiée à 40 km/h de Valenciennes à Mons en passant par Quiévrain. L'objectif est de faire rouler 16 convois par jour. Le budget total estimé pour ce projet était de 13 millions d'euros pour la France. Ce projet facilitera le transport transfrontalier et ...
Question Écrite N° 77999 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/07/15)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation de la section consulaire de l'Ambassade de France au Luxembourg. La section consulaire de ce poste, créée en septembre 2011 suite à la fermeture du consulat, travaille actuellement à la limite de ses capacités. Le service consulaire dispose de 5 emplois à temps plein pour délivrer les papiers d'identité d'une communauté française résidente au Luxembourg de 33 400 ressortissants qui est en augmentation continue et régulière. ...
Question Écrite N° 79918 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible mobilité internationale des étudiants français des filières médicales et paramédicales. Les bénéfices du programme Erasmus ne sont plus à démontrer, notamment en termes d'employabilité des diplômés. En effet, d'après une étude commandée par la Commission européenne, les jeunes qui étudient ou se forment à l'étranger risquent deux fois moins de devenir chômeurs de longue durée. Or, malgré de tels bénéfices, rares demeurent les étudiants en filières médicales et paramédicales à faire le choix d'effectuer une partie de ...
Question Écrite N° 71946 du 23/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/02/15)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impossibilité rencontrée par les fonctionnaires Français employés par l'organisation européenne Eurocontrol de transférer leurs droits de pension français vers le régime de pension d'Eurocontrol. L'organisation européenne Eurocontrol ne fait pas partie des institutions européennes pouvant bénéficier de l'accord relatif au transfert des droits à pension conclu entre la France et les communautés européennes. Les fonctionnaires et certaines catégories d'agent des institutions européennes peuvent demander le transfert de leurs droits à pension acquis au régime des ...
Question Écrite N° 56669 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/10/14)
M. Philip Cordery interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la représentation syndicale au comité technique central de l'AEFE. Les comités techniques sont le lieu privilégié du dialogue social dans les administrations. Il importe donc que le comité technique central de l'agence représente, par sa composition, la diversité syndicale existant dans le réseau. Toutefois certains syndicats représentatifs sont absents de ce comité technique central. Or l'article 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ...
Question Écrite N° 32952 du 16/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/10/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de participation de la France à l'initiative de la Commission européenne « back to school ». Cette initiative consiste à envoyer des fonctionnaires européens dans les établissements scolaires qu'ils ont eux-mêmes fréquentés par le passé pour échanger avec les élèves de ces établissements. Ce programme a pour double objectif d'informer la jeunesse sur les fondements et les valeurs de l'Europe et de les intéresser aux carrières de la fonction publique européenne. Il s'agit d'une belle opportunité pour valoriser ...
Question Écrite N° 40675 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/09/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut du personnel détaché des écoles européennes et plus particulièrement sur la base légale des congés spéciaux qui peuvent être accordés. La base légale des congés spéciaux, au Conseil supérieur des écoles européennes, est le statut du personnel détaché qui prévoit à l'article 43-1 le droit à l'obtention de congés spéciaux en spécifiant que l'enseignant peut en disposer "dans la mesure où le service le permet et afin de permettre à l'intéressé de répondre à des nécessités inéluctables ou à des obligations relatives aux proches parents". Cet article 43-1 ne prend ...
Question Écrite N° 61329 du 22/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/09/14)
M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures mises en œuvre pour faciliter l'obtention de titres d'identité pour les Français de l'étranger. Dans le cadre de l'objectif de modernisation de l'action publique, a été mis en œuvre le programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire (PAMAC) qui permet d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers résidant hors de France, notamment en dématérialisant un certain nombre de démarches d'état civil. Il était aussi prévu, pour faciliter l'obtention du passeport, de renforcer les pouvoirs des consuls honoraires ...
Question Écrite N° 61328 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 02/09/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la transparence des conventions de partenariats qui lient l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à ses établissements scolaires partenaires. Les parlementaires et les membres du conseil d'administration de l'AEFE devraient avoir accès aux conventions de partenariats afin de pouvoir exercer leur fonction de contrôle. En effet, ces conventions engagent l'AEFE et donc l'État. Elles ouvrent des droits pour les ...
Question Écrite N° 20547 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/07/14)
M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect des règles européennes de libre circulation des ambulances dans l'Union européenne. Les règles imposées par la France pour la mise en service d'ambulances enregistrées dans un autre pays membre de l'Union européenne freinent la mise en service d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne. Ces dernières ne peuvent pas être automatiquement utilisées en France, celle-ci ne reconnaissant pas forcément des contrôles et certifications déjà effectués dans les pays d'origine, même lorsque la norme ...
Question Écrite N° 41765 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/07/14)
M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Gouvernement de ne plus pourvoir de poste dans les classes de maternelle au sein des écoles européennes. Une des raisons invoquées est le fait que le Conseil supérieur des écoles européennes offre aux enseignants en classe maternelle une part salariale inférieure à celle des enseignants du primaire. Or une telle distorsion n'a pas cours en France. Dans un contexte budgétaire contraint la France est donc dans l'obligation de compenser ce manque à gagner pour les enseignants en maternelle détachés. Cependant, les besoins d'enseignants de langue française en classe de maternelle ne cessent ...
Question Écrite N° 33802 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux citoyens français résidents en Belgique de s'acquitter des taxes communales additionnelles belges quel que soit leur régime d'imposition belge ou français. Ces taxes communales additionnelles sont perçues au profit de la commune. Ce sont des taxes supplémentaires proportionnelles ayant pour assiette l'impôt sur le revenu. Le montant de ces taxes varie entre 4 % et 8 % de l'impôt selon la commune de résidence. Depuis le 1er janvier 2009, y sont soumises les personnes tirant des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique. Pour ces résidents, le calcul des ...
Question Écrite N° 33421 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Philip Cordery interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en France. La circulaire du 29 mai 2013 précise que la nouvelle loi « permet d'écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France ». Or il est impossible pour les couples homosexuels dont l'un ou les deux membres sont ressortissants d'Algérie, de Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie ou de Tunisie, de se marier. En effet, la France a signé avec ses pays des ...
