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Question Écrite N° 85269 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/01/17)
M. Philippe Bies appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités d'application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet selon l'article 278 sexies 11 bis du code général des impôts, les livraisons d'immeubles situés dans ces quartiers ou à une distance de moins de 300 mètres de leurs limites, effectuées au profit d'acheteurs respectant les conditions posées par le texte, sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % pour autant qu'un contrat ville ait été signé à la date du dépôt du permis de construire. Par une ...
Question Écrite N° 55978 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins dans la réalisation du projet éolien du plateau de Belfays (Vosges). En 2003 les maires des communes bordant le plateau de Belfays (Vosges) décident d'initier un projet éolien. Ils retiennent EDF-EN comme partenaire. L'avancement du projet se fait dans une transparence exemplaire. Aucune opposition de la population locale ne voit le jour et il est acté que 20 % du parc éolien relèvera de l'actionnariat populaire. Onze ans plus tard, les éoliennes ne sont toujours pas en place malgré l'octroi du permis de construire, l'avis positif de toutes les commissions, ...
Question Écrite N° 97659 du 12/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les effets du passage du RSA activité à la prime d'activité pour certains locataires qui ne peuvent plus prétendre au préavis réduit du fait que l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 ne le prévoit pas. La CNL du Bas-Rhin a été interpellée par des bénéficiaires de la prime d'activité en complément d'un salaire à mi-temps, et qui pensaient pouvoir ne donner qu'un seul mois de préavis au lieu de trois mois avant de quitter leur logement. Malheureusement ce n'est pas le cas et cela concernerait des milliers de locataires en France. Les bénéficiaires de la « prime d'activité » ...
Question Écrite N° 94388 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs et dont lui a fait part la Fédération des maîtres ramoneurs d'Alsace. Ils sont confrontés de plus en plus à des clients qui refusent leur intervention en prétextant que les conduits tubés en inox, en aluminium, en polymères ou en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus un ramonage annuel. Ceci en méconnaissance totale de la règlementation en vigueur d'une part et aussi des mesures élémentaires de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes. Le règlement sanitaire ne fait aucune ...
Question Écrite N° 90588 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Bies interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées. Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent également bénéficier d'un abattement spécial à la base sur leur taxe d'habitation. L'abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il ne peut ...
Question Écrite N° 61862 du 29/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Philippe Bies appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la transcription à l'état-civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Il s'agit pour la CEDH de garantir aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale ...
Question Écrite N° 53178 du 08/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/10/15)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des études d'impact, issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Depuis le 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur de cette réforme, les travaux, ouvrages ou aménagements sont soumis à étude d'impact, de façon systématique ou au cas par cas, lorsqu'ils relèvent de l'une des rubriques fixées par le tableau figurant en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils répondent aux seuils de soumission précisés dans ...
Question Écrite N° 79411 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination des agents issus de la promotion interne dans certains corps de catégorie A. Ce décret offre un traitement plus avantageux aux fonctionnaires passant de la catégorie B à la catégorie A, principalement pour deux raisons : le classement est fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus dans l'ancienneté reconstituée, et le classement s'effectue lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Si ces règles sont ...
Question Écrite N° 45728 du 10/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/06/15)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes prélevées dans le cadre de la journée de solidarité. La journée de solidarité a été créée en 2004 à la suite de la canicule de 2003 ayant provoqué le décès de près de 15 000 personnes, essentiellement des personnes âgées. Cette catastrophe sanitaire a révélé les dysfonctionnements dans l'accompagnement des personnes âgées. La journée de solidarité, fixée initialement au lundi de Pentecôte, est travaillée mais non payée. Les employeurs, publics et privés, versent à la ...
Question Écrite N° 77981 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et ...
Question Écrite N° 77982 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi ...
Question Écrite N° 56636 du 03/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/04/15)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'ordonnance du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, sur les opérations d'autopromotion réalisée dans le cadre d'un montage combinant la société civile coopérative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La société Unanimm (www.unanimm.fr) travaille depuis plusieurs années sur la mise au point d'un process original de montage immobilier en autopromotion (ou habitat participatif), susceptible de favoriser la reproductibilité de ce ...
Question Écrite N° 58309 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que 95 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est ...
Question Écrite N° 68271 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2015 par l'association humanitaire « Les Enfants de Tchernobyl ». En réponse à une question écrite qu'il avait posé sur le même sujet le 10 décembre 2013, les services du ministère avaient indiqué que : « Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie était prévu à l'automne 2014 ». Aujourd'hui, il lui demande des informations précises quant à l'éventuelle mise en œuvre dès 2015 des visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine et en Russie. Il ...
Question Écrite N° 75788 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés d'application de la TVA à taux réduit au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre du plan de relance pour le logement annoncé le 29 août 2014 par le Premier ministre, il a été décidé de façon pragmatique que les opérations d'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville seraient éligibles au taux réduit de la TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2015. La loi Lamy ...
Question Écrite N° 73680 du 10/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre et les conséquences de la prorogation de la durée de validité des cartes nationales d'identité conformément au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. Certains pays où cette pièce d'identité suffit pour voyager ne semblent pas reconnaître cette évolution et exigent une carte d'identité qui ne soit pas périmée 6 mois avant le passage de la frontière. Le renouvellement est encadré sous certaines conditions (changement d'adresse, vol) et le décret n° 2013-1188 du ...
Question Écrite N° 47370 du 07/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant la nécessaire clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, deux décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Ces faits inquiètent notamment l'association des paralysés de France qui a souhaité sensibiliser les parlementaires à cette problématique. Outre le fait que ces décisions paraissent en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ...
Question Écrite N° 23683 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la situation provoquée par les règles de calcul des retraites concernant les polypensionnés. Alors même que le nombre des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés, est amené à s'accroître en raison des mobilités professionnelles, le système de calcul en vigueur pénalise les personnes présentant une carrière non linéaire. Le non-alignement de certains régimes de retraite et, par conséquent, l'absence de proratisations conduisent à faire chuter la rémunération moyenne retenue pour le calcul des pensions. Le neuvième rapport du Conseil d'orientation des ...
Question Écrite N° 49017 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien du niveau des subventions accordées à la confédération "La jeunesse au plein air" (JPA). Cette structure fait l'objet d'un agrément jeunesse et éducation populaire depuis 7 avril 1945 et a été reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949. Elle milite pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs complémentaires à celui de l'école et à celui de la famille. Elle prend en charge prioritairement, les enfants, les adolescents et les jeunes issus de famille modestes. La JPA est une des seules organisations attentive aux phénomènes de précarisation ...
Question Écrite N° 56073 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/07/14)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de réussite de ces projets énergétiques locaux et transfrontaliers. La transition énergétique doit pouvoir saisir toutes les opportunités, en fonction des ressources disponibles localement. Ces ressources s'affranchissent souvent des frontières étatiques. Ainsi, en Alsace des projets de géothermie profonde avec les voisins allemands et suisses visent à exploiter une ressource qui git dans un bassin rhénan commun. Autre exemple, à Strasbourg, il est question d'alimenter tout un secteur de développement de la ville, « les Deux Rives », avec des ...
