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Question Écrite N° 54895 du 06/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Cette loi, qui généralise l'obligation d'immatriculation et de détention d'un compte bancaire distinct à toutes les copropriétés, suscite une importante hausse des charges de copropriété, pouvant atteindre jusqu'à 14 % de surcoût, nuisant à l'accession à la propriété aussi bien qu'au pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi il lui demande les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à la hausse des charges de copropriété découlant des nouvelles ...
Question Écrite N° 100700 du 15/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires. En effet, si la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l'amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l'acquisition sont attractifs, ces montages s'avèrent pourtant être de véritables pièges en l'état actuel de la législation. Les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché à cause des marges prohibitives du promoteur et des fonds de concours : les acquéreurs s'endettent pour des biens « dopés », qu'ils ne pourront pas revendre car trop ...
Question Écrite N° 96591 du 14/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la modification de l'arrêté du 3 décembre 2015, fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. La modification de ce périmètre revient à sortir 19 communes d'Île-de-France du dispositif ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté ainsi que les unités à compétences départementales intervenant dans le cadre du ...
Question Écrite N° 65592 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour ...
Question Écrite N° 65589 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour ...
Question Écrite N° 80374 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/11/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation du samedi 9 mai 2015 appelant à la légalisation du cannabis. À cette occasion beaucoup ont défilé avec un joint à la bouche, en infraction avec la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. Ces personnes se sont rendues coupables de différents délits : provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiants sanctionné par l'article 227-18 du code pénal - 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - ; usage illicite de stupéfiants sanctionné par l'article L. ...
Question Écrite N° 94867 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'intérêt que pourrait présenter dans la lutte contre les émissions de polluants atmosphériques l'instauration d'une obligation de décalaminage aux véhicules diésel tous les 40 ou 50 000 km. Cette technologie permet en effet de nettoyer les moteurs du dépôt des oxydations noirâtres (la calamine) qui l'empêchent de fonctionner correctement et augmentent la consommation de carburant et les émissions de particules polluantes. Aussi il lui demande si elle envisage de mettre en place une telle obligation et, le cas ...
Question Écrite N° 58943 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que fait peser le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sur les entreprises de services. En effet, il aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'Apa, puisque ne seraient retenues que les structures autorisées par le Conseil général. De fait, il créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du Conseil ...
Question Écrite N° 96577 du 14/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés d'hébergement auxquelles sont confrontés les gendarmes et militaires mobilisés pour la protection des Parisiens contre le terrorisme dans le cadre du dispositif « Sentinelle ». Alors que la mairie de Paris exige de la gendarmerie nationale qu'elle libère dès 2017 les casernements « Exelmans » et « Minimes », d'une surface de 11 800 mètres carrés, propriété de la ville de Paris, louées par l'État dans le cadre de baux expirant fin 2019, il lui demande de lui indiquer s'il compte accepter cette libération anticipée des casernements au détriment de l'hébergement des gendarmes et ...
Question Écrite N° 73053 du 27/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt du 25 juin 2014 rendu par la Cour de cassation qui a reconnu, contre l'avis de son ministère, la légalité du recours au portrait-robot génétique dans les enquêtes judiciaires. L'utilité de cette technologie, considéré comme un moyen d'enquête à part entière en Espagne et aux Pays-Bas, appelle à adapter notre législation pour prévoir son utilisation en France, à l'heure où cinq laboratoires de l'Institut national de la police technique et scientifique (INPS) se préparent à produire des portraits-robots génétiques pour le premier trimestre 2015. Aussi il lui demande de ...
Question Écrite N° 65591 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour ...
Question Écrite N° 75565 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-en-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, il lui demande si l'État envisage de leur apporter une aide visant à remettre les lieux en état et à ...
Question Écrite N° 90010 du 06/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/07/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques qui pèsent aujourd'hui sur les transferts de détenus, faute d'effectifs suffisants d'agents habilités au sein de l'administration pénitentiaire. Depuis 2011, les transferts de détenus, auparavant assurés par les forces de l'ordre, doivent être assurés par l'administration pénitentiaire, mais celle-ci, manquant de 1 200 surveillants, ne dispose pas de suffisamment d'agents habilités pour assurer cette mission efficacement, d'autant qu'ils doivent depuis février 2015 également convoyer les détenus à l'extérieur de leur ressort territorial. Au surmenage des personnels ...
Question Écrite N° 54912 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dossier consacré par le journal Libération du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal Libération fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus loin, on peut ...
Question Écrite N° 18489 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés que rencontrent les veuves de guerre. Il résulte de la législation en vigueur, depuis la loi n° 62-873 de finances rectificatives pour 1962, que la pension servie aux veuves de militaires morts au combat avant le 3 août 1962 est calculée de manière plus restrictive que celle qui est servie aux veuves dont le conjoint est mort après le 3 août : pour les premières s'applique le « taux du soldat », moins élevé, tandis que pour les secondes s'applique le « taux du grade », qui tient compte du grade effectivement détenu par ...
Question Écrite N° 94726 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 14368 du 25/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du commerce et de la réparation du cycle en raison de la réduction du délai de paiement des fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Bien que cette disposition législative réponde à la demande de nombreux fournisseurs, elle présente des effets négatifs dans le secteur du cycle, introduisant un handicap concurrentiel pour l'économie française. Les magasins de ...
Question Écrite N° 96495 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les associations syndicales libres pour contracter un emprunt collectif de copropriété en vue de la rénovation thermique d'un bâtiment. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le statut légal de ces associations syndicales libres leur permettrait de contracter un tel emprunt, et dans le cas contraire, si elle envisage de faire évoluer leur statut juridique afin de leur permettre d'accéder à ce type de financement permettant de faciliter la transition énergétique des bâtiments. ...
Question Écrite N° 96672 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros ...
Question Écrite N° 71470 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR) qui compte 1,5 million d'adhérents, disposent d'un siège ...
