Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 189 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101609 du 27/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et sur la baisse des moyens alloués aux radios associatives. En effet, la radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt associations de l'économie sociale, ses deux mille six cents salariés et ses vingt mille bénévoles passionnés, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du ...
Question Écrite N° 101756 du 27/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition de crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette situation génère des désavantages tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social, que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du crédit d'impôt à l'action ...
Question Écrite N° 96439 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abrogation de la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations (et réductions) ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, la dernière loi de finances vient de supprimer l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de ...
Question Écrite N° 101785 du 27/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. En effet, l'article 81 dispose que « la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour ...
Question Écrite N° 98365 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE), entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de ...
Question Écrite N° 101740 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. En effet, de très nombreux vétérinaires ruraux aujourd'hui retraités ont participé, entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces vétérinaires ...
Question Écrite N° 101744 du 27/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des guides, interprètes et conférenciers. En effet, un arrêté interministériel semble être contradictoire avec l'article 109 du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il proposerait d'élargir exagérément l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier à toute personne justifiant d'un minimum de formation et d'expérience. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte de cet arrêté interministériel et de rassurer les ...
Question Écrite N° 87975 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'activité du massage-bien-être en France. Regroupés au sein de la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE), de nombreux praticiens font l'objet de tracasseries administratives préjudiciables à ce secteur. Ils dénoncent une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit le cadre d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes: « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Or une inscription au répertoire national des ...
Question Écrite N° 96404 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant versé par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole. Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de l'enfant et les ressources des parents employeurs. Une convention tripartite signée entre les parents employeurs, l'assistante ...
Question Écrite N° 95965 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts sanitaires du déploiement des nouveaux compteurs électriques « communicants » dits « Linky ». Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, 35 millions de compteurs électriques dits « classiques » sont remplacés par de nouveaux compteurs à radiofréquences communiquant au prestataire et en temps réel le niveau de consommation du logement. Ce compteur a été conçu pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. L'objectif serait de remplacer 90 % des ...
Question Écrite N° 85543 du 21/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/07/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. ...
Question Écrite N° 95640 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prochain arrêté IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine) à paraître en juillet 2016. La filière de l'élevage bovin dans notre pays traverse une crise majeure. Le projet d'arrêté prévoit des renforcements de contrôle dans la lutte contre l'IBR et de nouvelles mesures. L'ensemble de la filière et en premier les éleveurs sont mobilisés pour lutter contre l'IBR dont les conséquences sanitaires sont importantes. Ce texte risque d'engendrer des conséquences irréversibles pour de nombreux éleveurs. En effet, la mise en place de ces ...
Question Écrite N° 96836 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie de la gynécologie médicale qui a connu une baisse de plus du quart de l'effectif de ces spécialistes en exercice. Cette situation résulte, notamment, de l'absence durant plus de quinze ans de formation à la spécialité et du faible nombre de postes d'internes qui lui ont été attribués, pendant des années, depuis son rétablissement en 2003. Malgré une progression du nombre de nouveaux gynécologues formés, les professionnels demandent des mesures d'urgence en termes de nominations dans la spécialité à l'issue de l'examen classant national pour l'année 2016-2017. ...
Question Écrite N° 97267 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la très forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles françaises. Celle-ci a plus que doublé en 2015 et son taux a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans, en passant de 1,19 euros/MWh en 2013 à 4,34 euros/MWh en 2016. Cette augmentation crée une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité, suivant que celles-ci profitent ou non du taux réduit. En effet, le code des douanes prévoit une TICGN à 1,52 euros/MWh pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est ...
Question Écrite N° 97235 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées à l'encontre des compteurs « Linky », capables de communiquer directement à une centrale EDF, sans l'intervention de son personnel. Il permettra aussi d'adapter le contrat, autorisera la mise en service ou la coupure à distance et le client pourra surveiller sa consommation en KW en se connectant sur un site dédié. Les interrogations sont grandes en particulier sur les informations qu'il collecte et qui constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d'habitants car le ...
Question Écrite N° 89138 du 22/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du processus de réinsertion des personnes détenues consécutif à la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui prévoit le transfert de compétences de la formation professionnelle des détenus de l'État vers les régions. Cette décentralisation a été prévue en deux étapes. La première dès le 1er janvier 2015 pour les établissements pénitentiaires à gestion publique. La seconde, le 1er janvier 2016 pour les établissements pénitentiaires à gestion déléguée, à l'exclusion de ...
Question Écrite N° 95892 du 17/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014. Les agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2017 doivent être affiliés à l'IRCANTEC. Cependant, le statut des maîtres de l'enseignement privé est très particulier et leur affiliation à l'IRCANTEC pose un double problème. L'article L. 914-1 du code de l'éducation précise que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de services et d'emplois que les maîtres titulaires de l'enseignement public. ...
Question Écrite N° 14599 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Le décret distingue les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de dix-sept ans, qui pourront partir à la retraite avant l'âge de soixante ans selon plusieurs éléments (l'année de ...
Question Écrite N° 41346 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/03/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la participation forfaitaire de 1 euro, à la charge des patients âgés de plus de 18 ans, instaurée pour chaque consultation, examen ou analyse et qui s'applique quel que soit le médecin consulté, que le parcours de soins coordonnés ait été respecté ou non. Très peu de malades en sont exonérés. Il en est de même des franchises médicales qui s'appliquent sur chaque boîte de médicaments ainsi que les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les salariés ayant subi un accident du travail, pour lesquels pourtant les frais médicaux ou chirurgicaux justifiés et ...
Question Écrite N° 92130 du 22/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires. Le décret « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée ». Ce décret est une traduction de l'article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE qui stipule que « les États ...
