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Question Écrite N° 102895 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'officiers CRS dans l'hexagone. Depuis les attentats de Charlie Hebdo, en janvier 2015, les forces de l'ordre sont surchargées pour répondre à une mobilisation sur l'ensemble du territoire, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme. Or le Gouvernement précédent a supprimé 13 000 postes, soit 7 000 dans la police et 6 000 dans la gendarmerie. Les CRS n'ont pas échappé à cette logique. Unités mobiles, ils ne travaillent qu'en déplacement, sur des missions qui durent généralement entre deux et trois semaines. Ils sont appelés sur l'ensemble du territoire, afin de ...
Question Écrite N° 96372 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant du CICE consacré aux outre-mer. Consécutivement au déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, un reprofilage des exonérations issues de la loi pour le développement économique des outre-mer a été mis en œuvre pour éviter les effets doublons. Afin de s'assurer que les deux dispositifs se compensent bel et bien, il souhaiterait donc se voir communiquer les montants de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi concrètement réalisés dans chaque outre-mer depuis la mise en œuvre de ce dispositif. Ministère de l'économie, de l'industrie ...
Question Écrite N° 98351 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pression fiscale par habitant à l'île de La Réunion. Compte tenu de la situation particulière et difficile des outre-mer, de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires ont été mis en place pour les assister. Il souhaiterait donc, afin d'évaluer les effets de ces dispositifs, connaître le montant moyen des impôts directs sur les ménages perçus par l'État en 2015 à La Réunion par décile de population classée en fonction du revenu imposable. À titre de comparaison, il souhaiterait disposer de la même statistique au niveau national. Enfin, il souhaiterait se voir communiquer le montant ...
Question Écrite N° 98366 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le 9e rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale concernant les « budgets de référence ». Dans ce rapport, dont le dernier équivalent a plus de 50 ans, l'ONPES tente de déterminer, par catégorie de population, le budget nécessaire pour vivre décemment en s'appuyant sur, d'une part, une évaluation des biens et services indispensables et, d'autre part, sur leur prix moyen. Cette nouvelle méthode de mesure présente l'avantage d'une évaluation plus objective que celle du taux de pauvreté monétaire. Elle pourrait également utilement servir de ...
Question Écrite N° 98350 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pression fiscale par habitant à l'île de La Réunion. Compte tenu de la situation particulière et difficile des outre-mer, de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires ont été mis en place pour les assister. Il souhaiterait donc, afin d'évaluer les effets de ces dispositifs, connaître le montant moyen des impôts directs perçus sur les ménages par les collectivités locales à La Réunion par décile de population classée en fonction du revenu imposable. À titre de comparaison, il souhaiterait disposer de la même statistique au niveau national. Ministère des finances et des comptes publics ...
Question Écrite N° 96593 du 14/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie de l'AFD dans l'océan indien. Les investissements réalisées par l'établissement public en faveur du port maritime de Port-Louis, s'ils sont louables sur le plan de la solidarité internationale, posent des questions en termes de concurrence. En effet, outre le coût de la main-d’œuvre moins élevé, l'île Maurice bénéficie aussi d'une fiscalité trop avantageuse et d'un droit du travail plus souple. Le port de La Réunion et celui de Maurice sont en concurrence pour le transit des bateaux, transit qui va aller croissant avec les nouvelles routes maritimes dues ...
Question Écrite N° 98252 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Naillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de pharmacodépendance en France. De nombreux médicaments à caractère addictif font en effet l'objet d'un usage abusif de la part de leurs consommateurs. Cet usage détourné met en danger la santé des citoyens et contribue au déficit de la sécurité sociale. Il peut également faire l'objet de trafics criminels contribuant à l'insécurité. Ainsi, entre La Réunion et l'île Maurice voisine, un trafic lucratif de Subutex, médicament substitutif à l'héroïne remboursé en France mais interdit à l'île Maurice, s'est mis en place et tend à dégrader les relations diplomatiques de la ...
Question Écrite N° 98380 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement de la chirurgie des yeux réfractive. En effet, d'un prix assez élevé pour un ménage modeste (2 500 euros en moyenne) qui la rend difficilement supportable pour le portefeuille de la plupart des citoyens, cette technique permet néanmoins de régler les problèmes de vue des patients pour une durée souvent de plusieurs décennies. Compte tenu du fait que sur cette même durée, les verres correcteurs deviennent inutiles, ce qui représente une économie tant pour le budget des ménages que pour la sécurité sociale, il souhaite savoir pourquoi cette technique n'est pas remboursée ...
Question Écrite N° 98352 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le poids des prélèvements sur les entreprises en outre-mer. Alors que le Gouvernement réforme les dispositifs fiscaux et sociaux en outre-mer, avec un CICE majoré et une refonte des exonérations LODEOM, des acteurs économiques se plaignent de taux de charges trop importants. Afin de poser les termes du débat économique, il souhaiterait donc se voir communiquer la part des prélèvements obligatoires (somme des prélèvements fiscaux et sociaux) dans le budget des entreprises réunionnaises. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l’économie outre-mer / DOM-ROM : La ...
Question Écrite N° 96579 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pression sociale par habitant à l'Île de La Réunion. Compte tenu de la situation particulière et difficile des outre-mer, de nombreux dispositifs dérogatoires en matière de cotisations sociales ont été mis en place pour les assister. Il souhaiterait donc, afin d'évaluer les effets de ces dispositifs, connaître le montant moyen à La Réunion des cotisations sociales sur les revenus des ménages par décile de population classée en fonction du revenu imposable. À titre de comparaison, il souhaiterait disposer de la même statistique au niveau national. Ministère des affaires sociales et de ...
Question Écrite N° 96369 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Philippe Naillet rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'ouverture d'un cercueil, quelle qu'en soit les circonstances, constitue une profanation de sépulture au sens de l'article 225-17 du code pénal. Cela pose d'importantes difficultés dans le cas spécifique des outre-mer en raison du grand nombre de personnes décédant loin de leur sépulture définitive et devant y être transportées par avion, que ce soit des Français métropolitains décédés en outre-mer ou des ultramarins morts en métropole. En effet, dans cette configuration, le cercueil ne peut être rouvert pour une cérémonie à cercueil ouverte pour la famille, ce qui peut impacter psychologiquement ...
Question Écrite N° 103882 du 18/04/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des fermetures des bureaux de postes. Entre 2014 et 2016, 19 000 emplois ont été supprimés à la Poste. À La Réunion, 21 bureaux de La Poste pourraient être concernés par une fermeture. Ainsi, plusieurs manifestations, notamment de riverains, se sont organisées dans le chef-lieu pour exprimer leur volonté du maintien de la Poste et des distributeurs automatiques. Ce sont en effet des services de proximité auxquels les Réunionnais sont particulièrement attachés. Selon l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (antenne locale de la Banque de France) les ...
Question Écrite N° 103929 du 25/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la distribution en gros de médicaments. À La Réunion, alors que la transition démographique se poursuit, avec dans le même temps une augmentation des 60 ans et plus, il est constaté une baisse des moyens humains et logistiques, assurant la fourniture de médicaments des 249 pharmacies. Une distribution low cost fondée sur des pratiques libérales s'installe. La péréquation entre grandes et petites pharmacies, médicaments chers et médicaments à petits prix, pharmacies urbaines ou isolées n'est plus pratiquée par deux des trois grossistes. L'absence de sanctions ...
Question Écrite N° 102813 du 21/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
M. Philippe Naillet alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la pêche minotière. Dans un rapport publié le 14 février 2017, l'association Bloom met en garde sur les risques engendrés par la pêche destinée à produire des farines et des huiles pour alimenter les élevages de poissons, de porcs ou encore de volailles. Selon ce rapport, 17 millions de tonnes de poissons sont transformées en farines et en huiles, ce qui représente 20 % des captures mondiales. Les petits poissons fourrages tels que la sardine ou les anchois sont donc transformés en farines ou en huiles, pour nourrir d'autres ...
Question Écrite N° 102853 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Retirée)
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le nombre de place en structures spécifiques pour les élèves en situation de handicap à La Réunion. L'école inclusive à destination des élèves en situation de handicap figure parmi les priorités de son académie. Elle permet en effet à l'élève de bénéficier d'un suivi individualisé et de ne pas subir les éventuelles moqueries des autres élèves. Pourtant, à la rentrée scolaire 2016-2017, malgré l'ouverture annoncée de 14 nouvelles unités localisées d'inclusion ...
Question Écrite N° 103831 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Il salue la disposition intégrée par le Gouvernement dans le projet de modernisation de notre système de santé proposant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Définition arrêtée de façon consensuelle avec les représentants de la profession. En revanche, au niveau statutaire et salarial, les orthophonistes actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. Or le 16 ...
Question Écrite N° 103776 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étiquetage nutritionnel. À La Réunion, plus d'une personne sur deux est obèse ou en surpoids. C'est également le département où l'on compte le plus de diabétiques en France. Cela est particulièrement préoccupant chez les enfants. Une étude de l'agence régionale de santé et du rectorat montre en effet que plus de 26 % des enfants de La Réunion en CM1 sont en surpoids. Cela dépasse considérablement les proportions hexagonales, déjà elle mêmes préoccupantes. Les aliments transformés en sont l'une des causes. Afin d'aider le consommateur à mieux choisir ses aliments le ministère de ...
Question Écrite N° 103813 du 11/04/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Retirée)
M. Philippe Naillet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la carte mobilité inclusion. Créée par la loi « Pour une République numérique » et conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 11 décembre 2014, cette carte unique, sécurisée et moderne remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes en format papier délivrées jusqu'alors aux personnes handicapées : les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Le bénéfice attendu est multiple. Il ...
Question Écrite N° 103812 du 11/04/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Retirée)
M. Philippe Naillet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur les espèces végétales menacées d'extinction en outre-mer. À l'heure où la France, grâce à l'action du Gouvernement, se dote d'une agence française de la biodiversité, plusieurs spécialistes de la biodiversité appellent à un redéploiement des budgets en faveur des outre-mer. 80 % de la biodiversité française se situe en effet en outre-mer. Pourtant, certaines espèces disparaissent dans les territoires ultramarins, parfois, avant même d'avoir pu être étudiées. ...
Question Écrite N° 103859 du 18/04/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut d'intermittent du spectacle. La notion « d'intermittent du spectacle » est diverse et regroupe plus de 250 000 travailleurs en France : des artistes aux techniciens, en passant par les ouvriers techniciens du spectacle. Ils sont les porteurs de l'émulation culturelle française. Toutefois, il souligne que leurs conditions de travail sont souvent précaires, devant justifier d'au moins 507 heures pour l'ouverture des droits à l'indemnisation. Des heures parfois travaillées et non comptabilisées, par exemple lors d'un déplacement pour une représentation scénique. Alors que plusieurs ...
