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Question Écrite N° 102364 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 102100 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Ces derniers sont à ce jour toujours considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, c'est-à-dire qu'officiellement ils n'ont aucun contact avec le patient. Or leur quotidien est tout autre. L'ambulancier fait partie intégrante de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Il est, avec l'infirmier, un des premiers intervenants à porter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies, allant même dans le cas d'urgence vitale à réaliser, à la demande du médecin, les premiers gestes de ...

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Question Écrite N° 100588 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...

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Question Écrite N° 97193 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les épreuves conditionnant l'obtention du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser comporte une seule épreuve composée de questions théoriques et d'exercices pratiques dont l'épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants de calibre 12. Cette arme, de poids conséquent, semble inadaptée à la morphologie féminine ou à celle d'adolescents de 15 ans dont la morphologie peut être insuffisamment conséquente au regard de la dimension de sa crosse et de la position de sa clef de verrouillage ...

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Question Écrite N° 53780 du 15/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 13/12/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traité transatlantique. Le vendredi 14 mars 2014 s'achevait à Bruxelles le 4e cycle de la négociation sur le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les États-unis, entamée à l'été 2013. Il s'inquiète de la non-transparence de ces négociations hypothéquant l'avenir en aggravant notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations provenant des États-unis et du Canada au vu de la déclaration de Karel de Gucht qui a récemment affirmé que le futur accord devait « permettre aux entreprises européennes d'importer des ressources énergétiques ...

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Question Écrite N° 52608 du 25/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/11/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du démantèlement des installations nucléaires militaires et civiles. Concernant les installations militaires, il souhaiterait connaître le montant des travaux déjà effectués depuis 2002, ainsi que le montant des travaux à venir. Il souhaiterait également être informé des modalités de financement avant que l'État ne signe une convention triennale avec le CEA et les modalités à l'avenir, ainsi qu'obtenir plus d'information sur ladite convention. Concernant les installations civiles, il souhaiterait savoir si le cadre juridique encadrant la fermeture de Fessenheim et de future centrale ...

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Question Écrite N° 100834 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. À ce jour ils doivent repasser tous les 5 ans leurs diplômes sans aucun recours possible en cas d'échec. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens et si ce modèle est maintenu, il est à craindre comme il y a cinq ans de très nombreuses cessations d'activité, entraînant immanquablement un nombre important de licenciements de collaborateurs. Les diagnostiqueurs immobiliers souhaitent donc un réaménagement du processus de certification quinquennale permettant une véritable montée ...

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Question Écrite N° 80273 du 26/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque de sécurité probant qu'offrent à ce jour les manèges forains itinérants exploités sur notre territoire. Au mois de septembre 2014, Maéva, 13 ans, est décédée victime d'un dramatique accident de manège dans le parc communal de Flins-sur-Seine. Uniquement sur l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés, imputables à une défaillance dans le montage du manège, et/ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles. Force est de constater qu'un tiers du parc des manèges en ...

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Question Écrite N° 83933 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre ...

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Question Écrite N° 90506 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l'essence et le gazole. Eu égard à leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et comme reconnus par l'arrêté interpréfectoral du 2 ...

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Question Écrite N° 80162 du 26/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des bases cadastrales affectées aux locaux commerciaux pour la part de la taxe dont ils sont redevables sur le foncier bâti, taxe versée à la commune. Pour les collectivités il n'est pas toujours si évident d'obtenir des réponses claires auprès des différentes commissions des impôts qu'elles soient communales ou intercommunales (CCID ou CIID) qui se renvoient la question. Aussi dans le cadre d'une démarche d'optimisation des ressources fiscales pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les locaux commerciaux sont effectivement redevables, ...

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Question Écrite N° 70713 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses intentions quant au devenir du barrage de Sivens. Alors que le barrage contesté de Sivens a été tristement mis en évidence par l'actualité malheureuse de ces derniers jours, il est également bon de rappeler que deux experts, mandatés par le Gouvernement en septembre dernier pour rédiger un rapport sur le projet, ont présenté leur conclusion lundi 27 octobre. À la suite de cette présentation exposant la nécessité d'une adaptation du projet sans pour autant le remettre en cause, il souhaiterait prendre connaissance de la position de Mme la ministre sur ce projet au ...

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Question Écrite N° 90490 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules. L'article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs cette stratégie concerne l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules. Des solutions techniques ont d'ores et déjà été développées en ce sens. Des boîtiers additionnels permettent d'optimiser les performances d'un véhicule et ainsi de réduire la consommation de carburant ...

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Question Écrite N° 93892 du 08/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi ENE et notamment sur le décret du 30 janvier 2012 réformant la réglementation relative à la publicité extérieure ainsi que la fin des pré-enseignes dérogatoires, entré en vigueur à partir du 13 juillet 2015. Sur la commune de Lagorce, commune située sur sa circonscription, la SNT Arnaudin, alors en grande difficulté, a été reprise par le groupe Combronde, sauvant ainsi les emplois. Cette entreprise, située sur une petite zone d'activité, qui n'est pas localisée correctement sur les ...

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Question Écrite N° 98221 du 02/08/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Alors que le projet de loi de finances 2017 va, sous peu, être débattu, les anciens combattants souhaitent bien évidemment voir maintenus les droits acquis, notamment la demi-part à l'âge de 74 ans pour les titulaires de la carte du combattant ainsi que le maintien et la pérennisation des ONAC dans chaque département. D'autres revendications nécessitant des moyens financiers restent à l'ordre du jour ...

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Question Écrite N° 97521 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes grandissantes relatives à l'entrée en vigueur début juillet 2016 des instructions techniques de la DGAL en date du 31 mars 2016 réglementant l'obtention d'un certificat phytosanitaire. Effectivement, une telle application entraînerait un arrêt des exportations de résineux et feuillus de qualité inférieure. Actuellement, les bois secondaires à l'instar des résineux de gros diamètre, hêtres, frênes, peupliers ou chênes de qualité inférieure, qui sont délaissés par les transformateurs français en raison notamment de leur ...

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Question Écrite N° 93810 du 08/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude de l'association APEMU et des enseignants d'éducation musicale quant à la place et la reconnaissance réservée aux pratiques chorale et instrumentale dans la réforme du collège. Ces pratiques, gratuites, régulières et de qualité, sont des outils privilégiés de mise en œuvre des valeurs de la République telles que la réduction des inégalités, l'élévation du niveau des élèves et la promotion des valeurs citoyennes. Or cet enseignement apparaît aujourd'hui fragilisé. La question de la rémunération des enseignements sera ...

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Question Écrite N° 52581 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème du développement des algues vertes. Bien que la surface de plages recouvertes reste stable en Bretagne, les côtes françaises, de la Basse Normandie à la Charente-Maritime, doivent faire face au développement des algues vertes sans qu'aucune diminution ne puisse être observée ces dernières années. En outre, l'échouage d'ulves (laitues de mer) a augmenté dans les vasières selon les chiffres établis par le Centre d'étude et de valorisation des algues. Un autre phénomène inquiétant selon le Commissariat général au développement durable est observé ...

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Question Écrite N° 39215 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contamination "quasi-généralisée" des cours d'eau. En effet, le rapport rendu public en mars 2013 du Commissariat général au développement durable est plus qu'alarmant. Les résultats démontrent ainsi, la quasi-généralisation de la contamination des cours d'eau. Sur 176 secteurs hydrographiques en France métropolitaine, 63 présentent une concentration moyenne annuelle supérieure à 0,5 µg/l. Il en est de même pour 7 secteurs sur 12 dans les territoires d'Outre-mer. Or ce chiffre représente le seuil au-delà duquel l'eau est jugée "impropre à la consommation humaine". ...

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Question Écrite N° 90508 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/07/16)

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Philippe Plisson

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d'adaptabilité, eu égard à l'évolution de la législation ...

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