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Question Écrite N° 100079 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (scènes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...

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Question Écrite N° 102774 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 103452 du 21/03/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit l'introduction d'une surveillance renforcée des niveaux d'émissions polluantes au cours des contrôles techniques. Ledit article précise que les véhicules présentant une sur-pollution par rapport aux normes en vigueur, devront faire l'objet d'une opération de dépollution moteur afin de revenir à un niveau d'émission conforme aux termes du décret. Aujourd'hui, il existe deux techniques de dépollution des moteurs, ...

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Question Écrite N° 96354 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que jusqu'à présent les associations créées pour venir en aide aux orphelins de la police nationale avaient le droit, lorsqu'elles recevaient un don, d'émettre un reçu ouvrant droit à déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Or à la suite d'un rapport de la Cour des comptes, il semblerait que cette faculté soit actuellement remise en cause ce qui est pour le moins surprenant compte tenu de ce que la police paye chaque année un lourd tribut humain pour assurer la sécurité des Français. Il lui demande son avis sur ...

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Question Écrite N° 102439 du 07/02/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ...

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Question Écrite N° 60450 du 15/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété. L'une d'elles énonce l'obligation d'annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Toutefois, en ne précisant pas la date de son établissement, ce document comptable crée une situation de vide juridique, et engendre pour ...

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Question Écrite N° 100557 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/03/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de conserver la clé de répartition entre les différents métiers de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée. En 2016, la pêche à la senne représente la majorité de l'activité socio-économique française pour le thon rouge avec 280 marins embarqués. Ces senneurs travaillent en coordination et soutiennent les « petits métiers » (environ 150 marins) en transférant à ceux-ci une partie du quota alloué. Le ...

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Question Écrite N° 102992 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance de l'accès aux prothèses auditives. En effet, malgré les 400 000 déficients auditifs équipés chaque année par le secteur, il reste environ 1 million de personnes qui devraient être équipées, mais ne le sont pas. Trois principales raisons sont évoquées : le manque d'information sur les conséquences du déficit auditif sur la santé (en particulier le déclin cognitif qui en résulte chez les citoyens séniors), l'image « âgée » que renvoie l'équipement (besoin de sensibilisation) et les charges résiduelles élevées (56 % du montant), déduction faite de ...

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Question Écrite N° 102843 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des ambulanciers en tant que personnel soignant et de leur passage en catégorie active comme les infirmiers, aides-soignants. À ce jour, ils sont encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, signifiant qu'ils n'ont aucun contact avec les patients. Or, au quotidien, le rôle de l'ambulancier dans l'approche de toutes les situations à risques (agressions physiques et verbales, transports de patients infectés ou contaminés) est majeur. Lors des attentats de 2015 et 2016, les ambulanciers ont été au premier rang notamment pour la ...

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Question Écrite N° 99740 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe spéciale sur certains véhicules routier. Jusqu'au 1er juillet 2016, les collectionneurs de poids lourds (plus de 12 tonnes de PTAC) devaient s'acquitter d'une taxe journalière pour chacune de leur sortie. Toutefois, depuis cette date, la perception de cette taxe se fait de manière semestrielle quel que soit le nombre de sorties du véhicules. Comme cela est indiqué sur le site Internet des douanes, cette taxe a pour objet de compenser ...

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Question Écrite N° 102434 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes du projet de modification du pictogramme apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées et préconisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, augmente la taille du pictogramme représentant une femme enceinte tenant un verre, qui devrait apparaître barré de rouge. Si le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) est un réel problème de santé publique à la prévention duquel le secteur viticole participe de manière très active, le ...

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Question Écrite N° 102915 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, les risques ...

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Question Écrite N° 85205 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de transférer la base aérienne de sécurité civile de Marignane vers Nîmes en 2017. Suivant les recommandations d'un rapport de l'Inspection générale de l'administration de mars 2012, il a été décidé de l'abandon du site de Marignane et du transfert de la BASC sur la base de Nîmes-Garons. Cette mesure a été annoncée sans concertation ni écoute des populations et des élus concernés. Il attire son attention sur le fait que ce rapport de l'inspection n'a pas été rendu public, contrairement aux usages de ce corps concernant un sujet technique, que l'information et la compréhension par ...

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Question Écrite N° 103105 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. L'année 2014 a été qualifiée d'année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L'avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits ...

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Question Écrite N° 101125 du 06/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu'une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n'ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la ...

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Question Écrite N° 100879 du 29/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° ...

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Question Écrite N° 101175 du 06/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016, qui a créé un nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme pour imposer à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Ce même article impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret qui est actuellement en ...

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Question Écrite N° 101422 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs d'État. Selon les informations portées à sa connaissance par plusieurs organisations représentatives du personnel, les dispositions de ce projet, qui entraînerait une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, affecteraient ainsi sensiblement l'attractivité de l'intégralité de la filière technique. Les intéressés manifestent donc leur ...

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Question Écrite N° 60126 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la communication concernant la prise en charge de la rémunération des travailleurs à temps partiel dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). Les dispositions législatives actuelles, ainsi que les diverses informations disponibles sur les sites des organismes compétents dans ce domaine, dénotent un manque de précision sur la rémunération des travailleurs à temps partiel effectuant un CIF. Il souhaite qu'il indique les mesures qu'il envisage de prendre afin que les informations sur la prise en charge de la rémunération dans le cadre du CIF soient d'avantage ...

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Question Écrite N° 101178 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/02/17)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision des zones défavorisées simples. Les agriculteurs varois s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront donc plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN est la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui existent entre les zones défavorisées et les autres. La prime herbagère agro-environnementale, intégrée dans ...

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