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Question Écrite N° 101963 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventualité d'une modification du message préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, prévoit le grossissement du pictogramme représentant une femme enceinte avec un verre à la main, barrée d'un trait rouge. Imposée unilatéralement, avec une mise en œuvre très rapide (début 2017), cette modification interviendrait sans concertation avec la filière viticole, alors que c'est l'ensemble des 500 ...

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Question Écrite N° 99083 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du régime des retraites des personnels de gendarmerie. La fédération nationale des retraités de gendarmerie (FNRG) s'inquiète de la perte de pouvoir d'achat des retraités de la gendarmerie et insiste sur la nécessité de revenir à une augmentation régulière des pensions de retraites tout en en corrigeant progressivement certains effets pervers. Ainsi, la dernière augmentation des retraites, qui a eu lieu le 1er août 2015, était très faible (0,1 %). De plus, les mesures que constituent la fiscalisation de la bonification accordée à ceux qui ont élevé trois enfants et plus, ou encore la ...

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Question Écrite N° 102983 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des transferts de droits de plantation. La réforme de la PAC et de l'OCM en 2013 a mis en place un système de régulation du potentiel de plantation : les autorisations de plantation. Malheureusement, dans le cadre de cette réforme, le cas particulier des vins destinés à produire une eau de vie sous AOC a été oublié. Ils sont donc, par défaut, considérés comme des vins sans indication géographique. À ce titre, le vignoble Cognac ne peut donc pas disposer d'outils de restriction et de contingentement efficaces, et tout ...

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Question Écrite N° 100217 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la situation économique de la presse agricole. La crise agricole se répercute sur la presse agricole. L'une des premières mesures d'économie prises par un exploitant agricole lorsqu'il est victime de cette baisse de revenu est de résilier l'abonnement à son hebdomadaire agricole. Deux effets sont alors à craindre : celui d'isoler encore un peu plus une population fortement fragilisée et la déstabilisation durable de cette presse de proximité qui fait le lien entre les agriculteurs et les attentes de la société. Leur situation économique est catastrophique quand on y ...

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Question Écrite N° 101593 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs français, notamment caprins et ovins. En effet, en 2018, les mesures agroenvironnementales et climatiques liées aux questions de défense incendie, pour la plupart d'entre elles, se terminent. En conséquence de quoi, les éleveurs ne bénéficieront plus d'aides compensatoires pour débroussailler, l'Europe ayant supprimé la subvention à la prévention des incendies par les éleveurs. De plus, il semblerait qu'une partie de ces communes ne soient plus classées en « zones défavorisées ». Or ce ...

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Question Écrite N° 100748 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...

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Question Écrite N° 99510 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des ATSEM dans les écoles maternelles et dans les classes enfantines. La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d'ATSEM utiles auprès des enfants pendant le temps scolaires. Les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, selon l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes. Par exemple, dans le cas où le directeur d'une école de trois classes aurait décidé d'un besoin de trois ATSEM sur la durée du temps ...

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Question Écrite N° 100819 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en ...

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Question Écrite N° 99643 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses de tarifs brutales et massives représentent un risque fort quant à la pérennité économique de nombreuses entreprises de prestataires de soins à domicile. La logique d'efficience économique visée par le CEPS n'est par ailleurs pas non plus atteinte : en mettant ...

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Question Écrite N° 98123 du 26/07/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les mesures prévues à l'article 140 du PLF 2016, portant sur la modification du calcul des aides au logement à compter du 1er juillet 2016. À l'échelle nationale, ces mesures mettront en péril la qualité de service des caisses d'allocations familiales (CAF) puisqu'elles nécessiteraient, pour une mise en œuvre optimale, des effectifs supplémentaires dont ne disposent pas les organismes actuellement. En France, le nouveau calcul des aides au logement concernera 96 150 foyers dont 20 % pour lesquels l'aide sera purement et simplement supprimée. Dans le département des ...

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Question Écrite N° 97692 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la filière sang en France. Il s'inquiète de l'introduction en France d'un plasma qui pourrait provenir de donneurs rémunérés. Cette mesure pose un problème éthique et économique. En effet l'arrivée de ce sang sur le marché français mettrait en péril l'équilibre financier de l'Établissement français du sang (EFS). La France a toujours été autosuffisante en produit sanguin labile (PSL) et l'EFS assure déjà l'autosuffisance en plasma SD. Aussi il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre pour s'assurer que le plasma Octoplas de la société Octapharma ...

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Question Écrite N° 97663 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du dépistage et de la prise en charge des troubles de l'audition et de leur conséquence sur la formation des audioprothésistes. Dans un contexte de vieillissement et d'accroissement de la population nécessitant des appareils auditifs (75 % de la dépense en audioprothèse est le fait des plus de 65 ans, classe d'âge dont les effectifs vont évoluer de 10,44 millions de personnes en 2010 à 15,82 millions en 2030, selon le scénario central de l'Insee), le dépistage de la surdité et sa prise en charge ainsi que le repérage des troubles de l'audition sont devenus des ...

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Question Écrite N° 79226 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par nombre de vignerons. Il a été interpelé par la Fédération des vignerons indépendants du Roussillon, suite au projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole. En effet, alors que 25 % des vignerons indépendants adhérents ont l'intention de s'engager d'ici 2017 dans une démarche de certification de type haute valeur environnementale, et à l'heure où les politiques publiques mettent en place des stratégies d'agro écologie, les organisations de producteurs - qui représentent plus 50 % ...

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Question Écrite N° 77084 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains personnels au sein des groupements d'établissement de l'éducation nationale (Greta). En effet un décret du 17 janvier 1986 empêche les Greta de recruter leurs personnels administratifs sur un temps de travail supérieur à 70 %, alors que ces établissements, qui s'autofinancent, ont les moyens financiers et la volonté de les recruter à temps plein. Cette disposition entraîne une discrimination au sein du personnel puisque seules sont concernées les plus petites catégories C et B et non les catégories A qui elles peuvent se ...

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Question Écrite N° 80440 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs certifiés de langue régionale dont l'évolution de carrière est bloquée, au-delà de la hors-classe des certifiés, par l'absence d'agrégation, alors que le CAPES de langue régionale a été créé par l'arrêté du 19 septembre 1991 sous le ministère de Lionel Jospin. De plus, l'absence d'agrégation de langue régionale rend impossible la création d'un corps d'inspecteurs pédagogiques régionaux pour chacune des langues de France concernée, alors que l'inspection générale des langues régionales a été mise en ...

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Question Écrite N° 68954 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 10/03/15)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la ratification des différentes conventions signées entre la France et l'Andorre. Président du groupe d'amitié « France-Andorre » de l'Assemblée nationale, le député a eu l'occasion d'effectuer une mission en Andorre les 23, 24 et 25 octobre 2014. Ses homologues andorrans du Consell general l'ont interrogé à propos de l'état d'avancement des projets de loi concernant ces ratifications. Aussi, comprenant et partageant le vif intérêt des parlementaires et du gouvernement andorrans sur ces textes, il souhaiterait savoir quand ces conventions ...

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Question Écrite N° 43089 du 19/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très vive inquiétude des personnels du centre pénitentiaire de Perpignan quant à la fin - du fait de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 - des fouilles après les parloirs. Ces gestes professionnels ont fait leurs preuves pendant des décennies et leur suppression serait de nature à créer des failles dans la sécurité des établissements : tant pour les agents que pour les détenus. Pour exemple et depuis janvier 2013 simplement, ont été saisis : 442,9 gr de drogues sur les détenus au sortir du parloir Familles, 559 gr sur les chemins de ronde, 227 portables, 49 clefs USB, grande quantité ...

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Question Écrite N° 21729 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dégâts causés par les intempéries pluvieuses dans son département des Pyrénées-Orientales. Les sinistres ont été tels que le Gouvernement a dû déclencher la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Hélas, de tels dégâts auraient pu être prévenus par la mise en œuvre de mesures propres à les limiter. Tous les experts sont unanimes : l'entassement des alluvions dans le lit des rivières et des torrents en relève le niveau et en facilite les débordements lors de fortes pluies. Il est donc indispensable de travailler au désensablement du ...

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Question Écrite N° 30678 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel forts, mais aussi, et au-delà de l'aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau éducatif (enseignement, recherche universitaire), qu'économique et d'emploi : en effet, nombre de nos régions développent des échanges transfrontaliers par le biais des langues régionales (ainsi en est-il, par exemple, des échanges avec la Catalogne ou l'Andorre). Les langues régionales sont donc une richesse en même temps ...

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Question Écrite N° 30680 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)

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Pierre Aylagas

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel forts, mais aussi, et au-delà de l'aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau éducatif (enseignement, recherche universitaire), qu'économique et d'emploi : en effet, nombre de nos régions développent des échanges transfrontaliers par le biais des langues régionales (ainsi en est-il, par exemple, des échanges avec la Catalogne ou l'Andorre). Les langues régionales sont donc une richesse en même temps ...

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