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Question Écrite N° 93722 du 01/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/17)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse se trouver être le créancier poursuivant d'une vente aux enchères publiques dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et se porter enchérisseur au cours de la même vente par l'intermédiaire d'une société dont il est le gérant. Cette situation tend en effet à conduire à la vente au rabais du bien saisi, à l'encontre de l'intérêt des propriétaires endettés, l'organisme bancaire se trouvant de fait être à la fois vendeur et acheteur. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement pour faire ...

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Question Écrite N° 99797 du 11/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conflits de compétence pouvant intervenir en matière de pouvoir disciplinaire entre les différents centres de gestion des fonctionnaires territoriaux et les difficultés qu'ils entraînent dans le suivi du dossier des agents et dans l'application d'éventuelles sanctions. En effet lorsqu'une collectivité territoriale décide de sanctionner un fonctionnaire placé sous son autorité, elle doit dans un premier temps saisir pour avis la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

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Question Écrite N° 95190 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'adhésion à cet ordre créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et le règlement d'une cotisation sont, en effet, obligatoires pour tous les masseurs-kinésithérapeutes en exercice, qu'ils soient libéraux ou salariés du secteur public et privé. Seuls ceux du ministère de la défense en sont exonérés. Or, en fonction de leur statut, qu'ils soient par exemple salariés ou libéraux, les conditions d'exercice de leur profession diffèrent. Au regard de ces divergences de situation, l'obligation ...

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Question Écrite N° 90698 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/12/16)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les membres de l'opposition élus dans les conseils municipaux des communes de moins de plus de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants pour exprimer librement leur opinion, notamment dans les bulletins municipaux ou autres sources municipales d'information. L'article L. 2121-27-1, créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 9, stipule « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à ...

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Question Écrite N° 97315 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'opportunité d'étendre les nouvelles dispositions relatives à la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) aux entreprises produisant des éléments de composants électroniques, enregistrées sous le code NACE 2611. Il s'agirait ainsi de modifier la liste publiée en 2012 des entreprises électro-intensives bénéficiant de la taxation au taux le plus bas de la TICFE, c'est-à-dire des entreprises exposées au risque de « fuite de carbone », afin d'y inclure les producteurs de composants électroniques à base de silicium, de germanium et de tout autre cristal à effet ...

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Question Écrite N° 99201 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nombreuses difficultés qui subsistent en matière de traitement des déchets amiantés depuis l'instauration de la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) formalisée par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012. L'exploitation d'une déchetterie peut être classée selon trois régimes, du moins au plus contraignant : la déclaration, l'enregistrement et l'autorisation. Jusqu'à présent le classement s'établissait en fonction de la superficie de l'installation. ...

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Question Écrite N° 94166 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 08/11/16)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'allongement des délais de certains chantiers prioritaires lié à la multiplication d'études d'impact similaires. Ainsi, depuis le 2 mai 2013, le pont enjambant l'Isère et reliant les communes de Le Cheylas et La Buissière est fermé à la circulation en raison d'un affaissement de l'un des quatre piliers et des risques d'effondrement concomitants. Lorsqu'il envisageait une réparation, le conseil départemental de l'Isère a effectué une étude, conformément à la loi sur l'eau. Sur le même secteur le syndicat mixte des ...

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Question Écrite N° 99343 du 27/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éligibilité des contrats de travail au dispositif de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Un nombre de plus en plus important d'entrepreneurs continue à travailler au-delà de 65 ans et après leur départ en retraite afin d'améliorer leurs revenus mais également en raison de la difficulté à trouver un repreneur susceptible de racheter dans de bonnes conditions leur société. Dans certains de ces cas, ils continuent à exercer leur activité avec un nouveau contrat de travail, de salarié, dont la rémunération est ...

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Question Écrite N° 92656 du 26/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation d'appareils permettant l'usage de cheminées à foyer ouvert à un niveau de performance énergétique et environnementale équivalent à celui des cheminées à foyer fermé. Les cheminées à foyer ouvert sont décriées pour leur impact négatif sur la qualité de l'air et leur faible rendement énergétique ; plusieurs agglomérations françaises se proposent de les faire disparaître au profit d'appareils de chauffage au bois fermés type inserts et poêles. Cependant il existe aujourd'hui des appareils innovants, développés en France, permettant de réduire ...

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Question Écrite N° 93577 du 01/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) : la mise en place d'un contingent spécial de médailles militaires, lors du 54e anniversaire du cessez-le-feu, le 19 mars 2016, permettrait de réduire les 1 700 dossiers en attente auprès de la Grande chancellerie depuis plus de 4 à 5 ans pour certains. Les récipiendaires pourraient ainsi recevoir cette importante distinction militaire dans un délai très proche et respectueux de leur légitime distinction ; ...

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Question Écrite N° 98278 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la circulaire du 13 avril 2016 relative à la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel), et des circulaires antérieures, dans le cas particulier des entreprises industrielles qui se partagent un site disposant d'un unique raccordement au réseau de transport ou de distribution de gaz. Les transporteurs et distributeurs de gaz ne proposant pas de service de décompte, au contraire de ceux proposés pour l'électricité, l'achat commun du gaz se matérialise in fine par la souscription d'un contrat au nom d'un seul des bénéficiaire (client de tête), celui-ci ...

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Question Écrite N° 96453 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du paiement des cotisations sociales par les exploitants agricoles partant à la retraite ou cessant leur activité en cours d'année. En effet selon les règles actuellement appliquées par la mutualité sociale agricole, lorsqu'il met fin à son activité en cours d'année, l'exploitant agricole est tenu au paiement des cotisations sociales pour l'année prise dans sa totalité. Cette pratique apparaît d'une part injuste et d'autre part en décalage avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Ainsi dans une décision de la deuxième ...

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Question Écrite N° 90775 du 03/11/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les personnes victimes de faits de harcèlement du fait de leur appartenance au voisinage du harceleur, ou d'une fonction publique qui fait d'eux une proie pour ces mêmes harceleurs. Si la réglementation offre désormais des protections et des recours aux personnes victimes de harcèlement dans le cadre du travail ou de la famille, tel n'est pas le cas de celles qui subissent, sur leur lieu de résidence, ou dans l'exercice de missions publiques (et notamment l'exercice de mandats locaux) des conduites abusives qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes ...

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Question Écrite N° 93590 du 01/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale le recours au dispositif de mise en activité partielle. En effet, dans certains cas, un EPCI peut être conduit à gérer un service industriel ou commercial, dans des conditions similaires à celles d'une entreprise privée. C'est le cas par exemple d'un syndicat intercommunal à vocation unique chargé de la gestion d'une station de ski. Lorsque cette activité rencontre des difficultés particulières, liées notamment aux conditions climatiques, il apparaîtrait ainsi ...

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Question Écrite N° 93149 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur certaines pratiques des assureurs automobiles relatives aux règles de fonctionnement du bonus-malus. En effet il a été constaté qu'à l'occasion d'un sinistre, l'application de la majoration légale de la prime d'assurance en fonction de l'évolution du bonus-malus s'accompagnait d'une augmentation du montant de la prime d'assurance de référence. En conséquence, l'assuré se voit ainsi appliqué une double peine, l'une légitime qui se traduit par ...

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Question Écrite N° 90093 du 13/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales ayant fait le choix d'instaurer des points d'apports volontaires en lieu et place de la collecte des déchets en porte à porte, dans un souci de rationalisation des déplacements et afin d'anticiper l'incitation à la réduction des déchets, réaffirmée récemment par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Or la législation en vigueur, à savoir l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de 500 habitants ...

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Question Écrite N° 89207 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Pierre Ribeaud

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision du 3 avril 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. En effet, depuis le 28 juin 2007, les actes du traitement implanto-prothétique des agénésies dentaires multiples liés à une maladie rare chez l'enfant de plus de six ans et jusqu'à la fin de la croissance sont pris en charge par l'assurance maladie. Cependant, cette décision exclut les enfants malades de moins de six ans qui nécessitent ce type de soins particulièrement onéreux. Ainsi, l'assurance ...

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